Thème II - Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau

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Objectif 3 - Qualité de l’eau
Cible 3.9 - Qualité de l’eau douce

SMO 3.8.2
SMO 3.8.3
SMO 3.8.4
SMO 3.8.5
SMO 3.8.6
SMO 3.8.7
SMO 3.8.8
SMO 3.8.9
SMO 3.8.10
SMO 3.8.11
SMO 3.8.12

 

 


 

SMO 3.8.2

SFDD Thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau
Objectif 3 – Qualité de l'eau : La qualité de l'eau est protégée et améliorée pour qu'elle soit propre, saine et sécuritaire pour tous les Canadiens et qu'elle soutienne des écosystèmes sains
Cible 3.9 – Qualité de l'eau de mer : Prévenir la pollution marine provenant de déversements incontrôlés en mer. Veiller à ce que l'immersion soit durable afin que 85 % de la surveillance des sites d'immersion ne prévoient pas la nécessité de mesures de gestion du site (comme une fermeture)

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE
Mettre en œuvre des programmes de prévention de la pollution et trouver des solutions aux répercussions environnementales, y compris aux déversements. (Transports Canada)

PARTIE 1 : Lien avec l'AAP du ministère

2.2 Eau propre – Transport

PARTIE 2 : Une brève description de la stratégie de mise en œuvre

Régime canadien de prévention de la pollution maritime et de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures
En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Transports Canada réglemente le transport du pétrole et des produits chimiques dangereux à bord des navires, ainsi que le carburant et les déchets que les navires produisent à bord. Voici quelques–unes des exigences que les navires doivent respecter : l'obligation d'avoir un équipage adéquatement formé, un équipement et une construction certifiés, le respect des procédures adéquates liées au chargement et au déchargement, le respect des restrictions d'organisation du trafic et l'utilisation d'un équipement de contrôle de la pollution certifié. Ce régime vise à prévenir la pollution et les incidents.

Transports Canada réglemente et surveille les organismes d'intervention dans le cadre du régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Cela comprend des consultations auprès de l'industrie sur le règlement et les normes proposés concernant les interventions environnementales et une évaluation régionale des propositions rattachées au risque de déversement d'hydrocarbures sur la côte sud de Terre–Neuve. Transports Canada réglemente également les exigences d'assurance et de responsabilité pour les propriétaires de navire en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Programme national de surveillance aérienne
Transports Canada effectue des inspections des navires canadiens et étrangers dans les ports pour vérifier qu'ils se conforment aux exigences canadiennes et internationales. De même, pour dissuader les rejets illégaux en mer, Transports Canada administre le Programme national de surveillance aérienne, qui possède et exploite trois aéronefs qui survolent toutes les côtes du Canada et sont équipés de capteurs de pointe pour détecter le pétrole à la surface de l'océan. En outre, le secteur privé fournit à contrat un quatrième aéronef au–dessus des eaux de Terre–Neuve pour compléter les patrouilles effectuées par les aéronefs de Transports Canada. S'il est détecté, le pétrole est relié à un navire, un dossier de preuves est préparé à des fins d'enquête et de mesures d'application. Si le navire ne se rend pas dans un port canadien, dans le cadre des accords internationaux, le Canada peut informer d'autres pays d'un incident survenu dans les eaux de compétence canadienne et demander la tenue d'une enquête susceptible d'aboutir à la prise de mesures d'application.

Substances nocives et potentiellement dangereuses
Transports Canada élabore un régime national portant sur la responsabilité et l'indemnisation et de préparation et d'intervention en cas d'incidents maritimes mettant en cause des substances nocives et potentiellement dangereuses. Actuellement, les règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada fixent des exigences en vue de prévenir les déversements ou autres rejets de substances nocives et potentiellement dangereuses. Ces exigences indiquent comment ces substances peuvent être transportées et comment elles doivent être chargées et déchargées et elles indiquent que les navires sont tenus de se doter de plans d'urgence.

Recherche sur les déversements
Transports Canada appuie Pêches et Océans Canada, Environnement Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada et collabore avec eux, car ces ministères ont une vocation scientifique et étudient les nouveaux moyens d'intervenir en cas de déversements, en particulier dans les eaux du Nord du Canada. Les résultats de cette recherche servent de base à l'établissement de politiques réglementaires et à l'industrie.

PARTIE 3 : Une explication de la relation qui existe entre la stratégie de mise en œuvre et une ou plusieurs cibles de la SFDD

Ce travail établit un régime de réglementation visant à prévenir la pollution et les incidents et veille à l'existence d'une préparation et d'une capacité pour intervenir à un incident. La technologie joue un rôle clé dans la prévention de la pollution et les interventions en cas d'incidents. En administrant la réglementation et en effectuant de la recherche et du développement, Transports Canada vise à atteindre le plus haut niveau possible de protection de l'environnement. Par conséquent, ce travail appuie la cible 3.9 de la Stratégie fédérale de développement durable – Qualité de l'eau de mer.

PARTIE 4 : Un aperçu des attentes de rendement non financier

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats atteints

2011–2012

Règlement en place pour prévenir la pollution

Règlement en cours d'élaboration ou en place

 

Règlement en place pour intervenir en cas d'incidents et de déversements

Règlement en cours d'élaboration ou en place

 

Conformité au règlement

100 %

 

Nombre de rejets par les navires de substances susceptibles d'avoir un effet négatif sur le milieu marin

5 % de réduction d'ici 2017

 

La recherche de TC et de ses partenaires fait progresser les nouvelles technologies pour faciliter l'élaboration du règlement

De nouvelles technologies font l'objet de recherches et sont adoptées par l'industrie

 

2012–2013

Règlement en place pour prévenir la pollution

Règlement en cours d'élaboration ou en place

 

Règlement en place pour intervenir en cas d'incidents et de déversements

Règlement en cours d'élaboration ou en place

 

Conformité au règlement

100 %

 

Nombre de rejets par les navires de substances susceptibles d'avoir un effet négatif sur le milieu marin

5 % de réduction d'ici 2017

 

La recherche de TC et de ses partenaires fait progresser les nouvelles technologies pour faciliter l'élaboration du règlement

De nouvelles technologies font l'objet de recherches et sont adoptées par l'industrie

 

2013–2014

Règlement en place pour prévenir la pollution

Règlement en cours d'élaboration ou en place

 

Règlement en place pour intervenir en cas d'incidents et de déversements

Règlement en cours d'élaboration ou en place

 

Conformité au règlement

100 %

 

Nombre de rejets par les navires de substances susceptibles d'avoir un effet négatif sur le milieu marin

5 % de réduction d'ici 2017

 

La recherche de TC et de ses partenaires fait progresser les nouvelles technologies pour faciliter l'élaboration du règlement

De nouvelles technologies font l'objet de recherches et sont adoptées par l'industrie

 

 

 

 


 

 

 

SMO 3.8.3

SFDD Thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau
Objectif 3 – Qualité de l'eau : La qualité de l'eau est protégée et améliorée pour qu'elle soit propre, saine et sécuritaire pour tous les Canadiens et qu'elle soutienne des écosystèmes sains
Cible 3.9 – Qualité de l'eau de mer : Prévenir la pollution marine provenant de déversements incontrôlés en mer. Veiller à ce que l'immersion soit durable afin que 85 % de la surveillance des sites d'immersion ne prévoient pas la nécessité de mesures de gestion du site (comme une fermeture)

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE
Donner des conseils sur les ordures, l'eau de ballast, les eaux d'égout et d'autres pollutions marines afin de soutenir les positions du Canada dans ses engagements internationaux. (Transports Canada, Environnement Canada)

PARTIE 1 : Lien avec l'AAP du ministère

2.2 Eau propre – Transport

PARTIE 2 : Une brève description de la stratégie de mise en œuvre

Étant donné que le Canada dépend des navires étrangers pour effectuer ses échanges commerciaux, il s'appuie également sur de solides normes internationales pour protéger son environnement. Le Canada est un membre important de l'Organisation maritime internationale, soit l'organisme spécialisé des Nations Unies, qui régit le transport maritime, et joue un rôle de premier plan dans ses comités et groupes de travail.

En 1973, l'Organisation maritime internationale a adopté la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, maintenant connue universellement sous le nom de MARPOL, qui a été modifiée par les protocoles de 1978 et de 1997 et tenue à jour avec les modifications pertinentes. La Convention MARPOL traite de la pollution par les hydrocarbures des navires, par les substances liquides nocives transportées en vrac, les substances nuisibles emballées et transportées par voie maritime, les eaux usées, les ordures, ainsi que de la prévention de la pollution atmosphérique par les navires. MARPOL a grandement contribué à une diminution importante de la pollution provenant de la navigation internationale et s'applique à 99 % du tonnage marchand dans le monde. D'autres traités portent sur les systèmes antisalissure utilisés à bord des navires, le transfert d'espèces exotiques par les eaux de ballast des navires et le recyclage respectueux de l'environnement des navires.

Le Canada fait des propositions particulières à l'Organisation maritime internationale pour que les normes internationales protègent l'environnement. Transports Canada dirige la participation du Canada au sein de l'Organisation maritime internationale et s'appuie souvent sur les conseils scientifiques et techniques donnés en temps opportun par les autres ministères pour établir les positions canadiennes. À son tour, Transports Canada donne des conseils sur le transport maritime à d'autres ministères qui dirigent d'autres tribunes, comme Environnement Canada et le Programme des Nations Unies pour l'environnement.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/sraq-omi-menu-1877.htm.

Cette stratégie de mise en œuvre est reliée aux SMO 3.8.5, 3.8.7 et 6.4.8.

PARTIE 3 : Une explication de la relation qui existe entre la stratégie de mise en œuvre et une ou plusieurs cibles de la SFDD

Cette stratégie vise à faire en sorte que les normes internationales sur le transport maritime protègent l'environnement et appuie la cible 3.9 de la Stratégie fédérale de développement durable – Qualité de l'eau de mer.

PARTIE 4 : Un aperçu des attentes de rendement non financier

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats atteints

2011–2012

Appui, élaboration ou dépôt de documents ou de positions officiels

Selon les besoins

 

Participation aux comités, groupes de travail ou sous–groupes

Selon les besoins

 

2012–2013

Appui, élaboration ou dépôt de documents ou de positions officiels

Selon les besoins

 

Participation aux comités, groupes de travail ou sous–groupes

Selon les besoins

 

2013–2014

Appui, élaboration ou dépôt de documents ou de positions officiels

Selon les besoins

 

Participation aux comités, groupes de travail ou sous–groupes

Selon les besoins

 

 

 

 


 

 

 

SMO 3.8.4

SFDD Thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau
Objectif 3 – Qualité de l'eau : La qualité de l'eau est protégée et améliorée pour qu'elle soit propre, saine et sécuritaire pour tous les Canadiens et qu'elle soutienne des écosystèmes sains
Cible 3.9 – Qualité de l'eau de mer : Prévenir la pollution marine provenant de déversements incontrôlés en mer. Veiller à ce que l'immersion soit durable afin que 85 % de la surveillance des sites d'immersion ne prévoient pas la nécessité de mesures de gestion du site (comme une fermeture)

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE
Recueillir les données nécessaires au soutien de l'Organisation maritime internationale (OMI), du programme environnemental des Nations Unies et d'autres organismes nationaux et internationaux. (Transports Canada, Environnement Canada)

PARTIE 1 : Lien avec l'AAP du ministère

2.2 Eau propre – Transport

PARTIE 2 : Une brève description de la stratégie de mise en œuvre

Le Canada est un membre important de l'Organisation maritime internationale, soit l'organisme spécialisé des Nations Unies qui régit le transport maritime et joue un rôle de premier plan dans ses comités et groupes de travail. Transports Canada soumet des rapports annuels à l'Organisation maritime internationale sur la conformité du Canada aux normes internationales et sur la conformité observée de navires d'autres pays naviguant dans les eaux canadiennes.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/sraq-omi-menu-1877.htm.

PARTIE 3 : Une explication de la relation qui existe entre la stratégie de mise en œuvre et une ou plusieurs cibles de la SFDD

Le travail appuie la protection du milieu marin en fournissant aux décideurs internationaux de l'information à jour sur les questions environnementales afin d'orienter les négociations, ce qui appuie la cible 3.9 de la Stratégie fédérale de développement durable8 – Qualité de l'eau de mer.

PARTIE 4 : Un aperçu des attentes de rendement non financier

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats atteints

2011–2012

Le Canada soumet des rapports à l'Organisation maritime internationale

Rapport soumis à temps

 

2012–2013

Le Canada soumet des rapports à l'Organisation maritime internationale

Rapport soumis à temps

 

2013–2014

Le Canada soumet des rapports à l'Organisation maritime internationale

Rapport soumis à temps

 

 

 

 


 

 

 

SMO 3.8.5

SFDD Thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau
Objectif 3 – Qualité de l'eau : La qualité de l'eau est protégée et améliorée pour qu'elle soit propre, saine et sécuritaire pour tous les Canadiens et qu'elle soutienne des écosystèmes sains
Cible 3.9 – Qualité de l'eau de mer : Prévenir la pollution marine provenant de déversements incontrôlés en mer. Veiller à ce que l'immersion soit durable afin que 85 % de la surveillance des sites d'immersion ne prévoient pas la nécessité de mesures de gestion du site (comme une fermeture)

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE
Assurer la conformité avec la Loi sur la marine marchande du Canada (2001), et ses règlements d'application, qui établissent des contrôles pour les navires en matière de gestion de l'eau, la pollution marine, de même que les contrôles sur les déversements des navires énoncés en vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. (Transports Canada)

PARTIE 1 : Lien avec l'AAP du ministère

2.2 Eau propre – Transport

PARTIE 2 : Une brève description de la stratégie de mise en œuvre

Transports Canada effectue des inspections des navires canadiens et étrangers dans les ports pour vérifier qu'ils se conforment aux exigences canadiennes et internationales concernant la gestion des eaux de ballast et la prévention de la pollution. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/epe-inspection-menu-770.htm.

Transports Canada applique également les dispositions de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques pour la construction des navires dans les eaux glacées et le régime d'interdiction totale de rejet dans l'Arctique. Pour les eaux de ballast, ces inspections sont complétées par un programme d'inspection conjoint Canada–États–Unis dans les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint–Laurent, et pour la prévention de la pollution par le Programme national de surveillance aérienne et par une coopération internationale avec d'autres pays en matière d'application de la loi.

Cette stratégie de mise en œuvre est reliée aux SMO 3.8.3 et 6.4.8.

PARTIE 3 : Une explication de la relation qui existe entre la stratégie de mise en œuvre et une ou plusieurs cibles de la SFDD

Ce travail protège le milieu marin en veillant à ce que les lois et les règlements soient respectés. Il appuie la cible 3.9 de la Stratégie fédérale de développement durable – Qualité de l'eau de mer.

PARTIE 4 : Un aperçu des attentes de rendement non financier

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats atteints

2011–2012

Pourcentage de conformité de l'industrie au cadre réglementaire

95 % d'ici 2017

 

Pourcentage des navires qui respectent les règles relatives aux rapports du Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast

95 % d'ici 2017

 

2012–2013

Pourcentage de conformité de l'industrie au cadre réglementaire

95 % d'ici 2017

 

Pourcentage des navires qui respectent les règles relatives aux rapports du Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast

95 % d'ici 2017

 

2013–2014

Pourcentage de conformité de l'industrie au cadre réglementaire

95 % d'ici 2017

 

Pourcentage des navires qui respectent les règles relatives aux rapports du Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast

95 % d'ici 2017

 

 

 

 


 

 

 

SMO 3.8.6

SFDD Thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau
Objectif 3 – Qualité de l'eau : La qualité de l'eau est protégée et améliorée pour qu'elle soit propre, saine et sécuritaire pour tous les Canadiens et qu'elle soutienne des écosystèmes sains
Cible 3.9 – Qualité de l'eau de mer : Prévenir la pollution marine provenant de déversements incontrôlés en mer. Veiller à ce que l'immersion soit durable afin que 85 % de la surveillance des sites d'immersion ne prévoient pas la nécessité de mesures de gestion du site (comme une fermeture)

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE
Mettre en place un régime national en vue de se préparer et de réagir aux répercussions liées aux substances nocives et dangereuses. (Transports Canada)

PARTIE 1 : Lien avec l'AAP du ministère

2.2 Eau propre – Transport

PARTIE 2 : Une brève description de la stratégie de mise en œuvre

Bien qu'il existe déjà un régime d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures, Transports Canada élabore un régime national portant sur la responsabilité et l'indemnisation et de préparation et d'intervention en cas d'incidents maritimes mettant en cause des substances nocives et potentiellement dangereuses. Actuellement, les règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada fixent des exigences en vue de prévenir les déversements ou autres rejets de substances nocives et potentiellement dangereuses. Ces exigences indiquent comment ces substances peuvent être transportées et comment elles doivent être chargées et déchargées et elles indiquent que les navires sont tenus de se doter de plans d'urgence.

En ce qui concerne le régime d'intervention en cas d'incidents mettant en cause des substances nocives et potentiellement dangereuses, Transports Canada planifie des consultations publiques afin d'élaborer un régime qui établira les règles sur la façon dont l'intervention aux incidents maritimes devrait être gérée. Le règlement et les plans de renforcement des capacités sont en préparation et seront orientés par les consultations publiques.

En ce qui concerne le régime de responsabilité et d'indemnisation qui établirait un cadre pour une indemnisation réelle en cas d'incident mettant en cause des substances nocives et potentiellement dangereuses, l'Organisation maritime internationale a également élaboré une convention internationale sur la responsabilité des propriétaires de navire et qui crée un fonds international d'indemnisation. Transports Canada a publié un document de travail pour consulter les intervenants au sujet d'une proposition de ratification de cette convention par le Canada.

PARTIE 3 : Une explication de la relation qui existe entre la stratégie de mise en œuvre et une ou plusieurs cibles de la SFDD

Ces mesures permettront de protéger le milieu marin en s'assurant qu'une capacité est en place pour intervenir en cas d'incidents maritimes mettant en cause des substances nocives et potentiellement dangereuses. Elles assureront également la disponibilité d'un régime adéquat de responsabilité et d'indemnisation pour payer l'intervention à ce genre d'incident et pour les dommages qu'il causerait. Ce travail appuie la cible 3.9 de la Stratégie fédérale de développement durable – Qualité de l'eau de mer.

PARTIE 4 : Un aperçu des attentes de rendement non financier

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats atteints

2011–2012

Consultations initiales auprès des intervenants

Terminées

 

2012–2013

Établissement des besoins en capacité et élaboration des dispositions législatives et réglementaires

Besoins en capacité déterminés et dispositions législatives et réglementaires en préparation

 

2013–2014

Établissement des besoins en capacité et élaboration des dispositions législatives et réglementaires

Besoins en capacité déterminés et dispositions législatives et réglementaires en préparation

 

 

 

 


 

 

 

SMO 3.8.7

SFDD Thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau
Objectif 3 – Qualité de l'eau : La qualité de l'eau est protégée et améliorée pour qu'elle soit propre, saine et sécuritaire pour tous les Canadiens et qu'elle soutienne des écosystèmes sains
Cible 3.9 – Qualité de l'eau de mer : Prévenir la pollution marine provenant de déversements incontrôlés en mer. Veiller à ce que l'immersion soit durable afin que 85 % de la surveillance des sites d'immersion ne prévoient pas la nécessité de mesures de gestion du site (comme une fermeture)

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE
Surveiller et régir les déversements des navires dans le milieu maritime par l'intermédiaire d'inspections et par la détection des déversements d'hydrocarbures à l'aide du Programme national de surveillance aérienne qui peut entraîner la prise de mesures d'application de la loi ou d'enquêtes. (Transports Canada)

PARTIE 1 : Lien avec l'AAP du ministère

2.2 Eau propre – Transport

PARTIE 2 : Une brève description de la stratégie de mise en œuvre

Transports Canada effectue des inspections des navires canadiens et étrangers dans les ports pour vérifier qu'ils se conforment aux exigences canadiennes et internationales. De même, pour dissuader les rejets illégaux en mer, Transports Canada administre le Programme national de surveillance aérienne, qui possède et exploite trois aéronefs qui survolent toutes les côtes du Canada et sont équipés de capteurs de pointe pour détecter le pétrole à la surface de l'océan. En outre, le secteur privé fournit à contrat un quatrième aéronef au–dessus des eaux de Terre–Neuve pour compléter les patrouilles effectuées par les aéronefs de Transports Canada. S'il est détecté, le pétrole est relié à un navire, une dossier de preuves est préparé à des fins d'enquête et de mesures d'application. Si le navire ne se rend pas dans un port canadien, dans le cadre des accords internationaux, le Canada peut informer d'autres pays d'un incident survenu dans les eaux de compétence canadienne et demander la tenue d'une enquête susceptible d'aboutir à la prise de mesures d'application.

Cette stratégie de mise en œuvre est reliée à la SMO 3.8.3.

PARTIE 3 : Une explication de la relation qui existe entre la stratégie de mise en œuvre et une ou plusieurs cibles de la SFDD

Ce travail protège le milieu marin contre les effets négatifs du transport maritime en veillant à ce que les lois et les règlements soient respectés et mis en application. Il appuie la cible 3.9 de la Stratégie fédérale de développement durable – Qualité de l'eau de mer.

PARTIE 4 : Un aperçu des attentes de rendement non financier

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats atteints

2011–2012

Survols de navires commerciaux par heure de vol de patrouille par un aéronef du Programme national de surveillance aérienne

4,4

 

Déversements causés par les navires recensés par le nombre total de déversements détectés par un aéronef du Programme national de surveillance aérienne

11 %

 

2012–2013

Survols de navires commerciaux par heure de vol de patrouille par un aéronef du Programme national de surveillance aérienne

4,5

 

Déversements causés par les navires recensés par le nombre total de déversements détectés par un aéronef du Programme national de surveillance aérienne

12 %

 

2013–2014

Survols de navires commerciaux par heure de vol de patrouille par un aéronef du Programme national de surveillance aérienne

4,6

 

Déversements causés par les navires recensés par le nombre total de déversements détectés par un aéronef du Programme national de surveillance aérienne

13 %

 

 

 

 


 

 

 

SMO 3.8.8

SFDD Thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau
Objectif 3 – Qualité de l'eau : La qualité de l'eau est protégée et améliorée pour qu'elle soit propre, saine et sécuritaire pour tous les Canadiens et qu'elle soutienne des écosystèmes sains
Cible 3.9 – Qualité de l'eau de mer : Prévenir la pollution marine provenant de déversements incontrôlés en mer. Veiller à ce que l'immersion soit durable afin que 85 % de la surveillance des sites d'immersion ne prévoient pas la nécessité de mesures de gestion du site (comme une fermeture)

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE
Surveiller le régime d'intervention et de préparation du Canada à la pollution marine par des hydrocarbures pour s'assurer que le secteur privé conserve la capacité nécessaire de trouver des solutions aux déversements d'hydrocarbures causés par le transport maritime. (Transports Canada)

PARTIE 1 : Lien avec l'AAP du ministère

2.2 Eau propre – Transport

PARTIE 2 : Une brève description de la stratégie de mise en œuvre

Transports Canada réglemente et surveille les organismes d'intervention dans le cadre du régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Cela comprend des consultations auprès de l'industrie sur le règlement et les normes proposés concernant les interventions environnementales et une évaluation régionale des propositions rattachées au risque de déversement d'hydrocarbures sur la côte sud de Terre–Neuve. Transports Canada réglemente également les exigences d'assurance et de responsabilité pour les propriétaires de navire en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Le régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin du Canada se fonde sur le principe du pollueur–payeur. Il rend le pollueur responsable de tous les coûts d'intervention associés à un déversement d'hydrocarbures. Les associations de protection et d'indemnisation des propriétaires et exploitants de navire offrent aux propriétaires et aux affréteurs une assurance responsabilité civile dans le cadre de leurs activités commerciales. Il existe également deux fonds qui aident à payer les coûts de nettoyage :

PARTIE 3 : Une explication de la relation qui existe entre la stratégie de mise en œuvre et une ou plusieurs cibles de la SFDD

Le règlement et la surveillance du système d'intervention permettent au milieu marin du Canada d'être protégé contre les déversements. Il appuie la cible 3.9 de la Stratégie fédérale de développement durable – Qualité de l'eau de mer.

PARTIE 4 : Un aperçu des attentes de rendement non financier

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats atteints

2011–2012

Les organismes d'intervention respectent les exigences dans leur secteur d'activités

100 %

 

2012–2013

Les organismes d'intervention respectent les exigences dans leur secteur d'activités

100 %

 

2013–2014

Les organismes d'intervention respectent les exigences dans leur secteur d'activités

100 %

 

 

 

 


 

 

 

SMO 3.8.9

SFDD Thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau
Objectif 3 – Qualité de l'eau : La qualité de l'eau est protégée et améliorée pour qu'elle soit propre, saine et sécuritaire pour tous les Canadiens et qu'elle soutienne des écosystèmes sains
Cible 3.9 – Qualité de l'eau de mer : Prévenir la pollution marine provenant de déversements incontrôlés en mer. Veiller à ce que l'immersion soit durable afin que 85 % de la surveillance des sites d'immersion ne prévoient pas la nécessité de mesures de gestion du site (comme une fermeture)

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE
Mettre de l'avant des positions pouvant influencer les règles et les pratiques mondiales relatives à l'immersion de déchets en mer et à d'autres questions relatives à la pollution marine. (Environnement Canada, Transports Canada)

PARTIE 1 : Lien avec l'AAP du ministère

2.2 Eau propre – Transport

PARTIE 2 : Une brève description de la stratégie de mise en œuvre

Les contrôles sur l'immersion des déchets en mer relèvent du mandat d'Environnement Canada, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Pour ce qui est des autres questions de pollution maritime, étant donné que le Canada dépend des navires étrangers pour effectuer ses échanges commerciaux, il s'appuie sur des normes internationales rigoureuses pour protéger son environnement. Le Canada est un membre important de l'Organisation maritime internationale, soit l'organisme spécialisé des Nations Unies qui régit le transport maritime et joue un rôle de premier plan dans ses comités et groupes de travail. Le Canada présente des propositions particulières à l'Organisation maritime internationale pour s'assurer que les normes internationales protègent bien l'environnement.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/sraq-omi-menu-1877.htm.

PARTIE 3 : Une explication de la relation qui existe entre la stratégie de mise en œuvre et une ou plusieurs cibles de la SFDD

Veiller à ce que les normes internationales sur le transport maritime protègent l'environnement contribue à la cible 3.9 de la Stratégie fédérale de développement durable – Qualité de l'eau de mer.

PARTIE 4 : Un aperçu des attentes de rendement non financier

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats atteints

2011–2012

Participation aux comités, groupes de travail ou sous–groupes

Selon les besoins

 

2012–2013

Participation aux comités, groupes de travail ou sous–groupes

Selon les besoins

 

2013–2014

Participation aux comités, groupes de travail ou sous–groupes

Selon les besoins

 

 

 

 


 

 

 

SMO 3.8.10

SFDD Thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau
Objectif 3 – Qualité de l'eau : La qualité de l'eau est protégée et améliorée pour qu'elle soit propre, saine et sécuritaire pour tous les Canadiens et qu'elle soutienne des écosystèmes sains
Cible 3.9 – Qualité de l'eau de mer : Prévenir la pollution marine provenant de déversements incontrôlés en mer. Veiller à ce que l'immersion soit durable afin que 85 % de la surveillance des sites d'immersion ne prévoient pas la nécessité de mesures de gestion du site (comme une fermeture)

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE
Gérer la recherche et le développement, former des partenariats, appuyer et/ou mener la mise au point de technologies (nouvelles et prospectives) pour améliorer les technologies de prévention de la pollution et gérer les risques découlant du transport maritime. (Transports Canada)

PARTIE 1 : Lien avec l'AAP du ministère

1.4 Innovation dans le secteur des transports

PARTIE 2 : Une brève description de la stratégie de mise en œuvre

Transports Canada soutient le transport durable dans le cadre des projets de recherche et développement du Centre de développement des transports portant sur la prévention de la pollution, ce qui comprend la consultation de l'industrie et l'élaboration de partenariats stratégiques pour assurer la faisabilité de ces technologies novatrices.

Cette stratégie de mise en œuvre est reliée aux SMO 1.1.5, 1.1.38 et 2.1.2.

PARTIE 3 : Une explication de la relation qui existe entre la stratégie de mise en œuvre et une ou plusieurs cibles de la SFDD

La recherche entreprise pendant la période contribuera à prévenir la pollution marine, ce qui appuie la cible 3.9 de la Stratégie fédérale de développement durable – Qualité de l'eau de mer.

PARTIE 4 : Un aperçu des attentes relatives au rendement non financier

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats atteints

2011–2012

Plus grande importance accordée aux activités de R–D consacrées au transport durable

À déterminer

 

2012–2013

Plus grande importance accordée aux activités de R–D consacrées au transport durable

À déterminer

 

2013–2014

Plus grande importance accordée aux activités de R–D consacrées au transport durable

À déterminer

 

 

 

 


 

 

 

SMO 3.8.11

SFDD Thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau
Objectif 3 – Qualité de l'eau : La qualité de l'eau est protégée et améliorée pour qu'elle soit propre, saine et sécuritaire pour tous les Canadiens et qu'elle soutienne des écosystèmes sains
Cible 3.9 – Qualité de l'eau de mer : Prévenir la pollution marine provenant de déversements incontrôlés en mer. Veiller à ce que l'immersion soit durable afin que 85 % de la surveillance des sites d'immersion ne prévoient pas la nécessité de mesures de gestion du site (comme une fermeture)

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE
Mettre de l'avant des positions canadiennes relatives à la réduction et à la gestion de la pollution marine des navires à l'échelle mondiale. (Transports Canada)

PARTIE 1 : Lien avec l'AAP du ministère

2.2 Eau propre – Transport

PARTIE 2 : Une brève description de la stratégie de mise en œuvre

Étant donné que le Canada dépend des navires étrangers pour effectuer les échanges commerciaux, il s'appuie également sur de solides normes internationales pour protéger son environnement. Le Canada est un membre important de l'Organisation maritime internationale, soit l'organisme spécialisé des Nations Unies qui régit le transport maritime et joue un rôle de premier plan dans ses comités et groupes de travail. Le Canada présente des propositions particulières à l'Organisation maritime internationale pour s'assurer que les normes internationales protègent bien l'environnement.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/sraq-omi-menu-1877.htm.

PARTIE 3 : Une explication de la relation qui existe entre la stratégie de mise en œuvre et une ou plusieurs cibles de la SFDD

Cette stratégie vise à protéger le milieu marin pour s'assurer que les normes internationales sur le transport maritime protègent l'environnement et contribue à la cible 3.9 de la Stratégie fédérale de développement durable – Qualité de l'eau de mer.

PARTIE 4 : Un aperçu des attentes relatives au rendement non financier

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats atteints

2011–2012

Appui, élaboration ou dépôt de documents ou de positions officiels

Selon les besoins

 

Participation aux comités, groupes de travail ou sous–groupes

Selon les besoins

 

2012–2013

Appui, élaboration ou dépôt de documents ou de positions officiels

Selon les besoins

 

Participation aux comités, groupes de travail ou sous–groupes

Selon les besoins

 

2013–2014

Appui, élaboration ou dépôt de documents ou de positions officiels

Selon les besoins

 

Participation aux comités, groupes de travail ou sous–groupes

Selon les besoins

 

 

 

 

 

Veuillez noter que le modèle suivant contient de l'information sur toutes les stratégies de mise en œuvre ayant trait à l'Organisation maritime internationale. Elles ont été combinées en un seul modèle afin d'aider le lecteur à mieux comprendre la participation générale de Transports Canada au sein de l'Organisation maritime internationale.


 

 

 

 

SMO 1.1.14
SMO 1.1.45
SMO 1.1.52

SFDD Thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air
Objectif 1 – Changements climatiques : Réduire les taux d'émissions de gaz à effet de serre (GES) afin d'atténuer la gravité et les effets inévitables des changements climatiques
Cible 1.1 –Atténuation des changements climatiques : Par rapport aux niveaux d'émissions de 2005, réduire de 17 % les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) au Canada d'ici 2020

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE 1.1.14
Travailler avec l'Organisation maritime internationale (OMI) pour appuyer l'élaboration de normes internationales relatives à l'efficacité énergétique et aux gaz à effet de serre (GES) des bâtiments maritimes. (Transports Canada)

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE 1.1.45
Soutenir l'élaboration de normes et de pratiques recommandées à l'échelle internationale, en collaboration avec l'Organisation maritime internationale (OMI), pour les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de sources maritimes. (Transports Canada)

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE 1.1.52
Travailler au sein de l'Organisation maritime internationale à l'élaboration de normes et pratiques internationales recommandées qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime tout en maintenant un niveau élevé de sécurité (Transport Canada)

SMO 2.1.30.2
SMO 2.1.33

SFDD Thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air
Objectif 2 – Pollution atmosphérique : Minimiser les menaces à la qualité de l'air afin que les Canadiens puissent respirer de l'air pur qui appuiera également des écosystèmes sains
Cible 2.1 – Polluants atmosphériques : Réduire les polluants atmosphériques afin de maintenir ou d'améliorer la qualité de l'air au pays et atteindre les cibles fixées pour les émissions, qui sont en voie d'élaboration de concert avec les provinces et les intervenants

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE 2.1.30.2
Soutenir l'élaboration de normes internationales et de pratiques recommandées, en collaboration avec l'Organisation maritime internationale (OMI), concernant les polluants atmosphériques provenant de sources maritimes. (Transports Canada)

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE 2.1.33
Participer au Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale (OMI). (Transports Canada)

SMO 3.8.12

SFDD Thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau
Objectif 3 – Qualité de l'eau : La qualité de l'eau est protégée et améliorée pour qu'elle soit propre, saine et sécuritaire pour tous les Canadiens et qu'elle soutienne des écosystèmes sains
Cible 3.9 – Qualité de l'eau de mer : Prévenir la pollution marine causée par l'immersion non contrôlée. S'assurer que l'immersion contrôlée soit durable de manière à ce que 85 % des activités de suivi environnemental des sites d'immersion ne font pas ressortir la nécessité de prendre des mesures de gestion à l'égard des sites (comme la fermeture des sites).

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE 3.8.12
Appuyer l'adoption, par le Canada, des exigences du Comité de la protection du milieu marin (Organisation maritime internationale), s'il y a lieu. (Transports Canada)

PARTIE 1 : Lien avec l'AAP du Ministère

Les stratégies de mise en œuvre 1.1.14, 1.1.45, 1.1.52, 2.1.20.2 et 2.1.33 sont reliées à la SMO 2.1.1 – Cadre réglementaire sur la qualité de l'air et surveillance.

La stratégie de mise en œuvre 3.8.12 est reliée à la SMO 2.2 – Eau propre – Transport.

PARTIE 2 : Une brève description de la stratégie de mise en œuvre

Le Canada est un membre important de l'Organisation maritime internationale, soit l'organisme spécialisé des Nations Unies qui régit le transport maritime, et il joue un rôle de premier plan dans ses comités et groupes de travail. Étant donné que ce sont les navires étrangers qui effectuent la plupart des échanges commerciaux et qui réalisent la plupart des activités de transport maritime du Canada, l'établissement de règles claires et prévisibles fondées sur les normes internationales assure la conformité des navires étrangers.

Transports Canada continue de participer activement aux travaux de l'Organisation maritime internationale visant à élaborer des normes et des pratiques exemplaires recommandées en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques provenant des navires. Une fois que l'Organisation maritime internationale aura approuvé les nouvelles normes d'émissions internationales et qu'elle aura modifié les normes existantes, les États membres seront tenus de les adopter à l'échelle nationale en prenant des règlements ou d'autres mesures.

Comité de la protection du milieu marin
Le Comité de la protection du milieu marin administre les principales conventions internationales visant à prévenir la pollution causée par les navires, y compris les émissions atmosphériques et de gaz à effet de serre. Trois sous–comités, Liquides et gaz en vrac, Conception et équipement et Facilitation, jouent un rôle de soutien essentiel. Le Canada présente des propositions précises au Comité de la protection du milieu marin et aux sous–comités connexes afin de s'assurer que les normes internationales protègent l'environnement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant : www.imo.org (information en anglais seulement).

Indice nominal d'efficacité énergétique et plan de gestion de l'efficacité énergétique des navires
Transports Canada a contribué à l'élaboration de l'indice nominal d'efficacité énergétique pour les navires neufs de l'Organisation maritime internationale et des exigences obligatoires visant un plan de gestion de l'efficacité énergétique des navires pour tous les navires. Ces deux mesures techniques ont été diffusées pour une utilisation volontaire. Transports Canada continuera de participer aux discussions afin d'étudier les moyens de les intégrer au régime de réglementation de l'Organisation. Transports Canada contribue activement aux travaux dans ces domaines au sein de l'Organisation maritime internationale et mettra en œuvre des règlements pertinents, s'il y a lieu, à l'échelle nationale.

Intégration des normes internationales dans le cadre national de réglementation
Transports Canada intègre les normes internationales applicables élaborées par le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale à son cadre de réglementation en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Pour en savoir plus sur la participation de Transports Canada au sein de l'Organisation maritime internationale, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/sraq-omi-menu-1877.htm.

Cette stratégie de mise en œuvre est reliée à la SMO 1.1.17.

PARTIE 3 : Une explication de la relation qui existe entre la stratégie de mise en œuvre et une ou plusieurs cibles de la SFDD

Ces stratégies de mise en œuvre ont pour objet de protéger le milieu marin en veillant à ce que les normes environnementales internationales sur le transport maritime protègent l'environnement. En outre, la mise en œuvre de l'indice nominal d'efficacité énergétique et du plan de gestion de l'efficacité énergétique des navires entraînera une réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Ce travail appuie donc la cible 1.1 de la Stratégie fédérale de développement durable – Atténuation des changements climatiques – et la cible 2.1 – Polluants atmosphériques.

La stratégie de mise en œuvre 3.8.12 a pour objet de protéger le milieu marin en veillant à ce que les normes internationales sur le transport maritime protègent l'environnement, ce qui appuie la cible 3.9 de la Stratégie fédérale de développement durable – Qualité de l'eau de mer.

PARTIE 4 : Un aperçu des attentes de rendement non financier

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats atteints

2011–2012

Participation aux comités, groupes et sous–groupes de travail

Selon les besoins

 

Appui, élaboration ou dépôt de documents ou de positions officiels

Selon les besoins

 

Nombre de rapports/résultats de recherche préparés

Guider le processus stratégique afin d'élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles règles dans le régime national de réglementation du Canada

 

Indice nominal d'efficacité énergétique et plan de gestion de l'efficacité énergétique des navires
Le travail accompli en vue d'élaborer des normes internationales sur l'efficacité énergétique et les émissions progresse

Adoption par l'Organisation maritime internationale de I'indice nominal d'efficacité énergétique et du plan de gestion de l'efficacité énergétique des navires

 

Intégration des normes internationales dans les lignes directrices et les règlements canadiens

Selon le cas

 

2012–2013

Participation aux comités, groupes et sous–groupes de travail

Selon les besoins

 

Appui, élaboration ou dépôt de documents ou de positions officiels

Selon les besoins

 

Nombre de rapports/résultats de recherche préparés

Guider le processus stratégique afin d'élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles règles dans le régime national de réglementation du Canada

 

Indice nominal d'efficacité énergétique et plan de gestion de l'efficacité énergétique des navires
Élaboration des normes internationales sur l'efficacité énergétique et les émissions

Mettre la dernière main à la réglementation nationale

 

Intégration des normes internationales dans les lignes directrices et les règlements canadiens

Selon le cas

 

2013–2014

Participation aux comités, groupes et sous–groupes de travail

Selon les besoins

 

Appui, élaboration ou dépôt de documents ou de positions officiels

Selon les besoins

 

Nombre de rapports/résultats de recherche préparés

Guider le processus stratégique afin d'élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles règles dans le régime national de réglementation du Canada

 

Indice nominal d'efficacité énergétique et plan de gestion de l'efficacité énergétique des navires
Élaboration des normes internationales sur l'efficacité énergétique et les émissions

Mettre en œuvre la réglementation nationale

 

Intégration des normes internationales dans les lignes directrices et les règlements canadiens

Selon le cas