Périmée - Exemption autorisant une dispense des exigences établies par le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires

Numéro de suivi – ASF-2023-02F

Aux termes de l’article 16 de la Loi sur les transports routiers, après avoir tenu des consultations auprès des administrations concernées et étant d’avis que l’exemption est dans l’intérêt public et ne risque pas de compromettre la sécurité des transporteurs routiers, j’exempte par la présente les entreprises de camionnage extra-provinciales et leurs conducteurs qui sont employés ou autrement engagés dans le transport de fournitures et d’équipements essentiels directement en appui aux efforts d’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Alberta et au Territoires du Nord-Ouest du respect des exigences énoncées aux articles 12 à 29 et 37 à 54 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, sous réserve des conditions mentionnées ci-après.

Objectif

L’objectif de la présente exemption est d’appuyer les efforts déployés par les entreprises de camionnage extra-provinciales et de leurs conducteurs pour transporter des fournitures et des équipements essentiels directement en appui aux efforts d’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Alberta et au Territoires du Nord-Ouest.

Application

La présente exemption s’applique aux entreprises de camionnage extra-provinciales et à leurs conducteurs, qui sont employés ou autrement engagés dans le transport de fournitures et des équipements essentiels en appui aux efforts d’intervention d’urgence dans le cadre des feux de forêt en Alberta et au Territoires du Nord-Ouest.

Conditions

La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes:

1. vant le début des opérations en vertu de la présente exemption, l’entreprise de camionnage extra-provinciale doit :
   1. aviser par écrit le directeur provincial des heures de service de l’administration d’attache de son intention de se prévaloir de cette exemption ;
   2. fournir au directeur provincial des heures de service de l’administration d’attache la documentation indiquant :
      1. les véhicules utilitaires qui seront exploités,
      2. le numéro d’immatriculation de ces véhicules et la province de délivrance,
      3. le nom des conducteurs qui conduiront les véhicules utilitaires, 
      4. le numéro de permis de conduire des conducteurs et la province de délivrance ;
2. Pendant les activités aux termes de la présente exemption, l’entreprise de camionnage extra-provinciale doit:
   1. enir le directeur provincial des heures de service de l’administration d’attache au courant des changements apportés à la liste dont il est question à l’alinéa 1 b) pour que celui-ci puisse rapidement identifier avec exactitude les véhicules utilitaires ou les conducteurs. Ces changements doivent être indiqués dans des rapports hebdomadaires ;
   2. veiller à ce que le conducteur consigne et tienne à jour les renseignements relatifs à ses rapports d’activités, de manière complète et exacte en utilisant la grille prévue à l’annexe 2 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire ou un dispositif de consignation électronique ;
   3. être titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité valide et ne pas s’être vu attribuer la cote de sécurité « conditionnelle » ou « insatisfaisante » par l’administration d’attache en vertu de la Loi sur les transports routiers et du Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers ;
   4. ne pas demander, exiger ou permettre l’utilisation d’un véhicule utilitaire si le véhicule utilitaire ou le conducteur font l’objet d’une déclaration de mise hors service ;
   5. exiger qu’un exemplaire de la présente exemption soit mis à bord des véhicules utilitaires conduits aux termes des conditions de la présente exemption ;
   6. encourager les expéditeurs à indiquer sur le connaissement que les fournitures et l’équipement transportés contribuent directement aux efforts d’intervention dans le cadre des feux de forêt en Alberta et au Territoires du Nord-Ouest  ;
   7. conserver dans leur principal établissement ou dans un autre endroit jugé acceptable par le directeur provincial des heures de service une copie de l’exemption ainsi que les rapports d’activité et autres documents justificatifs qui prouvent le respect des conditions de la présente exemption et, à la demande d’un inspecteur ou du directeur provincial des heures de service, mettre ces documents immédiatement à leur disposition ;
   8. surveiller la conformité des conducteurs et des autres employés aux conditions de la présente exemption, et, en cas de non-conformité, s’assurer que des mesures correctrices sont prises immédiatement pour éliminer le défaut de conformité et documenter ces efforts et résultats de surveillance ;
   9. ne pas demander à un conducteur de conduire ou l’obliger ou l’autoriser à conduire, si ses facultés sont affaiblies par la fatigue de sorte que le conducteur ne peut pas conduire de façon sécuritaire.
   10. veiller à ce que, dans les cas où un conducteur informe l’entreprise de camionnage extra-provinciale qu’il a besoin d’un repos immédiat, le conducteur soit autorisé à prendre au moins 10 heures consécutives de repos avant de devoir se présenter à nouveau à la gare d’attache.
3. Lorsqu’il se prévaut de la présente exemption, le conducteur d’une entreprise de camionnage extra-provinciale conduisant un véhicule utilitaire doit :
   1. veiller à ce qu’il y ait une mention sur le rapport d’activités indiquant que le conducteur conduit aux termes d’une exemption délivrée en vertu de la Loi. Numéro de suivi – ASF-2023-02F
   2. conserver une copie de l’exemption dans le véhicule utilitaire et mettre les documents à la disposition d’un inspecteur en vue d’une inspection, dès que demandé ;
   3. ne pas conduire si ses facultés sont affaiblies par la fatigue de sorte qu’il ne peut pas conduire de façon sécuritaire ;
   4. prendre un minimum de 8 heure consécutif de repos après la livraison des fournitures essentielles ;
   5. demander du temps de repos à l’entreprise de camionnage extra-provinciale, lorsque le conducteur ressent le besoin d’un repos immédiat ;
   6. comprendre qu’il peut faire l’objet d’une déclaration de mise hors service s’il conduit un véhicule utilitaire alors que ses capacités ou sa vigilance sont si affaiblies ou risquent de l’être par la fatigue qu’il est dangereux pour lui de commencer ou de continuer à conduire le véhicule utilitaire.

Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés par la présente exemption s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires.

Validité

La présente exemption entre en vigueur à la date de sa signature et demeure en vigueur jusqu’à la première des deux éventualités suivantes :

1. le 30 septembre 2023 à 23 h 59 HNE
2. le jour où l’exemption est annulée par écrit par le ministre si celui-ci est d’avis qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité des transporteurs routiers.

Exemption autorisant une dispense des exigences établies par le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires
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