Rapport sur les frais de 2022 à 2023

 
Copyright

Transports Canada Exercice 2022-2023

L’honorable Pablo Rodriguez

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de Transports, 2023

No de catalogue : T1-31E-PDF

ISSN 2562-4350

Ce document est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse www.canada.ca.

Ce document est accessible en médias substituts sur demande.

Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.

Table des matières

Message du ministre

Le ministre des Transports, l’honorable Pablo Rodriguez

J’ai le plaisir de présenter le rapport de Transports Canada sur les frais pour l’exercice 2022-2023.

Le présent rapport fournit des renseignements sur tous les frais facturés par Transports Canada et sur les recettes provenant des contrats. La Loi sur les frais de service et son régime de production des rapports font partie d’un engagement plus vaste du gouvernement du Canada en matière d’ouverture et de transparence.

Transports Canada utilise les frais qu’il perçoit pour assurer la prestation de services offerts aux Canadiens et au secteur des transports. Les frais perçus pour les aéronefs, le pilotage, les aéroports, les navires et les ports aident à couvrir les coûts des inspections, des licences et de la surveillance réglementaire.

Cela se traduit par un réseau de transport sécuritaire, sûr, efficace, compétitif et respectueux de l’environnement pour tous.

Même s’il n’y a pas eu de changements importants apportés aux frais cette année, Transports Canada s’est engagé à les moderniser régulièrement, lorsque cela est possible et approprié.

Transports Canada est toujours résolu à collaborer avec les Canadiens et les intervenants afin de mieux comprendre et de définir où, quand et comment des changements pourraient avoir lieu, et à apporter toute modification de manière ouverte et transparente.

L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député

Ministre des Transports

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page 1, du Règlement sur les frais de faible importanceNote de bas de page 2 et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spécialesNote de bas de page 3 du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Transports Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

  1. Loi, règlement ou avis de frais
    Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Contrat
    Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
    Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat et les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, le rapport indique les totaux uniquement.

Même si les frais imposés par Transports Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 4 sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de Transports Canada pour 2022-2023Note de bas de page 5 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Remises

En 2022-2023, Transports Canada était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service était jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de Transports Canada, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique sur les remises de Transports CanadaNote de bas de page 6.

Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de Transports Canada pour 2022-2023.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Transports Canada avait le pouvoir d’établir en 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 3 016 496,00 4 627 396 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 30 029 495,00 201 036 729,00 2 678,17
  33 045 991,00 205 664 125 2 678,17

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Transports Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement;
  • un avis de frais.
RAC 104.04 – Heures supplémentaires pour déplacements à l’étranger - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
356 756 356 756 0
Aviation civile annexe I – Généralités - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
88 898 1 455 495 0
Aviation civile annexe II - Immatriculation des aéronefs - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
586 375 2 460 140 0
Aviation civile annexe III - Aéronefs loués - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
30 031 106 404 0
Aviation civile annexe IV - Délivrance des licences et formation du personnel - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
3 334 896 18 310 216 579.36
Aviation civile annexe V - Approbation de produits aéronautiques - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
759 707 14 745 128 0
Aviation civile annexe VI - Maintenance et construction - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
461 639 6 842 414 841.40
Aviation civile annexe VII - Opérations aériennes - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
644 461 16 179 064 322,59
Aéroport - Wabush - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
2 749 717 9 809 930 0
Aéroport - St Anthony - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
257 007 3 371 298 0
Aéroport - Churchill - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
455 834 5 219 027 0
Aéroport - Penticton - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
511 679 4 649 016 0
Aéroport - Port Hardy - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
199 011 4 254 834 0
Aéroport - Sandspit - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
119 279 3 008 984 0
Aéroport - Victoria - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
0 0 0
Aéroport - Sept Iles - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
1 656 580 9 727 102 0
Aéroport - Iles de la Madeleine - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
432 425 3 204 511 0
Aéroport - Havre St. Pierre - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
105 731 1 687 323 0
Aéroport - Blanc Sablon - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
227 108 2 297 533 0
Aéroport - Wemindjii - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
74 046 1 276 271 0
Aéroport - Eastmain - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
63 305 1 347 297 0
Aéroport - Waskaganish - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
131 814 1 786 607 0
Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
2 829 159 21 730 285 934,82
Cargaisons maritimes - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
5 441 580 9 107 131 0
Personnel maritime - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
391 209 28 387 694 0
Immatriculation des bâtiments - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
1 242 897 6 762 701 0
Inspection de contrôle des navires par L'État du port - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
205 906 253 329 0
Assurance maritime - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
203 051 392 012 0
Redevance administrative de pilotage maritime - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
992 835 992 835 0
Ports publics - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
5 476 560 21 315 392 0
Processus de révision de co-entreprises de transporteurs aériens - Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
0 0 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que Transports Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement;
  • un avis de frais.

La liste complète des frais de Transports Canada se trouve sur son site Web.Note de bas de page 7

Regroupement de frais

Aviation civile annexe I - Généralités

Frais

Remplacement d'un document d'aviation canadien mutilé, perdu ou détruit

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 366 des 656 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe I - Généralités

Frais

Délivrance d'une exemption ministérielle en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 46 des 58 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe I - Généralités

Frais

  • Délivrance, à la suite d'une demande de l'industrie, d'une évaluation ou d'une autorisation concernant des produits de formation de l'industrie.
  • Réponse à une demande du public à l'égard des antécédents des aéronefs.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

Il n'y a pas de norme de service établie pour ces frais.

Résultat en matière de rendement

Il n'y a pas de norme de service établie pour ces frais

Regroupement de frais

Aviation civile annexe II - Immatriculation des aéronefs

Frais

  • Attribution ou réservation d'une marque d'immatriculation spéciale.
  • Délivrance d'un certificat d'immatriculation en ce qui concerne : une immatriculation d'un petit aéronef télépiloté.
  • Réservation d'une marque d'immatriculation

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 20116 des 20181 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe II - Immatriculation des aéronefs

Frais

  • Délivrance d'un certificat d'immatriculation en ce qui concerne : un changement apporté à un certificat, autre qu'un changement d'adresse.
  • Délivrance d'un certificat d'immatriculation en ce qui concerne : une immatriculation provisoire ou temporaire.
  • Délivrance d'un certificat d'immatriculation en ce qui concerne : une immatriculation permanente

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 2451 des 2733 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe III - Aéronefs loués

Frais

  • Délivrance d'une autorisation permettant l'utilisation d'un aéronef dans le cadre d'une utilisation d'aéronefs loués, à : un exploitant aérien canadien qui loue un aéronef commercial canadien d'un autre exploitant aérien canadien (RAC 203.02(1)a)).
  • Délivrance d'une autorisation permettant l'utilisation d'un aéronef dans le cadre d'une utilisation d'aéronefs loués, à : un exploitant aérien canadien qui loue un aéronef qui est immatriculé dans un État étranger (RAC 203.02(1)c)).
  • Délivrance d'une autorisation permettant l'utilisation d'un aéronef dans le cadre d'une utilisation d'aéronefs loués, à : un exploitant aérien étranger qui loue un aéronef commercial canadien d'un exploitant aérien canadien ou d'un constructeur d'aéronefs canadien (RAC 203.02(1)b) et d))

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 15 des 25 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe IV - Délivrance des licences et formation du personnel

Frais

  • Annotation d'une qualification d'évaluateur de vol sur un certificat de pilote - petit aéronef télépiloté (VLOS)
  • Approbation d'une modification apportée à un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage ou à une spécification d'exploitation
  • Délivrance d'un certificat de pilote - petit aéronef télépiloté (VLOS) - opérations avancées
  • Délivrance d'une licence, d'un permis ou d'un certificat médical temporaires aux personnes qui en font la demande ou à la demande du titulaire
  • Délivrance d'une prolongation de validité d'un certificat médical, d'une qualification de vol aux instruments ou d'une qualification d'instructeur de vol
  • Rétablissement d'un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage ou d'une spécification d'exploitation après leur suspension.
  • Tenue d'un examen ou d'une reprise d'examen pour un certificat de pilote - petit aéronef télépiloté (VLOS)
  • Tenue d'un examen ou d'une reprise d'examen pour une qualification d'évaluateur de vol

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 35354 des 35487 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe IV - Délivrance des licences et formation du personnel

Frais

Tenue, sous la surveillance d'un employé du ministère des Transports, de chaque examen technique ou d'une reprise de celui-ci pour la délivrance d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. La norme de service s'applique aux situations où le ministère de Transports doit programmer un rendez-vous pour la rédaction d'un examen à la demande d'un candidat. Dans toutes autres situations, les examens sont tenus en personne dans un bureau régional de Transports Canada et les résultats sont livrés le même jour.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 645 des 645 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe IV - Délivrance des licences et formation du personnel

Frais

Délivrance d'un certificat d'organisme de formation agréé à un organisme offrant de la formation aux techniciens d'entretien d'aéronefs (RAC 403.08).

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

120 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1 des 1 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe IV - Délivrance des licences et formation du personnel

Frais

  • Annotation d'une qualification supplémentaire sur une licence de technicien d'entretien d'aéronefs.
  • Délivrance d'un certificat de validation de licence étrangère (RAC 401.07).
  • Renouvellement d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 2466 des 3400 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe IV - Délivrance des licences et formation du personnel

Frais

Tenue, sous la surveillance d'un employé du ministère des Transports, de l'examen sur les exigences réglementaires de Transports Canada ou d'une reprise de celui-ci pour la délivrance d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. La norme de service s'applique aux situations où le ministère de Transports doit programmer un rendez-vous pour la rédaction d'un examen à la demande d'un candidat. Dans toutes autres situations, les examens sont tenus en personne dans un bureau régional de Transports Canada et les résultats sont livrés le même jour.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 707 des 707 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe IV - Délivrance des licences et formation du personnel

Frais

  • Tenue, sous la surveillance d'un employé du ministère des Transports, d'un examen ou d'une reprise d'examen pour une licence de membre d'équipage de conduite.
  • Tenue d'un examen ou d'une reprise d'examen pour un permis, une qualification ou une annotation de membre d'équipage de conduite, ou pour la mise à jour des connaissances
  • Tenue d'un test pratique par un employé du ministère des Transports (RAC 404.05).
  • Tenue d'un examen supplémentaire ou d'une reprise d'examen supplémentaire pour une licence de membre d'équipage de conduite

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. La norme de service s'applique aux situations où le ministère de Transports doit programmer un rendez-vous pour la rédaction d'un examen à la demande d'un candidat. Dans toutes autres situations, les examens sont tenus en personne dans un bureau régional de Transports Canada et les résultats sont livrés le même jour.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 11297 des 11297 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe IV - Délivrance des licences et formation du personnel

Frais

Tenue, sous la surveillance d'un employé du ministère des Transports, d'un test en vol exigé en vertu des parties IV, VI ou VII, y compris l'annotation d'une qualification.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. La norme de service s'applique à la programmation d'un employé du ministère du Transport qui aura à diriger le test en vol.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 816 des 816 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe IV - Délivrance des licences et formation du personnel

Frais

  • Annotation d'une qualification sur une licence ou un permis de membre d'équipage de conduite, autre qu'une annotation visée à l'article 5
  • Délivrance : d'un permis de pilote - avion ultraléger ou d'un permis de pilote - autogire.
  • Délivrance : d'une licence de pilote - ballon ou d'une licence de pilote - planeur.
  • Délivrance : d'un permis de pilote de loisir.
  • Délivrance : d'une licence de pilote de ligne.
  • Délivrance : d'une licence de pilote privé - avion ou d'une licence de pilote privé - hélicoptère.
  • Délivrance : d'une licence de pilote professionnel.
  • Délivrance d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne.
  • Délivrance d'une licence de mécanicien navigant.
  • Délivrance d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 7213 des 17975 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe IV - Délivrance des licences et formation du personnel

Frais

Traitement par un employé du ministère des Transports d'un certificat médical relativement à une licence de pilote ou à un permis de pilote sauf un permis d'élève-pilote.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. La norme de service ne s'applique pas dans les cas où une constatation médicale figure sur un rapport d'examen médical et/ou lorsque des examens supplémentaires sont requis pour s'assurer que les exigences sont respectées.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 6225 des 6327 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe IV - Délivrance des licences et formation du personnel

Frais

  • Approbation d'un cours de formation pour les techniciens d'entretien d'aéronefs : qui est un cours supplémentaire qui fera partie de la formation offerte en vertu d'un certificat d'un organisme de formation agréé.
  • Approbation d'un cours de formation pour les techniciens d'entretien d'aéronefs : qui ne sera offert qu'une seule fois.
  • Délivrance d'un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 24 des 27 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe IV - Délivrance des licences et formation du personnel

Frais

Tenue, sous la surveillance d'une personne autre qu'un employé du ministère des Transports, d'un examen ou d'une reprise d'examen pour une licence de membre d'équipage de conduite.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Aviation civile annexe V - Approbation de produits aéronautiques

Frais

  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés.
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions très légers
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des ballons libres habités
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des dirigeables
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions autres que ceux de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des hélices
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des moteurs à pistons
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des planeurs et planeurs propulsés
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des turbomoteurs
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions très légers
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions très légers - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des ballons libres habités
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des ballons libres habités - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des dirigeables
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des dirigeables - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions autres que ceux de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions autres que ceux de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des hélices
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des hélices - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des moteurs à pistons
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des moteurs à pistons - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des planeurs et planeurs propulsés
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des planeurs et planeurs propulsés - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des turbomoteurs
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des turbomoteurs - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions très légers
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions très légers - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des ballons libres habités
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des ballons libres habités - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des dirigeables
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des dirigeables - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions autres que ceux de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions autres que ceux de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des hélices
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des hélices - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des moteurs à pistons
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des moteurs à pistons - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des planeurs et planeurs propulsés
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des planeurs et planeurs propulsés - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des turbomoteurs
  • Délivrance d'un certificat de type à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des turbomoteurs - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions très légers
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des ballons libres habités
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des dirigeables
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions autres que ceux de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des hélices
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des moteurs à pistons
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des planeurs et planeurs propulsés
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 1 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des turbomoteurs
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions très légers
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions très légers - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des ballons libres habités
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des ballons libres habités - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des dirigeables
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des dirigeables - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions autres que ceux de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions autres que ceux de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des hélices
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des hélices - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des moteurs à pistons
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des moteurs à pistons - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des planeurs et planeurs propulsés
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des planeurs et planeurs propulsés - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des turbomoteurs
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des turbomoteurs - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions très légers
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des avions très légers - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des ballons libres habités
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des ballons libres habités - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des dirigeables
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des dirigeables - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions autres que ceux de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions autres que ceux de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des giravions de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des hélices
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des hélices - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des moteurs à pistons
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des moteurs à pistons - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des planeurs et planeurs propulsés
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des planeurs et planeurs propulsés - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des turbomoteurs
  • Délivrance d'un certificat de type modifié à la suite d'un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour : des turbomoteurs - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'une approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) à l'égard d'un appareillage ou d'une pièce
  • Délivrance d'une approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) modifiée à l'égard d'un appareillage ou d'une pièce
  • Délivrance des documents d'approbation de la conception ci-après pour consigner une réparation, une pièce de remplacement ou une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée par un employé du ministère des Transports : approbation de la conception de réparation (conception de réparation)
  • Délivrance des documents d'approbation de la conception ci-après pour consigner une réparation, une pièce de remplacement ou une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée par un employé du ministère des Transports : approbation de la conception de pièce
  • Délivrance des documents d'approbation de la conception ci-après pour consigner une réparation, une pièce de remplacement ou une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée par un employé du ministère des Transports : approbation de la conception de réparation (processus de réparation)
  • Délivrance des documents d'approbation de la conception ci-après pour consigner une réparation, une pièce de remplacement ou une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée par un employé du ministère des Transports : certificat de type supplémentaire
  • Délivrance des documents d'approbation de la conception ci-après pour consigner une réparation, une pièce de remplacement ou une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée par un employé du ministère des Transports : certificat de type supplémentaire (plusieurs numéros de série de produit)
  • Délivrance des documents d'approbation de la conception ci-après pour consigner une réparation, une pièce de remplacement ou une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée par un employé du ministère des Transports : certificat de type supplémentaire (un seul numéro de série de produit)
  • Délivrance des documents d'approbation de la conception modifiés ci-après liés à une réparation, à une pièce de remplacement ou à une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée à l'origine par un employé du ministère des Transports : approbation de la conception de pièce
  • Délivrance des documents d'approbation de la conception modifiés ci-après liés à une réparation, à une pièce de remplacement ou à une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée à l'origine par un employé du ministère des Transports : approbation de la conception de réparation
  • Délivrance des documents d'approbation de la conception modifiés ci-après liés à une réparation, à une pièce de remplacement ou à une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée à l'origine par un employé du ministère des Transports : certificat de type supplémentaire

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

TCAC accuse réception de la demande et fournit au demandeur le nom du gestionnaire de projet responsable et le numéro de projet attribué au dossier ainsi que le taux horaire à facturer dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 118 des 118 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe V - Approbation de produits aéronautiques

Frais

  • Délivrance des documents d'approbation de la conception ci-après pour consigner une réparation ou une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée par un délégué du ministère des Transports : certificat de type supplémentaire (plusieurs numéros de série de produit)
  • Délivrance des documents d'approbation de la conception ci-après pour consigner une réparation ou une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée par un délégué du ministère des Transports : certificat de type supplémentaire (un seul numéro de série de produit)
  • Délivrance des documents d'approbation de la conception modifiés ci-après liés à une réparation ou à une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée à l'origine par un délégué du ministère des Transports : certificat de type supplémentaire

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

TCAC établira la base de certification initiale, conformément à l'article 521.204 du Règlement de l'aviation canadien, dans les 120 jours ouvrables après avoir été convaincu que toutes les exigences réglementaires et de conception nécessaires à la définition de type du produit ont été identifiées.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 96 des 96 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe V - Approbation de produits aéronautiques

Frais

  • Délivrance des documents d'approbation de la conception ci-après pour consigner une réparation ou une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée par un délégué du ministère des Transports : approbation de la conception de réparation
  • Délivrance des documents d'approbation de la conception modifiés ci-après liés à une réparation ou à une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée à l'origine par un délégué du ministère des Transports : approbation de la conception de réparation

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

TCAC établira la base de certification initiale, conformément à l'article 521.254 du Règlement de l'aviation canadien, dans les 120 jours ouvrables après avoir été convaincu que toutes les exigences réglementaires et de conception nécessaires à la définition de type du produit ont été identifiées.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 59 des 59 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe V - Approbation de produits aéronautiques

Frais

  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des avions de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des avions de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des avions très légers
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des avions très légers - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des ballons libres habités
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des ballons libres habités - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des dirigeables
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des dirigeables - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des giravions autres que ceux de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des giravions autres que ceux de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des giravions de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des giravions de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des hélices
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des hélices - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des moteurs à pistons
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des moteurs à pistons - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des planeurs et planeurs propulsés
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des planeurs et planeurs propulsés - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des turbomoteurs
  • Délivrance d'un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour : des turbomoteurs - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des avions de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des avions de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des avions très légers
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des avions très légers - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des ballons libres habités
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des ballons libres habités - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des dirigeables
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des dirigeables - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des giravions autres que ceux de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des giravions autres que ceux de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des giravions de la catégorie transport
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des giravions de la catégorie transport - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des hélices
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des hélices - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des moteurs à pistons
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des moteurs à pistons - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des planeurs et planeurs propulsés
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des planeurs et planeurs propulsés - Plafond absolu du frais
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des turbomoteurs
  • Délivrance d'un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour : des turbomoteurs - Plafond absolu du frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

TCAC doit délivrer un document d'approbation de la conception dans les 60 jours ouvrables suivant l'acceptation de la déclaration du demandeur attestant la démonstration de conformité faite en vertu de l'alinéa 521.33(b) du Règlement de l'aviation canadienne

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 122 des 122 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe VI - Maintenance et construction

Frais

  • Rétablissement d'un certificat d'agrément suspendu d'un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d'organismes qui possèdent le nombre suivant d'employés techniques : 3 ou moins
  • Rétablissement d'un certificat d'agrément suspendu d'un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d'organismes qui possèdent le nombre suivant d'employés techniques : 51 et plus
  • Rétablissement d'un certificat d'agrément suspendu d'un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d'organismes qui possèdent le nombre suivant d'employés techniques : plus de 10 mais moins de 51
  • Rétablissement d'un certificat d'agrément suspendu d'un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d'organismes qui possèdent le nombre suivant d'employés techniques : plus de 3 mais moins de 11
  • Validation d'une autorité de vol, à l'égard : d'un aéronef de construction amateur étranger utilisé au Canada
  • Validation d'une autorité de vol, à l'égard : d'un aéronef étranger, autre qu'un aéronef de construction amateur étranger, utilisé au Canada

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 355 des 375 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe VI - Maintenance et construction

Frais

  • Délivrance d'un certificat d'agrément pour un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d'organismes qui possèdent le nombre suivant d'employés techniques (employés exerçant des activités liées à la maintenance, à la construction ou à la distribution) : 3 ou moins
  • Délivrance d'un certificat d'agrément pour un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d'organismes qui possèdent le nombre suivant d'employés techniques (employés exerçant des activités liées à la maintenance, à la construction ou à la distribution) : 51 et plus
  • Délivrance d'un certificat d'agrément pour un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d'organismes qui possèdent le nombre suivant d'employés techniques (employés exerçant des activités liées à la maintenance, à la construction ou à la distribution) : plus de 10 mais moins de 51
  • Délivrance d'un certificat d'agrément pour un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d'organismes qui possèdent le nombre suivant d'employés techniques (employés exerçant des activités liées à la maintenance, à la construction ou à la distribution) : plus de 3 mais moins de 11

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

120 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 19 des 21 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe VI - Maintenance et construction

Frais

  • Approbation d'un calendrier de maintenance d'un aéronef, à l'égard : d'un gros aéronef, d'un aéronef pressurisé à turbomoteur, d'un hélicoptère à turbomoteur ou d'un dirigeable
  • Approbation d'un calendrier de maintenance d'un aéronef, à l'égard : de tout autre aéronef

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

140 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 152 des 159 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe VI - Maintenance et construction

Frais

  • Approbation d'une modification des intervalles ou des tâches contenus dans le calendrier de maintenance d'un aéronef, autre qu'une modification demandée par un employé du ministère des Transports
  • Inspection par un employé du ministère des Transports d'un aéronef de construction amateur lors de sa construction

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 284 des 353 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe VI - Maintenance et construction

Frais

  • Approbation d'une modification apportée aux spécifications d'exploitation mentionnées dans l'autorité de vol à l'égard d'un aéronef de construction amateur
  • Délivrance d'un certificat spécial de navigabilité
  • Délivrance d'un permis de vol en ce qui concerne les classifications suivantes : à des fins spécifiques
  • Délivrance d'un permis de vol en ce qui concerne les classifications suivantes : expérimentale
  • Délivrance d'un pouvoir de certification - restreint
  • Délivrance par un employé du ministère des Transports des autorités de vol suivantes : un certificat de navigabilité pour un aéronef de la catégorie transport, qui n'est pas délivré lors de l'importation de l'aéronef
  • Délivrance par un employé du ministère des Transports des autorités de vol suivantes : un certificat de navigabilité pour un aéronef qui ne fait pas partie de la catégorie transport, qui n'est pas délivré lors de l'importation de l'aéronef
  • Rétablissement d'un certificat de navigabilité qui a été suspendu

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

5 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 614 des 828 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe VI - Maintenance et construction

Frais

  • Délivrance d'une lettre d'acceptation initiale aux organismes de maintenance se conformant aux European Joint Aviation Requirements (JAR-145).
  • Délivrance d'une lettre de renouvellement aux organismes de maintenance se conformant aux European Joint Aviation Requirements (JAR-145).
  • Délivrance par un employé du ministère des Transports d'un certificat de navigabilité pour exportation, à l'égard : d'avions de la catégorie transport et de giravions de la catégorie transport
  • Délivrance par un employé du ministère des Transports d'un certificat de navigabilité pour exportation, à l'égard : d'avions très légers, de dirigeables, d'avions et de giravions autres que des avions de la catégorie transport et des giravions de la catégorie transport
  • Délivrance par un employé du ministère des Transports d'un certificat de navigabilité pour exportation, à l'égard : de planeurs, de planeurs propulsés et de ballons libres habités
  • Délivrance par un employé du ministère des Transports des autorités de vol suivantes : un certificat de navigabilité pour un aéronef de la catégorie transport, délivré lors de l'importation de l'aéronef
  • Délivrance par un employé du ministère des Transports des autorités de vol suivantes : un certificat de navigabilité pour un aéronef qui ne fait pas partie de la catégorie transport, délivré lors de l'importation de l'aéronef.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 12 des 14 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe VII - Opérations aériennes

Frais

  • Délivrance d'un certificat d'exploitation aérienne, concernant : un taxi aérien - IFR (RAC 703)
  • Délivrance d'un certificat d'exploitation aérienne, concernant : un taxi aérien - VFR (RAC 703)
  • Délivrance d'un certificat d'exploitation aérienne, concernant : un travail aérien (RAC 702)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

120 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 9 des 13 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe VII - Opérations aériennes

Frais

Délivrance d'une autorisation ministérielle en vertu de la partie VII, à l'exception de l'article 701.10

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

14 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 58 des 84 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe VII - Opérations aériennes

Frais

  • Délivrance d'un certificat canadien d'exploitant aérien étranger (RAC 701)
  • Délivrance d'un certificat d'exploitation aérienne, concernant : un service aérien de navette (RAC 704)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

180 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 86 des 87 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe VII - Opérations aériennes

Frais

Impression d'une copie d'un certificat d'exploitation aérienne pour une personne qui n'en est pas le titulaire

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

2 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1 des 2 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe VII - Opérations aériennes

Frais

  • Délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées, à l'égard : d'une manifestation aéronautique spéciale réunissant 10 000 spectateurs ou moins
  • Délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées, à l'égard : d'une manifestation aéronautique spéciale réunissant plus de 10 000 jusqu'à 50 000 spectateurs
  • Délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées, à l'égard : d'une manifestation aéronautique spéciale réunissant plus de 50 000 spectateurs
  • Délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées, à l'égard : de l'utilisation de ballons avec passagers payants
  • Délivrance d'une attestation de compétence en voltige aérienne (Norme 623.06)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 23 des 43 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe VII - Opérations aériennes

Frais

  • Délivrance d'un certificat d'exploitation aérienne, concernant : toute autre exploitation d'une entreprise de transport aérien (RAC 705)
  • Délivrance d'un certificat d'exploitation aérienne, concernant : l'exploitation d'une entreprise de transport aérien - aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50 (RAC 705)
  • Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant : l'introduction d'un nouveau type d'aéronef - exploitation d'une entreprise de transport aérien - aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50
  • Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant : l'introduction d'un nouveau type d'aéronef - service aérien de navette
  • Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant : l'introduction d'un nouveau type d'aéronef - toute autre exploitation d'une entreprise de transport aérien

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

210 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 21 des 22 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe VII - Opérations aériennes

Frais

  • Délivrance d'une modification apportée à un certificat canadien d'exploitant aérien étranger
  • Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, à un certificat canadien d'exploitant aérien étranger ou à des spécifications d'exploitation visant à supprimer une autorité
  • Délivrance d'une modification apportée aux spécifications d'exploitation énoncées dans un certificat canadien d'exploitant aérien étranger, ne visant pas à supprimer une autorité
  • Rétablissement d'un certificat canadien d'exploitant aérien étranger ou de spécifications d'exploitation, sauf dans le cas d'une renonciation volontaire du certificat
  • Rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne ou d'un certificat canadien d'exploitant aérien étranger auquel le titulaire a renoncé de son propre gré

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 203 des 335 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe VII - Opérations aériennes

Frais

  • Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant : l'introduction d'un nouveau type d'aéronef - exploitation d'un taxi aérien - VFR
  • Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant : l'introduction d'un nouveau type d'aéronef - travail aérien
  • Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant : un certificat d'exploitation aérienne - exploitation d'un taxi aérien - VFR
  • Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant : un certificat d'exploitation aérienne - travail aérien

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 98 des 147 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe VII - Opérations aériennes

Frais

  • Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant : l'introduction d'un nouveau type d'aéronef - exploitation d'un taxi aérien - IFR
  • Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant : un certificat d'exploitation aérienne - exploitation d'un taxi aérien - IFR
  • Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant : un certificat d'exploitation aérienne - service aérien de navette

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 55 des 78 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile annexe VII - Opérations aériennes

Frais

  • Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant : un certificat d'exploitation aérienne ou spécifications d'exploitation - exploitation d'une entreprise de transport aérien - aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50
  • Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant : un certificat d'exploitation aérienne ou spécifications d'exploitation - toute autre exploitation d'une entreprise de transport aérien
  • Rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, sauf dans le cas d'une renonciation volontaire au certificat, à l'égard : d'un travail aérien
  • Rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, sauf dans le cas d'une renonciation volontaire au certificat, à l'égard : d'un service aérien de navette
  • Rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, sauf dans le cas d'une renonciation volontaire au certificat, à l'égard : d'un taxi aérien - IFR
  • Rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, sauf dans le cas d'une renonciation volontaire au certificat, à l'égard : d'un taxi aérien - VFR
  • Rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, sauf dans le cas d'une renonciation volontaire au certificat, à l'égard : de l'exploitation d'une entreprise de transport aérien - aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50
  • Rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, sauf dans le cas d'une renonciation volontaire au certificat, à l'égard : de toute autre exploitation d'une entreprise de transport aérien

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 114 des 121 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aviation civile - Frais RAC 104.04

Frais

  • Heures supplémentaires pour déplacements à l'étranger - RAC 104.04
  • Frais de déplacement à l'étranger - RAC 104.04

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement de l'aviation canadien

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

La norme de service pour ce frais est associée au service principal livré au sein du programme de l'Aviation Civile.

Résultat en matière de rendement

Ce frais est considéré comme un frais additionnel. Le rendement pour ce frais est capturé sous le frais parent lorsque celui-ci est chargé

Regroupement de frais

Aéroports - Tous les autres aéroports

Frais

  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 90-125
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Tous les autres aéroports - Nombre de sièges: 90-125

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d'opération. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Aéroports - Tous les autres aéroports

Frais

  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Tous les autres aéroports - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Tous les autres aéroports - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Tous les autres aéroports - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Tous les autres aéroports - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Tous les autres aéroports - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Tous les autres aéroports - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Tous les autres aéroports - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Tous les autres aéroports - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Tous les autres aéroports - Au plus 30 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Tous les autres aéroports - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Tous les autres aéroports - Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Tous les autres aéroports - Plus de 70 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Aéroports - Tous les autres aéroports

Frais

  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Tous les autres aéroports - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Des espaces de stationnement d'aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Aéroport - Blanc-Sablon

Frais

  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 90-125
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Blanc-Sablon - Nombre de sièges: 90-125

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d'opération. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 2485 des 2485 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Blanc-Sablon

Frais

  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Blanc-Sablon - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Blanc-Sablon - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Blanc-Sablon - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Blanc-Sablon - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Blanc-Sablon - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Blanc-Sablon - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Blanc-Sablon - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Blanc-Sablon - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Blanc-Sablon - Au plus 30 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Blanc-Sablon - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Blanc-Sablon - Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Blanc-Sablon - Plus de 70 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 2465 des 2465 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Blanc-Sablon

Frais

  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Blanc-Sablon - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Des espaces de stationnement d'aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 186 des 186 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Churchill

Frais

  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 90-125
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Churchill - Nombre de sièges: 90-125

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d'opération. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1883 des 1883 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Churchill

Frais

  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Churchill - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Churchill - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Churchill - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Churchill - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Churchill - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Churchill - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Churchill - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Churchill - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Churchill - Au plus 30 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Churchill - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Churchill - Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Churchill - Plus de 70 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 2201 des 2201 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Churchill

Frais

  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Churchill - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Des espaces de stationnement d'aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 77 des 77 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Eastmain River

Frais

  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 90-125
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport d'Eastmain River - Nombre de sièges: 90-125

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d'opération. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 399 des 399 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Eastmain River

Frais

  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport d'Eastmain River - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport d'Eastmain River - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport d'Eastmain River - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport d'Eastmain River - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport d'Eastmain River - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport d'Eastmain River - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport d'Eastmain River - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport d'Eastmain River - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport d'Eastmain River - Au plus 30 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport d'Eastmain River - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport d'Eastmain River - Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport d'Eastmain River - Plus de 70 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 440 des 440 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Eastmain River

Frais

  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport d'Eastmain River - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Des espaces de stationnement d'aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 2 des 2 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Havre-Saint-Pierre

Frais

  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 90-125
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Havre-St-Pierre - Nombre de sièges: 90-125

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d'opération. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 959 des 959 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Havre-Saint-Pierre

Frais

  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Havre-St-Pierre - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Havre-St-Pierre - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Havre-St-Pierre - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Havre-St-Pierre - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Havre-St-Pierre - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Havre-St-Pierre - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Havre-St-Pierre - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Havre-St-Pierre - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Havre-St-Pierre - Au plus 30 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Havre-St-Pierre - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Havre-St-Pierre - Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Havre-St-Pierre - Plus de 70 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1581 des 1581 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Havre-Saint-Pierre

Frais

  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Havre-St-Pierre - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Des espaces de stationnement d'aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 242 des 243 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Îles de la Madeleine

Frais

  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 90-125
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Nombre de sièges: 90-125

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d'opération. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1838 des 1838 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Îles de la Madeleine

Frais

  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Au plus 30 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Plus de 70 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1832 des 1832 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Îles de la Madeleine

Frais

  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport des Îles-de-la-Madeleine - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Des espaces de stationnement d'aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 420 des 420 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Penticton

Frais

  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 90-125
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 10-1
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Penticton - Nombre de sièges: 90-125

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d'opération. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1541 des 1541 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Penticton

Frais

  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Penticton - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Penticton - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Penticton - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Penticton - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Penticton - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Penticton - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Penticton - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Penticton - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Penticton - Au plus 30 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Penticton - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Penticton - Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Penticton - Plus de 70 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 5129 des 5129 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Penticton

Frais

  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Penticton - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Des espaces de stationnement d'aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 381 des 381 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Penticton

Frais

  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement au parcomètre - Aéroport de Penticton - par période de 25 minutes ou moins
  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement dans une zone désignée par le ministre comme terrain de stationnement public éloigné - Aéroport de Penticton - maximum par mois
  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques - Aéroport de Penticton - maximum par mois
  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques - Aéroport de Penticton - maximum par période de 24 heures
  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques - Aéroport de Penticton - maximum par semaine
  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques - Aéroport de Penticton - par heure ou moins

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1987

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Aéroport - Port Hardy

Frais

  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 90-125
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Port Hardy - Nombre de sièges: 90-125

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d'opération. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 2058 des 2058 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Port Hardy

Frais

  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Port Hardy - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Port Hardy - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Port Hardy - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Port Hardy - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Port Hardy - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Port Hardy - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Port Hardy - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Port Hardy - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Port Hardy - Au plus 30 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Port Hardy - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Port Hardy - Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Port Hardy - Plus de 70 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

       La norme de service a été respectée pour 1240 des 1240 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Port Hardy

Frais

  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Port Hardy - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Des espaces de stationnement d'aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 207 des 207 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Port Hardy

Frais

  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques - Aéroport de Port Hardy - maximum par mois
  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques - Aéroport de Port Hardy - maximum par période de 24 heures
  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques - Aéroport de Port Hardy - maximum par semaine
  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques - Aéroport de Port Hardy - par heure ou moins

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1987

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Aéroport - Sandspit

Frais

  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 90-125
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sandspit - Nombre de sièges: 90-125

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d'opération. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 713 des 713 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Sandspit

Frais

  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sandspit - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sandspit - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sandspit - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sandspit - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sandspit - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sandspit - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sandspit - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sandspit - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sandspit - Au plus 30 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sandspit - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sandspit - Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sandspit - Plus de 70 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 951 des 951 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Sandspit

Frais

  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sandspit - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Des espaces de stationnement d'aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 44 des 44 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Sandspit

Frais

  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques - Aéroport de Sandspit - maximum par mois
  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques - Aéroport de Sandspit - maximum par période de 24 heures
  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques - Aéroport de Sandspit - maximum par semaine

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1987

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Aéroport - Sept-Îles

Frais

  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 90-125
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Sept-Îles - Nombre de sièges: 90-125

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d'opération. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 5613 des 5613 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Sept-Îles

Frais

  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sept-Îles - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sept-Îles - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sept-Îles - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sept-Îles - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sept-Îles - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sept-Îles - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sept-Îles - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sept-Îles - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sept-Îles - Au plus 30 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sept-Îles - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sept-Îles - Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Sept-Îles - Plus de 70 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 8694 des 8694 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Sept-Îles

Frais

  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Sept-Îles - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Des espaces de stationnement d'aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

       La norme de service a été respectée pour 28 des 28 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Sept-Îles

Frais

Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques - Aéroport de Sept-Îles - maximum par période de 24 heures

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1987

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Aéroport - St. Anthony

Frais

  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 90-125
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de St. Anthony - Nombre de sièges: 90-125

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d'opération. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 749 des 749 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - St. Anthony

Frais

  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de St. Anthony - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de St. Anthony - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de St. Anthony - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de St. Anthony - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de St. Anthony - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de St. Anthony - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de St. Anthony - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de St. Anthony - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de St. Anthony - Au plus 30 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de St. Anthony - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de St. Anthony - Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de St. Anthony - Plus de 70 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 882 des 882 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - St. Anthony

Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg

Frais

  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de St. Anthony - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Des espaces de stationnement d'aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 13 des 13 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Wabush

Frais

  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 90-125
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 90-125

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d'opération. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 3280 des 3280 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Wabush

Frais

  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wabush - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wabush - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wabush - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wabush - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wabush - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wabush - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wabush - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wabush - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wabush - Au plus 30 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wabush - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wabush - Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wabush - Plus de 70 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 3974 des 3974 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Wabush

Frais

  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wabush - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Des espaces de stationnement d'aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 278 des 278 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Wabush

Frais

  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement au parcomètre - Aéroport de Wabush - par période de 24 heures pour les places de stationnement équipées d'une prise de courant, pour la période commençant le 1er novembre et se terminant le 31 mars de chaque année
  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques - Aéroport de Wabush - maximum par période de 24 heures - 20 minutes ou moins
  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques - Aéroport de Wabush - maximum
  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports - Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques - Aéroport de Wabush - par heure ou moins

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1987

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Aéroport - Waskaganish

Frais

  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 90-125
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Waskaganish - Nombre de sièges: 90-125

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d'opération. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires.  Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 786 des 786 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Waskaganish

Frais

  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Waskaganish - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Waskaganish - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Waskaganish - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Waskaganish - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Waskaganish - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Waskaganish - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Waskaganish - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Waskaganish - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Waskaganish - Au plus 30 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Waskaganish - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Waskaganish - Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Waskaganish - Plus de 70 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 813 des 813 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Waskaganish

Frais

  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Waskaganish - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Des espaces de stationnement d'aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 2 des 2 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Wemindji

Frais

  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 90-125
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 0-9
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 10-15
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 126-150
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 151-200
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 16-25
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 201-250
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 251-300
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 26-45
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 301-400
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 401 et plus
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 46-60
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 61-89
  • Redevances générales d'aérogare pour les vol international - Aéroport de Wemindji - Nombre de sièges: 90-125

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d'opération. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 687 des 687 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Wemindji

Frais

  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wemindji - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wemindji - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wemindji - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'instruction en vol pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wemindji - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wemindji - Au plus 21 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wemindji - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wemindji - Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wemindji - Plus de 45 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wemindji - Au plus 30 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wemindji - Minimum
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wemindji - Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg
  • Redevance d'atterrissage dans le cas d'un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins - Aéroport de Wemindji - Plus de 70 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 751 des 751 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Aéroport - Wemindji

Frais

  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances annuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances journalières de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: au plus 2 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: plus de 300 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg
  • Redevances mensuelles de stationnement des aéronefs - Aéroport de Wemindji - Masse de l'aéronef: plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Des espaces de stationnement d'aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Aéroports - Blanc-Sablon, Churchill, Eastmain River, Havre-Saint-Pierre, Îles de la Madeleine, Penticton, Port Hardy, Sandspit, Sept-Îles, St. Anthony, Wabush, Waskaganish, and Wemindji - Services d'intervention d'urgence

Frais

  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Au plus 1 heure - Masse de l'aéronef: Plus de 10 000 kg sans excéder 20 000 kg
  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Au plus 1 heure - Masse de l'aéronef: Plus de 160 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Au plus 1 heure - Masse de l'aéronef: Plus de 20 000 kg sans excéder 40 000 kg
  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Au plus 1 heure - Masse de l'aéronef: Plus de 300 000 kg
  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Au plus 1 heure - Masse de l'aéronef: Plus de 40 000 kg sans excéder 80 000 kg
  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Au plus 1 heure - Masse de l'aéronef: Plus de 80 000 kg sans excéder 160 000 kg
  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Plus de 1 heure sans excéder 2 heures - Masse de l'aéronef: Plus de 10 000 kg sans excéder 20 000 kg
  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Plus de 1 heure sans excéder 2 heures - Masse de l'aéronef: Plus de 160 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Plus de 1 heure sans excéder 2 heures - Masse de l'aéronef: Plus de 20 000 kg sans excéder 40 000 kg
  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Plus de 1 heure sans excéder 2 heures - Masse de l'aéronef: Plus de 300 000 kg
  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Plus de 1 heure sans excéder 2 heures - Masse de l'aéronef: Plus de 40 000 kg sans excéder 80 000 kg
  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Plus de 1 heure sans excéder 2 heures - Masse de l'aéronef: Plus de 80 000 kg sans excéder 160 000 kg
  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Plus de 2 heures - Masse de l'aéronef: Plus de 10 000 kg sans excéder 20 000 kg
  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Plus de 2 heures - Masse de l'aéronef: Plus de 160 000 kg sans excéder 300 000 kg
  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Plus de 2 heures - Masse de l'aéronef: Plus de 20 000 kg sans excéder 40 000 kg
  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Plus de 2 heures - Masse de l'aéronef: Plus de 300 000 kg
  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Plus de 2 heures - Masse de l'aéronef: Plus de 40 000 kg sans excéder 80 000 kg
  • Redevances des services d'urgence à l'aéroport - Tous les aéroports - Plus de 2 heures - Masse de l'aéronef: Plus de 80 000 kg sans excéder 160 000 kg

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l'aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Norme de service

Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les services d'urgence de l'aéroport. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Aéroports - Blanc-Sablon, Churchill, Eastmain River, Havre-Saint-Pierre, Îles de la Madeleine, Penticton, Port Hardy, Sandspit, Sept-Îles, St. Anthony, Wabush, Waskaganish, and Wemindji - Équipement mobile

Frais

  • Le droit annuel d'immatriculation du matériel mobile à l'aéroport - Duplication de certificat
  • Le droit annuel d'immatriculation du matériel mobile à l'aéroport - Frais de cession
  • Le droit annuel d'immatriculation du matériel mobile à l'aéroport - Frais minimum
  • Le droit annuel d'immatriculation du matériel mobile à l'aéroport - Le taux par kilogramme
  • Le droit annuel d'immatriculation du matériel mobile à l'aéroport - Remplacement, poids équivalent ou inférieur
  • Le droit annuel d'immatriculation du matériel mobile à l'aéroport - Remplacement, poids supérieur - la différence multipliée par le taux de kilogramme

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État - Règlement sur la circulation aux aéroports

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1974

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2009

Norme de service

Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles à des fins commerciales pendant les heures normales d'opération. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l'ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d'utilisation de chaque aéroport.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 2 des 2 frais chargé(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Approbation des usines de construction ou des ateliers d'entretien

Frais

Une inspection, faite en vertu du Règlement sur les machines de navires, d'un établissement dont l'approbation est exigée aux fins de la construction ou de l'entretien des machines ou de l'équipement des navires

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat d'approbation dans les 15 jours ouvrables, à la suite d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

  • Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Produit chimique dangereux et substance liquide nocive - figurant à l'annexe II de la Convention sur la pollution des mers

Frais

  • L'inspection annuelle de navire de 10 000 tonneaux et plus en vue de la délivrance d'un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat canadien de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, d'un certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou d'un certificat de conformité (substances liquides nocives)
  • L'inspection annuelle de navire de 150 tonneaux et plus mais moins de 3 000 tonneaux en vue de la délivrance d'un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat canadien de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, d'un certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou d'un certificat de conformité (substances liquides nocives)
  • L'inspection annuelle de navire de 3 000 tonneaux et plus mais moins de 6 000 tonneaux en vue de la délivrance d'un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat canadien de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, d'un certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou d'un certificat de conformité (substances liquides nocives)
  • L'inspection annuelle de navire de 6 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux en vue de la délivrance d'un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat canadien de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, d'un certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou d'un certificat de conformité (substances liquides nocives)
  • L'inspection annuelle de navire de Moins de 150 tonneaux en vue de la délivrance d'un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat canadien de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, d'un certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou d'un certificat de conformité (substances liquides nocives)
  • L'inspection d'un navire à l'égard de chaque produit chimique dangereux ou substance liquide nocive qui est indiqué à l'annexe II de la Convention sur la pollution des mers et au chapitre 17 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) et qui figure comme produit ou substance transporté dans le Manuel du navire sur les méthodes et dispositifs de rejet
  • L'inspection intermédiaire de navire de 10 000 tonneaux et plus en vue de la délivrance d'un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat canadien de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, d'un certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou d'un certificat de conformité (substances liquides nocives)
  • L'inspection intermédiaire de navire de 150 tonneaux et plus mais moins de 3 000 tonneaux en vue de la délivrance d'un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat canadien de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, d'un certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou d'un certificat de conformité (substances liquides nocives)
  • L'inspection intermédiaire de navire de 3 000 tonneaux et plus mais moins de 6 000 tonneaux en vue de la délivrance d'un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat canadien de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, d'un certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou d'un certificat de conformité (substances liquides nocives)
  • L'inspection intermédiaire de navire de 6 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux en vue de la délivrance d'un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat canadien de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, d'un certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou d'un certificat de conformité (substances liquides nocives)
  • L'inspection intermédiaire de navire de Moins de 150 tonneaux en vue de la délivrance d'un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat canadien de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, d'un certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou d'un certificat de conformité (substances liquides nocives)
  • La première inspection ou l'inspection quinquennale périodique de navire de 10 000 tonneaux et plus en vue de la délivrance d'un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat canadien de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, d'un certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou d'un certificat de conformité (substances liquides nocives)
  • La première inspection ou l'inspection quinquennale périodique de navire de 150 tonneaux et plus mais moins de 3 000 tonneaux en vue de la délivrance d'un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat canadien de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, d'un certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou d'un certificat de conformité (substances liquides nocives)
  • La première inspection ou l'inspection quinquennale périodique de navire de 3 000 tonneaux et plus mais moins de 6 000 tonneaux en vue de la délivrance d'un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat canadien de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, d'un certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou d'un certificat de conformité (substances liquides nocives)
  • La première inspection ou l'inspection quinquennale périodique de navire de 6 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux en vue de la délivrance d'un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat canadien de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, d'un certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou d'un certificat de conformité (substances liquides nocives)
  • La première inspection ou l'inspection quinquennale périodique de navire de Moins de 150 tonneaux en vue de la délivrance d'un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat canadien de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d'un certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, d'un certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou d'un certificat de conformité (substances liquides nocives)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Examen des plans et des documents techniques

Frais

  • Chaque exemplaire supplémentaire lorsque plus de quatre exemplaires d'un Livret de stabilité après avarie (incluant le calcul des fuites hypothétiques d'hydrocarbures) est soumis pour examen
  • Chaque exemplaire supplémentaire lorsque plus de quatre exemplaires d'un Manuel d'exploitation des citernes à ballast propre spécialisées est soumis pour examen
  • Chaque exemplaire supplémentaire lorsque plus de quatre exemplaires d'un Manuel d'exploitation du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures est soumis pour examen
  • Chaque exemplaire supplémentaire lorsque plus de quatre exemplaires d'un Manuel du navire sur les méthodes et dispositifs de rejet est soumis pour examen
  • Chaque exemplaire supplémentaire lorsque plus de quatre exemplaires d'un Manuel sur l'équipement et l'exploitation de mise sous atmosphère inerte est soumis pour examen
  • Chaque exemplaire supplémentaire lorsque plus de quatre exemplaires d'un Manuel sur l'équipement et l'exploitation pour le lavage au pétrole brut est soumis pour examen
  • Chaque exemplaire supplémentaire lorsque plus de quatre exemplaires d'un Plan d'urgence du navire contre la pollution par les hydrocarbures est soumis pour examen
  • Chaque fois qu'un Livret de stabilité après avarie (incluant le calcul des fuites hypothétiques d'hydrocarbures) est soumis lorsqu'un navire existant est modifié et que les modifications constituent une transformation importante
  • Chaque fois qu'un Manuel d'exploitation des citernes à ballast propre spécialisées est soumis lorsqu'un navire existant est modifié et que les modifications constituent une transformation importante
  • Chaque fois qu'un Manuel d'exploitation du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures est soumis lorsqu'un navire existant est modifié et que les modifications constituent une transformation importante
  • Chaque fois qu'un Manuel du navire sur les méthodes et dispositifs de rejet est soumis lorsqu'un navire existant est modifié et que les modifications constituent une transformation importante
  • Chaque fois qu'un Manuel sur l'équipement et l'exploitation de mise sous atmosphère inerte est soumis lorsqu'un navire existant est modifié et que les modifications constituent une transformation importante
  • Chaque fois qu'un Manuel sur l'équipement et l'exploitation pour le lavage au pétrole brut est soumis lorsqu'un navire existant est modifié et que les modifications constituent une transformation importante
  • Chaque fois qu'un Plan d'urgence du navire contre la pollution par les hydrocarbures est soumis lorsqu'un navire existant est modifié et que les modifications constituent une transformation importante
  • L'examen d'un Livret de stabilité après avarie (incluant le calcul des fuites hypothétiques d'hydrocarbures) chaque fois qu'il est soumis par la suite
  • L'examen d'un Livret de stabilité après avarie (incluant le calcul des fuites hypothétiques d'hydrocarbures) qui est soumis pour la première fois
  • L'examen d'un Manuel d'exploitation des citernes à ballast propre spécialisées chaque fois qu'il est soumis par la suite
  • L'examen d'un Manuel d'exploitation des citernes à ballast propre spécialisées qui est soumis pour la première fois
  • L'examen d'un Manuel d'exploitation du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures chaque fois qu'il est soumis par la suite
  • L'examen d'un Manuel d'exploitation du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures qui est soumis pour la première fois
  • L'examen d'un Manuel du navire sur les méthodes et dispositifs de rejet chaque fois qu'il est soumis par la suite
  • L'examen d'un Manuel du navire sur les méthodes et dispositifs de rejet qui est soumis pour la première fois
  • L'examen d'un Manuel sur l'équipement et l'exploitation de mise sous atmosphère inerte chaque fois qu'il est soumis par la suite
  • L'examen d'un Manuel sur l'équipement et l'exploitation de mise sous atmosphère inerte qui est soumis pour la première fois
  • L'examen d'un Manuel sur l'équipement et l'exploitation pour le lavage au pétrole brut chaque fois qu'il est soumis par la suite
  • L'examen d'un Manuel sur l'équipement et l'exploitation pour le lavage au pétrole brut qui est soumis pour la première fois
  • L'examen d'un Plan d'urgence du navire contre la pollution par les hydrocarbures chaque fois qu'il est soumis par la suite
  • L'examen d'un Plan d'urgence du navire contre la pollution par les hydrocarbures qui est soumis pour la première fois
  • La première soumission d'un Livret de stabilité après avarie (incluant le calcul des fuites hypothétiques d'hydrocarbures) lorsqu'un navire existant est modifié et que les modifications constituent une transformation importante
  • La première soumission d'un Manuel d'exploitation des citernes à ballast propre spécialisées lorsqu'un navire existant est modifié et que les modifications constituent une transformation importante
  • La première soumission d'un Manuel d'exploitation du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures lorsqu'un navire existant est modifié et que les modifications constituent une transformation importante
  • La première soumission d'un Manuel du navire sur les méthodes et dispositifs de rejet lorsqu'un navire existant est modifié et que les modifications constituent une transformation importante
  • La première soumission d'un Manuel sur l'équipement et l'exploitation de mise sous atmosphère inerte lorsqu'un navire existant est modifié et que les modifications constituent une transformation importante
  • La première soumission d'un Manuel sur l'équipement et l'exploitation pour le lavage au pétrole brut lorsqu'un navire existant est modifié et que les modifications constituent une transformation importante
  • La première soumission d'un Plan d'urgence du navire contre la pollution par les hydrocarbures lorsqu'un navire existant est modifié et que les modifications constituent une transformation importante

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Examiner ou approuver des plans et d'autres documents dans les 45 jours ouvrables après la réception de renseignements complets.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Examen ou approbation de plans et autres documents

Frais

  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, chaque fois qu'il est soumis par la suite, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Grands bateaux de pêche
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, chaque fois qu'il est soumis par la suite, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires à passagers dont la longueur est d'au plus 18,3 m
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, chaque fois qu'il est soumis par la suite, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires à passagers dont la longueur est de plus de 18,3 m sans dépasser 30,5 m
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, chaque fois qu'il est soumis par la suite, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires à passagers dont la longueur est de plus de 30,5 m sans dépasser 61 m
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, chaque fois qu'il est soumis par la suite, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires à passagers dont la longueur est de plus de 61 m
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, chaque fois qu'il est soumis par la suite, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est d'au plus 18,3 m
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, chaque fois qu'il est soumis par la suite, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 18,3 m sans dépasser 30,5 m
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, chaque fois qu'il est soumis par la suite, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 30,5 m sans dépasser 61 m
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, chaque fois qu'il est soumis par la suite, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 61 m
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, chaque fois qu'il est soumis par la suite, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Petits bateaux de pêche
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Grands bateaux de pêche
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Grands bateaux de pêche - Le droit maximum exigible
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires à passagers dont la longueur est d'au plus 18,3 m
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires à passagers dont la longueur est d'au plus 18,3 m - Le droit maximum exigible
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires à passagers dont la longueur est de plus de 18,3 m sans dépasser 30,5 m
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires à passagers dont la longueur est de plus de 18,3 m sans dépasser 30,5 m - Le droit maximum exigible
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires à passagers dont la longueur est de plus de 30,5 m sans dépasser 61 m
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires à passagers dont la longueur est de plus de 30,5 m sans dépasser 61 m - Le droit maximum exigible
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires à passagers dont la longueur est de plus de 61 m
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires à passagers dont la longueur est de plus de 61 m - Le droit maximum exigible
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est d'au plus 18,3 m
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est d'au plus 18,3 m - Le droit maximum exigible
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 18,3 m sans dépasser 30,5 m
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 18,3 m sans dépasser 30,5 m - Le droit maximum exigible
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 30,5 m sans dépasser 61 m
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 30,5 m sans dépasser 61 m - Le droit maximum exigible
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 61 m
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 61 m - Le droit maximum exigible
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Petits bateaux de pêche
  • Examen ou l'approbation de chaque plan, de chaque schéma d'ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l'égard d'un nouveau navire ou de modifications - Petits bateaux de pêche - Le droit maximum exigible
  • L'examen ou l'approbation de plans et de documents techniques connexes, chaque fois qu'ils sont soumis par la suite, à l'égard d'un Engrenage, y compris le certificat d'approbation
  • L'examen ou l'approbation de plans et de documents techniques connexes, chaque fois qu'ils sont soumis par la suite, à l'égard d'un Moteur électrique de propulsion
  • L'examen ou l'approbation de plans et de documents techniques connexes, chaque fois qu'ils sont soumis par la suite, à l'égard d'un Récipient de pression non chauffé
  • L'examen ou l'approbation de plans et de documents techniques connexes, chaque fois qu'ils sont soumis par la suite, à l'égard d'une Chaudière de chauffage
  • L'examen ou l'approbation de plans et de documents techniques connexes, chaque fois qu'ils sont soumis par la suite, à l'égard d'une Chaudière principale ou auxiliaire
  • L'examen ou l'approbation de plans et de documents techniques connexes, chaque fois qu'ils sont soumis par la suite, à l'égard d'une Génératrice de courant pour la propulsion
  • L'examen ou l'approbation de plans et de documents techniques connexes, chaque fois qu'ils sont soumis par la suite, à l'égard d'une Génératrice de courant pour les auxiliaires
  • L'examen ou l'approbation de plans et de documents techniques connexes, chaque fois qu'ils sont soumis par la suite, à l'égard d'une Machine motrice, y compris le certificat d'approbation
  • L'examen ou l'approbation de plans et de documents techniques connexes, qui sont soumis pour la première fois, à l'égard d'un Engrenage, y compris le certificat d'approbation
  • L'examen ou l'approbation de plans et de documents techniques connexes, qui sont soumis pour la première fois, à l'égard d'un Moteur électrique de propulsion
  • L'examen ou l'approbation de plans et de documents techniques connexes, qui sont soumis pour la première fois, à l'égard d'un Récipient de pression non chauffé
  • L'examen ou l'approbation de plans et de documents techniques connexes, qui sont soumis pour la première fois, à l'égard d'une Chaudière de chauffage
  • L'examen ou l'approbation de plans et de documents techniques connexes, qui sont soumis pour la première fois, à l'égard d'une Chaudière principale ou auxiliaire
  • L'examen ou l'approbation de plans et de documents techniques connexes, qui sont soumis pour la première fois, à l'égard d'une Génératrice de courant pour la propulsion
  • L'examen ou l'approbation de plans et de documents techniques connexes, qui sont soumis pour la première fois, à l'égard d'une Génératrice de courant pour les auxiliaires
  • L'examen ou l'approbation de plans et de documents techniques connexes, qui sont soumis pour la première fois, à l'égard d'une Machine motrice, y compris le certificat d'approbation
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation - Grands bateaux de pêche
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation - Navires à passagers dont la longueur est d'au plus 18,3 m
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation - Navires à passagers dont la longueur est de plus de 18,3 m sans dépasser 30,5 m
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation - Navires à passagers dont la longueur est de plus de 30,5 m sans dépasser 61 m
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation - Navires à passagers dont la longueur est de plus de 61 m
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation - Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est d'au plus 18,3 m
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation - Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 18,3 m sans dépasser 30,5 m
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation - Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 30,5 m sans dépasser 61 m
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation - Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 61 m
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation - Petits bateaux de pêche
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation, à l'égard d'un Engrenage, y compris le certificat d'approbation
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation, à l'égard d'un Moteur électrique de propulsion
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation, à l'égard d'un Récipient de pression non chauffé
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation, à l'égard d'une Chaudière de chauffage
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation, à l'égard d'une Chaudière principale ou auxiliaire
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation, à l'égard d'une Génératrice de courant pour la propulsion
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation, à l'égard d'une Génératrice de courant pour les auxiliaires
  • Lorsque plus de quatre exemplaires d'un plan, d'un schéma d'ensemble, d'un schéma de systèmes ou d'un document technique sont soumis pour examen ou approbation, à l'égard d'une Machine motrice, y compris le certificat d'approbation

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Examiner ou approuver des plans et d'autres documents dans les 45 jours ouvrables après la réception de renseignements complets.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 3111 des 3443 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Prolongation des certificats selon la Convention sur les lignes de charge pour les navires non canadiens

Frais

L'inspection d'un navire non canadien aux fins de prolonger la validité d'un certificat selon la Convention sur les lignes de charge

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Prolonge/Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans les 5 jours ouvrables à la suite d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Prolongation d'un certificat de courte durée ou d'une lettre de conformité

Frais

La prolongation d'un certificat de courte durée ou d'une lettre de conformité, à l'exception d'une lettre de conformité à l'égard des navires de réserve pour l'industrie pétrolière ou à l'égard d'une unité mobile de forage en mer, ayant trait à une inspection figurant à l'un des articles 10 à 14, 24, 30, 31 et 34 du Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 99 des 100 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Première inspection d'un navire - à passagers, ne transportant pas de passagers ou sans équipage

Frais

  • Première inspection d'un navire à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000
  • Première inspection d'un navire à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, taux pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux
  • Première inspection d'un navire à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 25
  • Première inspection d'un navire à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 25, taux pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux
  • Première inspection d'un navire à passagers de 10 000 tonneaux ou plus
  • Première inspection d'un navire à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, taux pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux
  • Première inspection d'un navire à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500
  • Première inspection d'un navire à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, taux pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux
  • Première inspection d'un navire à passagers de 25 tonneaux ou plus et moins de 150
  • Première inspection d'un navire à passagers de 25 tonneaux ou plus et moins de 150, taux pour chaque tonneau en sus de 25 tonneaux
  • Première inspection d'un navire à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000
  • Première inspection d'un navire à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, taux pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux
  • Première inspection d'un navire à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000
  • Première inspection d'un navire à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, taux pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux
  • Première inspection d'un navire à passagers de moins de 10 tonneaux
  • Première inspection d'un navire d'au moins de 25 tonneaux - à passagers - Droit de base
  • Première inspection d'un navire d'au moins de 25 tonneaux - ne transportant pas de passagers - Droit de base
  • Première inspection d'un navire d'au moins de 25 tonneaux - sans équipage - Droit de base
  • Première inspection d'un navire de moins de 25 tonneaux - à passagers - Droit de base
  • Première inspection d'un navire de moins de 25 tonneaux - ne transportant pas de passagers - Droit de base
  • Première inspection d'un navire de moins de 25 tonneaux - sans équipage - Droit de base
  • Première inspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000
  • Première inspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, taux pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux
  • Première inspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 25
  • Première inspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 25, taux pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux
  • Première inspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus
  • Première inspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, taux pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux
  • Première inspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500
  • Première inspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, taux pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux
  • Première inspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 25 tonneaux ou plus et moins de 150
  • Première inspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 25 tonneaux ou plus et moins de 150, taux pour chaque tonneau en sus de 25 tonneaux
  • Première inspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000
  • Première inspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, taux pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux
  • Première inspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000
  • Première inspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, taux pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux
  • Première inspection d'un navire ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux
  • Première inspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000
  • Première inspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, taux pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux
  • Première inspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 10 tonneaux ou plus et moins de 25
  • Première inspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 10 tonneaux ou plus et moins de 25, taux pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux
  • Première inspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 10 000 tonneaux ou plus
  • Première inspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 10 000 tonneaux ou plus, taux pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux
  • Première inspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 150 tonneaux ou plus et moins de 500
  • Première inspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, taux pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux
  • Première inspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 25 tonneaux ou plus et moins de 150
  • Première inspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 25 tonneaux ou plus et moins de 150, taux pour chaque tonneau en sus de 25 tonneaux
  • Première inspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000
  • Première inspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, taux pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux
  • Première inspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000
  • Première inspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, taux pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux
  • Première inspection d'un navire non automoteur et sans équipage de moins de 10 tonneaux

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 48 des 49 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d'égout

Frais

  • Délivrance d'un certificat d'approbation d'un appareil d'épuration marine opérationnel d'un navire, lors de l'inspection, de la vérification et de l'approbation par un inspecteur conformément au Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d'égout
  • Délivrance d'un certificat d'approbation d'un appareil d'épuration marine opérationnel d'un navire, qui est conforme aux exigences du Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d'égout et qui a été approuvé par une autre administration
  • L'inspection pendant la construction ou la fabrication de composantes de chaque pièce d'un appareil d'épuration marine opérationnel d'un navire

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat dans le 15 jours ouvrables après la réception de la demande et lorsque la demande est complète.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Délivrance initiale d'un certificat d'approbation

Frais

Délivrance initiale d'un certificat d'approbation à l'égard d'éléments de structure ou de finition ou d'un équipement de sécurité

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat dans le 15 jours ouvrables après la réception de la demande et lorsque la demande est complète.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Inspection durant la construction ou la fabrication

Frais

  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection d'autres éléments faite par l´inspecteur à chaque visite
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Bouée de sauvetage
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Caisson à l'air
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Centre ou panneau de commande pour moteurs d'une puissance globale d'au moins 75 kW
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Chaudière de chauffage
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Chaudière principale ou auxiliaire
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Chaudière principale ou auxiliaire
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Embarcation de sauvetage à avirons
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Embarcation de sauvetage autre qu'à avirons
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Engrenage
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Génératrice de courant pour la propulsion
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Génératrice de courant pour les auxiliaires
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque gilet de sauvetage
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Machine motrice
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Moteur électrique auxiliaire
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Moteur électrique de propulsion
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Pupitre de commande des machines de propulsion
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Radeau de sauvetage
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Récipient de pression non chauffé
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Rhéostat de démarrage ou mécanisme de distribution pour moteurs d'une puissance d'au moins 75 kW
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Tableau de distribution et de commutation des auxiliaires
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Inspection de chaque Tableau de distribution et de commutation des machines de propulsion
  • L'inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire - Le droit minimal pour chaque visite que fait un inspecteur pour une inspection des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d'un navire

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 13 des 28 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Inspection des navires non-canadiens - Autorisation de congé

Frais

  • Pour chaque visite faite par un inspecteur lorsque l'inspection n'est pas faite, aux termes des articles 14, 15 ou 16 du Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur, en vue de la délivrance ou de la prolongation de validité d'un certificat
  • Pour chaque visite faite par un inspecteur lorsque l'inspection n'est pas visée aux articles 17.1, 17.2 ou 17.3 du Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur
  • Pour chaque visite faite par un inspecteur lorsqu'une inspection est nécessaire en vue de l'obtention d'une autorisation de congé permettant à un navire non canadien d'entreprendre un voyage à partir de n'importe quel endroit au Canada

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre une autorisation de congé dans un délai de 1 jour après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Inspection d'un navire non-Canadien - Prolongation de la validité des certificats selon la Convention de sécurité

Frais

Inspection d'un navire non canadien faite en vue de la prolongation de la validité d'un certificat selon la Convention de sécurité

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Inspection d'un navire non-Canadien - Dispositions générales

Frais

  • Lorsque la coque n'est pas soumise à une inspection périodique d'un navire ne transportant pas de passagers et non automoteur de 1 600 tonneaux ou plus et moins de 3 000
  • Lorsque la coque n'est pas soumise à une inspection périodique d'un navire ne transportant pas de passagers et non automoteur de 150 tonneaux ou plus et moins de 500
  • Lorsque la coque n'est pas soumise à une inspection périodique d'un navire ne transportant pas de passagers et non automoteur de 3 000 tonneaux ou plus
  • Lorsque la coque n'est pas soumise à une inspection périodique d'un navire ne transportant pas de passagers et non automoteur de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 600
  • Lorsque la coque n'est pas soumise à une inspection périodique d'un navire ne transportant pas de passagers et non automoteur de moins de 150 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, dont la coque n'est pas soumise à une inspection périodique d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers et non automoteur de 1 600 tonneaux ou plus et moins de 3 000
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, dont la coque n'est pas soumise à une inspection périodique d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers et non automoteur de 150 tonneaux ou plus et moins de 500
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, dont la coque n'est pas soumise à une inspection périodique d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers et non automoteur de 3 000 tonneaux ou plus
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, dont la coque n'est pas soumise à une inspection périodique d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers et non automoteur de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 600
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, dont la coque n'est pas soumise à une inspection périodique d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers et non automoteur de moins de 150 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de moins de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de moins de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de moins de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de moins de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs et sans équipage de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs et sans équipage de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs et sans équipage de 10 tonneaux ou plus et moins de 150
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs et sans équipage de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs et sans équipage de 10 000 tonneaux ou plus
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs et sans équipage de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs et sans équipage de 150 tonneaux ou plus et moins de 500
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs et sans équipage de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs et sans équipage de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs et sans équipage de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs et sans équipage de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs et sans équipage de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs et sans équipage de moins de 10 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 10 000 tonneaux ou plus
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de moins de 10 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien d'au moins 25 tonneaux - Droit de base
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien de moins de 25 tonneaux - Droit de base
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien non automoteur et sans équipage de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien non automoteur et sans équipage de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien non automoteur et sans équipage de 10 tonneaux ou plus et moins de 150
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien non automoteur et sans équipage de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien non automoteur et sans équipage de 10 000 tonneaux ou plus
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien non automoteur et sans équipage de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien non automoteur et sans équipage de 150 tonneaux ou plus et moins de 500
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien non automoteur et sans équipage de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien non automoteur et sans équipage de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien non automoteur et sans équipage de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien non automoteur et sans équipage de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien non automoteur et sans équipage de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux
  • Lorsque l'inspection d'un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d'une lettre de conformité, Première inspection d'un navire non canadien non automoteur et sans équipage de moins de 10 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de moins de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs à passagers de moins de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens automoteurs ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de moins de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs à passagers de moins de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens non automoteurs ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens, non automoteurs et sans équipage de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens, non automoteurs et sans équipage de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens, non automoteurs et sans équipage de 10 tonneaux ou plus et moins de 150
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens, non automoteurs et sans équipage de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens, non automoteurs et sans équipage de 10 000 tonneaux ou plus
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens, non automoteurs et sans équipage de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens, non automoteurs et sans équipage de 150 tonneaux ou plus et moins de 500
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens, non automoteurs et sans équipage de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens, non automoteurs et sans équipage de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens, non automoteurs et sans équipage de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens, non automoteurs et sans équipage de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens, non automoteurs et sans équipage de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Inspection périodique des navires non canadiens, non automoteurs et sans équipage de moins de 10 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 10 000 tonneaux ou plus
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien à passagers de moins de 10 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien d'au moins 25 tonneaux - Droit de base
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien de moins de 25 tonneaux - Droit de base
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien, non automoteur et sans équipage de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien, non automoteur et sans équipage de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien, non automoteur et sans équipage de 10 tonneaux ou plus et moins de 150
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien, non automoteur et sans équipage de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien, non automoteur et sans équipage de 10 000 tonneaux ou plus
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien, non automoteur et sans équipage de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien, non automoteur et sans équipage de 150 tonneaux ou plus et moins de 500
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien, non automoteur et sans équipage de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien, non automoteur et sans équipage de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien, non automoteur et sans équipage de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien, non automoteur et sans équipage de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000
  • Lorsqu'un navire est autorisé à effectuer du cabotage et est conforme aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dont le Canada est signataire et que sa période d'utilisation est de sept jours ou moins, Première inspection d'un navire non canadien, non automoteur et sans équipage de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 27 des 27 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Inspection d'un navire non-Canadien - Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité

Frais

  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien à passagers de moins de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , non soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, non soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, non soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, non soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité, pour les navires non canadien ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection de l'équipement de sauvetage, du matériel d'extinction d'incendie, des feux et des signaux sonores d'un navire non canadien en vue de l'obtention d'un certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge pour un navire d'une jauge brute d'au plus 1 600 tonneaux
  • Inspection de l'équipement de sauvetage, du matériel d'extinction d'incendie, des feux et des signaux sonores d'un navire non canadien en vue de l'obtention d'un certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge pour un navire d'une jauge brute de plus de 1 600 tonneaux et d'au plus 3 000 tonneaux
  • Inspection de l'équipement de sauvetage, du matériel d'extinction d'incendie, des feux et des signaux sonores d'un navire non canadien en vue de l'obtention d'un certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge pour un navire d'une jauge brute de plus de 3 000 tonneaux

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1987

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Inspection des machines et de l'équipement importés

Frais

  • Inspection au cours de l'installation des machines ou de l'équipement qui n'ont pas encore fait l'objet d'une inspection, qui sont construits à l'extérieur du Canada et doivent être inspectés en vertu du Règlement sur les machines de navires pour autres éléments pour chaque visite faite par un inspecteur
  • Inspection au cours de l'installation des machines ou de l'équipement qui n'ont pas encore fait l'objet d'une inspection, qui sont construits à l'extérieur du Canada et doivent être inspectés en vertu du Règlement sur les machines de navires pour chaque chaudière de chauffage
  • Inspection au cours de l'installation des machines ou de l'équipement qui n'ont pas encore fait l'objet d'une inspection, qui sont construits à l'extérieur du Canada et doivent être inspectés en vertu du Règlement sur les machines de navires pour chaque chaudière principale ou auxiliaire
  • Inspection au cours de l'installation des machines ou de l'équipement qui n'ont pas encore fait l'objet d'une inspection, qui sont construits à l'extérieur du Canada et doivent être inspectés en vertu du Règlement sur les machines de navires pour chaque engrenage
  • Inspection au cours de l'installation des machines ou de l'équipement qui n'ont pas encore fait l'objet d'une inspection, qui sont construits à l'extérieur du Canada et doivent être inspectés en vertu du Règlement sur les machines de navires pour chaque génératrice de courant pour la propulsion
  • Inspection au cours de l'installation des machines ou de l'équipement qui n'ont pas encore fait l'objet d'une inspection, qui sont construits à l'extérieur du Canada et doivent être inspectés en vertu du Règlement sur les machines de navires pour chaque machine motrice
  • Inspection au cours de l'installation des machines ou de l'équipement qui n'ont pas encore fait l'objet d'une inspection, qui sont construits à l'extérieur du Canada et doivent être inspectés en vertu du Règlement sur les machines de navires pour chaque moteur électrique de propulsion
  • Inspection au cours de l'installation des machines ou de l'équipement qui n'ont pas encore fait l'objet d'une inspection, qui sont construits à l'extérieur du Canada et doivent être inspectés en vertu du Règlement sur les machines de navires pour chaque récipient de pression non chauffé

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1 des 1 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Inspection de l'équipement antipollution

Frais

  • Délivrance d'un certificat d'approbation de l'équipement antipollution opérationnel d'un navire, lors de l'inspection, de la vérification et de l'approbation par un inspecteur en conformité avec une norme de l'Organisation maritime internationale (OMI)
  • Délivrance d'un certificat d'approbation pour l'équipement antipollution opérationnel d'un navire qui est conforme aux exigences du Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures et du Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives et qui a été approuvé par une autre Administration signataire de la Convention sur la pollution des mers
  • L'inspection pendant la construction ou la fabrication de composantes d'une pièce d'équipement antipollution opérationnel d'un navire

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat dans le 15 jours ouvrables après la réception de la demande et lorsque la demande est complète.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 0 des 1 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Inspections à l'extérieur du Canada

Frais

Le droit exigible pour chaque jour ou fraction de jour qu'un inspecteur doit passer à l'extérieur du Canada pour effectuer l'inspection.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 6 des 12 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Délivrance et renouvellement des certificats de franc-bord et visites annuelles relatives aux lignes de charge

Frais

  • Lorsqu'un navire ayant un certificat valable de franc-bord subit de légères modifications comportant une modification du franc-bord mais n'exigeant pas une visite intégrale des lignes de charge dont la jauge brute est 1 000 tonneaux et plus mais moins de 2 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire ayant un certificat valable de franc-bord subit de légères modifications comportant une modification du franc-bord mais n'exigeant pas une visite intégrale des lignes de charge dont la jauge brute est 10 000 tonneaux et plus
  • Lorsqu'un navire ayant un certificat valable de franc-bord subit de légères modifications comportant une modification du franc-bord mais n'exigeant pas une visite intégrale des lignes de charge dont la jauge brute est 2 000 tonneaux et plus mais moins de 3 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire ayant un certificat valable de franc-bord subit de légères modifications comportant une modification du franc-bord mais n'exigeant pas une visite intégrale des lignes de charge dont la jauge brute est 3 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire ayant un certificat valable de franc-bord subit de légères modifications comportant une modification du franc-bord mais n'exigeant pas une visite intégrale des lignes de charge dont la jauge brute est 4 000 tonneaux et plus mais moins de 5 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire ayant un certificat valable de franc-bord subit de légères modifications comportant une modification du franc-bord mais n'exigeant pas une visite intégrale des lignes de charge dont la jauge brute est 5 000 tonneaux et plus mais moins de 6 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire ayant un certificat valable de franc-bord subit de légères modifications comportant une modification du franc-bord mais n'exigeant pas une visite intégrale des lignes de charge dont la jauge brute est 500 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire ayant un certificat valable de franc-bord subit de légères modifications comportant une modification du franc-bord mais n'exigeant pas une visite intégrale des lignes de charge dont la jauge brute est 6 000 tonneaux et plus mais moins de 7 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire ayant un certificat valable de franc-bord subit de légères modifications comportant une modification du franc-bord mais n'exigeant pas une visite intégrale des lignes de charge dont la jauge brute est 7 000 tonneaux et plus mais moins de 8 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire ayant un certificat valable de franc-bord subit de légères modifications comportant une modification du franc-bord mais n'exigeant pas une visite intégrale des lignes de charge dont la jauge brute est 8 000 tonneaux et plus mais moins de 9 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire ayant un certificat valable de franc-bord subit de légères modifications comportant une modification du franc-bord mais n'exigeant pas une visite intégrale des lignes de charge dont la jauge brute est 9 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux
  • Lorsqu'un navire ayant un certificat valable de franc-bord subit de légères modifications comportant une modification du franc-bord mais n'exigeant pas une visite intégrale des lignes de charge dont la jauge brute est Moins de 500 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré ou renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire non classé de 1 000 tonneaux et plus mais moins de 2 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré ou renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire non classé de 10 000 tonneaux et plus
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré ou renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire non classé de 2 000 tonneaux et plus mais moins de 3 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré ou renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire non classé de 3 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré ou renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire non classé de 4 000 tonneaux et plus mais moins de 5 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré ou renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire non classé de 5 000 tonneaux et plus mais moins de 6 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré ou renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire non classé de 500 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré ou renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire non classé de 6 000 tonneaux et plus mais moins de 7 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré ou renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire non classé de 7 000 tonneaux et plus mais moins de 8 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré ou renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire non classé de 8 000 tonneaux et plus mais moins de 9 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré ou renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire non classé de 9 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré ou renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire non classé de Moins de 500 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 1 000 tonneaux et plus mais moins de 2 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 10 000 tonneaux et plus
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 2 000 tonneaux et plus mais moins de 3 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 3 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 4 000 tonneaux et plus mais moins de 5 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 5 000 tonneaux et plus mais moins de 6 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 500 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 6 000 tonneaux et plus mais moins de 7 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 7 000 tonneaux et plus mais moins de 8 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 8 000 tonneaux et plus mais moins de 9 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 9 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est délivré pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de Moins de 500 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 1 000 tonneaux et plus mais moins de 2 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 10 000 tonneaux et plus
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 2 000 tonneaux et plus mais moins de 3 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 3 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 4 000 tonneaux et plus mais moins de 5 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 5 000 tonneaux et plus mais moins de 6 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 500 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 6 000 tonneaux et plus mais moins de 7 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 7 000 tonneaux et plus mais moins de 8 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 8 000 tonneaux et plus mais moins de 9 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de 9 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux
  • Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu'un certificat de franc-bord est renouvelé pour une durée d'au plus 12 mois pour un navire classé de Moins de 500 tonneaux
  • Pour la visite annuelle des lignes de charge d'un navire, un droit est exigible pour toute visite subséquente à la première que fait un inspecteur à cette fin
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire classé, dont la jauge brute est 1 000 tonneaux et plus mais moins de 2 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire classé, dont la jauge brute est 10 000 tonneaux et plus
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire classé, dont la jauge brute est 2 000 tonneaux et plus mais moins de 3 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire classé, dont la jauge brute est 3 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire classé, dont la jauge brute est 4 000 tonneaux et plus mais moins de 5 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire classé, dont la jauge brute est 5 000 tonneaux et plus mais moins de 6 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire classé, dont la jauge brute est 500 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire classé, dont la jauge brute est 6 000 tonneaux et plus mais moins de 7 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire classé, dont la jauge brute est 7 000 tonneaux et plus mais moins de 8 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire classé, dont la jauge brute est 8 000 tonneaux et plus mais moins de 9 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire classé, dont la jauge brute est 9 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire classé, dont la jauge brute est Moins de 500 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire non classé, dont la jauge brute est 1 000 tonneaux et plus mais moins de 2 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire non classé, dont la jauge brute est 10 000 tonneaux et plus
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire non classé, dont la jauge brute est 2 000 tonneaux et plus mais moins de 3 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire non classé, dont la jauge brute est 3 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire non classé, dont la jauge brute est 4 000 tonneaux et plus mais moins de 5 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire non classé, dont la jauge brute est 5 000 tonneaux et plus mais moins de 6 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire non classé, dont la jauge brute est 500 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire non classé, dont la jauge brute est 6 000 tonneaux et plus mais moins de 7 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire non classé, dont la jauge brute est 7 000 tonneaux et plus mais moins de 8 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire non classé, dont la jauge brute est 8 000 tonneaux et plus mais moins de 9 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire non classé, dont la jauge brute est 9 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux
  • Une visite annuelle des lignes de charge d'un navire non classé, dont la jauge brute est Moins de 500 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance d'un certificat de franc-bord à un navire classé, dont la jauge brute est 1 000 tonneaux et plus mais moins de 2 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance d'un certificat de franc-bord à un navire classé, dont la jauge brute est 10 000 tonneaux et plus
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance d'un certificat de franc-bord à un navire classé, dont la jauge brute est 2 000 tonneaux et plus mais moins de 3 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance d'un certificat de franc-bord à un navire classé, dont la jauge brute est 3 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance d'un certificat de franc-bord à un navire classé, dont la jauge brute est 4 000 tonneaux et plus mais moins de 5 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance d'un certificat de franc-bord à un navire classé, dont la jauge brute est 5 000 tonneaux et plus mais moins de 6 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance d'un certificat de franc-bord à un navire classé, dont la jauge brute est 500 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance d'un certificat de franc-bord à un navire classé, dont la jauge brute est 6 000 tonneaux et plus mais moins de 7 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance d'un certificat de franc-bord à un navire classé, dont la jauge brute est 7 000 tonneaux et plus mais moins de 8 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance d'un certificat de franc-bord à un navire classé, dont la jauge brute est 8 000 tonneaux et plus mais moins de 9 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance d'un certificat de franc-bord à un navire classé, dont la jauge brute est 9 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance d'un certificat de franc-bord à un navire classé, dont la jauge brute est Moins de 500 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de franc-bord d'un navire non classé, dont la jauge brute est 1 000 tonneaux et plus mais moins de 2 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de franc-bord d'un navire non classé, dont la jauge brute est 10 000 tonneaux et plus
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de franc-bord d'un navire non classé, dont la jauge brute est 2 000 tonneaux et plus mais moins de 3 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de franc-bord d'un navire non classé, dont la jauge brute est 3 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de franc-bord d'un navire non classé, dont la jauge brute est 4 000 tonneaux et plus mais moins de 5 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de franc-bord d'un navire non classé, dont la jauge brute est 5 000 tonneaux et plus mais moins de 6 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de franc-bord d'un navire non classé, dont la jauge brute est 500 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de franc-bord d'un navire non classé, dont la jauge brute est 6 000 tonneaux et plus mais moins de 7 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de franc-bord d'un navire non classé, dont la jauge brute est 7 000 tonneaux et plus mais moins de 8 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de franc-bord d'un navire non classé, dont la jauge brute est 8 000 tonneaux et plus mais moins de 9 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de franc-bord d'un navire non classé, dont la jauge brute est 9 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux
  • Une visite des lignes de charge faite avant la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de franc-bord d'un navire non classé, dont la jauge brute est Moins de 500 tonneaux

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1 des 4 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Délivrance d'un document sur les effectifs minimaux aux fins de sécurité

Frais

Délivrance d'un document sur les effectifs minimaux aux fins de sécurité

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivrer un document spécifiant l'effectif minimal de sûreté dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 134 des 134 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Lignes de charge - Autorisation de congé

Frais

  • L'inspection en vue de l'obtention d'une autorisation de congé permettant à un navire non canadien d'entreprendre un voyage à partir de n'importe quel endroit au Canada
  • Pour chaque visite faite par un inspecteur lorsque l'inspection n'est pas effectuée en vertu des articles 17.1, 17.2 ou 17.3 du Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur
  • Pour chaque visite faite par un inspecteur lorsque l'inspection n'est pas faite, aux termes des articles 24, 25 ou 26 du Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur, en vue de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation de validité d'un certificat de ligne de charge

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre une autorisation de congé dans un délai de 1 jour après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Prévention de la pollution par les hydrocarbures

Frais

  • L'inspection annuelle de navire de 1 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux autre qu'un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection annuelle de navire de 1 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux d'un pétrolier ou d'un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection annuelle de navire de 10 000 tonneaux et plus mais moins de 150 000 tonneaux autre qu'un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection annuelle de navire de 10 000 tonneaux et plus mais moins de 150 000 tonneaux d'un pétrolier ou d'un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection annuelle de navire de 150 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux d'un pétrolier ou d'un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection annuelle de navire de 150 000 tonneaux et plus autre qu'un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection annuelle de navire de 150 000 tonneaux et plus d'un pétrolier ou d'un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection annuelle de navire de 4 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux autre qu'un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection annuelle de navire de 4 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux d'un pétrolier ou d'un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection annuelle de navire de 400 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux autre qu'un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection intermédiaire de navire de 1 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux autre qu'un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection intermédiaire de navire de 1 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux d'un pétrolier ou d'un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection intermédiaire de navire de 10 000 tonneaux et plus mais moins de 150 000 tonneaux autre qu'un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection intermédiaire de navire de 10 000 tonneaux et plus mais moins de 150 000 tonneaux d'un pétrolier ou d'un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection intermédiaire de navire de 150 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux d'un pétrolier ou d'un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection intermédiaire de navire de 150 000 tonneaux et plus autre qu'un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection intermédiaire de navire de 150 000 tonneaux et plus d'un pétrolier ou d'un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection intermédiaire de navire de 4 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux autre qu'un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection intermédiaire de navire de 4 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux d'un pétrolier ou d'un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • L'inspection intermédiaire de navire de 400 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux autre qu'un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • La première inspection ou l'inspection quinquennale périodique de navire de 1 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux autre qu'un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • La première inspection ou l'inspection quinquennale périodique de navire de 1 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux d'un pétrolier ou d'un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • La première inspection ou l'inspection quinquennale périodique de navire de 10 000 tonneaux et plus mais moins de 150 000 tonneaux autre qu'un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • La première inspection ou l'inspection quinquennale périodique de navire de 10 000 tonneaux et plus mais moins de 150 000 tonneaux d'un pétrolier ou d'un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • La première inspection ou l'inspection quinquennale périodique de navire de 150 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux d'un pétrolier ou d'un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • La première inspection ou l'inspection quinquennale périodique de navire de 150 000 tonneaux et plus autre qu'un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • La première inspection ou l'inspection quinquennale périodique de navire de 150 000 tonneaux et plus d'un pétrolier ou d'un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • La première inspection ou l'inspection quinquennale périodique de navire de 4 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux autre qu'un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • La première inspection ou l'inspection quinquennale périodique de navire de 4 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux d'un pétrolier ou d'un chaland transportant des hydrocarbures en vrac
  • La première inspection ou l'inspection quinquennale périodique de navire de 400 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux autre qu'un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 0 des 3 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Autres examens ou inspections

Frais

  • Chaque essai ou examen d'un appareil ou accessoire de levage, de chargement ou de déchargement
  • Délivrance d'un certificat à la suite de l'inspection d'un navire immatriculé au Canada faite au nom du ministre par une personne autorisée
  • Délivrance d'une lettre de conformité à l'égard d'une unité mobile de forage en mer
  • Délivrance d'une lettre de conformité à l'égard des navires de réserve pour l'industrie pétrolière
  • Nouvelle délivrance d'un certificat d'inspection exigé à la suite du changement de classe de voyage du navire
  • Présence d'un inspecteur lors d'un essai de suspension avec une charge d'un radeau de sauvetage sous bossoirs, d'un essai de gonflage au gaz ou d'un essai de pression d'un radeau de sauvetage gonflable

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 33 des 33 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Autres examens ou inspections non listés

Frais

Examen, inspection ou certification non visé aux articles 1 à 11 du Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'un examen, inspection ou certification satisfaisants.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1114 des 1127 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Autres examens ou inspections : Présence d'un inspecteur

Frais

Présence d'un inspecteur lors de la visite du navire à lège ou d'un nouvel essai d'inclinaison

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'une enquête ou d'un essai satisfaisants.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 18 des 19 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Autres examens ou inspections: Annulation

Frais

Annulation ou report d'une inspection, par un exploitant de chantier naval, le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant autorisé, lorsque l'inspecteur est en route vers le lieu d'inspection ou y est déjà arrivé

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un rapport d'annulation/report dans les 5 jours ouvrables après la date de ce/cette annulation/report.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 0 des 1 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Autres examens ou inspections : certificat d'exemption

Frais

Délivrance d'un certificat d'exemption conformément aux exigences de la Convention de sécurité ou de la Convention sur les lignes de charge

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après le prononcé de la décision par le Bureau d'examen.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Fonctions effectuées en dehors des heures normales pour navire canadien

Frais

  • Lorsqu'un inspecteur fait la visite ou l'inspection d'un navire canadien, ou effectue tout autre service, à la demande de l'exploitant d'un chantier naval, du propriétaire du navire, de l'exploitant du navire ou de leur représentant autorisé, à toute heure le dimanche - le droit minimum
  • Lorsqu'un inspecteur fait la visite ou l'inspection d'un navire canadien, ou effectue tout autre service, à la demande de l'exploitant d'un chantier naval, du propriétaire du navire, de l'exploitant du navire ou de leur représentant autorisé, à toute heure le dimanche - le droit par heure
  • Lorsqu'un inspecteur fait la visite ou l'inspection d'un navire canadien, ou effectue tout autre service, à la demande de l'exploitant d'un chantier naval, du propriétaire du navire, de l'exploitant du navire ou de leur représentant autorisé, à toute heure le samedi ou un jour férié - le droit minimum
  • Lorsqu'un inspecteur fait la visite ou l'inspection d'un navire canadien, ou effectue tout autre service, à la demande de l'exploitant d'un chantier naval, du propriétaire du navire, de l'exploitant du navire ou de leur représentant autorisé, à toute heure le samedi ou un jour férié - le droit par heure
  • Lorsqu'un inspecteur fait la visite ou l'inspection d'un navire canadien, ou effectue tout autre service, à la demande de l'exploitant d'un chantier naval, du propriétaire du navire, de l'exploitant du navire ou de leur représentant autorisé, pendant les heures entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés - le droit minimum
  • Lorsqu'un inspecteur fait la visite ou l'inspection d'un navire canadien, ou effectue tout autre service, à la demande de l'exploitant d'un chantier naval, du propriétaire du navire, de l'exploitant du navire ou de leur représentant autorisé, pendant les heures entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés - le droit par heure

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

La norme de service pour ce frais est associéé au service livré au sein du programme de Surveillance règlementaire des bâtiments canadiens.

Résultat en matière de rendement

Ce frais est considéré comme un frais additionel. Le rendement pour ce frais est capturé

sous le frais "parent" lorsque celui-ci est chargé

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Fonctions effectuées en dehors des heures normales pour navire non-canadien

Frais

  • Lorsqu'un inspecteur fait la visite ou l'inspection d'un navire non canadien, ou effectue tout autre service, à la demande de l'exploitant d'un chantier naval, du propriétaire du navire, de l'exploitant du navire ou de leur représentant autorisé, à toute heure le dimanche - le droit minimum
  • Lorsqu'un inspecteur fait la visite ou l'inspection d'un navire non canadien, ou effectue tout autre service, à la demande de l'exploitant d'un chantier naval, du propriétaire du navire, de l'exploitant du navire ou de leur représentant autorisé, à toute heure le dimanche - le droit par heure
  • Lorsqu'un inspecteur fait la visite ou l'inspection d'un navire non canadien, ou effectue tout autre service, à la demande de l'exploitant d'un chantier naval, du propriétaire du navire, de l'exploitant du navire ou de leur représentant autorisé, à toute heure le samedi ou un jour férié - le droit minimum
  • Lorsqu'un inspecteur fait la visite ou l'inspection d'un navire non canadien, ou effectue tout autre service, à la demande de l'exploitant d'un chantier naval, du propriétaire du navire, de l'exploitant du navire ou de leur représentant autorisé, à toute heure le samedi ou un jour férié - le droit par heure
  • Lorsqu'un inspecteur fait la visite ou l'inspection d'un navire non canadien, ou effectue tout autre service, à la demande de l'exploitant d'un chantier naval, du propriétaire du navire, de l'exploitant du navire ou de leur représentant autorisé, pendant les heures entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés - le droit minimum
  • Lorsqu'un inspecteur fait la visite ou l'inspection d'un navire non canadien, ou effectue tout autre service, à la demande de l'exploitant d'un chantier naval, du propriétaire du navire, de l'exploitant du navire ou de leur représentant autorisé, pendant les heures entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés - le droit par heure

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

La norme de service pour ce frais est associéé au service livré au sein du programme de Surveillance règlementaire des bâtiments canadiens.

Résultat en matière de rendement

Ce frais est considéré comme un frais additionel. Le rendement pour ce frais est capturé

sous le frais "parent" lorsque celui-ci est chargé

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Inspection périodique d'un navire non automoteur - à passagers, ne transportant pas de passagers ou sans équipage

Frais

  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, taux pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, taux pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, taux pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, taux pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, taux pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, taux pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, taux pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, taux pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, taux pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, taux pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, taux pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, taux pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de moins de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs à passagers de moins de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, taux pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, taux pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, taux pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, taux pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 10 000 tonneaux ou plus, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 10 000 tonneaux ou plus, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 10 000 tonneaux ou plus, taux pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 10 000 tonneaux ou plus, taux pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, taux pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, taux pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, taux pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, taux pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, taux pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, taux pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de moins de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs et sans équipage de moins de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, taux pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, taux pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, taux pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, taux pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, taux pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, taux pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, taux pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, taux pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, taux pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, taux pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, taux pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, taux pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires non automoteurs ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 31 des 31 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Inspection périodique d'un navire automoteur - à passagers, ne transportant pas de passagers ou sans équipage

Frais

  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, taux pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, taux pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, taux pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, taux pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, taux pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, taux pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, taux pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, taux pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, taux pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, taux pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, taux pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, taux pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de moins de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs à passagers de moins de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, taux pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, taux pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux , soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, taux pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 150, taux pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, taux pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, taux pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, taux pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, taux pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, taux pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, taux pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, taux pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, taux pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux, non soumis à l'inspection annuelle
  • Inspection périodique des navires automoteurs ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux, soumis à l'inspection annuelle

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1123 des 1138 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Réinspection inspection d'un navire - à passagers, ne transportant pas de passagers ou sans équipage

Frais

  • Réinspection d'un navire à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000
  • Réinspection d'un navire à passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, taux pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux
  • Réinspection d'un navire à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 25
  • Réinspection d'un navire à passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 25, taux pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux
  • Réinspection d'un navire à passagers de 10 000 tonneaux ou plus
  • Réinspection d'un navire à passagers de 10 000 tonneaux ou plus, taux pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux
  • Réinspection d'un navire à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500
  • Réinspection d'un navire à passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, taux pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux
  • Réinspection d'un navire à passagers de 25 tonneaux ou plus et moins de 150
  • Réinspection d'un navire à passagers de 25 tonneaux ou plus et moins de 150, taux pour chaque tonneau en sus de 25 tonneaux
  • Réinspection d'un navire à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000
  • Réinspection d'un navire à passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, taux pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux
  • Réinspection d'un navire à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000
  • Réinspection d'un navire à passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, taux pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux
  • Réinspection d'un navire à passagers de moins de 10 tonneaux
  • Réinspection d'un navire d'au moins 25 tonneaux - à passagers - Droit de base
  • Réinspection d'un navire d'au moins 25 tonneaux - ne transportant pas de passagers - Droit de base
  • Réinspection d'un navire d'au moins 25 tonneaux - sans équipage - Droit de base
  • Réinspection d'un navire de moins de 25 tonneaux - à passagers - Droit de base
  • Réinspection d'un navire de moins de 25 tonneaux - ne transportant pas de passagers - Droit de base
  • Réinspection d'un navire de moins de 25 tonneaux - sans équipage - Droit de base
  • Réinspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000
  • Réinspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, taux pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux
  • Réinspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 25
  • Réinspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 10 tonneaux ou plus et moins de 25, taux pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux
  • Réinspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus
  • Réinspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 10 000 tonneaux ou plus, taux pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux
  • Réinspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500
  • Réinspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, taux pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux
  • Réinspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 25 tonneaux ou plus et moins de 150
  • Réinspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 25 tonneaux ou plus et moins de 150, taux pour chaque tonneau en sus de 25 tonneaux
  • Réinspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000
  • Réinspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, taux pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux
  • Réinspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000
  • Réinspection d'un navire ne transportant pas de passagers de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, taux pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux
  • Réinspection d'un navire ne transportant pas de passagers de moins de 10 tonneaux
  • Réinspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000
  • Réinspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000, taux pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux
  • Réinspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 10 tonneaux ou plus et moins de 25
  • Réinspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 10 tonneaux ou plus et moins de 25, taux pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux
  • Réinspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 10 000 tonneaux ou plus
  • Réinspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 10 000 tonneaux ou plus, taux pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux
  • Réinspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 150 tonneaux ou plus et moins de 500
  • Réinspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 150 tonneaux ou plus et moins de 500, taux pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux
  • Réinspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 25 tonneaux ou plus et moins de 150
  • Réinspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 25 tonneaux ou plus et moins de 150, taux pour chaque tonneau en sus de 25 tonneaux
  • Réinspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000
  • Réinspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000, taux pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux
  • Réinspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000
  • Réinspection d'un navire non automoteur et sans équipage de 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000, taux pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux
  • Réinspection d'un navire non automoteur et sans équipage de moins de 10 tonneaux

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Renouvellement d'un document sur les effectifs minimaux aux fins de sécurité

Frais

Renouvellement d'un document sur les effectifs minimaux aux fins de sécurité

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivrer un document spécifiant l'effectif minimal de sûreté dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 674 des 675 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Le renouvellement d'un certificat d'approbation

Frais

Renouvellement du certificat d'approbation à l'égard d'éléments de structure ou de finition ou d'un équipement de sécurité

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat dans le 10 jours ouvrables après la réception de la demande et lorsque la demande est complète.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Droit relatif à la disponibilité d'un inspecteur

Frais

Droit relatif à la disponibilité d'un inspecteur lorsque l'exploitant d'un chantier naval, le propriétaire d'un navire, l'exploitant d'un navire, ou leur représentant autorisé, demande qu'un inspecteur soit disponible, en permanence ou aux heures qu'il précise, pour faire l'inspection ou la visite d'un navire, ou pour effectuer tout autre service

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

La norme de service pour ce frais est associéée au service livré au sein du programme de Surveillance règlementaire des bâtiments canadiens et des cargaisons maritimes.

Résultat en matière de rendement

Ce frais est considéré comme un frais additionnel. Le rendement pour ce frais est capturé sous le frais parent lorsque celui-ci est chargé

Regroupement de frais

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens - Épreuves des matériaux

Frais

L'épreuve des matériaux utilisés dans la construction des coques, des machines, de l'équipement ou des engins de manutention des marchandises - Le droit pour chaque épreuve, en sus de trois, à l'occasion d'une seule visite

L'épreuve des matériaux utilisés dans la construction des coques, des machines, de l'équipement ou des engins de manutention des marchandises - Le droit pour chaque visite que fait un inspecteur aux fins d'inspection et d'épreuve

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1982

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Norme de service

Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d'une inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Cargaisons maritime

Frais

  • Présence d'un/une inspecteur/trice de la sécurité maritime pendant l’opération de prélavage d’un bâtiment - Frais fixe pour les 3.75 premières heures
  • Dispense pour une opération de prélavage de citernes - Taux horaire pour toutes heures additionnelles comprises entre 8h à 17h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés
  • Dispense pour une opération de prélavage de citernes - Taux horaire pour toutes heures additionelles comprises entre 17h et 8h, du lundi au vendredi, ou le samedi ou un jour férié, sauf le dimanche
  • Dispense pour une opération de prélavage de citernes - Taux horaire pour toutes heures additionelles le dimanche
  • Présence d'un/une inspecteur/trice de la sécurité maritime pendant l’opération de prélavage de la citerne d’un bâtiment - Taux horaire pour toutes heures additionelles comprises entre 8h et 17h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
  • Présence d'un/une inspecteur/trice de la sécurité maritime pendant l’opération de prélavage d'une citerne-Taux horaire pour toutes heures additionelles entre 17h et 8h, du lundi au vendredi, ou le samedi ou un jour férié, sauf le dimanche
  • Présence d'un/une inspecteur/trice de la sécurité maritime pendant l’opération de prélavage de la citerne d’un bâtiment - Taux horaire pour toutes heures additionelles le dimanche
  • Dispense d'une opération de prélavage de citerne - Frais fixe pour les 3.75 premières heures.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Article 35) - Règlement sur les droits de sécurité maritime

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Apposer sa signature aux entrées appropriées dans la documentation pertinente dans les 24 heures suivant la fin de l'inspection satisfaisante.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 9 des 9 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Cargaisons maritime

Frais

  • Frais pour délivrance de document (journalier)
  • Frais journalier d'inspection

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Article 35) - Règlement sur les droits de sécurité maritime

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Délivrer un certificat ou une transcription, selon le cas, dans les 24 heures suivant la fin des inspections demandées

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 7685 des 7685 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Cargaisons maritime

Frais

  • Vérification intermédiaire des procédures de l’expéditeur pour une marchandise pouvant se liquéfier
  • Vérification aux fins de renouvellement des procédures de l’expéditeur pour marchandise pouvant se liquéfier
  • Vérification initiale/modification des procédures de l’expéditeur pour une marchandise pouvant se liquéfier

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Article 35) - Règlement sur les droits de sécurité maritime

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Émettre une lettre d'approbation dans les 10 jours ouvrables après l'achèvement satisfaisant de la vérification.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 17 des 17 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Cargaisons maritime

Frais

  • Inspection d'un bâtiment transportant de marchandises dangereuses en vrac solides
  • Inspection d'un bâtiment transportant des marchandises dangereuses emballées

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Article 35) - Règlement sur les droits de sécurité maritime

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Délivrer un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans les 5 jours ouvrables suivant la fin d'une inspection satisfaisante

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Assurance maritime

Frais

  • Délivrance d'un certificat de la convention sur la responsabilité civile
  • Délivrance d'un certificat de la convention sur les hydrocarbures de soute

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la responsabilité en matière maritime (Article 90) - Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Une fois que nous aurons reçu votre demande dûment remplie, il nous faudra jusqu’à 10 jours ouvrables pour délivrer le certificat d’assurance.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 731 des 731 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Assurance maritime

Frais

  • Délivrance d'un certificat de la convention d’enlèvement des épaves

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (Article 130) - Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l’enlèvement des épaves

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Une fois que nous aurons reçu votre demande dûment remplie, il nous faudra jusqu’à 10 jours ouvrables pour délivrer le certificat d’assurance.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 1323 des 1323 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Personnel maritime

Frais

Délivrance d'un relevé des qualifications et des examens en vue de l'obtention de brevets ou de visas

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Règlement sur le personnel maritime

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Personnel maritime

Frais

  • Délivrance d'un brevet ou d'un visa n'exigeant pas d'examen autre qu'un examen médical
  • Remplacement d'un brevet, d'un certificat de compétence ou d'un visa, à l'exception d'un brevet, d'un certificat de compétence ou du visa perdu en raison d'un naufrage

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Règlement sur le personnel maritime

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Personnel maritime

Frais

Délivrance d'une carte d'identité (Convention sur les pièces d'identité des gens de mer (OIT No 108)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Règlement sur le personnel maritime

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Personnel maritime

Frais

  • Examen à l'aide d'un simulateur
  • Examen écrit
  • Examen oral ou pratique pour l'obtention d'un brevet avec restrictions
  • Examen oral ou pratique pour l'obtention d'un brevet, autre qu'un brevet avec restrictions

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Règlement sur le personnel maritime

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Personnel maritime

Frais

Remplacement d'un état de service d'un marin

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Règlement sur le personnel maritime

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Pilotage maritime

Frais

Frais associés à l'exécution de la Loi sur le pilotage

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur le pilotage, Section 37.1

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Inspection de contrôle des navires par L'État du port

Frais

  • Inspections CNEP de bâtiments étrangers pour l'annulation d'une ordonnance de détention
  • Inspections CNEP de bâtiments étrangers pour vérifier si les anomalies constatées lors d’une inspection de contrôle des navires par l'État du port et ne justifiant pas la délivrance d’un ordre de détention ont été corrigées

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Article 35) - Règlement sur les droits de sécurité maritime

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Émettre une transcription, un rapport ou l'annulation d'un ordre de détention, selon le cas, dans les 24 heures suivant la fin de l'inspection.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 55 des 55 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Ports publics

Frais

  • Droit d'amarrage exigible pour un bateau de pêche commerciale canadien détenteur d'un permis, amarré à un ponton ou ailleurs ou un navire ne se livrant pas au chargement ou au déchargement ni à aucune autre activité commerciale, amarré ailleurs qu'à un ponton - Par mètre de longueur
  • Droit d'amarrage pour un navire se livrant au chargement ou au déchargement ou à une autre activité commerciale amarré ailleurs qu'à un ponton, maximum par jour - Par mètre de longueur
  • Droit d'amarrage pour un navire se livrant au chargement ou au déchargement ou à une autre activité commerciale amarré ailleurs qu'à un ponton, par jour ou fraction de jour - Par mètre de longueur
  • Droit d'amarrage exigible pour un navire, autre qu'un navire visé à l'article 2 de l'annexe D de l'avis concernant le tarif des droits d'amarrage aux installations portuaires publiques, qui est amarré à un ponton, par jour ou fraction de jour - Par mètre de longueur
  • Droit d'amarrage exigible pour un navire, autre qu'un navire visé à l'article 2 de l'annexe D de l'avis concernant le tarif des droits d'amarrage aux installations portuaires publiques, qui est amarré à un ponton, par mois - Par mètre de longueur
  • Droit d'amarrage minimal exigible pour un navire visé aux articles 1 à 3 de l'annexe D de l'avis concernant le tarif des droits d'amarrage aux installations portuaires publiques

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi maritime du Canada - Section 67 - Avis concernant le tarif des droits de quayage et de transfert dans les ports publics

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Norme de service

Aux installations de ports publics de Transports Canada, un secteur (indiqué dans l'annonce) où l'on peut amarrer un navire afin de transporter les passagers et les marchandises sera disponible à l'utilisation. Transport Canada s'efforcera d'offrir le service de manière raisonnable 24 heures par jour, 7 jours par semaine conformément aux procédures établies. Toutefois, la disponibilité pour utilisation pourrait être touchée par des travaux d'entretien périodiques, les mauvaises conditions atmosphériques, les opérations d'urgence et la période de l'année. Les changements de disponibilité à l'utilisation seront communiqués à l'avance et le plutôt possible, conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à toutes les procédures dans le Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques et les Pratiques et procédures pour les ports publics.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 835 des 835 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Ports publics

Frais

  • Le droit exigible chaque mois pour chacune des cinq premières entrées du navire dans le port public, par tonneau de jauge brute au registre, est le suivant dans le cas d'un navire utilisé pour le transport de marchandises ou de passagers d'un point du Canada à un autre point du Canada au moment de son entrée dans un port public autre qu'un navire visé à l'alinéa a) (i) ou (ii) de l'annexe A de l'avis concernant le tarif des droits de port dans les ports publics
  • Le droit exigible chaque mois pour chacune des cinq premières entrées du navire dans le port public, par tonneau de jauge brute au registre, est le suivant dans le cas d'un navire: utilisé pour le transport de marchandises ou de passagers d'un point du Canada à un autre point du Canada au moment de son entrée dans un port public et qui est immatriculé au Canada, ou exploité en vertu d'un permis de cabotage délivré conformément à la Loi sur le cabotage
  • Le droit si le navire est automoteur et n'est utilisé ordinairement que dans les limites du port public pour y mener des activités commerciales lorsque le jauge brute au registre du navire est égale ou supérieure à 100 tonneaux mais inférieure à 200 tonneaux, payable une fois à chaque année civile
  • Le droit si le navire est automoteur et n'est utilisé ordinairement que dans les limites du port public pour y mener des activités commerciales lorsque le jauge brute au registre du navire est égale ou supérieure à 200 tonneaux, payable une fois à chaque année civile
  • Le droit si le navire est automoteur et n'est utilisé ordinairement que dans les limites du port public pour y mener des activités commerciales lorsque le jauge brute au registre du navire est inférieure à 100 tonneaux, payable une fois à chaque année civile

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi maritime du Canada - Section 67 - Avis concernant le tarif des droits de quayage et de transfert dans les ports publics

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Norme de service

Dans les ports publics de Transports Canada, Transports Canada assurera le contrôle des mouvements des navires et des activités portuaires dans les limites du port public qui est disponible à l'utilisation. Transport Canada s'efforcera d'offrir le service de manière raisonnable 24 heures par jour, 7 jours par semaine conformément aux procédures établies. Toutefois, la disponibilité pour utilisation pourrait être touchée par des travaux d'entretien périodiques, les mauvaises conditions atmosphériques, les opérations d'urgence et la période de l'année. Les changements de disponibilité à l'utilisation seront communiqués à l'avance et le plutôt possible, conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à toutes les procédures dans le Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques et les Pratiques et procédures pour les ports publics.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 2187 des 2187 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Ports publics

Frais

  • Entreposage pour les marchandises ailleurs à une installation portuaire publique, par jour ou fraction de jour - Coût par mètre carré
  • Légumes et légumes-racines entreposés dans des hangars à l'épreuve du gel: hangar chauffé pour chaque période supplémentaire de 5 jours ou moins, pour la période
  • Légumes et légumes-racines entreposés dans des hangars à l'épreuve du gel: hangar chauffé pour le deuxième période de 5 jours ou moins, pour la période
  • Légumes et légumes-racines entreposés dans des hangars à l'épreuve du gel: hangar chauffé pour les 5 premiers jours ou moins après leur entrée initiale dans le hangar pour la formation d'un envoi
  • Légumes et légumes-racines entreposés dans des hangars à l'épreuve du gel: hangar non chauffé pour chaque période supplémentaire de 10 jours ou moins si un envoi n'est pas retiré du hangar avant le 16e jour, pour la période
  • Légumes et légumes-racines entreposés dans des hangars à l'épreuve du gel: hangar non chauffé pour les cinq premiers jours suivants ou moins, pour la période - Coût par mètre carré
  • Marchandises entreposées dans des hangars autres que ceux à l'épreuve du gel, par jour - Coût par mètre carré
  • Marchandises entreposées sur un quai, par jour ou fraction de jour - Coût par mètre carré
  • Marchandises, autres que les légumes et les légumes-racines, entreposées dans des hangars à l'épreuve du gel, lorsque ces hangars ne sont pas requis pour l'entreposage de légumes ou de légumes-racines, par jour - Coût par mètre carré

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi maritime du Canada - Section 67 - Avis concernant le tarif des droits de quayage et de transfert dans les ports publics

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Norme de service

Aux installations de ports publics de Transport Canada, un secteur (indiqué dans l'annonce)où l'on peut entreposer des marchandises de façon sûre et efficace sera disponible à l'utilisation. Transport Canada s'efforcera d'offrir le service de manière raisonnable 24 heures par jour, 7 jours par semaine conformément aux procédures établies. Toutefois, la disponibilité pour utilisation pourrait être touchée par des travaux d'entretien périodiques, les mauvaises conditions atmosphériques, les opérations d'urgence et la période de l'année. Les changements de disponibilité à l'utilisation seront communiqués à l'avance et le plutôt possible, conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à toutes les procédures dans le Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques et les Pratiques et procédures pour les ports publics.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 47 des 47 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Ports publics

Frais

  • Droits de quayage: Amiante brute, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Automobiles, tracteurs, remorque d'automobile, à l'unité.
  • Droits de quayage: Barils, tonneaux, fût, par l'unité (vide).
  • Droits de quayage: Bétail, bovins, veaux, à l'unité.
  • Droits de quayage: Bétail, chevaux, mulets, poulains, à l'unité.
  • Droits de quayage: Bétail, moutons, porcs, à l'unité.
  • Droits de quayage: Bière, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Bois à pâte, bois de chauffage, en cordes empilées, au mètre cube.
  • Droits de quayage: Bois d'œuvre, de construction sauf contre-plaqué, au mètre cube.
  • Droits de quayage: Boissons alcoolisées, sauf la bière et le vin, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Camions, camions-remorques, remorques, autobus, autocars en plus de la charge sur le contenu, par mètre de longueur.
  • Droits de quayage: Charbon, par la tonne métrique
  • Droits de quayage: Ciment, en conteneurs. Par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Ciment, en vrac. Par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Concentrés de fruit, en barils, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Concentrés de minéral, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Conteneurs d'au moins 6 m de long, remplis, en plus des droits de Droits de quayage sur leur contenu, à l'unité.
  • Droits de quayage: Contre-plaqué, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Copeaux de bois, sciure de bois, par la tonne métrique (sèche).
  • Droits de quayage: Droits minimum, par l'envoi ou l'expédition.
  • Droits de quayage: Eau libre, par kilolitre.
  • Droits de quayage: Embarcations, d'au plus 6 m, à l'unité.
  • Droits de quayage: Embarcations, de plus de 10 m de longueur, à l'unité.
  • Droits de quayage: Embarcations, de plus de 6 m sans dépasser 10 m de longueur, à l'unité
  • Droits de quayage: Engrais, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Explosifs, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Ferraille, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Fibre secondaire, déchets de papier, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Grain, produits du grain, foin, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Marchandises non mentionnées ailleurs de volume de 1 m3 ou plus par tonne métrique. Par le mètre cube.
  • Droits de quayage: Marchandises non mentionnées ailleurs de volume de moins de 1 m3 par tonne métrique. Par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Métaux en lingots gueuses, blooms, ballots, etc., par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Minerais, alun, barytine, soufre, carbonate de sodium anhydre, chlorure de calcium, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Motocyclettes, motoneiges, véhicules tout terrain, à l'unité.
  • Droits de quayage: Papier journal, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Pâte de bois, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Pétrole, produits pétroliers et autres produits liquides : Autres produits liquides, en vrac, par kilolitre.
  • Droits de quayage: Pétrole, produits pétroliers et autres produits liquides : Autres produits liquides, non en vrac, au fût de 205 litre.
  • Droits de quayage: Pétrole, produits pétroliers et autres produits liquides : Autres produits pétroliers, en vrac, par kilolitre.
  • Droits de quayage: Pétrole, produits pétroliers et autres produits liquides : Autres produits pétroliers, non en vrac, au fût de 205 litre.
  • Droits de quayage: Pétrole, produits pétroliers et autres produits liquides : Essence, en vrac, par kilolitre.
  • Droits de quayage: Pétrole, produits pétroliers et autres produits liquides : Essence, non en vrac, au fût de 205 litre.
  • Droits de quayage: Poisson - Entier, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Poisson - Traité, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Poisson - Transformé, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Pommes de terres et autres légumes-racines, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Sable, pierre, gravier, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Sel, pour autres usages, par la tonne métrique.
  • Droits de quayage: Sel, pour le traitement du poisson, par tonne métrique.
  • Droits de quayage: Vins, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Amiante brute, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Automobiles, tracteurs, remorque d'automobile, à l'unité.
  • Droits de transfert: Barils, tonneaux, fût, par l'unité (vide).
  • Droits de transfert: Bétail, bovins, veaux, à l'unité.
  • Droits de transfert: Bétail, chevaux, mulets, poulains, à l'unité.
  • Droits de transfert: Bétail, moutons, porcs, à l'unité.
  • Droits de transfert: Bière, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Bois à pâte, bois de chauffage, en cordes empilées, au mètre cube.
  • Droits de transfert: Bois d'œuvre, de construction sauf contre-plaqué, au mètre cube.
  • Droits de transfert: Boissons alcoolisées, sauf la bière et le vin, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Camions, camions-remorques, remorques, autobus, autocars en plus de la charge sur le contenu, par mètre de longueur.
  • Droits de transfert: Charbon, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Ciment, en conteneurs. Par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Ciment, en vrac. Par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Concentrés de fruit, en barils, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Concentrés de minéral, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Conteneurs d'au moins 6 m de long, remplis, en plus des droits de Droits de quayage sur leur contenu, à l'unité.
  • Droits de transfert: Contre-plaqué, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Copeaux de bois, sciure de bois, par la tonne métrique (sèche).
  • Droits de transfert: Droits minimum, par l'envoi ou l'expédition.
  • Droits de transfert: Eau libre, par kilolitre.
  • Droits de transfert: Embarcations, d'au plus 6 m, à l'unité.
  • Droits de transfert: Embarcations, de plus de 10 m de longueur, à l'unité.
  • Droits de transfert: Embarcations, de plus de 6 m sans dépasser 10 m de longueur, à l'unité.
  • Droits de transfert: Engrais, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Explosifs, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Ferraille, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Fibre secondaire, déchets de papier, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Grain, produits du grain, foin, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Marchandises non mentionnées ailleurs de volume de 1 m3 ou plus par tonne métrique. Par le mètre cube.
  • Droits de transfert: Marchandises non mentionnées ailleurs de volume de moins de 1 m3 par tonne métrique. Par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Métaux en lingots gueuses, blooms, ballots, etc., par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Minerais, alun, barytine, soufre, carbonate de sodium anhydre, chlorure de calcium, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Motocyclettes, motoneiges, véhicules tout terrain, à l'unité.
  • Droits de transfert: Papier journal, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Pâte de bois, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Pétrole, produits pétroliers et autres produits liquides : Autres produits liquides, en vrac, par kilolitre.
  • Droits de transfert: Pétrole, produits pétroliers et autres produits liquides : Autres produits liquides, non en vrac, au fût de 205 litre.
  • Droits de transfert: Pétrole, produits pétroliers et autres produits liquides : Autres produits pétroliers, en vrac, par kilolitre.
  • Droits de transfert: Pétrole, produits pétroliers et autres produits liquides : Autres produits pétroliers, non en vrac, au fût de 205 litre.
  • Droits de transfert: Pétrole, produits pétroliers et autres produits liquides : Essence, en vrac, par kilolitre.
  • Droits de transfert: Pétrole, produits pétroliers et autres produits liquides : Essence, non en vrac, au fût de 205 litre.
  • Droits de transfert: Poisson - Entier, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Poisson - Traité, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Poisson - Transformé, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Pommes de terres et autres légumes-racines, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Sable, pierre, gravier, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Sel, pour autres usages, par la tonne métrique.
  • Droits de transfert: Sel, pour le traitement du poisson, par tonne métrique.
  • Droits de transfert: Vins, par la tonne métrique.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi maritime du Canada - Section 67 - Avis concernant le tarif des droits de quayage et de transfert dans les ports publics

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Norme de service

Aux installations de ports publics de Transports Canada, une zone du quai (indiqué dans l'annonce) sera disponible à l'utilisation pour les navires amarrés. Transport Canada s'efforcera d'offrir le service de manière raisonnable 24 heures par jour, 7 jours par semaine conformément aux procédures établies. Toutefois, la disponibilité pour utilisation pourrait être touchée par des travaux d'entretien périodiques, les mauvaises conditions atmosphériques, les opérations d'urgence et la période de l'année. Les changements de disponibilité à l'utilisation seront communiqués à l'avance et le plutôt possible, conformément aux procédures établies. Les procédures établies font référence à toutes les procédures dans le Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques et les Pratiques et procédures pour les ports publics.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 300 des 300 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Ports publics

Frais

  • Services publics - Frais de service pour la sécurité
  • Services publics - Frais de service pour l'élimination des ordures, l'élimination des eaux usées, le déneigement, le nettoyage du quai

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi maritime du Canada - Section 67 - Avis concernant le tarif des droits de quayage et de transfert dans les ports publics

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Norme de service

Aux installations de ports publics de Transports Canada, les services publics et autres services seront rendus disponibles à l'utilisation, lorsque ces services sont disponibles

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée pour 56 des 56 service(s) complété(s)

Regroupement de frais

Immatriculation des bâtiments

Frais

  • Approbation du changement de nom d'un bâtiment canadien et délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation
  • Inscription temporaire d'un bâtiment sur le point d'être construit ou en construction au Canada
  • Modification du Registre ou d'un certificat d'immatriculation pour indiquer le transfert de l'immatriculation d'un bâtiment à un nouveau port d'immatriculation et délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation
  • Modification du Registre ou d'un certificat d'immatriculation pour indiquer une modification apportée à un bâtiment et délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation
  • Modification du Registre pour indiquer un changement de propriétaire à l'égard d'un bâtiment canadien ou d'une part dans celuici et délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation - Transfert de propriété

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Immatriculation des bâtiments

Frais

  • Remise de transcriptions ou de résumés des inscriptions au Registre : chaque copie certifiée
  • Remise de transcriptions ou de résumés des inscriptions au Registre : chaque copie non certifiée

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Immatriculation des bâtiments

Frais

L'immatriculation d'un bâtiment, d'un groupe de petits bâtiments ou d'une flotte dans la partie du registre sur les petits bâtiments, par période de cinq ans.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Immatriculation des bâtiments

Frais

Traitement d'une demande pour la première immatriculation d'un bâtiment

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Immatriculation des bâtiments

Frais

  • Recherche documentaire historique concernant le Registre qui exige la consultation de différentes sources d'information autres que la base de données informatiques, par demande, pour chaque bâtiment inscrit dans la catégorie : bâtiments en service
  • Recherche documentaire historique concernant le Registre qui exige la consultation de différentes sources d'information autres que la base de données informatiques, par demande, pour chaque bâtiment inscrit dans la catégorie : bâtiments retirés du service
  • Recherche documentaire historique concernant le Registre qui exige la consultation de la base de données informatiques, pour chaque côté d'une page imprimée recto verso

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Immatriculation des bâtiments

Frais

Délivrance d'un certificat de radiation de l'immatriculation

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Immatriculation des bâtiments

Frais

Délivrance d'un certificat provisoire

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Immatriculation des bâtiments

Frais

  • Enregistrement d'une hypothèque et inscription de la libération de celle-ci dans le Registre
  • Inscription d'une modification au rang des hypothèques ou d'une injonction ou ordonnance d'un tribunal
  • Modification du Registre pour indiquer le transfert ou la transmission d'une hypothèque enregistrée

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Immatriculation des bâtiments

Frais

Traitement d'une demande d'enregistrement d'un bâtiment en affrètement coque nue et délivrance d'un certificat d'immatriculation, pour chaque période de six mois

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Immatriculation des bâtiments

Frais

À l'égard de la suspension du droit d'un bâtiment canadien de battre pavillon canadien tant que celui-ci figure au registre d'un pays étranger comme étant un bâtiment en affrètement coque nue - le rétablissement de l'immatriculation

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Immatriculation des bâtiments

Frais

Traitement d'une demande d'immatriculation d'un bâtiment qui a été immatriculé au Canada, l'a été par la suite à l'extérieur du Canada et est sur le point de l'être de nouveau au Canada et délivrance d'un certificat d'immatriculation

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Immatriculation des bâtiments

Frais

Remplacement d'un certificat d'immatriculation ou d'un certificat provisoire

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Immatriculation des bâtiments

Frais

À l'égard de la suspension du droit d'un bâtiment canadien de battre pavillon canadien tant que celui-ci figure au registre d'un pays étranger comme étant un bâtiment en affrètement coque nue - la suspension de l'immatriculation

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Immatriculation des bâtiments

Frais

Si le bâtiment n'est pas immatriculé dans les 12 mois qui suivent la date de la demande, pour chaque période supplémentaire de 12 mois ou moins jusqu'à ce que le bâtiment soit immatriculé ou que la demande soit annulée

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Immatriculation des bâtiments

Frais

  • Les services d'immatriculation fournis en dehors des heures normales comprenant le temps de déplacement, en plus de tout autre droit exigible, à toute heure le samedi ou un jour férié, droit minimum
  • Les services d'immatriculation fournis en dehors des heures normales comprenant le temps de déplacement, en plus de tout autre droit exigible, à toute heure le samedi ou un jour férié, par heure
  • Les services d'immatriculation fournis en dehors des heures normales comprenant le temps de déplacement, en plus de tout autre droit exigible, Droit minimum
  • Les services d'immatriculation fournis en dehors des heures normales comprenant le temps de déplacement, en plus de tout autre droit exigible, En tout temps le dimanche, par heure
  • Les services d'immatriculation fournis en dehors des heures normales comprenant le temps de déplacement, en plus de tout autre droit exigible, Entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, par heure
  • Les services d'immatriculation fournis en dehors des heures normales comprenant le temps de déplacement, en plus de tout autre droit exigible, Entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, par heure, Droit minimum

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

La norme de service pour ce frais est associée au service livré au sein du programme d'enregistrement des bâtiments

Résultat en matière de rendement

Ce frais est considéré comme un frais additionnel. Le rendement pour ce frais est capturé

sous le frais parent lorsque celui-ci est chargé

Regroupement de frais

Processus de révision de co-entreprises de transporteurs aériens

Frais

  • Frais initial pour une co-entreprise impliquant deux transporteurs aériens
  • Frais initial pour une co-entreprise impliquant trois transporteurs aériens ou plus

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les transports au Canada - Règlement sur les frais d'examen des ententes entre entreprises de transport offrant des services aériens

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Dans les 45 jours suivant la réception de l'avis mentionné au paragraphe 53.73(1) de la Loi sur les transports au Canada, le ministre informera les parties quant à savoir si l'entente proposée soulève des questions importantes d'intérêt public, rendant l'entente assujettie à un examen approfondi (c.-à-d. si le processus d'examen se poursuit).

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23

Regroupement de frais

Processus de révision de co-entreprises de transporteurs aériens

Frais

  • Frais pour revue complète d'une co-entreprise impliquant deux transporteurs aériens
  • Frais pour revue complète d'une co-entreprise impliquant trois transporteurs aériens ou plus

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les transports au Canada - Règlement sur les frais d'examen des ententes entre entreprises de transport offrant des services aériens

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Dans les 240 jours suivant la décision selon laquelle l'entente proposée est assujettie à un examen approfondi, TC rendra une décision finale et rédigera un résumé public de cette décision, conformément au paragraphe 53.73(8) de la Loi sur les transports au Canada.

Résultat en matière de rendement

Aucun service n'a été complété en 2022-23