État actuel : Ouvert
Ouvert le 20 novembre 2024 et fermera le 20 janvier 2025.
Transports Canada considère mettre en place des règlements qui établiraient le montant des sanctions administratives pécuniaires (amendes) et la classification des violations en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et de certaines dispositions de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. Ce projet réglementaire aiderait les intervenants à mieux comprendre les conséquences possibles des infractions à ces lois. Pour en savoir plus sur le projet réglementaire proposé et sur l'approche de Transports Canada, veuillez lire notre document de discussion.
Participez : comment participer
Lisez notre document de discussion et envoyez vos commentaires par courriel à ResponsabiliteMaritime-MarineLiability@tc.gc.ca d’ici le 20 janvier 2025.
Qui cette consultation vise-t-elle?
Transports Canada souhaite connaître l'avis des intervenants des secteurs de la marine marchande, du transport maritime, des hydrocarbures, du gaz, des produits chimiques et autres substances nocives et potentiellement dangereuses, notamment :
- les réceptionnaires et exportateurs d’hydrocarbures par mer;
- les réceptionnaires de substances nocives et potentiellement dangereuses par mer;
- les armateurs de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300;
- les opérateurs transportant des passagers par eau.
Question clé aux fins de discussion
- Que pensez-vous de l’approche proposée pour les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et de certaines dispositions de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux?
Renseignements connexes
- Document de discussion
- Loi sur la responsabilité en matière maritime
- Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux?
Communiquez avec nous
Transports Canada, Politique maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa ON K1A 0N5
Adresse courriel : ResponsabiliteMaritime-MarineLiability@tc.gc.ca.