Transports Canada sollicite des commentaires sur l’imposition de sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi maritime du Canada.
Veuillez lire le document d’information.
Information
Une sanction administrative pécuniaire est comme une contravention, mais elle est imposée dans le cadre d’un processus administratif, n’entraîne pas de casier judiciaire et ne mène pas à un emprisonnement. Elle peut être imposée à une personne physique, à une personne morale ou à un navire.
Une sanction administrative pécuniaire n’est pas imposée lorsqu’une violation de la loi est suffisamment grave pour être portée devant les tribunaux.
La Loi maritime du Canada permet au ministre des Transports de désigner des agents de l’autorité pour :
- les administrations portuaires canadiennes
- les ports publics
- la Voie maritime du Saint-Laurent
- les ports du ministère de la Défense nationale
Ces agents effectuent une surveillance et font respecter la loi à chaque endroit.
Un examen effectué par le Programme de conformité à la Loi maritime du Canada a révélé que les règles actuelles ne nous permettent pas d’utiliser une approche graduelle pour traiter les violations. Par approche graduelle, nous entendons que la façon dont nous réagissons à une violation correspond à sa gravité et à ses conséquences.
La plupart du temps, les agents ne disposent que de deux options :
- donner un avertissement
- porter l’affaire devant les tribunaux
Bien qu’il existe des situations où nous pouvons donner des contraventions, elles sont très limitées.
Ce que nous proposons
Transports Canada veut ajouter des sanctions administratives pécuniaires à la Loi maritime du Canada et aux règlements connexes suivants :
- le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires
- le Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques
- le Règlement sur les biens de la voie maritime
- le Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation
L’instauration de sanctions administratives pécuniaires donnerait aux agents de l’autorité un moyen rapide et souple d’appliquer la loi. Cela créerait également un incitatif financier plus fort pour convaincre les personnes physiques, les personnes morales et les navires de suivre les règles et de coopérer avec Transports Canada.
Le nouveau régime comprendrait également des montants de pénalité flexibles. Pour fixer les amendes, nous avons attribué une catégorie à chaque violation, soit mineure, grave ou très grave. Les pénalités pour les violations très graves peuvent atteindre les amendes maximales autorisées par la loi, tandis que les violations mineures donnent lieu à des amendes beaucoup moins élevées.
Les pénalités seraient calculées en tenant compte des antécédents de non-conformité du contrevenant, du préjudice que la violation pourrait causer aux personnes, aux biens et à l'environnement, des gains économiques potentiels ainsi que des circonstances atténuantes pouvant s’appliquer.
La méthode utilisée pour calculer les amendes ferait l’objet d’une annexe dans les règlements. Dans certains cas, les violations commises ou se poursuivant pendant plus d’une journée entraîneraient des violations distinctes pour chaque journée.
Trouvez des exemples de certaines pénalités proposées.
Droit d’appel
Toute personne qui se voit imposer une pénalité peut demander l’aide du Tribunal d’appel des transports du Canada. Le tribunal examinera la décision et décidera ensuite de maintenir, de modifier ou d’annuler la pénalité.
Si Transports Canada ou le contrevenant n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal, il est possible d’interjeter appel de celle-ci. Une fois que le comité d’appel aura rendu sa décision, il en informera le contrevenant et le Ministre.
En savoir plus sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
Entrée en vigueur
La présente consultation est informelle.
Si Transports Canada crée un nouveau règlement sur la base de cet avis, il sera publié avec une proposition de date d’entrée en vigueur dans la Partie I de la Gazette du Canada et une période officielle de commentaires s’ensuivra. Dans ce cas, vous pourriez soumettre des commentaires pendant la période officielle de commentaires.
Tout nouveau règlement entrerait en vigueur après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.