Numéro de suivi – ASF-2022-06F
Conformément à l’article 16 de la Loi sur le transport par véhicule à moteur (LTVM), après avoir consulté les provinces concernées et étant d’avis que la dispense est dans l’intérêt public et n’est pas susceptible de nuire à la sécurité des transporteurs routiers, je dispense par la présente les entreprises de camionnage extra-provinciales (transporteurs routiers fédéraux) et leurs conducteurs de véhicules utilitaires exerçant des activités de convoyage au titre des articles 77 à 78.3 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires (le Règlement), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
Objectif
La présente dispense vise à permettre aux transporteurs routiers admissibles et à leurs conducteurs de consigner leurs rapports d’activités conformément à l’article 82 du Règlement, plutôt qu’en vertu de l’article 77. Cela vise à résoudre les problèmes matériels et opérationnels présentés par l’utilisation de dispositifs de consignation électroniques pour surveiller la conformité au Règlement dans ces secteurs spécifiques de l’industrie du transport routier.
Application
La présente dispense s’applique aux transporteurs routiers extra -provinciaux et à leurs conducteurs exerçant des activités de convoyage entre les provinces et les territo ires et à travers ceux-ci.
Définitions
À moins que le contexte ne l’exige autrement, les mots et expressions utilisés dans la présente dispense ont le même sens que dans le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire.
Les définitions de cette section s’appliquent dans la présente dispense :
« convoyage » s’entend d’une opération dans laquelle un ou plusieurs véhicules utilitaires sont les marchandises transportées, y compris le véhicule utilitaire fournissant la force motrice, lorsque le ou les véhicules utilitaires sont :
- transportés par un conducteur employé à cette fin;
- transportés à des fins de vente, de crédit-bail ou de location;
- transportés entre les constructeurs et les concessionnaires ou entre les concessionnaires et les utilisateurs finaux;
- à vide;
- transportés alors qu’un ou plusieurs ensembles de roues de chacun d’eux reposent sur la chaussée;
- transportés au moyen d’une sellette d’attelage ou d’une barre de remorquage s’il y a plusieurs véhicules utilitaires.
Conditions
La présente dispense est assujettie aux conditions suivantes :
- Avant de commencer ses activités en vertu de la présente dispense, le transporteur routier doit :
- aviser par écrit le directeur fédéral (mvs-sa@tc.gc.ca) de son intention de poursuivre ses activités en vertu de cette dispense et du nom de la ou des province(s) ou territoire(s) où il a l’intention d’exercer ses activités;
- fournir au directeur fédéral (mvs-sa@tc.gc.ca) les noms des conducteurs qui conduiront les véhicules utilitaires et leurs numéros de permis de conduire correspondants ainsi que leur province ou territoire de délivrance;
- obtenir et examiner le dossier de chaque conducteur qui devrait exercer ses activités au titre de la présente dispense.
- Lorsqu’il exerce ses activités au titre de la présente dispense, le transporteur routier doit :
- exiger qu’une copie de la dispense soit placée dans les véhicules utilitaires exploités conformément aux conditions de la présente dispense;
- conserver une copie de la dispense à son établissement principal et en permettre l’inspection à la demande d’un inspecteur ou du directeur provincial;
- s’assurer que tous les conducteurs commerciaux exerçant des activités au titre des conditions de la présente dispense respectent ses exigences et, en cas de non-conformité, veiller à ce que des mesures correctives soient prises;
- effectuer et consigner par écrit des examens opportuns de tous les rapports de collision mettant en cause des conducteurs de véhicules utilitaires et, si le conducteur conduisait son véhicule aux termes de la dispense au moment de la collision, le transporteur routier doit déterminer s’il existe des signes de non-conformité au Règlement ou aux conditions de la dispense, déterminer la cause de la collision ou son évitabilité, et prendre, au besoin, des mesures correctives pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise;
- respecter toutes les autres exigences applicables du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires;
- au plus tard six mois avant de demander le renouvellement de la dispense, fournir au directeur fédéral un rapport détaillant l’efficacité opérationnelle de sa dispense, y compris, sans toutefois s’y limiter :
- le nombre de collisions de véhicules automobiles, avec un texte expliquant la nature de toute blessure, l’heure de la journée, la causalité et l’évitabilité et toute mesure d’atténuation pour éviter qu’elles ne se reproduisent;
- les avantages opérationnels perçus de l’exercice des activités en vertu de la dispense.
- Lorsqu’il exerce ses activités au titre de la présente dispense, le conducteur doit :
- respecter toutes les autres exigences applicables du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires;
- avoir à bord du véhicule utilitaire une copie de la présente dispense et la mettre à la disposition d’un inspecteur qui lui en ferait la demande.
Validité
La présente dispense entre en vigueur le 22 décembre 2022 à 0 h 01 HNE et le demeure jusqu’à la première des deux éventualités suivantes :
- 36 mois après sa date d’entrée en vigueur, à 23 h 59 HNE;
- le jour où la dispense est annulée par écrit par le ministre si celui-ci est d’avis qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité du transport routier.
Melanie Vanstone
Directrice générale, Programmes multimodaux et de la sécurité routière Transports Canada
(au nom du ministre des Transports)
