État actuel : Fermé
Ouvert le 4 août 2020 et fermera le 5 octobre 2020.
Le 28 août 2019, la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) est entrée en vigueur. La LENC a modifié la Loi sur la protection de la navigation. Cette loi :
- protège le droit de circuler librement sur les voies navigables du Canada;
- favorise la réconciliation avec les peuples autochtones;
- crée des processus plus accessibles et plus transparents.
Arrêté sur les ouvrages mineurs
En vertu de la loi, le ministre des Transports peut désigner un ouvrage qui risque de gêner légèrement la navigation comme un « ouvrage mineur ». Un propriétaire d'ouvrage mineur peut construire, mettre en place, modifier, reconstruire, enlever ou déclasser l'ouvrage dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci conformément aux exigences de l'Arrêté sur les ouvrages mineurs.
Participez : comment participer
Partagez vos idées
Nous cherchons à obtenir des commentaires sur nos plans de restructuration et de modification de l'Arrêté. Veuillez lire le document de travail (PDF, 2,36 Mo) sur l'Arrêté sur les ouvrages mineurs et partagez votre point de vue en nous contactant à l'adresse suivante : NPP-Secretariat-PPN@tc.gc.ca.
Qui cette consultation vise-t-elle?
Tous les Canadiens sont invités à participer aux consultations en ligne. Ceux qui ont un intérêt particulier pourraient comprendre les entités suivantes :
- les collectivités et groupes autochtones;
- les gouvernements provinciaux et municipaux;
- l'industrie.
Questions clés aux fins de discussion
- Que pensez-vous des modifications que nous envisageons pour les types d'œuvres mineures existants ?
- Que pensez-vous des nouveaux types d'ouvrages que nous proposons d'ajouter à la commande ?
Renseignements connexes
- Rapport « Ce que nous avons entendu » : consultation publique sur les changements proposés à l'Arrêté sur les ouvrages mineurs en vertu de la Loi sur les eaux navigables du Canada
- Arrêté sur les ouvrages mineurs – Phase 1 (Fermé le 30 juillet 2019)
- Loi sur les eaux navigables canadiennes
- Catégories d'ouvrages dans le projet de loi sur les eaux navigables canadiennes
- Arrêté sur les ouvrages mineurs – Document de travail (PDF, 2,36 Mo)
Communiquez avec nous
Transports Canada
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 18eme étage
Ottawa (Ontario), K1A 0N5
Par courriel : NPP-Secretariat-PPN@tc.gc.ca