Ce que nous avons entendu : Examen de la Loi sur la responsabilité en matière maritime

La Loi sur la responsabilité en matière maritime garantit que s'il survient dans les eaux canadiennes un déversement d'hydrocarbures provenant d'un navire, le pollueur se chargera des coûts du nettoyage et de la réparation.

La responsabilité de la pollution par les hydrocarbures causée par les navires au Canada est fondée sur des conventions internationales élaborées par l'Organisation maritime internationale. Ces conventions font en sorte qu'une indemnisation soit accessible aux personnes, aux entreprises et à tous les ordres de gouvernement, même si le déversement ne résulte ni d'une infraction ou d'une négligence.

Voici les types de pertes ou de dommages assurés :

  • mesures de prévention de la pollution;
  • frais de nettoyage;
  • dommages matériels;
  • pertes de pêche;
  • pertes touristiques;
  • réhabilitation de l'environnement

Depuis les années 1970, le nombre de déversements d' hydrocarbures provenant de navires ainsi que la quantité d'hydrocarbures répandus lors de ces déversements ont baissé de 95 %. Bien que les côtes et les cours d'eau canadiens n'aient jamais été plus sûrs, il peut se produire une pollution par les hydrocarbures provenant de navires et le gouvernement est déterminé à s'assurer que le régime de responsabilité et d'indemnisation du Canada demeure de classe mondiale.

En réponse aux recommandations de la Régie de l'énergie du Canada et de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (rapport en anglais seulement; PDF, 6.36 MB), Transports Canada a étudié l'étendu des pertes admissibles en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

De janvier 2020 à mars 2021, nous avons demandé aux communautés autochtones et non-autochtones vivant sur les côtes canadiennes, le long des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, et d'autres intéressés de nous faire part de leurs opinions sur les pertes non économiques (pertes qu'il n'est pas aisé de compenser par de l'argent ou par des biens achetés en magasin). Ces types de pertes ne sont pas abordés dans la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

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Approche

En janvier 2020, nous avons contacté par la poste plus de trois cents communautés autochtones et non autochtones pour leur demander si la Loi sur la responsabilité en matière maritime reflète les besoins divers des Canadiens susceptibles de subir les impacts de déversements d'hydrocarbures provenant de navires. Cet exercice d'une durée de six mois a pris fin en juin 2020.

En mars 2020, nous avons également lancé un processus d'engagement en ligne, sur le portail Parlons transport, pour atteindre un auditoire plus vaste. En juin 2020, en raison de la crise de la COVID-19, l'échange a été prolongé jusqu'en mars 2021 pour garantir que les communautés autochtones et non autochtones aient le temps de présenter leur rétroaction.

À l'automne 2020, de nouveaux documents ont été expédiés aux collectivités, y compris un guide de discussion pour les aider à se préparer à l'engagement et à rédiger des soumissions.

Pendant la période d'engagement , nous avons pris part à plus de 50 réunions dans tout le Canada. Au terme de l'exercice, le 31 mars 2021, nous avions reçu au total 14 mémoires de communautés autochtones et non autochtones.

Ce que nous avons entendu

La présente section résume la rétroaction que nous avons recueillie pendant le processus d'engagement. Cette rétroaction est organisée par thèmes.

Les opinions et les vues présentées ici sont celles des communautés autochtones et non autochtones qui ont communiqué leur rétroaction. Ce ne sont pas les vues de Transports Canada et elles ne prétendent pas constituer une liste des résultats potentiels de l'Examen.

Pêche, chasse, cueillette

Les communautés autochtones ont souligné le fait que la pêche, la chasse et la cueillette produisent des revenus, nourrissent les familles et constituent une expression importante de la culture et de la tradition. Elles ont soulevé des préoccupations quant à l'impact sur la transmission du savoir traditionnel et l'apprentissage culturel si elles ne sont plus en mesure de chasser, de pêcher, ou de cueillir.

Effets sur les activités locales et les pratiques culturelles

Les communautés autochtones ont soulevé des préoccupations de la façon dont un déversement d'hydrocarbures pourrait se répercuter sur des lieux sensibles, qui sont souvent liés aux pratiques culturelles. Ces effets pourraient affecter la qualité de la vie, la capacité de participer aux cérémonies et le sens des lieux eux-mêmes pour les communautés autochtones.

Plusieurs communautés autochtones ont souligné l'importance du sentiment d'appartenance et particulièrement sur la façon dont il est lié à la transmission du savoir. Les communautés autochtones et non autochtones ont aussi parlé d'impacts sur les activités éducatives et les événements récréatives et communautaires, y compris sur l'enseignement rattaché à la terre, les courses de canot et les festivals artistiques.

Répercussions à long terme

Les communautés autochtones et non autochtones ont soulevé des préoccupations sur les dommages environnementaux à long terme (de plus de trois ans), voire permanents, résultant d'un déversement provenant d'un navire et de son impact sur les activités culturelles et récréatives. Les participants ont insisté sur le fait que les répercussions à long terme posent un risque accru d'impacts négatifs sur la transmission du savoir traditionnel aux générations futures.

Impact sur des environnements déjà perturbés

Les communautés autochtones et non autochtones ont soulevé des préoccupations quant aux effets que pourrait avoir un déversement d'hydrocarbures provenant d'un navire sur une espèce donnée dans un environnement déjà perturbé, par exemple un déversement dans une zone où la population de saumons est déjà en péril, le saumon étant une espèce culturellement significative.

Les participants ont exprimé des soucis quant à la possibilité de ramener l'environnement à son état antérieur au déversement, ou la crainte que les effets cumulatifs existants ne viennent compliquer une restauration réelle de l'environnement. Ces inquiétudes sont liées à d'autres soucis en matière de compensation des dommages permanents ou à long terme.

Connaissance du régime de responsabilité et d'indemnisation

Pendant tout l'Examen, les intervenants ont souhaité disposer de plus de renseignements sur l'indemnisation accessible en cas de déversement provenant d'un navire et sur les pertes admissibles. Ils ont aussi indiqué qu'ils voulaient être avisés de tout déversement, précisant que cela les aiderait à y réagir et à sensibiliser les communautés à l'indemnisation accessible.

Prochaines étapes

Le régime de responsabilité et d'indemnisation du Canada est un élément clé du système d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures provenant d'un navire. Il garantit que s'il survient un incident maritime dans les eaux canadiennes, les personnes concernées pourront être indemnisées à la suite de leurs pertes admissibles.

L'indemnisation est accessible en ce moment pour répondre à plusieurs des préoccupations dont on nous a parlé. Il s'agit notamment d'une indemnisation pour des pertes monétaires, et des coûts ajoutés en raison des impacts sur la chasse, la pêche et la cueillette ou sur d'autres activités ou événements culturels touchés par un déversement.

On nous a dit que l'accès aux lieux de chasse, de pêche et de cueillette et la disponibilité des aliments après un déversement d'hydrocarbures constituaient un souci de premier plan, particulièrement pour les communautés autochtones. Le budget fédéral de 2022, par conséquent, a souligné l'intention du gouvernement d'apporter des modifications législatives à la Loi sur la responsabilité en matière maritime pour préciser le régime de responsabilité et d'indemnisation dont relèvent les déversements d'hydrocarbures provenant de navires. Tout à la fois, nous collaborons avec nos collègues de tout le gouvernement pour mesurer, comprendre et adresser les répercussions à long terme des déversements d'hydrocarbures.

Nous remercions tous ceux qui ont pris le temps de formuler des commentaires en appui à l'Examen.

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