En vertu de la Loi sur les transports routiers, les exemptions ci-après, provenant de certaines dispositions réglementaires du Règlement sur les heures de service des chauffeurs commerciaux ont été accordées. Chaque exemption accordée a été jugée être dans l'intérêt public et comprend les conditions censées préserver un niveau équivalent de la sécurité des transporteurs routiers. Les exemptions visent les transporteurs routiers qualifiés qui mènent leurs activités dans un secteur de l'industrie, et sont non seulement les membres de l'association requérante. Les instances compétentes ont été consultées avant que le ministre des Transports accorde ces dérogations :
Sur cette page
Exemptions en vigueur
Applicant: Industrie cinématographique
L’objectif de la présente exemption est de permettre aux transporteurs routiers admissibles et à leurs conducteurs de remplir un rapport d’activités papier conformément à l’article 82 du Règlement, plutôt que de suivre les exigences liées à la tenue d’un rapport d’activités électronique. Cette mesure vise à remédier à la difficulté d’utiliser des dispositifs de consignation électronique pour contrôler la conformité des conducteurs avec le Règlement, étant donné que ces derniers peuvent conduire plusieurs véhicules utilitaires pour plusieurs transporteurs routiers au cours d’une même journée, et considérant le manque d’interopérabilité entre les différents modèles de dispositifs de consignation électronique.
Requérante : Industrie du convoyage
La présente exemption vise à permettre aux transporteurs routiers admissibles et à leurs conducteurs de consigner leurs rapports d’activités conformément à l’article 77 ou à l’article 82 du Règlement, comme alternative à l’utilisation obligatoire d’un dispositif d’enregistrement électronique en vertu de l’article 77. Cela vise à résoudre les problèmes matériels et opérationnels présentés par l’utilisation de dispositifs de consignation électroniques pour veiller à la conformité au Règlement dans ces secteurs spécifiques de l’industrie du transport routier.
Requérante : Association des entreprises de l'énergie
La présente exemption vise à permettre aux transporteurs routiers admissibles et à leurs conducteurs d'éviter de remplir à la fois un rapport d'activités et d'autres documents de l'industrie. Les documents existants pourront donc servir à démontrer la conformité aux limites de travail, aux exigences en matière de repos et aux exigences en matière de tenue de registres.
Requérante : Chemin de fer Canadien Pacifique
La présente exemption vise à permettre au Chemin de fer Canadien Pacifique et à ses travailleurs d'entretien de la voie qui conduisent des véhicules utilitaires dans le cadre de leurs fonctions de prendre des périodes de repos consécutif quotidiennes plus longues plutôt que de satisfaire aux exigences relatives aux heures de repos obligatoires de l'alinéa 27b) du Règlement.
Requérant : Fertilisants Canada
La présente exemption vise à autoriser les entreprises de camionnage extra-provinciales et leurs conducteurs à fonctionner selon un horaire de travail plus souple en remplacement de l'accumulation d'heures de service par les conducteurs soit en vertu du cycle 1, soit en vertu du cycle 2.
Exemptions périmées
Périmée - Requérante : Activités de convoyage
La présente exemption vise à permettre aux transporteurs routiers admissibles et à leurs conducteurs de consigner leurs rapports d'activités conformément à l'article 82 du Règlement, plutôt qu'en vertu de l'article 77. Cela vise à résoudre les problèmes matériels et opérationnels présentés par l'utilisation de dispositifs de consignation électroniques pour surveiller la conformité au Règlement dans ces secteurs spécifiques de l'industrie du transport routier.
Périmée - Exemption ciblée pour le transport de fournitures essentielles pour soutenir l’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Colombie-Britannique et au Yukon.
L’objectif de la présente exemption est d’appuyer les efforts déployés par les entreprises de camionnage extraprovinciale et de leurs conducteurs pour transporter des fournitures et des équipements essentiels directement en appui aux efforts d’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Colombie-Britannique et au Yukon.
Périmée - Exemption ciblée pour le transport de fournitures essentielles pour soutenir l’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Alberta et au Territoires du Nord-Ouest.
L’objectif de la présente exemption est d’appuyer les efforts déployés par les entreprises de camionnage extraprovinciales et de leurs conducteurs pour transporter des fournitures et des équipements essentiels directement en appui aux efforts d’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Alberta et aux Territoires du Nord-Ouest.
Périmée - Exemption ciblée pour le transport de fournitures essentielles pour soutenir l’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Nouvelle-Écosse
L’objectif de la présente exemption est d’appuyer les efforts déployés par les entreprises de camionnage extraprovinciales et de leurs conducteurs pour transporter des fournitures et des équipements essentiels directement en appui aux efforts d’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Nouvelle-Écosse.