Contexte : Dispositifs d’immobilisation des véhicules

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Contexte : Dispositifs d’immobilisation des véhicules

Les dispositifs d’immobilisation antivol sont des systèmes qui permettent d’empêcher l’utilisation non autorisée d’un véhicule. Un tel dispositif, lorsqu’il est activé, empêche l’activation d’une unité de contrôle, telle que l’unité de contrôle du moteur, l’unité de contrôle du carburant ou l’unité de contrôle de l’allumage. Pour désactiver le système, il faut une clé codée, un clavier ou un dispositif à distance.

La sécurité routière au Canada est une responsabilité partagée entre tous les ordres de gouvernement, les partenaires industriels et les usagers de la route. En vertu de la Loi sur la sécurité automobile, Transports Canada est chargé d’établir des normes et des réglementations de sécurité pour les véhicules neufs et importés, les pneus et les dispositifs de retenue pour enfants. À cet égard, les constructeurs et les importateurs de véhicules doivent certifier que tous les véhicules importés au Canada ou fabriqués dans une province et vendus dans une autre sont conformes à toutes les réglementations et normes de sécurité applicables en vigueur à la date de leur fabrication. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des permis de conduire et de l’immatriculation des véhicules, de l’entretien des véhicules et de l’installation d’équipements après-vente, ainsi que de l’établissement et de l’application des règles du Code de la route, y compris celles qui sont liées aux nouvelles technologies automobiles.

En 2005, le vol de véhicules automobiles est devenu un problème important pour de nombreux Canadiens. Les véhicules automobiles sont généralement volés soit pour le profit, soit pour la commodité. Le vol de véhicules à des fins lucratives est souvent attribué au crime organisé et à la fraude à l’assurance, tandis que le vol pour des raisons de commodité est attribué aux balades en voiture volée. Comme c’est encore le cas aujourd’hui, le vol d’un véhicule fait de nombreuses victimes innocentes: le propriétaire du véhicule, la compagnie d’assurance et les propriétaires ultérieurs qui ont acheté sans le savoir des véhicules volés ou des pièces détachées de véhicules volés subissent tous un préjudice. Mais surtout, les vols commis par les jeunes délinquants ont souvent conduit à des collisions qui ont entraîné des blessures graves, voire mortelles.

Introduite en 2005 et entrée en vigueur en 2007, la question de la protection contre le vol a été abordée sous l’angle de la sécurité dans la norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 114 – Protection contre le vol et immobilisation. Cette norme exige que les véhicules de certaines catégories prescrites (voitures de tourisme, tous les véhicules à trois roues, tous les véhicules de tourisme à usages multiples et les camions qui ont un PNBV de 4 536 kg ou moins, et, à l’exception des camionnettes) qui sont importés au Canada ou fabriqués dans une province et vendus dans une autre, soient équipés d’un système d’immobilisation s’ils sont fabriqués après 2007. Les systèmes d’immobilisation réduisent les vols de complaisance (balades en voiture volée), lesquels sont directement liés à des graves problèmes de sécurité routière (p. ex. conducteurs inexpérimentés) car le contrevenant est souvent un jeune dont les compétences de conduite sont limitées. Le même lien avec la sécurité n’a pas été établi dans le contexte du vol professionnel à but lucratif. Les normes de sécurité prescrivent que le système d’immobilisation doit être conçu pour répondre à l’une des quatre options de conformité énumérées au paragraphe (4) de la norme 114 des NSVAC :

• Norme nationale du Canada CAN/ULC-S338-98 (mai 1998)
• Troisième partie du Règlement no 97 des Nations Unies (8 août 2007)
• Quatrième partie du Règlement no 116 des Nations Unies (10 février 2009)
• Exigences prévues aux paragraphes (8) à (21) de la norme NSVAC 114

En plus de ces exigences relatives aux dispositifs d’immobilisation, les plaques d’identification des véhicules doivent être installées sur le châssis du véhicule, ce qui rend plus difficile la modification ou le remplacement du numéro d’identification du véhicule.

Le vol de véhicules à des fins lucratives est un crime transnational très lucratif et très sophistiqué qui, non seulement affecte les Canadiens, mais renforce les organisations criminelles grâce aux produits des crimes. L’évolution des technologies automobiles et des technologies disponibles pour faciliter le vol de véhicules, associée à une demande lucrative de véhicules volés à l’étranger, a entraîné une augmentation récente du nombre de véhicules volés au Canada.

Le graphique ci-dessous illustre l’effet de l’adoption de la norme NSVAC 114 en 2007 (baisse de 50%) et la récente hausse des vols de véhicules. Les règlements doivent faire l’objet d’un processus rigoureux de mise à l’essai, de validation, d’analyse coûts-avantages et de consultation des parties intéressées afin de s’assurer qu’ils apporteront effectivement les avantages escomptés sans imposer une charge excessive à ces dernières, ce qui peut prendre plusieurs années.

Face à la récente hausse des vols de véhicules, le gouvernement du Canada a organisé le 8 février 2024 un Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules, lequel a réuni le gouvernement fédéral, et les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les dirigeants de l’industrie et les représentants des forces d’application de la loi. Les discussions du Sommet ont permis de faire avancer les travaux visant à assurer la sécurité des Canadiens et à prévenir les vols de voitures, à récupérer les véhicules volés et à faire en sorte que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice. À l’issue du Sommet, une Déclaration d’intention a été annoncée concernant la lutte contre le vol de voitures et le gouvernement du Canada s’est engagé à publier un plan d’action, et peut être consulté grâce au lien suivant: Plan d’action national pour lutter contre le vol de véhicules.

Historique de la norme NSVAC 114 et des normes d’immobilisation

En 2000, Transports Canada, en partenariat avec l’Association canadienne des chefs de police, le solliciteur général du Canada et le Programme d’intervention des entreprises pour la prévention du crime du ministère de la Justice, qui fait partie de l’Alliance des entreprises pour la prévention du crime, a examiné un certain nombre de questions relatives au vol de véhicules, notamment l’identification des véhicules, la délinquance juvénile et la prévention des vols. L’une des questions examinées était le marquage des pièces des véhicules.

Depuis 1985, aux États-Unis, le Department of Transportation exige, en vertu du code des réglementations fédérales (Title 49, Part 541), que plusieurs pièces de certaines gammes de véhicules soient marquées du numéro d’identification du véhicule (NIV). Le marquage des pièces facilite l’identification d’un véhicule lorsque la plaque du NIV a été remplacée ou détruite, ou lorsqu’un véhicule a été démonté dans l’intention de vendre ses pièces détachées. La norme de sécurité américaine ne s’applique qu’aux gammes de véhicules à haut risque de vol, et des dérogations à l’obligation de marquage des pièces peuvent être accordées aux gammes de véhicules équipés d’un système d’immobilisation efficace.

En 2002, Transports Canada a entamé des négociations avec les constructeurs automobiles afin d’établir un protocole d’entente visant à augmenter volontairement le taux de véhicules équipés de dispositifs d’immobilisation, du taux actuel estimé à 80 % des véhicules à une mise en œuvre à 100 %. Toutefois, les négociations ont échoué en raison de la réticence de certains constructeurs à accepter les exigences proposées. En conséquence, le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles a été modifié pour obliger Transports Canada à rendre obligatoire l’installation d’un système d’immobilisation sur certaines catégories prescrites de véhicules. Cette modification a été publiée le 9 mars 2005 et la conformité obligatoire est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. La publication de la Gazette du Canada, partie II peut être consultée à l’aide du lien suivant: Gazette du Canada – Partie II Canada Gazette Part II – Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (système de verrouillage et d’immobilisation) – 9 mars 2005 (PDF, 812 Ko).

Avant l’introduction des systèmes d’immobilisation résultant de la modification de 2005, les jeunes délinquants étaient impliqués dans une proportion significative des vols de véhicules automobiles au Canada, et les balades en voiture volée étaient principalement un crime commis par des jeunes. Ce type de vol de véhicule constituait un risque important pour la sécurité routière, car les jeunes délinquants étaient souvent des conducteurs inexpérimentés qui avaient tendance à prendre des risques inutiles. La pression des pairs et la recherche de sensations fortes semblaient motiver bon nombre de ces vols, et les substances intoxicantes telles que l’alcool et les drogues jouaient souvent un rôle. Ces vols ont très souvent entraîné des blessures et des décès. Avant la publication de la partie II de la Gazette du Canada en 2005, Transports Canada s’est demandé si les pièces des véhicules devraient également être marquées et a conclu que cette exigence ne contribuerait pas beaucoup à améliorer la sécurité routière pour les Canadiens.

Lors de la mise en œuvre initiale des systèmes d’immobilisation en 2005, Transports Canada a accordé aux entreprises une certaine souplesse dans le choix des systèmes d’immobilisation tout en ne faisant aucun compromis au niveau de la sécurité routière au Canada.

En 2007, de nouvelles technologies et des révisions de la norme de sécurité américaine ont supprimé l’obligation d’utiliser une clé conventionnelle et d’installer un antivol sur la direction. À la suite de ce changement aux États-Unis, et afin d’harmoniser les normes de sécurité canadiennes et américaines, Transports Canada a modifié ses exigences et introduit une nouvelle définition du terme « clé »; des options supplémentaires pour le retrait de la clé et la neutralisation de la transmission ont été prévues; et les exigences relatives à l’antivol sur direction et aux procédures d’essai en ce qui concerne le mouvement du véhicule ont été harmonisées.

La modification a également ajouté une nouvelle option de conformité pour les systèmes d’immobilisation (partie IV du Règlement no 116 de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe [CEE-ONU], renommé par la suite Règlement no 116 des Nations Unies) et a clarifié les exigences d’essai de la norme de sécurité canadienne en supprimant les essais de performance concernant la durabilité environnementale et les essais électriques.

En 2009, Transports Canada a mis à jour la norme afin de supprimer les références incorrectes et les renseignements non pertinents concernant certaines exigences de la partie III du Règlement CEE-ONU no 97 (désormais connu sous le nom de Règlement des Nations Unies no 97, partie III).

En 2011, Transports Canada a modifié l’article 114 de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles en introduisant de nouvelles dispositions qui mettent à jour les exigences relatives aux systèmes d’immobilisation de sécurité des véhicules en tenant compte des technologies nouvelles et émergentes qui s’appliquent aux fabricants d’équipement d’origine. Cette modification a été initiée par un groupe de travail réunissant Transports Canada et des représentants clés des deux associations de constructeurs automobiles du Canada: les Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada (CMAC), anciennement connu sous le nom d’Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada (AFIAC), et l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV).

La modification a supprimé les exigences qui auraient pu empêcher la mise en place de nouveaux systèmes ou technologies d’immobilisation des véhicules, tels que les systèmes d’accès sans clé, les systèmes de démarrage à distance et les systèmes de remplacement des clés. Cela a entraîné l’élaboration d’une quatrième solution pour les exigences relatives au système d’immobilisation qui tient compte des nouvelles technologies, telles qu’elles s’appliquent au fabricant d’équipement d’origine (FEO; OEM en anglais), tout en maintenant le niveau élevé de sécurité actuel. Après l’obtention d’un consensus, cette quatrième solution a été soumise à une consultation générale afin d’obtenir les commentaires d’autres groupes d’intérêt, ce qui a contribué à l’élaboration de la modification.

Lors de l’ajout de cette quatrième solution de mise en conformité, les références aux deux règlements européens ont été mises à jour pour inclure les versions les plus récentes de ces règlements. Ces modifications ne sont pas significatives par rapport aux exigences canadiennes antérieures et améliorent l’harmonisation.

Depuis la dernière modification de la norme NSVAC 114 en 2011, trois des quatre options de système d’immobilisation proposées dans la norme NSVAC 114 ont été mises à jour : 

• La norme nationale du Canada CAN/ULC S-338 a été mise à jour une fois, la dernière mise à jour datant de juillet 2023.
• Le Règlement no 97 des Nations Unies a été mis à jour à plusieurs reprises, la dernière mise à jour du contenu datant de juillet 2011 (dernière mise à jour administrative en décembre 2021, permettant l’équivalence avec les Règlements des Nations Unies 162 et 163).
• Le Règlement no 116 des Nations Unies a été mis à jour à plusieurs reprises, la dernière mise à jour datant de septembre 2023.

Comme la norme NSVAC 114 fait référence à des versions particulières avec des dates précises des options susmentionnées, une modification réglementaire est nécessaire chaque fois qu’elles sont mises à jour, et elles sont actuellement dépassées, mais les mises à jour n’amélioreraient pas la rigueur globale. En ce qui concerne les Règlements des Nations Unies (ONU), les Règlements nos 161, 162 et 163 ont été publiés en 2021 dans le but de simplifier et de diviser les règlements sur la protection contre le vol qui se chevauchent (Règlements nos 18, 97 et 116). Ainsi, le Règlement no 161 de l’ONU contient des prescriptions relatives aux dispositifs contre l’utilisation non autorisée; le Règlement no 162 de l’ONU contient des prescriptions relatives aux systèmes d’immobilisation; et le Règlement no 163 de l’ONU contient des prescriptions relatives aux sons audibles pour les systèmes d’alarme des véhicules. Le document de normes techniques 114 auquel il est fait référence dans la norme NSVAC 114 contient des dispositions similaires au Règlement no 161 de l’ONU et la norme NSVAC 114 exige un système d’immobilisation similaire au Règlement no 162 de l’ONU (comme mentionné ci-dessus). Le Règlement no 163 de l’ONU n’est pas obligatoire, car il ne s’applique que si un fabricant choisit d’installer un système d’alarme produisant des sons. Le Canada ne prévoit pas d’exigences si un fabricant choisit d’installer un système d’alarme qui émet des sons audibles lorsque l’alarme est déclenchée.  

Lors de la publication de ces nouveaux règlements, les Règlements de l’ONU nos 18, 97 et 116 ont été mis à jour pour indiquer que les véhicules conformes aux nouveaux règlements sont également conformes aux sections contenant les mêmes exigences dans les anciens règlements (c.-à-d. qu’un système conforme au Règlement de l’ONU no 162 est également conforme à la partie III du Règlement de l’ONU no 97 et à la partie IV du Règlement de l’ONU no 116). À ce titre, Transports Canada pourrait faire référence au Règlement no 162 des Nations Unies au lieu des Règlements nos 97 et 116 des Nations Unies actuels. Notez que depuis son introduction en 2021, le Règlement no 162 de l’ONU a été modifié à quatre reprises.

La quatrième option pour les exigences d’immobilisation est énoncée dans les paragraphes (8) à (21) de la norme NSVAC 114. Ces sections n’ont pas été mises à jour depuis leur publication en 2011. Des recherches et une consultation publique sur d’éventuels changements seraient nécessaires avant de pouvoir proposer des modifications pour ces sections.

Questions de consultation sur les dispositifs d’immobilisation des véhicules

1. Que pensez-vous de la mise à jour de la référence à la norme CAN/ULC-S338-98 (version de mai 1998) pour refléter sa dernière version de 2023?
2. Étant donné que le Règlement de l’ONU no 162 remplace les Règlements no 97 et no 116, que pensez-vous du fait que Transports Canada n’autorise que le Règlement de l’ONU no 162?
3. Transports Canada envisage de faire référence à toutes les options d’immobilisation de manière ambulatoire (ce qui signifie que le règlement fait toujours référence à la dernière version des options au fur et à mesure de leur mise à jour) plutôt que de faire référence à une version particulière de ces options dans la norme NSVAC 114. Ainsi, les entreprises devront mettre à jour leurs systèmes et leur documentation à chaque fois qu’une mise à jour facultative sera effectuée. Qu’en pensez-vous?
4. Compte tenu de l’évolution des méthodes de vol et des vulnérabilités des systèmes antivol, seriez-vous favorable à la suppression des paragraphes 8 à 21 de la norme NSVAC 114 et à la réintroduction éventuelle d’exigences plus strictes à une date ultérieure? Si oui, pourquoi?
5. Si les règlements devaient être mis à jour, quel délai de mise en conformité obligatoire serait nécessaire pour mettre en œuvre les modifications?

Vous pouvez nous envoyer vos commentaires par courriel à l’adresse RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca en indiquant « Consultation informelle sur la protection contre le vol » dans l’objet du message.

Si vous soumettez des commentaires dans un document ou un message courriel, conformément aux articles 19 et 20 de la Loi sur l’accès à l’information, veillez à identifier les parties de vos commentaires que nous ne devrions pas rendre publiques si elles contiennent des renseignements personnels ou des renseignements sur des tiers. Expliquez pourquoi vos commentaires doivent rester confidentiels et pendant combien de temps. À moins que vous ne précisiez qu’une section est privée, elle peut être incluse dans toute proposition de réglementation que Transports Canada publie dans la Gazette du Canada.

Liens connexes

• Déclaration d'intention sur la lutte contre le vol de véhicules
• Plan d’Action National sur la Lutte Contre le Vol de Véhicules
• Gazette du Canada – Partie II Canada Gazette Part II – Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (système de verrouillage et d’immobilisation) – 9 mars 2005 (PDF, 812 Ko)