État actuel : Fermé
La période de commentaires débutera le 20 mai 2021 et se terminera le 21 juin 2021.
Transports Canada veut savoir ce que vous pensez de l’ajout de sanctions administratives pécuniaires à la Loi maritime du Canada et à ses règlements.
Une sanction administrative pécuniaire est comme une contravention, mais elle est imposée dans le cadre d’un processus administratif et n’entraîne pas de casier judiciaire ni ne mène à un emprisonnement. Elle est également plus souple, car elle peut être ajustée en fonction de la gravité de chaque violation. Toute sanction administrative pécuniaire peut faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada.
Notre proposition
Nous voulons donner aux agents de l’autorité la permission d’imposer une sanction administrative pécuniaire comme moyen de faire respecter :
- la Loi maritime du Canada
- le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires
- le Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques
- le Règlement sur les biens de la voie maritime
- le Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation
Ces règlements traitent de la sécurité, de l’ordre et du travail quotidien à certains ports, havres et biens gérés par :
- les administrations portuaires canadiennes
- Transports Canada
- la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent
- le ministère de la Défense nationale
Ce changement permettrait à Transports Canada d’appliquer plus facilement la Loi maritime du Canada et ses règlements.
Amendes et catégories de bénéficiaires
Les amendes proposées pour ces nouvelles pénalités varieraient en fonction de la gravité de la violation et d’autres facteurs. Les personnes physiques pourraient se voir imposer une amende allant jusqu’à 5 000 $, et les personnes morales ou les navires, une amende allant jusqu’à 25 000 $.
Le tableau suivant indique la fourchette des amendes pour chaque type de bénéficiaire et le niveau de gravité de la violation.
| Qui recevra l’amende? |
Gravité de la violation |
Montant de l’amende |
|---|---|---|
|
Une personne physique |
Très grave |
De 600 $ à 5 000 $ |
|
Une personne physique |
Grave |
De 300 $ à 2 500 $ |
|
Une personne physique |
Mineure |
De 150 $ à 1 250 $ |
|
Une personne morale ou un navire |
Très grave |
De 3 000 $ à 25 000 $ |
|
Une personne morale ou un navire |
Grave |
De 1 500 $ à 12 500 $ |
|
Une personne morale ou un navire |
Mineure |
De 750 $ à 6 250 $ |
Joignez-vous à nous : comment participer
Nous voulons connaître l’opinion des intervenants et du public canadien. Vos opinions et vos commentaires sont importants!
Pour participer, envoyez vos commentaires par courriel à : tc.cmacprogram-programmeclmc.tc@tc.gc.ca.
Veuillez bien indiquer les parties de vos commentaires que nous devons éviter de rendre publiques parce qu’elles contiennent des renseignements personnels ou des renseignements de tiers, comme le prévoient les articles 19 et 20 de la Loi sur l’accès à l’information. Veuillez aussi expliquer pourquoi vos commentaires doivent rester confidentiels et pendant combien de temps.
À moins que vous n’indiquiez qu’une section de vos commentaires est confidentielle, celle-ci pourra figurer dans tout projet de règlement publié par Transports Canada dans la Gazette du Canada.
Qui est visé par cette consultation?
Nous souhaitons connaître les opinions :
- des intervenants du réseau portuaire du Canada et de la Voie maritime du Saint-Laurent
- des agents de l’application de la loi
- du public
Principales questions à débattre
Nous voulons obtenir des commentaires sur les questions suivantes :
- Pensez-vous que les pénalités constituent un moyen équitable de faire respecter les lois et les règlements, comme la Loi maritime du Canada?
- Pensez-vous que définir les amendes en fonction de trois niveaux de gravité de la violation (mineure, grave et très grave) est une bonne idée?
- Pensez-vous que Transports Canada aura des difficultés à lancer cet outil d’application de la loi?
- À votre avis, ces changements pourraient-ils affecter négativement certaines personnes ou certains groupes de personnes?
Vous pouvez également inclure d’autres commentaires sur cette proposition dans votre réponse.
Pour nous joindre
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Adresse électronique : tc.cmacprogram-programmeclmc.tc@tc.gc.ca