Industrie cinématographique — Exemption de l’obligation de remplir un rapport d’activités électronique en vertu du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

Numéro de suivi — ASF-2024-01F

En vertu de l'article 16 de la Loi sur les transports routiers (LTR), après avoir consulté les provinces concernées et étant d'avis que l'exemption est dans l'intérêt public et n'est pas susceptible d'affecter la sécurité des transporteurs routiers, j'exempte, par la présente,

les entreprises extraprovinciales de camionnage et d'autobus (transporteurs routiers fédéraux) ainsi que leurs conducteurs de véhicules utilitaires qui exercent des activités de transport de marchandises ou de passagers à destination ou en provenance d'un site de production cinématographique ou télévisuelle, de l'application des articles 77 à 78.3 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (le Règlement), sous réserve des conditions ci-dessous.

Objectif

L'objectif de la présente exemption est de permettre aux transporteurs routiers admissibles et à leurs conducteurs de remplir un rapport d'activités papier conformément à l'article 82 du Règlement, plutôt que de suivre les exigences liées à la tenue d'un rapport d'activités électronique. Cette mesure vise à remédier à la difficulté d'utiliser des dispositifs de consignation électronique pour contrôler la conformité des conducteurs avec le Règlement, étant donné que ces derniers peuvent conduire plusieurs véhicules utilitaires pour plusieurs transporteurs routiers au cours d'une même journée, et considérant le manque d'interopérabilité entre les différents modèles de dispositifs de consignation électronique.

Application

La présente exemption vise les transporteurs routiers et les conducteurs de véhicules utilitaires qui transportent des marchandises ou des passagers à destination ou en provenance d'un site de production cinématographique ou télévisuelle, entre et dans les dix provinces.

Définitions

Sauf si le contexte ne l'exige autrement, les mots et expressions utilisés dans cette exemption ont le même sens que dans le Règlement.

La définition de cette section s'applique à la présente exemption :

« administration d'attache » s'entend de la province ou du territoire d'immatriculation du véhicule utilitaire exploité par l'entreprise extra-provinciale.

Conditions

La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :

1. Avant de commencer à exercer ses activités aux termes de cette exemption, le transporteur routier doit :
   1. aviser le directeur fédéral par courriel à l'adresse MVS-SA@tc.gc.ca de son intention d'exercer ses activités aux termes de la présente exemption et indiquer le nom de la (des) province(s) ou du (des) territoire(s) où il a l'intention d'exercer ses activités;
   2. fournir au directeur fédéral les renseignements suivants :
      1. la dénomination sociale du transporteur routier;
      2. le numéro d'identification du transporteur (UVU ou CCS);
      3. la côte de sécurité actuelle (p. ex. « satisfaisant sans vérification »);
      4. les coordonnées des personnes-ressources (nom, numéro de téléphone, adresse);
      5. la confirmation que le transporteur routier connaît parfaitement les conditions de l'exemption et qu'il s'y conformera;
   3. l'obtention et l'examen du dossier de conducteur pour chaque conducteur qualifié qui est censé exercer des activités aux termes de la présente exemption.
2. Pendant qu'il exerce ses activités aux termes de la présente exemption, le transporteur routier doit :
   1. tenir des registres comprenant les renseignements suivants :
      1. les véhicules utilitaires devant être exploités aux termes de l'exemption;
      2. les numéros de plaque d'immatriculation de ces véhicules et la province de délivrance;
      3. le nom des conducteurs qualifiés qui conduiront les véhicules utilitaires;
      4. le numéro de permis de conduire des conducteurs et la province de délivrance;
      5. le dossier de chaque conducteur qui a été délivré et révisé au cours des 12 derniers mois;
   2. tenir les registres prévus au point 2a) pendant la durée de l'exemption et pendant une période de six (6) mois après la cessation des activités aux termes de l'exemption et présenter ces renseignements à la demande d'un directeur provincial;
   3. être titulaire d'un certificat d'aptitude à la sécurité valide et s'être vu attribuer la cote de sécurité « excellent », « satisfaisant », ou « satisfaisant sans vérification » par l'administration d'attache en vertu de la Loi sur les transports routiers et du Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers;
   4. exiger qu'un exemplaire de l'exemption et du courriel du directeur fédéral des heures de service reconnaissant l'intention du transporteur routier d'exercer ses activités aux termes de l'exemption soient placés dans les véhicules utilitaires qui sont exploités conformément aux conditions de la présente exemption;
   5. conserver à son principal établissement d'affaire une copie de l'exemption et de tout accusé de réception de la lettre d'intention qui a été reçue du directeur fédéral des heures de service et, à la demande d'un inspecteur ou d'un directeur provincial, les présenter aux fins d'inspection;
   6. s'assurer que tous les conducteurs de véhicules utilitaires exerçant des activités aux termes de la présente exemption respectent ses exigences et, en cas de non-conformité, veiller à ce que des mesures correctives soient prises;
   7. effectuer et consigner par écrit des examens de tous les rapports de collision mettant en cause des conducteurs de véhicules utilitaires, et si le conducteur conduisait son véhicule aux termes de l'exemption au moment de la collision, le transporteur routier doit déterminer s'il existe des signes de non-conformité au Règlement ou aux conditions de l'exemption, déterminer la cause de la collision ou son évitabilité, et prendre, au besoin, des mesures correctives pour éviter qu'une telle collision ne se reproduise;
   8. au plus tard 12 mois après le début des activités aux termes de l'exemption et chaque année par la suite, produire un rapport de suivi qui devrait, sans s'y limiter :
      1. décrire les efforts déployés par le transporteur routier pour surveiller le respect de l'exemption au cours de l'année précédente et toute constatation ultérieure à cet égard;
      2. indiquer le nom des conducteurs ayant exercé des activités aux termes de l'exemption pendant cette période ainsi que leurs numéros de permis de conduire;
      3. résumer les résultats des examens de rapports de collision mettant en cause des conducteurs travaillant aux termes de l'exemption au moment de la collision, y compris toutes les conclusions tirées concernant des signes de non-respect des conditions de l'exemption ou d'autres règles relatives aux heures de service, la cause et l'évitabilité de la collision et toute mesure d'atténuation prise pour éviter qu'une telle collision ne se reproduise;
      4. décrire de manière générale la façon dont l'exemption a été utilisée et dans quelles circonstances;
      5. après avoir interrogé les conducteurs et leurs superviseurs, indiquer si l'on estime que les conducteurs se sentaient reposés et alertes;
   9. tenir les registres prévus au point 2h) pendant la durée de l'exemption et pendant une période de six (6) mois après la cessation des activités aux termes l'exemption et présenter ces renseignements à la demande d'un directeur fédéral ou provincial;
   10. se conformer à toutes les autres exigences applicables du Règlement;
   11. comprennent et reconnaissent qu'ils ne sont pas en mesure de participer ou de tenter de suivre les règles énoncées dans le projet pilote sur les heures de service pour l'industrie cinématographique intraprovinciale de la Colombie-Britannique ;
   12. veiller à ce que les conducteurs exerçant des activités aux termes de l'exemption remplissent un rapport d'activités papier ou électronique conformément aux articles 82 à 86 du Règlement;
   13. au plus tard six (6) mois avant de demander le renouvellement de l'exemption, fournir au directeur fédéral un rapport détaillant l'efficacité opérationnelle de l'exemption, en incluant, mais sans s'y limiter :
       1. le nombre de collisions de véhicules utilitaires, avec un narratif expliquant la nature de toute blessure, l'heure de la journée, la cause et l'évitabilité des collisions et toute mesure d'atténuation visant à éviter que cela ne se reproduise;
       2. les avantages opérationnels perçus de l'exemption;
       3. les rapports annuels de suivi qui ont été produits pendant la durée de l'exemption.
3. Pendant qu'il exerce ses activités aux termes de cette exemption, le conducteur doit:
   1. respecter toutes les autres exigences applicables du Règlement;
   2. comprennent et reconnaissent qu'ils ne sont pas en mesure de participer ou de tenter de suivre les règles énoncées dans le projet pilote sur les heures de service pour l'industrie cinématographique intraprovinciale de la Colombie-Britannique ;
   3. conserver un exemplaire de l'exemption et du courriel du directeur fédéral des heures de service reconnaissant l'intention du transporteur routier d'exercer ses activités aux termes de l'exemption dans les véhicules utilitaires qui sont exploités conformément aux conditions de la présente exemption, et rendre ces documents disponibles à la demande d'un inspecteur;
   4. remplir un rapport d'activités papier ou électronique conformément aux articles 82 à 86 du Règlement.

Validité

La présente exemption entre en vigueur le 18 mars 2024 à 0 h 01 HNE et le demeure jusqu'à la première des dates suivantes :

1. Trente-six (36) mois après la date d'entrée en vigueur, à 23 h 59 HNE; 
2. le jour où l'exemption est annulée par écrit par le ministre si celui-ci est d'avis qu'elle n'est plus dans l'intérêt public ou qu'elle risque de compromettre la sécurité du transport routier.

Exemption de l’obligation d’utiliser un dispositif de consignation électronique pour veiller à la conformité au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules
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