Document de travail
On recommande que le Canada adhère la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves (2007) et qu'il applique la Convention à ses eaux intérieures et sa mer territoriale.
Bien que la Convention de Nairobi comprenne des dispositions opérationnelles et sur la responsabilité, elle est dominée par les aspects opérationnels et doit par conséquent être mise en œuvre soit par une modification de la LPEN, soit par une nouvelle législation autonome.
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