Renforcement de la sécurité maritime et de la protection de l’environnement : éventuelles modifications à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Sur cette page

• Présentation
• Changements proposés à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
  • Améliorer la gestion des urgences maritimes
  • Se préparer et intervenir en cas d’incidents maritimes impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses
  • Moderniser notre système de réglementation afin de mieux répondre aux risques locaux en matière de sécurité maritime et d’environnement
  • Encourager les personnes et les entreprises à suivre les règles et appliquer la loi de façon appropriée en cas de non-respect
• Nous voulons connaître votre point de vue

Présentation

Le Canada est un pays maritime. Il dispose du plus long littoral au monde. Nos eaux permettent de transporter des personnes et des marchandises, et elles relient le Canada au reste du monde. Nous avons besoin d’une activité maritime sûre et efficace dans nos eaux qui ne nuira pas à l’environnement.

Le transport maritime représente une part importante de l’économie canadienne et est important pour nos chaînes d’approvisionnement. Près de la moitié (48 %) des échanges commerciaux du Canada avec des pays autres que les États-Unis se font par voie maritime. Soixante pour cent (88 milliards de dollars) des exportations canadiennes et 40 % (110 milliards de dollars) des importations en provenance de pays autres que les États-Unis sont transportées par bateau.

Le volume du trafic maritime sur les voies navigables du Canada va continuer de croître. Il y a un plus grand nombre de tailles et de types de navires. La variété des cargaisons qu’ils transportent change et le volume augmente. Certaines de ces cargaisons contiennent des substances qui peuvent nuire à notre environnement. Les normes internationales, la technologie embarquée et le mode de fonctionnement des navires continuent de s’améliorer. Cependant, de récents incidents maritimes ont montré que nous pouvions faire mieux en matière de prévention et d’intervention en cas d’urgence. C’est particulièrement important en cas de situations d’urgence compliquée, lorsque des substances présentes sur le navire pourraient pénétrer dans nos eaux et nuire à l’environnement et aux collectivités côtières.

Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement fédéral protège leurs collectivités et le milieu marin. En même temps, nous avons besoin du transport maritime pour acheminer les marchandises vers les marchés et approvisionner les collectivités et les entreprises. Pour trouver le bon équilibre, le gouvernement du Canada travaille avec l’industrie maritime, les collectivités côtières et autochtones, les scientifiques, la communauté internationale et tous les Canadiens pour s’assurer que nous avons un système de sécurité maritime rigoureux.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la sécurité maritime au Canada en ligne.

Le système de sécurité maritime du Canada est parmi les meilleurs au monde. Il compte plus de 100 règlements, 30 lois et de nombreux accords internationaux. Depuis les années 1970, il y a eu une forte baisse du nombre d’incidents de pollution par des navires dans les eaux canadiennes. Les principaux ministères fédéraux qui travaillent à améliorer la sécurité maritime et la protection de l’environnement sont :

• Transports Canada;
• Garde côtière canadienne;
• Environnement et Changement climatique Canada; et
• Pêches et Océans Canada.

Le Plan de protection des océans est un élément important des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour assurer la sécurité des voies navigables et protéger l’environnement. Il protège les côtes du Canada de plusieurs façons :

• En renforçant la sécurité de la navigation maritime;
• En protégeant les écosystèmes marins;
• En créant des partenariats plus solides avec les collectivités autochtones et côtières; et
• En recherchant et en recueillant plus de données et des données de meilleure qualité pour la prise de décisions.

Dans le cadre du Plan de protection des océans, le budget 2022 du gouvernement fédéral a annoncé notre intention d’apporter des changements à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Les éventuels changements incluent notamment de permettre la gestion proactive des urgences maritimes et de couvrir davantage de types de pollution. Ces changements proposés prennent en compte les commentaires formulés par les peuples autochtones, les collectivités côtières et les intervenants du secteur maritime de toutes les régions côtières au cours des dernières années. Nous avons entendu :

• La prévention est extrêmement importante afin d’éviter des incidents maritimes en premier lieu, incluant les incidents de pollution. Si un incident maritime survient, il est aussi très important d’être proactif dans la gestion des incidents afin de minimaliser les impacts sur l’environnement, les communautés côtières et l’accès à les sites traditionnels;
• Un support général afin d’assurer que le Canada est préparé et en mesure de répondre rapidement et efficacement aux incidents maritimes impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses autre que l’huile; et
• Certains peuples autochtones et communautés locales sont intéressés de participer activement dans la gestion les voies navigables locales.

Maintenant, nous voulons savoir ce que vous pensez à la Loi de 2001 sur la marine marchande. En réponse au commentaires précédents et aux incidents maritimes récents, ce document de travail porte sur les éventuels changements à cette loi dans quatre domaines clés :

1. L’amélioration de la gestion des urgences maritimes,
2. La préparation et l’intervention en cas d’incidents maritimes impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses,
3. La mise à jour de nos approches réglementaires afin de mieux répondre aux problèmes locaux de sécurité maritime et aux risques environnementaux, et
4. L’encouragement des personnes et des entreprises à suivre les règles et s’assurer que les conséquences seront appropriées si elles ne le font pas.

Voici ce que nous désirons savoir :

• Quels changements proposés sont importants et/ou urgents pour vous?
• Comment ces changements proposés affecteraient-ils vos collectivités et vos entreprises?
• Quels pourraient être les risques ou les avantages les plus importants si nous apportons ces changements proposés?

Veuillez envoyer vos commentaires concernant ce document de discussion par courrier électronique à : tc.opplegis-legisppo.tc@tc.gc.ca.

Vos commentaires serviront à soutenir les discussions et les décisions du gouvernement et du Parlement en ce qui concerne les changements proposés à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Bon nombre des changements proposés à cette loi permettraient de modifier les règlements ou les programmes à l’avenir. Si les changements proposés à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada sont approuvés par le Parlement, nous voudrons vous entendre à nouveau lorsque des activités de réglementation et de programme seront proposées.

Le contenu de ce document, et tout commentaire reçu, sert à des fins de discussion seulement et ne lie en aucun cas le gouvernement ou toute autre partie.

Changements proposés à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

1. Améliorer la gestion des urgences maritimes

La réglementation canadienne et les accords internationaux exigent que l’armateur ou le capitaine soit responsable de la sécurité et du contrôle du navire, de ses opérations, de son équipage, de ses passagers et de sa cargaison. Cela comprend la préparation et la gestion des accidents ou des urgences. L’armateur ou le capitaine est également tenu de s’assurer qu’une réponse efficace est apportée aux incidents de pollution provenant de son navire. À l’heure actuelle, l’armateur ou le capitaine doit :

• signaler la cargaison du navire et l’itinéraire prévu au moins 96 heures avant d’entrer dans les eaux canadiennes,
• s’assurer que l’équipement de sécurité, de communication et de navigation approprié est à bord,
• s’assurer que des plans et des procédures d’urgence sont en place, y compris en cas de déversement d’hydrocarbures,
• s’assurer que l’équipage est correctement formé et qualifié pour exploiter le navire et son équipement, et qu’il peut appliquer les plans et procédures d’urgence,
• fournir des documents maritimes et d’autres renseignements à certains fonctionnaires, comme les inspecteurs de la sécurité maritime, pour montrer qu’ils satisfont aux exigences internationales et canadiennes, et
• réparer ou résoudre tout problème constaté sur le navire afin qu’il soit en état de navigabilité et qu’il réponde à toutes les exigences avant de quitter le port.

Lorsqu’il y a une urgence, il n’y a pas toujours beaucoup de temps pour y répondre. Une situation d’urgence peut s’aggraver très rapidement et entraîner des blessures graves, voire des pertes de vie. Elle peut également nuire à l’environnement et aux collectivités côtières. Les urgences maritimes peuvent avoir un impact sur les chaînes d’approvisionnement et l’économie en arrêtant ou en ralentissant la circulation des marchandises. Le fait d’être préparé et d’intervenir plus tôt peut limiter les impacts et empêcher une urgence de se produire ou de s’aggraver. En même temps, nous devons comprendre les coûts et les impacts possibles qu’une intervention plus précoce pourrait avoir sur les opérations d’un navire.

Certains incidents maritimes récents montrent que nous avons certaines limites dans nos interventions en cas d’urgence maritime. Par exemple, certains navires n’étaient pas autorisés à entrer dans un port où une réponse aurait pu être plus sécuritaire et plus efficace. Au lieu de cela, le navire est parfois resté sur l’eau où cela n’était pas sûr pour l’équipage et où l’environnement autour de lui aurait pu être endommagé.

Le gouvernement du Canada songe à modifier la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de s’assurer que les urgences maritimes sont mieux gérées. Il s’agit notamment de permettre à Transports Canada d’intervenir plus tôt en cas d’urgence provenant d’un navire. Dans le même temps, l’armateur ou le capitaine doit toujours être responsable de la préparation et de l’intervention en cas d’urgences. Combinés à ce que Transports Canada et la Garde côtière canadienne peuvent déjà faire, les changements proposés permettraient de mieux prévenir et répondre à tous les types d’urgences sur tous les types de navires.

Nous proposons de modifier la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de :

• Permettre à Transports Canada d’ordonner aux navires de prendre les mesures nécessaires lorsqu’il existe un risque majeur pour la sécurité maritime. Cela peut inclure le déplacement du navire vers un nouvel emplacement ou la transmission de renseignements à Transports Canada afin de faciliter l’intervention d’urgence. Ce pouvoir proposé s’ajouterait aux pouvoirs existants de Transports Canada et de la Garde côtière canadienne pour réduire les risques et les impacts d’un incident de pollution.
• Exiger que certains types et catégories de navires commerciaux aient des dispositions en place pour accéder aux services d’urgence en cas de besoin. Les exemples incluent la lutte contre les incendies en mer et la récupération d’un navire endommagé ou désemparé ou de sa cargaison. De plus, nous proposons des changements à la loi afin que Transports Canada soit en mesure de réglementer ces arrangements. À l’heure actuelle, certains navires, comme les pétroliers, doivent prendre des dispositions avec des organismes d’intervention certifiés par Transports Canada pour intervenir en cas de déversement d’hydrocarbures. Une exigence similaire pour les autres types de services d’intervention d’urgence n’existe pas actuellement. Nous voulons nous assurer que l’armateur ou le capitaine puisse accéder rapidement à d’autres types de services d’intervention d’urgence.
• Donner à Transports Canada le pouvoir d’ordonner aux ports et autres installations maritimes de laisser entrer les navires ayant besoin d’aide. Cela permettrait aux navires de se déplacer dans des eaux plus sûres afin de limiter les risques pour l’équipage, les passagers, la cargaison, le navire lui-même et l’environnement. Cela permettrait également de réparer le navire ou de prendre d’autres mesures pour qu’il puisse répondre aux exigences de sécurité et d’environnement.
• Mettre en place des sanctions pénales et civiles pour ceux qui ne respectent pas les exigences énumérées ci-dessus. Ces sanctions suivraient la Politique sur l’application de la loi de Transports Canada au titre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. En vertu de cette politique, les sanctions vont des avertissements verbaux aux assurances de conformité, en passant par les avertissements écrits, les sanctions administratives pécuniaires, les amendes et l’emprisonnement.

2. Se préparer et intervenir en cas d’incidents maritimes impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses

Sous le Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (aussi connu sous le nom de Protocole des substances nocives et dangereuses), les substances nocives et dangereuses sont définies comme :

« Toute substance autre qu’un hydrocarbure qui, si elle est introduite dans le milieu marin, risque de mettre en danger la santé de l’homme, de nuire aux ressources biologiques et à la flore et la faune marines, de porter atteinte à l’agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer »

Le transport de substances nocives et potentiellement dangereuses dans les eaux canadiennes est un élément important de l’économie canadienne. Elles représentent environ 20 % de toutes les marchandises exportées par transport maritime au Canada. Les substances nocives et dangereuses peuvent inclure les substances transportées en vrac sous forme de liquides, de gaz liquéfiés, de matériaux solides et de matériaux en colis. Les Canadiens utilisent ces substances presque tous les jours dans les articles ménagers (comme les téléphones cellulaires et les réfrigérateurs), les infrastructures (comme les routes, les bâtiments, etc.), l’agriculture, la fabrication, etc.

Le Canada dispose d’un système pour aider à prévenir les incidents maritimes dans nos eaux, notamment :

• aides à la navigation,
• pilotage,
• zones de services de trafic maritime,
• déclaration obligatoire,
• surveillance de la conformité, et
• application de la loi.

Ce système aide les navires à naviguer en toute sécurité dans les eaux canadiennes, y compris ceux qui transportent des substances nocives et potentiellement dangereuses. En vertu d’accords internationaux, les conteneurs de substances nocives et potentiellement dangereuses sont étiquetés. Il existe également des exigences détaillées concernant l’emballage, la circulation des conteneurs et l’arrimage. Les substances nocives et potentiellement dangereuses doivent souvent être séparées des autres substances, car elles peuvent être dangereuses si elles entrent en contact les unes avec les autres.

Le nombre de navires transportant des substances nocives et potentiellement dangereuses dans les eaux canadiennes devrait augmenter de 62 % d’ici 2030. Les incidents maritimes impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses sont rares, mais s’ils se produisent, ils peuvent présenter des risques pour les intervenants et nuire au public. Un incident pourrait nuire à l’environnement et à la vie marine. Cela pourrait également perturber les chaînes d’approvisionnement du Canada et affecter l’ensemble de l’économie en arrêtant ou en ralentissant l’expédition de ces substances. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada dispose déjà d’un cadre général visant à intervenir en cas d’incidents de pollution marine. Nous souhaitons le renforcer en mettant en place un cadre juridique spécifique aux substances nocives et potentiellement dangereuses.

Le fait de disposer d’un cadre juridique relatif à la préparation et à l’intervention en cas d’incidents maritimes impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses aiderait également le Canada à adopter complètement le Protocole sur les substances dangereuses et potentiellement nocives. Cela signifierait une meilleure coopération internationale et un meilleur accès à l’équipement, au personnel, à l’expertise et au soutien d’autres pays en cas d’incident impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses.

Les modifications proposées à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada rendraient les armateurs et les installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses responsables de la préparation et de l’intervention en cas de rejet de substances nocives et potentiellement dangereuses. Il en va de même pour les exigences légales en matière de déversements d’hydrocarbures en vertu du « principe du pollueur-payeur ».

Le gouvernement du Canada continuerait de surveiller les efforts d’intervention de l’industrie. À l’instar de ce que nous faisons déjà en cas de déversement d’hydrocarbures provenant d’un navire, nous servirions de « filet de sécurité » si le pollueur ne veut pas, ne sait pas ou ne peut pas intervenir en cas de déversement. Nous enverrions du personnel, de l’expertise et de l’équipement supplémentaires s’il n’y en a pas assez pour intervenir en cas d’incident mettant en cause des substances nocives et potentiellement dangereuses.

Nous étudions les changements proposés à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de mettre en place un cadre juridique destiné à la préparation et à l’intervention en cas d’incidents maritimes impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses. Cela comprend :

• clarifier les définitions principales,
• s’appuyer sur ce qui est déjà en place pour les déversements d’hydrocarbures et l’appliquer aux substances nocives et potentiellement dangereuses, et
• s’assurer que les règles sont respectées et que des mesures coercitives peuvent être prises en cas de non-respect.

Clarifier les définitions principales

Nous proposons des modifications à la loi pour :

• Inclure une définition des substances nocives et potentiellement dangereuses qui s’appliquerait aux substances nocives et potentiellement dangereuses s’il s’agit de carburant ou de cargaison;
• Clarifier la définition des « polluants » et des « rejets » pour inclure les substances nocives et potentiellement dangereuses; et
• Indiquer clairement que les exigences législatives et réglementaires s’appliqueraient à la fois aux navires et aux « installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses ». Il s’agit d’installations où des substances nocives et potentiellement dangereuses sont chargées sur ou hors des navires, comme un terminal marin de gaz naturel liquéfié ou des installations portuaires manipulant des engrais.

S’appuyer sur les exigences en matière de déversement d’hydrocarbures

À l’instar de la façon dont la préparation et l’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en mer sont réglementées, nous souhaitons apporter des changements à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin que Transports Canada puisse réglementer :

• Les types et les catégories de navires qui seraient tenus de respecter la loi et les règlements relatifs au transport maritime de substances nocives et potentiellement dangereuses (« navires réglementés »). Peu importe que les substances nocives et potentiellement dangereuses soient transportés comme carburant ou comme cargaison. Les installations prescrites de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses seraient également tenues de respecter les exigences légales;
• Les plans d’urgence de pollution visant à intervenir en cas d’urgences impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses. Il s’agirait d’indiquer quand les plans sont requis, les détails du plan et quand il doit être utilisé. Ces plans seraient similaires aux exigences existantes pour les pétroliers, les gros navires et les installations de manutention des hydrocarbures avec quelques ajouts supplémentaires. Pour les navires ou les installations de manutention d’hydrocarbures qui peuvent également transporter des substances nocives et potentiellement dangereuses, nous envisageons d’ajouter des exigences relatives aux substances nocives et potentiellement dangereuses au plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures et au plan d’urgence de bord contre la pollution marine (pour les navires prescrits) et un plan d’urgence de pollution d’hydrocarbure (pour les installations de manutentions d’hydrocarbures);
• L’obligation de signaler un incident potentiel ou réel impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses. Cette obligation est similaire à ce qui est appliqué pour les déversements d’hydrocarbures; et
• Ci-dessus, nous avons proposé d’apporter des changements à la loi pour exiger que certains navires aient des dispositions pour les services d’urgence. Cela comprendrait les services d’urgence pour les navires transportant des substances nocives et potentiellement dangereuses. Comme il existe une grande variété de substances nocives et potentiellement dangereuses, il peut y avoir des risques pour les personnes et l’environnement si ces substances entrent en contact avec l’eau ou l’air, avec d’autres cargaisons à bord du navire ou avec des matériaux utilisés pour intervenir en cas de déversement. Une expertise particulière pourrait être nécessaire pour intervenir en cas de rejet de substances nocives et potentiellement dangereuses.

En tant que responsable fédéral de l’intervention sur l’eau en cas d’incident de pollution, les changements apportés à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada sont proposés afin de préciser que les pouvoirs actuels de la Garde côtière canadienne s’appliquent aux incidents où il y a un rejet potentiel ou réel de substances nocives et potentiellement dangereuses d’un navire ou d’une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses.

S’assurer que les règles sont respectées et que des mesures coercitives peuvent être prises en cas de non-respect

Nous voulons être en mesure d’effectuer des inspections et d’autres activités pour nous assurer que les navires ainsi que les installations de manutention de substances nocives et dangereuses respectent les exigences de préparation et d’intervention en cas d’incident mettant en cause des substances nocives et potentiellement dangereuses. Si les exigences ne sont pas respectées, l’armateur ou le capitaine ou l’opérateur des installations pourrait se voir imposer des sanctions administratives pécuniaires ou pénales.

Responsabilité et indemnisation

La Loi sur la responsabilité en matière maritime rend l’armateur responsable des coûts, des dépenses, des pertes et des dommages résultant d’un rejet polluant. Cela inclut la prévention et l’intervention en cas de rejet polluant d’un navire. Elle couvre également les dépenses de la Garde côtière canadienne ou d’autres intervenants qu’elle dirige.

Le Canada est en outre partie au Protocole de 2010 de la Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Lorsqu’elle entrera en vigueur à l’échelle internationale, elle :

• Exigera que l’armateur transportant des substances nocives et potentiellement dangereuses souscrive une assurance privée pour couvrir les pertes, les dommages et les interventions en cas de rejet de ces substances. Cette exigence s’appliquerait aux navires transportant des substances nocives et potentiellement dangereuses qui sont transportées en vrac, en colis ou en conteneurs; et
• Offrira aux demandeurs l’accès à un fond international de compensation, qui s’ajoutera à la compensation payée par l’armateur par le biais de son assurance privée. Les entreprises qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac cotiseraient à ce fonds.

Cette convention traite d’un large éventail de pertes et de dommages pouvant résulter d’un rejet de substances nocives et potentiellement dangereuses en mer. En voici des exemples :

• perte de vie,
• blessures,
• mesures préventives,
• coûts de nettoyage,
• pertes économiques, et
• dommages environnementaux.

Pour le moment, nous n’envisageons pas d’autres changements au Régime canadien de responsabilité et d’indemnisation pour les incidents liés aux substances nocives et potentiellement dangereuses.

3. Moderniser notre système de réglementation afin de mieux répondre aux risques locaux en matière de sécurité maritime et d’environnement

Nous devons faire face rapidement aux risques locaux en matière de sécurité maritime et d’environnement. Pour ce faire, nous avons besoin d’une approche moderne et flexible pour mettre à jour les règlements plus rapidement et plus efficacement. La mise à jour des règlements à l’aide du processus réglementaire standard pourrait prendre jusqu’à 24 mois. Cela signifie que notre réglementation prendrait du retard sur l’évolution des risques et des conditions locales, ce qui limiterait l’efficacité des mesures de sécurité maritime ou environnementales.

Rendre notre système de réglementation plus rapide et plus efficace

Le gouvernement fédéral songe à modifier la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de permettre à Transports Canada d’utiliser des pratiques réglementaires modernes. Un changement potentiel serait la capacité d’incorporer par renvoi les normes et exigences techniques et administratives de Transports Canada dans le cadre de la réglementation fédérale. En voici quelques exemples :

• où des mesures locales de navigation et de sécurité s’appliqueraient,
• les dates ou heures auxquelles les mesures seraient en vigueur, ou
• les détails d’une restriction, tels que les limites de vitesse ou de taille du moteur.

Un processus réglementaire plus simple pour mettre à jour les exigences administratives ou techniques signifie qu’elles pourraient être mises en place plus rapidement. Par exemple, les changements proposés pourraient aider le gouvernement fédéral à :

• mettre à jour les restrictions locales d’exploitation des navires plus tôt et plus efficacement,
• désigner les eaux où des restrictions de mouillage ou de navigation peuvent s’appliquer, et
• désigner de nouvelles zones d’eaux usées soumises à une protection supplémentaire.

Arrêtés ministériels temporaires visant à répondre aux risques locaux en matière de sécurité maritime et d’environnement

Pour répondre plus rapidement aux risques locaux, le gouvernement envisage de modifier la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de permettre la prise d’arrêtés ministériels à durée limitée. À l’heure actuelle, Transports Canada réglemente les opérations des navires dans les eaux locales, notamment :

• limites de vitesse,
• jours et heures d’ouverture, et
• interdiction de certaines activités sportives ou récréatives.

La mise à jour des règlements fédéraux peut prendre beaucoup de temps pour couvrir la navigation locale, la sécurité nautique et la protection de l’environnement marin local. Pendant que des mises à jour réglementaires sont effectuées, Transports Canada encourage les autorités locales à prendre des mesures volontaires. Toutefois, comme ces mesures sont volontaires, elles ne peuvent pas être appliquées.

Nous proposons de modifier la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin que le ministre des Transports puisse prendre des arrêtés ministériels temporaires d’une durée maximale de deux ans. Ces arrêtés créeraient de nouveaux types de restrictions pour la navigation maritime locale. Cette approche permettrait de mettre en place plus rapidement des restrictions locales et de les faire respecter. Cette durée apporterait clarté et stabilité aux collectivités locales. Elle permettrait la planification, les communications publiques et les modifications des opérations avant la saison de navigation. Cela permet également à Transports Canada et aux autorités locales de voir dans quelle mesure ces exigences fonctionnent. Les collectivités et les entreprises locales auraient ainsi l’occasion de faire part de leurs commentaires avant que les changements apportés aux règlements ne soient mis en place de façon permanente.

4. Encourager les personnes et les entreprises à suivre les règles et appliquer la loi de façon appropriée en cas de non-respect

Clarifier qui est responsable du respect des règles applicables aux navires

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada exige que l’armateur d’un navire canadien soit son représentant autorisé. Les inspecteurs de la sécurité maritime de Transports Canada doivent pouvoir parler à la personne ou à l’entreprise qui est responsable des opérations quotidiennes et qui s’assure que les règles sont respectées. Cela peut être problématique lorsque l’armateur n’est pas directement impliqué dans les opérations du navire, comme une banque. Ne pas savoir à qui parler peut entraîner des retards, ce qui pourrait accroître les risques pour la sécurité maritime ou l’environnement.

Nous étudions les changements à apporter à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour :

• permettre à une personne autre que l’armateur d’être le représentant autorisé d’un navire canadien,
• exiger que l’armateur indique les coordonnées du représentant autorisé lorsqu’il immatricule le navire ou renouvelle son immatriculation, et
• renforcer la protection de l’environnement en donnant au représentant autorisé plus de responsabilité pour la prévention des rejets polluants. Cette responsabilité s’ajouterait aux responsabilités existantes en matière de sécurité des navires et de protection de l’environnement.

Étendre l’utilisation des sanctions administratives pécuniaires et mettre à jour les montants des amendes

Si une personne ou une entreprise ne respecte pas les règles, Transports Canada peut exiger qu’elle paie des sanctions administratives pécuniaires. Ces sanctions sont utilisées comme outil d’application de nombreux règlements sur la sécurité maritime et l’environnement.

À l’heure actuelle, si des personnes ou des entreprises enfreignent les règles de navigation sécuritaire et les règles applicables aux bateaux de plaisance, elles sont accusées d’un crime. La sanction peut aller jusqu’à un an de prison, une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 $ pour certains crimes, ou une combinaison de temps de prison et d’une amende.

Nous envisageons d’apporter deux changements à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Premièrement, nous proposons d’utiliser des sanctions administratives pécuniaires si les personnes ou l’environnement ne sont pas en danger lorsque les règles de navigation sécuritaire et les règles applicables aux bateaux de plaisance ne sont pas respectées. Par exemple :

• tenue des dossiers,
• gestion de l’information et présentation de rapports,
• immatriculation et marquage des navires, et
• nom.

La sanction pénale actuelle est peut-être trop sévère pour ces infractions mineures. La sanction administrative pécuniaire pourrait atteindre 250 000 $ par infraction. Ce montant est le même que le montant maximal si les exigences en matière de sécurité maritime et d’environnement pour la navigation commerciale ne sont pas respectées.

Ces modifications proposées permettraient aussi de renforcer l’application des exigences d’identification des propriétaires de navires. Importateurs, fabricants et détaillants de bateaux de plaisance pourraient faire face à des sanctions plus sévères s’ils n’apposent pas correctement les codes d’identification et les numéros de séries sur les bateaux de plaisance. Cette mesure peut complémenter les efforts pour prévenir et adresser les épaves et les navires abandonnés dans les eaux canadiennes.

Deuxièmement, nous proposons également d’augmenter l’amende criminelle maximale de 10 000 $ à 25 000 $ pour certains crimes. Le montant de 10 000 $ a été fixé il y a près de 20 ans et pourrait ne pas suffire à décourager les particuliers et les entreprises d’enfreindre les règles.

Nous voulons connaître votre point de vue

Le Canada est doté d’un rigoureux système de sécurité maritime. Nous avons fait nos preuves en matière de prévention et d’intervention efficace en cas d’incidents maritimes. Cependant, à mesure que les niveaux de trafic maritime, ainsi que la quantité et les types de fret augmentent et évoluent, nos règles doivent s’adapter, car la sécurité maritime et les risques environnementaux changent également.

Dans le cadre du Plan de protection des océans, le budget de 2022 a annoncé que le gouvernement du Canada a l’intention de modifier la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Ces modifications auraient pour effet de :

• Renforcer la façon dont les urgences maritimes sont gérées, notamment en permettant à Transports Canada d’intervenir plus tôt pour empêcher qu’une urgence maritime ne se produise ou ne s’aggrave;
• Améliorer la façon dont le Canada se prépare et intervient en cas d’incidents maritimes impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses;
• Améliorer la façon dont nous réglementons afin de mieux répondre aux risques locaux de navigation et environnementaux; et
• Renforcer la manière dont nous nous assurons que les règles sont respectées et veiller à ce que les mesures d’application de la loi sont adaptées aux risques et aux répercussions d’une infraction.

Si ces éventuels changements à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada sont approuvés par le Parlement, cela entraînera des changements aux règlements et aux programmes dans le futur. Vous pourrez donner votre avis sur ces futurs règlements et programmes avant qu’ils ne soient adoptés.

À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada veut savoir ce que vous pensez des changements proposés à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada qui ont été décrits dans le présent document. Voici ce que nous désirons savoir :

• Quels sont les changements importants et/ou urgents pour vous?
• Comment les changements pourraient-ils affecter vos collectivités et vos entreprises?
• Quels sont les risques ou avantages les plus importants si ces changements proposés sont mis en place?

Si vous avez des commentaires concernant les modifications législatives proposées, veuillez les envoyer par courriel à : tc.opplegis-legisppo.tc@tc.gc.ca.