État actuel : Fermé
Ouvre le 1 decembre 2020 et fermera le 31 janvier 2021.
Le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles établit les normes de sécurité que les véhicules doivent satisfaire. Les entreprises qui construisent ou importent des véhicules doivent certifier que leurs véhicules sont conformes à ces normes de sécurité pour pouvoir les vendre au Canada. Le ministre des Transports a le pouvoir de dispenser les entreprises d'une ou plusieurs de ces normes, si une entreprise peut prouver, dans sa demande, que le véhicule possède de nouvelles caractéristiques innovantes ou de sécurité qui n'affecteront pas la performance globale du véhicule en matière de sécurité. Le pouvoir d'accorder une dispense s'applique aux normes de sécurité, non aux règlements, et aux véhicules, non aux équipements.
Lorsque le ministre accorde une dispense, l'entreprise doit fournir des renseignements sur la dispense à deux endroits distincts sur chaque véhicule dispensé : sur l'étiquette de conformité permanente et sur un autocollant temporaire pour fenêtre. Ensemble, l'étiquette et l'autocollant (« étiquettes de dispense ») peuvent aider les consommateurs et d'autres personnes à comprendre quelles sont les normes de sécurité auxquelles le véhicule ne répond pas.
Il y a souvent très peu de place sur les véhicules pour les étiquettes de conformité, de sorte qu'un espace restreint peut devoir contenir une longue liste de normes de sécurité faisant l'objet d'une dispense. Cela peut créer divers problèmes, non seulement pour les utilisateurs finaux qui doivent pouvoir extraire les renseignements qui sont importants pour eux à partir des étiquettes, mais aussi pour les entreprises qui doivent concevoir et installer ces étiquettes. De plus, certains véhicules peuvent avoir un espace limité sur les fenêtres pour des autocollants temporaires. Transports Canada souhaite donc connaître votre avis sur les moyens d'améliorer l'étiquetage des dispenses.
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Nous aimerions recevoir des commentaires sur trois questions. Vous pouvez également envoyer des commentaires sur des questions générales liées à l'étiquetage des dispenses.
N'oubliez pas d'inclure des données, des informations techniques ou d'autres preuves à l'appui de vos commentaires :
- Quelles informations sur les dispenses doivent figurer sur l'étiquette de conformité, et sous quelle forme? L'étiquette de conformité devrait-elle continuer d'inclure une liste complète des numéros et des titres des normes de sécurité faisant l'objet d'une dispense, dans les deux langues officielles?
- L'étiquette de conformité devrait-elle inclure la liste des normes de sécurité faisant l'objet d'une dispense si cette liste ne peut être lue que par une machine (comme un code QR)? Si oui, comment ces informations pourraient-elles être accessibles pour les consommateurs?
- Y a-t-il d'autres emplacements pour apposer l'étiquette temporaire que le pare-brise ou la fenêtre latérale?
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