Exemption autorisant une dispense des exigences établies par le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires
Numéro de suivi – ASF-2024-03F
Aux termes de l’article 16 de la Loi sur les transports routiers, après avoir tenu des consultations auprès des administrations concernées et étant d’avis que l’exemption est dans l’intérêt public et ne risque pas de compromettre la sécurité des transporteurs routiers, j’exempte par la présente les transporteurs routiers extra-provincials et leurs conducteurs-conductrices qui sont employés ou autrement engagés dans le transport de fournitures, d’équipements essentiels et le transport de personnes directement en appui aux efforts d’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Colombie Britannique et en Alberta, du respect des exigences énoncées aux articles 12 à 29, 37 à 54 et 77 à 78.3 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, sous réserve des conditions mentionnées ci-après.
Objectif
L’objectif de la présente exemption est d’appuyer les efforts déployés par les transporteurs routiers extra-provincials et leurs conducteurs-conductrices pour transporter des fournitures, équipements essentiels et pour le transport de personnes directement en appui aux efforts d’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Colombie Britannique et en Alberta.
Application
La présente exemption s’applique aux transporteurs routiers extra-provincials et à leurs conducteurs-conductrices, qui sont employés ou autrement engagés dans le transport de fournitures, des équipements essentiels et pour le transport de personnes en appui aux efforts d’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Colombie Britannique et en Alberta.
Conditions
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- Avant le début des opérations en vertu de la présente exemption, le transporteur routier extra-provincial doit:
- aviser par écrit le directeur-la directrice provincial(e) des heures de service de l’administration d’attache de son intention de se prévaloir de cette exemption;
- fournir au directeur-à la directrice provincial(e) des heures de service de l’administration d’attache la documentation indiquant :
- les véhicules utilitaires qui seront exploités,
- le numéro d’immatriculation de ces véhicules et la province de délivrance,
- le nom des conducteurs-conductrices qui conduiront les véhicules utilitaires; et,
- le numéro de permis de conduire des conducteurs-conductrices et la province de délivrance.
- Pendant les activités aux termes de la présente exemption, le transporteur routier extra-provincial doit :
- tenir le directeur-la directrice provincial(e) des heures de service de l’administration d’attache au courant des changements apportés à la liste dont il est question à l’alinéa 1 b) pour que celui-ci-celle-ci puisse rapidement identifier avec exactitude les véhicules utilitaires ou les conducteurs-conductrices. Ces changements doivent être indiqués dans des rapports hebdomadaires;
- veiller à ce que le conducteur-la conductrice consigne et tienne à jour les renseignements relatifs à ses rapports d’activités, de manière complète et exacte en utilisant la grille prévue à l’annexe 2 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire ou un dispositif de consignation électronique;
- être titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité valide et ne pas s’être vu attribuer la cote de sécurité « conditionnelle » ou « insatisfaisante » par l’administration d’attache en vertu de la Loi sur les transports routiers et du Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers;
- ne pas demander, exiger ou permettre l’utilisation d’un véhicule utilitaire si le véhicule utilitaire ou le conducteur-la conductrice font l’objet d’une déclaration de mise hors service;
- exiger qu’un exemplaire de la présente exemption soit mis à bord des véhicules utilitaires conduits aux termes des conditions de la présente exemption;
- encourager les expéditeurs-expéditrices à indiquer sur le connaissement que les fournitures et l’équipement transportés contribuent directement aux efforts d’intervention dans le cadre des feux de forêt en en Colombie Britannique et Alberta;
- conserver dans leur principal établissement ou dans un autre endroit jugé acceptable par le directeur-la directrice provincial(e) des heures de service une copie de l’exemption ainsi que les rapports d’activité et autres documents justificatifs qui prouvent le respect des conditions de la présente exemption et, à la demande d’un inspecteur-d’une inspectrice ou du directeur-de la directrice provincial(e) des heures de service, mettre ces documents à leur disposition;
- surveiller la conformité des conducteurs-conductrices et des autres employé(e)s aux conditions de la présente exemption, et, en cas de non-conformité, s’assurer que des mesures correctrices sont prises immédiatement pour éliminer le défaut de conformité et documenter ces efforts et résultats de surveillance;
- ne pas demander à un conducteur-une conductrice de conduire ou l’obliger ou l’autoriser à conduire, si ses facultés sont affaiblies par la fatigue de sorte que le conducteur-la conductrice ne peut pas conduire de façon sécuritaire; et,
- veiller à ce que, dans les cas où un conducteur-une conductrice informe le transporteur routier extra-provincial qu’il-elle a besoin d’un repos immédiat, le conducteur-la conductrice soit autorisé(e) à prendre au moins 10 heures consécutives de repos avant de devoir se présenter à nouveau à la gare d’attache.
- Lorsqu’il-elle se prévaut de la présente exemption, le conducteur-la conductrice d’un transporteur routier extra-provincial conduisant un véhicule utilitaire doit :
- inscrire lisiblement les renseignements relatifs à leur rapport d’activités, tel qu’il est prescrit au paragraphe 82(1) du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires, d’une manière complète et exacte en utilisant la grille du formulaire figurant à l’annexe 2 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires ou le dispositif de consignation électronique;
- veiller à ce qu’il y ait une mention sur le rapport d’activités indiquant que le conducteur-la conductrice conduit aux termes d’une exemption délivrée en vertu de la Loi. Numéro de suivi ASF-2024-03F;
- conserver une copie de l’exemption dans le véhicule utilitaire et mettre les documents à la disposition d’un inspecteur-d’une inspectrice en vue d’une inspection;
- ne pas conduire si ses facultés sont affaiblies par la fatigue de sorte qu’il-elle ne peut pas conduire de façon sécuritaire;
- prendre un minimum de 8 heures consécutives de repos après la livraison des fournitures essentielles ou passagers;
- demander du temps de repos auprès du transporteur routier extra-provincial, lorsque le conducteur-la conductrice ressent le besoin d’un repos immédiat; et,
- comprendre qu’il-elle peut faire l’objet d’une déclaration de mise hors service s’il-elle conduit un véhicule utilitaire alors que ses capacités ou sa vigilance sont si affaiblies ou risquent de l’être par la fatigue qu’il est dangereux pour lui de commencer ou de continuer à conduire le véhicule utilitaire.
Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés par la présente exemption s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires.
Validité
La présente exemption entre en vigueur à la date de sa signature et demeure en vigueur jusqu’à la première des deux éventualités suivantes :
- le 31 août 2024 à 23h59 HNE;
- le jour où l’exemption est annulée par écrit par le ministre si celui-ci est d’avis qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité des transporteurs routiers.
Melanie Vanstone
Directrice générale
Programmes multimodaux et de la sécurité routière Transports Canada
(au nom du ministre des Transports)
