En vertu de la Loi sur les transports routiers, les dérogations ci-après, provenant de certaines dispositions réglementaires du Règlement sur les heures de service des chauffeurs commerciaux ont été accordées. Chaque dérogation accordée a été jugée être dans l'intérêt public et comprend les conditions censées préserver un niveau équivalent de la sécurité des transporteurs routiers. Les dérogations visent les transporteurs routiers qualifiés qui mènent leurs activités dans un secteur de l'industrie, et sont non seulement les membres de l'association requérante. Les instances compétentes ont été consultées avant que le ministre des Transports accorde ces dérogations :
Requérante : Activités de convoyage
La présente exemption vise à permettre aux transporteurs routiers admissibles et à leurs conducteurs de consigner leurs rapports d'activités conformément à l'article 82 du Règlement, plutôt qu'en vertu de l'article 77. Cela vise à résoudre les problèmes matériels et opérationnels présentés par l'utilisation de dispositifs de consignation électroniques pour surveiller la conformité au Règlement dans ces secteurs spécifiques de l'industrie du transport routier.
Requérante : Association des entreprises de l'énergie
La présente exemption vise à permettre aux transporteurs routiers admissibles et à leurs conducteurs d'éviter de remplir à la fois un rapport d'activités et d'autres documents de l'industrie. Les documents existants pourront donc servir à démontrer la conformité aux limites de travail, aux exigences en matière de repos et aux exigences en matière de tenue de registres.
Requérante : Chemin de fer Canadien Pacifique
La présente exemption vise à permettre au Chemin de fer Canadien Pacifique et à ses travailleurs d'entretien de la voie qui conduisent des véhicules utilitaires dans le cadre de leurs fonctions de prendre des périodes de repos consécutif quotidiennes plus longues plutôt que de satisfaire aux exigences relatives aux heures de repos obligatoires de l'alinéa 27b) du Règlement.
Requérant : Fertilisants Canada
La présente exemption vise à autoriser les entreprises de camionnage extra-provinciales et leurs conducteurs à fonctionner selon un horaire de travail plus souple en remplacement de l'accumulation d'heures de service par les conducteurs soit en vertu du cycle 1, soit en vertu du cycle 2.