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Introduction
La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (2019) vise à atténuer le risque de mauvais traitements infligés à une personne qui pourraient être attribués aux ministères ou organismes du gouvernement du Canada échangeant des renseignements avec des entités étrangères. En septembre 2019, le ministre des Transports a publié les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères à l’intention du sous-ministre des Transports (ci après dénommées les Instructions de 2019).
Les Instructions de 2019 interdisent aux fonctionnaires de Transports Canada (TC) de divulguer des renseignements à une entité étrangère et de lui en demander si l’échange d’information peut entraîner un risque important de mauvais traitements infligés à une personne. Les Instructions de 2019 interdisent également certaines utilisations de renseignements susceptibles d’avoir été obtenus par suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.
Conformément aux exigences en matière de rapports contenues dans la Loi, le sous-ministre des Transports soumet par la présente son rapport annuel à l’honorable Omar Alghabra, ministre des Transports, sur la mise en œuvre des Instructions pendant l’année civile 2021.
Dans la Loi et les Instructions, trois exigences annuelles visent TC et elles sont présentées dans la Politique ministérielle sur la mise en œuvre de la Loi de TC :
- Rechercher des domaines ou des activités de programme pertinents qui comportent des risques liés à la Loi;
- Présenter un rapport annuel sur les activités de programme pertinentes pour le ministre;
- Envoyer le rapport annuel à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement après l’avoir remis au ministre des Transports, et publier le rapport sur le site Web de TC.
En général, conformément aux Instructions, le sous-ministre doit s’assurer que les fonctionnaires de TC :
- Ne divulguent à une entité étrangère aucun renseignement qui entraîne un risque important de mauvais traitements infligés à une personne, à moins que le risque ne puisse être atténué;
- Ne demandent à une entité étrangère aucun renseignement qui peut entraîner la maltraitance ou la torture d’une personne, à moins que le risque ne puisse être atténué;
- N’utilisent pas de renseignements qui ont été obtenus par suite de mauvais traitements, dans certaines circonstances.
Contexte
En décembre 2021, Kim Benjamin, directrice générale, Transport terrestre intermodal, sûreté et préparatifs d’urgence, a mené un examen interne qui a permis de confirmer que, pour cette année civile, les Instructions de 2019 se sont uniquement appliquées aux activités de sûreté aérienne de TC (divulgations) conformément à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA), dans le cadre du Programme de protection des passagers (PPP).
Le PPP est administré par Sécurité publique Canada (SP). Il vise à empêcher les personnes considérées comme une menace pour la sécurité de monter à bord d’un avion.
TC siège au Groupe consultatif sur la protection des passagers qui est présidé par SP (tout comme l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère de la Justice, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Gendarmerie royale du Canada). Il formule des recommandations au ministre de la Sécurité publique du Canada sur la décision d’interdire à un passager de monter à bord d’un avion. Outre sa participation aux délibérations du Groupe consultatif, TC a pour rôle principal dans le PPP de transmettre aux transporteurs aériens la liste approuvée de la LSDA pour faciliter le contrôle des passagers et, le cas échéant, le refus des droits d’embarquement.
- À compter du 4 novembre 2022, TC ne fournira plus la liste de la LSDA aux transporteurs aériens et tous les contrôles de passagers liés à la LSDA seront effectués dans un système centralisé administré à l’interne par le centre amélioré des opérations du PPP.
- Ce changement permettra de supprimer la divulgation directe par TC de renseignements liés à la LSDA aux transporteurs aériens.
- À partir de là, l’avis indiquant qu’une personne s’est vu refuser l’embarquement à bord d’un avion dans le cadre du PPP sera fourni au moment de l’enregistrement pour un vol régulier.
Évaluations des risques de mauvais traitements
TC n’a transmis aux transporteurs aériens aucun autre renseignement recueilli dans le cadre du PPP que la liste de la LSDA, mais il subsiste un risque résiduel que les personnes qui se voient refuser l’embarquement à bord d’un avion dans des pays où les transporteurs aériens appartiennent à l’État et où les droits de la personne sont peu respectés soient susceptibles d’être maltraitées.
Au cours de la période de rapport pour 2021, TC a transmis la liste de la LSDA à 60 transporteurs aériens, tant intérieurs qu’internationaux/transfrontaliers. La liste de la LSDA comprend des renseignements d’identification, comme le nom, les pseudonymes, la date de naissance et le sexe.
En 13 années d’existence, le PPP n’a donné lieu à aucun cas où une personne a été maltraitée par une entité étrangère après avoir reçu une interdiction d’embarquement.
Cas de risque important
Au cours de la période de rapport pour 2021, les fonctionnaires de TC n’ont relevé aucun cas où la désignation d’une personne dans le cadre du PPP a présenté un risque important de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère. En conséquence, aucun cas n’a été transmis au sous-ministre.