État actuel : FERMÉ
A ouvert le 13 février 2019 et a fermé le 12 avril 2019
Transports Canada propose un nouveau frais applicable aux services de délivrance de certificats d’assurance maritime. Nous délivrons un certificat aux propriétaires de navires lorsqu’ils fournissent une preuve d’assurance ou une autre garantie financière. Nous introduisons un frais pour mieux tenir compte des avantages que l’industrie du transport maritime retire du service et nous voulons connaître votre opinion.
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Qui cette consultation vise-t-elle?
Tous les Canadiens sont invités à participer aux consultations en ligne et plus particulièrement les entités suivantes :
- Le personnel du secteur maritime
- Les intervenants du secteur maritime
- Les propriétaires d’entreprises
- Les propriétaires et opérateurs de bateaux
- Le personnel de sécurité
Questions clés aux fins de discussion
- Le frais proposé est-il raisonnable? Pourquoi ou pourquoi pas?
- Quelle incidence aurait l’introduction de ce frais sur vous?
Renseignements connexes
- Modernisation des frais de services de Transports Canada
- Proposition de modernisation des frais liés à l’assurance maritime
- Rapport « Ce que nous avons entendu » — Consultation publique de Transports Canada sur l'instauration d'un frais lié aux services de délivrance de certificats d'assurance maritime
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Transports Canada
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