Avis de Proposition de Modification - Formulaire de soumission de commentaires

Remplissez et soumettez ce formulaire pour donner vos commentaires sur les modifications proposées au Règlement de l'aviation canadien par l'intermédiaire du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC).

Les renseignements demandés dans le présent formulaire sont fournis sur une base volontaire. Vous pouvez également faire part de vos commentaires par email à l’adresse suivante
TC.CARConsultations-RACConsultations.TC@tc.gc.ca.

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