Exemptions sous la section 16. de la Loi sur les Transports Routiers

En vertu de la Loi sur les transports routiers, les dérogations ci-après, provenant de certaines dispositions réglementaires du Règlement sur les heures de service des chauffeurs commerciaux ont été accordées. Chaque dérogation accordée a été jugée être dans l'intérêt public et comprend les conditions censées préserver un niveau équivalent de la sécurité des transporteurs routiers. Les dérogations visent les transporteurs routiers qualifiés qui mènent leurs activités dans un secteur de l'industrie, et sont non seulement les membres de l'association requérante. Les instances compétentes ont été consultées avant que le ministre des Transports accorde ces dérogations :

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Exemptions en vigueur

Exemption ciblée pour le transport de fournitures essentielles pour soutenir l’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Colombie-Britannique et au Yukon.

Exemption autorisant une dispense des exigences établies par le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires

L’objectif de la présente exemption est d’appuyer les efforts déployés par les entreprises de camionnage extraprovinciale et de leurs conducteurs pour transporter des fournitures et des équipements essentiels directement en appui aux efforts d’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Colombie-Britannique et au Yukon.

Exemption ciblée pour le transport de fournitures essentielles pour soutenir l’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Alberta et au Territoires du Nord-Ouest.

Exemption autorisant une dispense des exigences établies par le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires

L’objectif de la présente exemption est d’appuyer les efforts déployés par les entreprises de camionnage extraprovinciales et de leurs conducteurs pour transporter des fournitures et des équipements essentiels directement en appui aux efforts d’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Alberta et aux Territoires du Nord-Ouest.

Requérante : Activités de convoyage

Exemption de l'obligation d'utiliser un Dispositif de Consignation Électronique (DCE) pour conserver ou remplir un rapport d'activités en vertu du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires [PDF, 176 Ko]

La présente exemption vise à permettre aux transporteurs routiers admissibles et à leurs conducteurs de consigner leurs rapports d'activités conformément à l'article 82 du Règlement, plutôt qu'en vertu de l'article 77. Cela vise à résoudre les problèmes matériels et opérationnels présentés par l'utilisation de dispositifs de consignation électroniques pour surveiller la conformité au Règlement dans ces secteurs spécifiques de l'industrie du transport routier.

Requérante : Association des entreprises de l'énergie

Exemption de l'obligation de conserver ou de remplir un rapport d'activités en vertu du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires

La présente exemption vise à permettre aux transporteurs routiers admissibles et à leurs conducteurs d'éviter de remplir à la fois un rapport d'activités et d'autres documents de l'industrie. Les documents existants pourront donc servir à démontrer la conformité aux limites de travail, aux exigences en matière de repos et aux exigences en matière de tenue de registres.

Requérante : Chemin de fer Canadien Pacifique

Exemption visant à autoriser une solution de rechange à la limite d'heures de service avant de devoir se reposer pendant 24 heures dans le cycle 2 aux termes du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

La présente exemption vise à permettre au Chemin de fer Canadien Pacifique et à ses travailleurs d'entretien de la voie qui conduisent des véhicules utilitaires dans le cadre de leurs fonctions de prendre des périodes de repos consécutif quotidiennes plus longues plutôt que de satisfaire aux exigences relatives aux heures de repos obligatoires de l'alinéa 27b) du Règlement.

Requérant : Fertilisants Canada

Exemption autorisant une solution de rechange aux cycles de conduite établis par le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires

La présente exemption vise à autoriser les entreprises de camionnage extra-provinciales et leurs conducteurs à fonctionner selon un horaire de travail plus souple en remplacement de l'accumulation d'heures de service par les conducteurs soit en vertu du cycle 1, soit en vertu du cycle 2.


Exemption périmée

Périmée - Exemption ciblée pour le transport de fournitures essentielles pour soutenir l’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Nouvelle-Écosse

Exemption autorisant une dispense des exigences établies par le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires

L’objectif de la présente exemption est d’appuyer les efforts déployés par les entreprises de camionnage extraprovinciales et de leurs conducteurs pour transporter des fournitures et des équipements essentiels directement en appui aux efforts d’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Nouvelle-Écosse.