Sécurité et sûreté maritimes : Transports Canada (TC) et la Garde côtière des États-Unis (USCG)

Résumé de clôture

Le plan de travail 2016-2017 du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis (CCR) sur la sécurité et la sûreté maritimes est maintenant fermé. La Garde côtière américaine (USCG) et Transports Canada (TC) continueront d'explorer les possibilités de collaboration et de coordination en matière de sécurité maritime, de gérance de l'environnement et de systèmes de réglementation de la sécurité pour les navires dans les Grands Lacs et les eaux côtières.

Par exemple, en avril 2018, en ce qui concerne l'inspection du contrôle par l'État du port (Port State Control), TC a approuvé la politique sur l'inspection des laquiers américains. Bien qu'un processus normalisé de partage de l'information n'ait pas été élaboré, une directive politique a été élaborée, publiée et entrée en vigueur par TC, et l'USCG a également élaboré des instructions sur l'inspection des laquiers canadiens.

Dans le cadre de la politique élaborée par TC pour l'intervalle d'inspection des laquiers américains et des instructions similaires élaborées par l'USCG pour les laquiers canadiens, les deux parties ont convenu que des procédures d'inspection conjointes ne seraient pas élaborées.

Le signalement des accidents a été identifié comme un problème émergent en 2016, mais après discussions et examen, cette initiative n'a pas été poursuivie par TC et USCG. Par conséquent, les rapports d'accident ne sont pas publiés et cet item est considéré fermé. Ceci dit, la collaboration entre l'USCG et TC se poursuit alors que nous travaillons à identifier les domaines clés pour améliorer les processus et la coordination réglementaire.

Enfin, l'USCG et TC ont terminé leur examen des pratiques du Programme conjoint de vérification initiale. Il a été convenu de ne pas créer d’entente et le protocole d'entente en vertu duquel l'USCG a observé les inspections de TC a été annulé par l'USCG parce que l'USCG ne cherche plus les occasions d'observer les activités des inspecteurs maritimes de TC de certains navires ayant l'intention de visiter les ports américains dans la région des Grands Lacs.

Domaine de réglementation visé

La Garde côtière des États-Unis/Transports Canada

Sécurité et sûreté maritimes : Transports Canada (TC) et la Garde côtière des États-Unis (USCG) travailleront ensemble pour coordonner leurs systèmes de réglementation de la sécurité et de la sûreté maritimes et leurs systèmes d’intendance environnementale, en mettant l’accent sur la réglementation et sur les procédures de mise en œuvre pour les navires dans les Grands Lacs et les eaux côtières. L’accent sera d’abord mis sur la réglementation, la mise en place des procédures ou des pratiques de formation et la certification des marins, l’inspection des navires étrangers, l’inspection des eaux de ballast et la vérification de l’effectif minimal pour le cabotage sur les côtes Est et Ouest et dans les Grands Lacs.

Les organismes continueront de collaborer pour déterminer des mécanismes (ou des pratiques) mutuellement acceptables qui reconnaissent les chevauchements de chaque régime d’application de la loi et d’inspection, dans le but de minimiser le nombre d’inspections effectuées deux fois sur les navires qui naviguent dans les Grands Lacs et la voie maritime du Saint Laurent, tout en maintenant le même niveau de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement.

Ministère/Organisme

Volet de travail A : PLAN NATIONAL DU CCR

Inspections de contrôle par l’État du port :

Initiatives prévues et produits livrables secondaires	Date
Étudier les possibilités d’élaborer des processus normalisés TC/USCG au sujet du partage de l’information sur les inspections de contrôle par l’État du port, afin de soutenir les initiatives pertinentes du CCR, et faire rapport sur les conclusions pour la mise en œuvre des recommandations.	Juillet 2016 – Décembre
Indiquer quels besoins informationnels doivent être partagés afin de réaliser les initiatives du CCR.	Juin 2017
Déterminer les contraintes légales touchant le partage de cette information.	Décembre 2017
Indiquer les exigences en matière de matériel, de logiciel et de procédures pour le partage de l’information.	Juin 2018
Rédiger des processus normalisés afin d’officialiser les ententes de partage d’information désignée et des mécanismes de signature.	Décembre 2018

Problèmes liés aux équipages :

Les modifications de Manille de 2010 au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) sont entrées en vigueur en janvier 2012. Il y a eu une révision des exigences en matières de formation et de certification mais les besoins en dotation du personnel n’ont pas été revues. Par conséquent, le Protocole d’entente actuel concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications des marins aurait possiblement une terminologie périmée. Cette terminologie devrait être prise en considération et être revue afin de tenir compte des modifications de Manille au code STCW et à la réglementation canadienne. C’est-à-dire le Règlement sur le personnel maritime et la révision de 2013 sur la réglementation des titres de compétence des États-Unis.

Initiatives prévues et produits livrables secondaires	Date
Mettre à jour le Protocole d’entente de 2002 relativement à la reconnaissance mutuelle des qualifications des marins.	Septembre 2016 – Octobre 2017
Entreprendre des discussions sur un nouveau protocole d’entente entre le Canada et les États-Unis et élaborer un plan de travail.	Septembre 2016
Procéder à un examen conjoint final.	Mars 2017
Approuver le protocole d’entente.	Juillet 2017
Application du protocole d’entente.	Octobre 2017

Questions émergentes :

Le 4 mai 2016, la Garde côtière des États-Unis et TC ont tenu une réunion avec les parties prenantes. Au cours de cette réunion, les parties prenantes ont apporté de nombreuses questions, dont la plupart étaient en dehors du champ d’application du CCR. Ces questions seront traitées individuellement, selon le cas par la USCG ou par TC. Une question nécessitait un examen plus détaillé et sera analysée et potentiellement incluse dans une édition ultérieure de ce plan de travail.

Initiatives prévues et produits livrables secondaires	Date
La publication de rapport de sinistres - actuellement les bateaux doivent faire un rapport aux États-Unis et le Canada, ce qui peut être une tâche pénible. On doit étudier les possibilités pour réduire / éliminer la redondance.	Septembre 2016 – Décembre 2016

Volet de travail B: GRANDS LACS ET VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT

Inspections de contrôle par l’État du port :

Des inspections conjointes de contrôle par l’État du port ont été réalisées à Montréal dans le cadre du plan d’action conjoint initial du CCR. Le projet pilote de contrôle par l’État du port effectué dans le cadre du plan d’action conjoint initial du CCR a indiqué que les inspections de contrôle par l’État du port sont réalisables et peuvent être prises en charge par les équipages des navires. D’après les leçons apprises lors du projet pilote, la réalisation d’inspections de contrôle par l’État du port à Montréal requiert beaucoup de ressources pour la USCG et ne donnerait pas un avantage significatif par rapport aux initiatives de reconnaissance mutuelle présentées dans les recommandations du rapport du CCR pour les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent. Compte tenu des travaux antérieurs, il serait avantageux de réaliser à l’occasion des inspections de contrôle conjointes par l’État du port, à la demande de l’industrie.

Initiatives prévues et produits livrables secondaires	Date
Examiner la possibilité d’octroyer un crédit partiel d’examen pour le contrôle par l’État du port par la USCG pour les navires qui ont fait récemment l’objet d’une « inspection approfondie de la Voie maritime ».	Mars 2015 – Mars 2016
Mise à jour de l’addenda II de l’entente de principe - Sécurité des navires étrangers et exigences environnementales et matérielles avant l’entrée des Grands Lacs/Voie maritime	Mars 2016 – Août 2016
Élaborer les instructions du D9 pour donner des conseils sur l’octroi d’un crédit partiel de la USCG/CFP	Août 2016 – Janvier 2017
Examen et commentaire de la USCG/TC/Voie maritime	Janvier 2017 – Avril 2017
La mise en oeuvre, le cas échéant	Avril 2017
Examiner la question d’octroyer un crédit partiel pour « inspection approfondie de la Voie maritime » pour les navires qui ont fait récemment l’objet d’une vérification dans le cadre d’un contrôle par l’État du port selon le Protocole d’entente de Paris signé par Transports Canada et le contrôle de l’État du port par la USCG.	Mars 2015 – Mars 2016
Étudier la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre des procédures afin de réaliser des inspections conjointes de contrôle par l’État du port USCG/TC, à la demande de l’industrie.	Mars 2015 – Mars 2017
Valider les conclusions du projet pilote d’inspection de contrôle par l’État du port de 2012. Le cas échéant, élaborer et mettre en œuvre des outils appropriés (politiques et procédures).	Mai 2015 – Mars 2017
Élaborer des politiques fondées sur les conclusions, le cas échéant.	Mars 2017 – Décembre 2017
Élaborer des procédures connexes, s’il y a lieu.	Janvier 2018 – Mars 2018
Mettre en œuvre les procédures, le cas échéant.	Mars 2018

Mise en œuvre des mesures touchant l’État du pavillon :

Juin 2015 – Mars 2017

Initiatives prévues et produits livrables secondaires	Date
Élaboration du plan de travail	Mai 2015
La USCG et TC collaboreront pour établir des instructions et des mécanismes afin d’harmoniser l’inspection des laquiers.	Mars 2017
Déterminer les besoins en formation, pour les étapes ci dessus, pour les inspections réalisées par TC et la USCG, et les mettre en œuvre, au besoin.	Mars 2017

Programme conjoint de vérification initiale :

Mars 2015 – Février 2016

Mettre à jour le Protocole d’entente relatif au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), de 2004, afin de tenir compte des pratiques actuelles du Programme conjoint de vérification initiale (PCVI).

Initiatives prévues et produits livrables secondaires	Date
Élaborer une version provisoire améliorée du protocole d’entente.	Juillet 2016
Examen légal du protocole d’entente par la USCG et TC.	Novembre 2016
Examen légal du protocole d’entente révisé par la USCG et TC.	Février 2017
Mise au point définitive et signature du protocole d’entente.	Février 2017