Rapport sur les frais de 2018 à 2019

Rapport sur les frais de Transports Canada de 2018 à 2019
(PDF, 1 660 KB)

Table des matières

Message du ministre
À propos du présent rapport
Remises
Montant total global, par catégorie de frais
Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais
Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

No de cat. T1-31E-PDF
ISSN : 2562-4350

Message du ministre

Au nom des Transports Canada, je présente notre rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport de l'an dernier fournissait une liste détaillée des droits exigibles en vertu de l'autorisation du ministère.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur les frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrue qu'incarne le régime de rapports de la Loi sur les frais de service. Je continuerai de diriger la transition de mon ministère vers ce cadre moderne, tout en veillant à ce que les collectivités partout au Canada continuent d'avoir un accès équitable aux services fédéraux dans le secteur des transports.

L’honorable Marc Garneau
Ministre des Transports

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Transports Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de Transports Canada, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

visés par la Loi sur les frais de service;
non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

par contrat;
en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

par contrat;
en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.

Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par Transports Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de Transports Canada pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur notre site Web.

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais à l’égard d’un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de Transports Canada. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Transports Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total global pour l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
Catégorie de frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais fixés par contrat	3 025 850	4 158 484	Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux	0	0	Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais	30 918 428	192 051 131	0
Montant total global	33 944 278	196 209 615	0

Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Transports Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

loi;
règlement;
avis de frais.

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Aviation civile Annexe I – Généralités : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Aviation civile Annexe I - Généralités
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
100 025	1 804 755	0

Aviation civile Annexe II – Immatriculations des aéronefs: montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Aviation civile Annexe II – Immatriculations des aéronefs
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
596 220	2 138 881	0

Aviation civile Annexe III - Aéronefs loués : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Aviation civile Annexe III - Aéronefs loués
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
27 555	77 029	0

Aviation civile Annexe IV - Délivrance des licences et formation du personnel : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Aviation civile Annexe IV - Délivrance des licences et formation du personnel
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
4 305 023	16 227 922	0

Aviation civile Annexe V - Approbation des produits aéronautiques : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Aviation civile Annexe V - Approbation des produits aéronautiques
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
1 034 770	18 347 857	0

Aviation civile Annexe VI - Maintenance et fabrication : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Aviation civile Annexe VI - Maintenance et fabrication
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
589 938	8 450 269	0

Aviation civile Annexe VII - Opérations aériennes : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Aviation civile Annexe VII - Opérations aériennes
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
620 417	14 378 631	0

L’aéroport de Wabush : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	L’aéroport de Wabush
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
2 037 753	9 342 339	0

L’aéroport de St Anthony : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	L’aéroport de St Anthony
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
492 904	2 749 536	0

L’aéroport de Churchill : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	L’aéroport de Churchill
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
751 033	6 219 863	0

L’aéroport de Penticton : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	L’aéroport de Penticton
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
740 823	3 858 808	0

L’aéroport de Port Hardy : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	L’aéroport de Port Hardy
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
328 551	2 891 589	0

L’aéroport de Sandspit : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	L’aéroport de Sandspit
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
177 493	3 018 216	0

L’aéroport de Victoria : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	L’aéroport de Victoria
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
0	899 338	0

L’aéroport de Sept-Îles: montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	L’aéroport de Sept-Îles
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
1 629 682	6 738 899	0

L’aéroport des Îles-de-la-Madeleine: montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	L’aéroport des Îles-de-la-Madeleine
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
327 468	2 472 101	0

L’aéroport de Havre-St-Pierre: montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	L’aéroport de Havre-St-Pierre
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
118 288	1 624 070	0

L’aéroport de Blanc-Sablon: montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	L’aéroport de Blanc-Sablon
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
282 613	1 709 147	0

L’aéroport de Wemindjii : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	L’aéroport de Wemindjii
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
84 143	3 346 166	0

L’aéroport de Eastmain : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	L’aéroport de Eastmain
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
54 975	1 425 518	0

L’aéroport de Waskaganish : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	L’aéroport de Waskaganish
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
151 570	2 151 087	0

Ports publics : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Ports publics
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
6 581 170	27 872 092	0

Surveillance règlementaire des bâtiments canadiens : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Surveillance règlementaire des bâtiments canadiens
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
3 280 375	17 744 217	0

Cargaisons maritimes : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Cargaisons maritimes
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
5 002 111	7 716 702	0

Personnel maritime : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Personnel maritime
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
390 286	24 421 882	0

Immatriculation des bâtiments : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Immatriculation des bâtiments
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
1 152 932	4 181 802	0

Inspection de contrôle des navires par L'État du port : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Inspection de contrôle des navires par L'État du port
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
60 310	242 418	0

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que Transports Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

loi;
règlement;
avis de frais.

Conformément à la Loi sur les frais de service et à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Secrétariat du Conseil du Trésor, les ministères doivent rendre compte des frais qui ont été facturés au cours de l’exercice 2018 à 2019. Ils doivent également indiquer les montants pour l’exercice financier suivant celui où le rapport est déposé. Cela signifie qu’ils doivent également produire un rapport pour l’exercice 2020 à 2021.

Le 1er mai 2019, le Règlement sur les frais de faible importance est entré en vigueur. Certains des 2 000 frais et plus de Transports Canada sont donc exclus (en tout ou en partie) de l’application des articles 3 à 18 de la Loi sur les frais de service.

Pour satisfaire aux exigences en matière de rapports, les frais touchés ont été séparés dans les tableaux. Ceux-ci font état de l’application appropriée de la Loi sur les frais de service et du Règlement sur les frais de faible importance.

Bien que les frais de 2018 à 2019 n’aient pas été touchés par le Règlement sur les frais de faible importance, ils ont été divisés ainsi :

faible importance;
important.

Ce changement indiquera clairement le montant du rajustement qui s’appliquera aux frais de 2020 à 2021.

Churchill
Regroupement de frais	Churchill
Frais	Accès à l'aérogare : Vols intérieurs et internationaux Atterrissage d'avions – Vols intérieurs, internationaux et instruction de vol Services d'intervention d'urgence Stationnement des aéronefs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	7,28 – 136,61 (faible importance) / 0,898 – 3 533,65 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère )
Recettes totales découlant des frais ($)	751 033
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	7,28 – 136,61 (faible importance) / 0,936 – 3 683,62 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Des espaces de stationnement d’aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d’opération.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	La norme de service a été respecté pour 5 405 des 5 405 service(s) fournis.

Tous les autres aéroports
Regroupement de frais	Tous les autres aéroports
Frais	Accès à l'aérogare : Vols intérieurs et internationaux Atterrissage d'avions – Vols intérieurs, internationaux et instruction de vol Services d'intervention d'urgence Stationnement des aéronefs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	6,11 – 149,45 (faible importance) / 0,342 – 2 826,92 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	0
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	6,11 – 149,45 (faible importance) / 0,357 – 2 946,89 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Des espaces de stationnement d’aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d’opération.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	La norme de service a été respecté pour 0 des 0 service(s) fournis.

Blanc Sablon
Regroupement de frais	Blanc Sablon
Frais	Accès à l'aérogare : Vols intérieurs et internationaux Atterrissage d'avions – Vols intérieurs, internationaux et instruction de vol Services d'intervention d'urgence Stationnement des aéronefs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	11,94 – 126,01 (faible importance) / 0,822 – 5 521,33 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	282 613
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	11,94 – 126,01 (faible importance) / 0,857 – 5 755,66 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Des espaces de stationnement d’aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d’opération.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	La norme de service a été respecté pour 5 270 des 5 270 service(s) fournis.

Eastmain River
Regroupement de frais	Eastmain River
Frais	Accès à l'aérogare : Vols intérieurs et internationaux Atterrissage d'avions – Vols intérieurs, internationaux et instruction de vol Services d'intervention d'urgence Stationnement des aéronefs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	8,94 – 118,05 (faible importance) / 0,794 – 4 137,90 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	54 975
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	8,94 – 118,05 (faible importance) / 0,828 – 4 313,51 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Des espaces de stationnement d’aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d’opération.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	La norme de service a été respecté pour 836 des 836 service(s) fournis.

Havre-St-Pierre
Regroupement de frais	Havre-St-Pierre
Frais	Accès à l'aérogare : Vols intérieurs et internationaux Atterrissage d'avions – Vols intérieurs, internationaux et instruction de vol Services d'intervention d'urgence Stationnement des aéronefs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	5,75 – 144,99 (faible importance) / 196,93 – 2 453,83 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	118 288
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	5,75 – 144,99 (faible importance) / 196,93 – 2 453,83 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Des espaces de stationnement d’aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d’opération.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	La norme de service a été respecté pour 3 016 des 3 016 service(s) fournis.

Îles-de-la-Madeleine
Regroupement de frais	Îles-de-la-Madeleine
Frais	Accès à l'aérogare : Vols intérieurs et internationaux Atterrissage d'avions – Vols intérieurs, internationaux et instruction de vol Services d'intervention d'urgence Stationnement des aéronefs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	11,94 – 126,01 (faible importance) / 1,232 – 5 521,33 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	327 469
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	11,94 – 126,01 (faible importance) / 1,284 – 5 755,66 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Des espaces de stationnement d’aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d’opération.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	La norme de service a été respecté pour 4 214 des 4 214 service(s) fournis.

Penticton
Regroupement de frais	Penticton
Frais	Accès à l'aérogare : Vols intérieurs et internationaux Atterrissage d'avions – Vols intérieurs, internationaux et instruction de vol Services d'intervention d'urgence Stationnement des aéronefs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	6,11 – 141,05 (faible importance) / 0,926 – 2 826,92 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	594 784
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	6,11 – 141,05 (faible importance) / 0.965 – 2 946,89 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Des espaces de stationnement d’aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d’opération.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	La norme de service a été respecté pour 7 576 des 7 576 service(s) fournis.

Port Hardy
Regroupement de frais	Port Hardy
Frais	Accès à l'aérogare : Vols intérieurs et internationaux Atterrissage d'avions – Vols intérieurs, internationaux et instruction de vol Services d'intervention d'urgence Stationnement des aéronefs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	6,11 – 141,05 (faible importance) / 1,31 – 3 253,77 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	283 724
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	6,11 – 141,05 (faible importance) / 1,37 – 3 391,86 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Des espaces de stationnement d’aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d’opération.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	La norme de service a été respecté pour 5 262 des 5 262 service(s) fournis.

Sandspit
Regroupement de frais	Sandspit
Frais	Accès à l'aérogare : Vols intérieurs et internationaux Atterrissage d'avions – Vols intérieurs, internationaux et instruction de vol Services d'intervention d'urgence Stationnement des aéronefs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	6,11 – 141,05 (faible importance) / 0,87 – 2 826,92 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	165 924
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	6,11 – 141,05 (faible importance) / 0,91 – 2 946,89 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Des espaces de stationnement d’aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d’opération.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	La norme de service a été respecté pour 3 504 des 3 504 service(s) fournis.

Sept-Îles
Regroupement de frais	Sept-Îles
Frais	Accès à l'aérogare : Vols intérieurs et internationaux Atterrissage d'avions – Vols intérieurs, internationaux et instruction de vol Services d'intervention d'urgence Stationnement des aéronefs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	10,16 – 130,11 (faible importance) / 1,57 – 4 701,73 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	1 457,917
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	10,16 – 130,11 (faible importance) / 1,64 – 4 901,27 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Des espaces de stationnement d’aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d’opération.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	La norme de service a été respecté pour 18 008 des 18 008 service(s) fournis.

St. Anthony
Regroupement de frais	St. Anthony
Frais	Accès à l'aérogare : Vols intérieurs et internationaux Atterrissage d'avions – Vols intérieurs, internationaux et instruction de vol Services d'intervention d'urgence Stationnement des aéronefs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	6,11 – 141,05 (faible importance) / 2,126 – 7 891 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	492 904
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	6,11 – 141,05 (faible importance) / 2,216 – 8 225,89 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Des espaces de stationnement d’aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d’opération.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	La norme de service a été respecté pour 2 403 des 2 403 service(s) fournis.

Wabush
Regroupement de frais	Wabush
Frais	Accès à l'aérogare : Vols intérieurs et internationaux Atterrissage d'avions – Vols intérieurs, internationaux et instruction de vol Services d'intervention d'urgence Stationnement des aéronefs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	5,82 – 133,29 (faible importance) / 2,942 – 7 191,51 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	1 964 159
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	5,82 – 133,29 (faible importance) / 3,067 – 7 496,72 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère) Les deux frais suivants se situent entre 51 $ et 151 $, avec des revenus inférieurs à 500 000 $. Ils ont été désignés comme étant significatifs le 1er avril 2019, mais ils peuvent maintenant être considérés comme n’étant pas significatifs puisque le Règlement sur les frais de faible importance est entré en vigueur le 1er mai 2019. Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 10-15 - 12 308,40 $ de recettes Redevances générales d'aérogare pour les vol intérieur - Aéroport de Wabush - Nombre de sièges: 16-25 – 206 086,05 $ de recettes
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Des espaces de stationnement d’aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d’opération.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	La norme de service a été respecté pour 9 126 des 9 126 service(s) fournis.

Waskaganish
Regroupement de frais	Waskaganish
Frais	Accès à l'aérogare : Vols intérieurs et internationaux Atterrissage d'avions – Vols intérieurs, internationaux et instruction de vol Services d'intervention d'urgence Stationnement des aéronefs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	9,55 – 126,01 (faible importance) / 0,81 – 4 417,06 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	151 570
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	9,55 – 126,01 (faible importance) / 0,84 – 4 604,52 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Des espaces de stationnement d’aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d’opération.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	La norme de service a été respecté pour 2 051 des 2 051 service(s) fournis.

Wemindji
Regroupement de frais	Wemindji
Frais	Accès à l'aérogare : Vols intérieurs et internationaux Atterrissage d'avions – Vols intérieurs, internationaux et instruction de vol Services d'intervention d'urgence Stationnement des aéronefs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	8,70 – 114,82 (faible importance) / 0,772 – 4 024,83 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	84 143
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	8,70 – 114,82 (faible importance) / 0,805 – 4 195,64 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Des espaces de stationnement d’aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d’opération.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport. Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	La norme de service a été respecté pour 1 499 des 1 499 service(s) fournis.

Penticton
Regroupement de frais	Penticton
Frais	Stationnement des véhicules
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
Année de mise en œuvre	1987
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	0,22 – 35,71 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	145 141
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	0,22 – 35,71 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception
Norme de service	Les aires de stationnement de véhicules situées dans les aéroports exploités et propriété de Transports Canada pourront être utilisées selon la formule première arrivée, premier servi. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	En 2018-2019, Transports Canada n’a pas été en mesure de se conformer aux dispositions de la Loi sur les frais de services pour ce frais en ce qui a trait au suivi et rapport des résultats sur la performance.

Port Hardy
Regroupement de frais	Port Hardy
Frais	Stationnement des véhicules
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
Année de mise en œuvre	1987
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	0,89 – 44,64 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	44 826
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	0,89 – 44,64 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Excception
Norme de service	Les aires de stationnement de véhicules situées dans les aéroports exploités et propriété de Transports Canada pourront être utilisées selon la formule première arrivée, premier servi. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	En 2018-2019, Transports Canada n’a pas été en mesure de se conformer aux dispositions de la Loi sur les frais de services pour ce frais en ce qui a trait au suivi et rapport des résultats sur la performance.

Sandspit
Regroupement de frais	Sandspit
Frais	Stationnement des véhicules
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
Année de mise en œuvre	1987
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	1,79 - 22,32 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	11 569
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	1,79 – 22,32 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception
Norme de service	Les aires de stationnement de véhicules situées dans les aéroports exploités et propriété de Transports Canada pourront être utilisées selon la formule première arrivée, premier servi. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	En 2018-2019, Transports Canada n’a pas été en mesure de se conformer aux dispositions de la Loi sur les frais de services pour ce frais en ce qui a trait au suivi et rapport des résultats sur la performance.

Sept-Îles
Regroupement de frais	Sept-Îles
Frais	Stationnement des véhicules
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
Année de mise en œuvre	1987
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	2,63 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	171 765
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	2,63 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception
Norme de service	Les aires de stationnement de véhicules situées dans les aéroports exploités et propriété de Transports Canada pourront être utilisées selon la formule première arrivée, premier servi. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	En 2018-2019, Transports Canada n’a pas été en mesure de se conformer aux dispositions de la Loi sur les frais de services pour ce frais en ce qui a trait au suivi et rapport des résultats sur la performance.

Wabush
Regroupement de frais	Wabush
Frais	Stationnement des véhicules
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
Année de mise en œuvre	1987
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	0,22 – 3,54 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	151 570
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	0,22 – 3,54 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception
Norme de service	Les aires de stationnement de véhicules situées dans les aéroports exploités et propriété de Transports Canada pourront être utilisées selon la formule première arrivée, premier servi. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	En 2018-2019, Transports Canada n’a pas été en mesure de se conformer aux dispositions de la Loi sur les frais de services pour ce frais en ce qui a trait au suivi et rapport des résultats sur la performance.

Tous les aéroports
Regroupement de frais	Tous les aéroports
Frais	L'enregistrement annuelle d'équipement mobile
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État - Règlement sur la circulation aux aéroports
Année de mise en œuvre	1974
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2009
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	5 (faible importance) / 0,033 - 15 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	1 624
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	5 (faible importance) / 0,034 – 15,64 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles à des fins commerciales pendant les heures normales d’opération.Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	La norme de service a été respecté pour 3 des 3 service(s) fournis.

Tous les aéroports
Regroupement de frais	Tous les aéroports
Frais	Services d'intervention d'urgence
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Catégorie de frais	Utilisation d'installations
Montant des frais ($)	31 - 126 (faible importance) / 157 - 652 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	0
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	31 - 126 (faible importance) / 163,66 – 679,67 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les services d'urgence de l'aéroport. Des travaux d’entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d’urgence pourraient avoir un impact sur la disponibilité ou l’ouverture des installations aéroportuaires. Tout changement sera communiqué le plus rapidement possible conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à celles décrites dans les manuels d’utilisation de chaque aéroport.
Rendement	Aucun service livré en 2018-19

Annexe I - Généralités
Regroupement de frais	Annexe I - Généralités
Frais	Frais généraux
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement de l'aviation canadien
Année de mise en œuvre	1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	35 - 55 (faible importance) / 475 - 690 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	100 025
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	35 - 55 (faible importance) / 495,16 – 719,28 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.
Rendement	La norme de service a été respectée pour 91 des 109 service(s) fournis.

Annexe II - Immatriculation des aéronefs
Regroupement de frais	Annexe II - Immatriculation des aéronefs
Frais	Frais pour l'immatriculation des aéronefs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement de l'aviation canadien
Année de mise en œuvre	1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	5 - 140 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	559 150
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	5 - 140 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception
Norme de service	10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. En ce qui concerne une immatriculation permanente pour un aéronef domestique : 60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité
Rendement	La norme de service a été respectée pour 0 des 0 service(s) fournis.

Annexe III - Aéronefs loués
Regroupement de frais	Annexe III - Aéronefs loués
Frais	Frais pour les aéronefs loués
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement de l'aviation canadien
Année de mise en œuvre	1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	520 - 1,200 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	27 555
Type de rajustement	Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	2
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	542,07 – 1 250,93 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	2020-04-01
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.
Rendement	La norme de service a été respectée pour 13 des 24 service(s) fournis.

Annexe IV - Délivrance des licences et formation du personnel
Regroupement de frais	Annexe IV - Délivrance des licences et formation du personnel
Frais	Frais pour la délivrance des licences et formation du personnel
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement de l'aviation canadien
Année de mise en œuvre	1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	10 - 125 (faible importance) / 55 – 1 000 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	4 147 228
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	10 - 125 (faible importance) / 57,33 – 1 042,44 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. La norme de service s'applique aux situations où le ministère de Transports doit programmer un rendez-vous pour la rédaction d'un examen à la demande d'un candidat. Dans toutes autres situations, les examens sont tenus en personne dans un bureau régional de Transports Canada et les résultats sont livrés le même jour. 120 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. La norme de service s'applique aux situations où le ministère de Transports doit programmer un rendez-vous pour la rédaction d'un examen à la demande d'un candidat. Dans toutes autres situations, les examens sont tenus en personne dans un bureau régional de Transports Canada et les résultats sont livrés le même jour. 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. La norme de service s'applique à la programmation d'un employé du ministère du Transport qui aura à dirriger le test en vol. 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.La norme de service s'applique aux situations où le ministère de Transports doit programmer un rendez-vous pour la rédaction d'un examen à la demande d'un candidat. Dans toutes autres situations, les examens sont tenus en personne dans un bureau régional de Transports Canada et les résultats sont livrés le même jour. 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. La norme de service ne s'applique pas dans les cas où une constatation médicale figure sur un rapport d'examen médical et/ou lorsque des examens supplémentaires sont requis pour s'assurer que les exigences sont respectées. 60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.
Rendement	La norme de service a été respectée pour 54 172 des 54 176 service(s) fournis.

Annexe V - Approbation de produits aéronautiques
Regroupement de frais	Annexe V - Approbation de produits aéronautiques
Frais	Frais pour l'approbation de produits aéronautiques
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement de l'aviation canadien
Année de mise en œuvre	1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	40 – 504 680 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	1 034 770
Type de rajustement	Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	2
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	41,70 – 526 098,62 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	2020-04-01
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Transports Canada, Aviation civile (TCAC) accuse réception de la demande et fournit au demandeur le nom du gestionnaire de projet responsable et le numéro de projet attribué au dossier ainsi que le taux horaire à facturer dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande. TCAC doit délivrer un document d'approbation de la conception dans les 60 jours ouvrables suivant l'acceptation de la déclaration du demandeur attestant la démonstration de conformité faite en vertu de l'alinéa 521.33(b) du Règlement de l'aviation canadien. TCAC établira la base de certification initiale, conformément à l'article 521.204 du Règlement de l'aviation canadien, dans les 120 jours ouvrables après avoir été convaincu que toutes les exigences réglementaires et de conception nécessaires à la définition de type du produit ont été identifiées. TCAC établira la base de certification initiale, conformément à l'article 521.254 du Règlement de l'aviation canadien, dans les 120 jours ouvrables après avoir été convaincu que toutes les exigences réglementaires et de conception nécessaires à la définition de type du produit ont été identifiées.
Rendement	La norme de service a été respectée pour 754 des 762 service(s) fournis.

Annexe VI - Maintenance et construction
Regroupement de frais	Annexe VI - Maintenance et construction
Frais	Frais reliés à la maintenance et construction
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement de l'aviation canadien
Année de mise en œuvre	1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	25 - 150 (faible importance) / 180 – 6 090 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	589 939
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	25 - 150 (faible importance) / 187.64 – 6 348,46 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 120 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 140 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 5 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.
Rendement	La norme de service a été respectée pour 298 des 394 service(s) fournis.

Annexe VII - Opérations aériennes
Regroupement de frais	Annexe VII - Opérations aériennes
Frais	Frais des opérations aériennes
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur l’aéronautique - Règlement de l'aviation canadien
Année de mise en œuvre	1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	50 - 125 (faible importance) / 200 – 30 000 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	620 417
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	50 - 125 (faible importance) / 208,49 – 31 273,20 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	120 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 14 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 180 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 2 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 210 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.
Rendement	La norme de service a été respectée pour 475 des 569 service(s) fournis.

Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et sécurité nautique
Regroupement de frais	Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et sécurité nautique
Frais	Approbation des usines de construction ou des ateliers d’entretien Autres examens ou inspections Autres examens ou inspections : certificat d’exemption Autres examens ou inspections : Présence d’un inspecteur Autres examens ou inspections non listés Autres examens ou inspections: Annulation Délivrance d’un document sur les effectifs minimaux aux fins de sécurité Délivrance et renouvellement des certificats de franc-bord et visites annuelles relatives aux lignes de charge Délivrance initiale d’un certificat d’approbation Épreuves des matériaux Examen des plans et des documents techniques Examen ou approbation de plans et autres documents Inspection d’un navire non-Canadien – Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité Inspection d’un navire non-Canadien – Dispositions générales Inspection d’un navire non-Canadien – Prolongation de la validité des certificats selon la Convention de sécurité Inspection de l’équipement antipollution Inspection des machines et de l’équipement importés Inspection des navires non-canadiens - Autorisation de congé Inspection durant la construction ou la fabrication Inspection périodique d’un navire automoteur - à passagers, ne transportant pas de passagers ou sans équipage Inspection périodique d’un navire non automoteur - à passagers, ne transportant pas de passagers ou sans équipage Inspections à l’extérieur du Canada Le renouvellement d’un certificat d’approbation Lignes de charge - Autorisation de congé Première inspection d’un navire - à passagers, ne transportant pas de passagers ou sans équipage Prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout Prévention de la pollution par les hydrocarbures Produit chimique dangereux et substance liquide nocive — figurant à l’annexe II de la Convention sur la pollution des mers Prolongation des certificats selon la Convention sur les lignes de charge pour les navires non canadiens Prolongation d'un certificat de courte durée ou d'une lettre de conformité Réinspection inspection d’un navire - à passagers, ne transportant pas de passagers ou sans équipage Renouvellement d’un document sur les effectifs minimaux aux fins de sécurité
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur
Année de mise en œuvre	1982
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2007
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	2 - 150 (faible importance) / 0,01 – 36 000 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	3 280 375
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	2 - 150 (faible importance) / 0,01 – 37 527,84 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Délivre un certificat d’approbation dans les 15 jours ouvrables, à la suite d’une inspection satisfaisante. Délivre un certificat dans le 10 jours ouvrables après la réception de la demande et lorsque la demande est complète. Délivre un certificat dans le 15 jours ouvrables après la réception de la demande et lorsque la demande est complète. Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’un examen, inspection ou certification satisfaisants. Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une enquête ou d’un essai satisfaisants. Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante. Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après le prononcé de la décision par le Bureau d'examen. Délivre un rapport d’annulation/report dans les 5 jours ouvrables après la date de ce/cette annulation/report. Délivre une autorisation de congé dans un délai de 1 jour après la réalisation d’une inspection satisfaisante. Délivrer un document spécifiant l’effectif minimal de sûreté dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie Délivrer un document spécifiant l’effectif minimal de sûreté dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie Examiner ou approuver des plans et d’autres documents dans les 45 jours ouvrables après la réception de renseignements complets. Prolonge/Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans les 5 jours ouvrables à la suite d’une inspection satisfaisante.
Rendement	En 2018-2019, Transports Canada n’a pas été en mesure de se conformer aux dispositions de la Loi sur les frais de services pour ce frais en ce qui a trait au suivi et rapport des résultats sur la performance.

Cargaisons maritime
Regroupement de frais	Cargaisons maritime
Frais	Frais pour les inspections de cargaisons maritimes
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Tarif des gardiens de port
Année de mise en œuvre	1979
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2007
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	15 - 40 (faible importance) / 0,069 - 957 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	5 002 111
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	15 - 40 (faible importance) / 0,072 – 997,62 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 24 heures de l’embarquement d'un navire. Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante. Traite une demande d’audience ou d'arbitrage relativement à une difficulté ou une question du différend en affectant un inspecteur dans un délai de 3 jours ouvrables après le dépôt de la plainte.
Rendement	En 2018-2019, Transports Canada n’a pas été en mesure de se conformer aux dispositions de la Loi sur les frais de services pour ce frais en ce qui a trait au suivi et rapport des résultats sur la performance.

Cargaisons maritime
Regroupement de frais	Cargaisons maritime
Frais	Frais pour les inspections de marchandises dangereuses
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement
Année de mise en œuvre	2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2018
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	45 - 297 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	0
Type de rajustement	Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	2
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	46,91 - 309,60 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	2020-04-01
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante.
Rendement	En 2018-2019, Transports Canada n’a pas été en mesure de se conformer aux dispositions de la Loi sur les frais de services pour ce frais en ce qui a trait au suivi et rapport des résultats sur la performance.

Contrôle des navires par L'État du port
Regroupement de frais	Contrôle des navires par L'État du port
Frais	Frais pour le contrôle des navires par l'État du port
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur
Année de mise en œuvre	1982
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2007
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	400 – 1 000 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	60 310
Type de rajustement	Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	2
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	416,98 – 1 042,44 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	2020-04-01
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Affectation d’un inspecteur dans un délai d’un jour ouvrable.
Rendement	En 2018-2019, Transports Canada n’a pas été en mesure de se conformer aux dispositions de la Loi sur les frais de services pour ce frais en ce qui a trait au suivi et rapport des résultats sur la performance.

Immatriculation des bâtiments
Regroupement de frais	Immatriculation des bâtiments
Frais	Frais pour les immatriculation des bâtiments
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	2 - 250 (faible importance) / 70 - 297 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	1 152 932
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	2 - 250 (faible importance) / 72,97 – 309,60 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Certificat provisoire de suppression d’une inscription dans le registre : Dans les 5 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements et/ou documentation manquants. Remplacement ou suppression : Dans les 5 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements et/ou documentation manquants. Immatriculation de l'affrètement coque nue et délivrance du certificat d'immatriculation dans les 5 jours ouvrables à l'exclusion des retards encourus pour obtenir les informations ou les documents manquants. Immatriculation initiale (petits bâtiments) : Dans les 45 jours à l'exclusion des retards encourus pour obtenir des informations ou des documents manquants. Immatriculation initiale: Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements et/ou documentation manquants. Immatriculation temporaire : Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements et/ou documentation manquants. Inscription provisoire : Dans les 2 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements et/ou documentation manquants. La norme de service pour ce frais est associé au service livré au sein du programme d'enregistrement des bâtiments Modification, changement de propriétaire, transfert de port, modification du nom du bâtiment : Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements et/ou documentation manquants. Registre / décharge, transfert, transmission, changement de priorités, modifications : Dans les 5 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements et/ou documentation manquants. Remplacement ou annulation du certificat d'immatriculation ou du certificat provisoire : Dans les 5 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements et/ou documentation manquants. Renouvellement de l'immatriculation : Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements et/ou documentation manquants. Rétablissement de l'immatriculation dans les 30 jours ouvrables à l'exclusion des retards encourus pour obtenir des informations ou des documents manquants. Suspension de l'immatriculation dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des informations ou des documents manquants. Traiter la demande dans les 30 jours ouvrables après la réception excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements et/ou documentation manquants. Transcriptions ou résumés certifiés ou non certifiés : Dans les 2 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements et/ou documentation manquants.
Rendement	En 2018-2019, Transports Canada n’a pas été en mesure de se conformer aux dispositions de la Loi sur les frais de services pour ce frais en ce qui a trait au suivi et rapport des résultats sur la performance.

Personnel maritime
Regroupement de frais	Personnel maritime
Frais	Frais sur le personnel maritime
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Section 35(g) - Règlement sur le personnel maritime
Année de mise en œuvre	2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	20 – 90 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	390 286
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	20 – 90 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception
Norme de service	Délivrer dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites et les résultats de l’Habilitation de sécurité en matière de transport sont reçus (s’il y a lieu). Délivrer un brevet de compétence ou d’approbation - 120 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites. Évaluer une demande dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites. Remplacer dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites. Traiter la demande en programmant une date d'examen dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites.
Rendement	En 2018-2019, Transports Canada n’a pas été en mesure de se conformer aux dispositions de la Loi sur les frais de services pour ce frais en ce qui a trait au suivi et rapport des résultats sur la performance.

Ports publics
Regroupement de frais	Ports publics
Frais	Frais de droits de port
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi maritime du Canada - Section 67 - Avis concernant le tarif des droits de port dans les ports publics
Année de mise en œuvre	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	80,95 (faible importance) / 0,0274 – 323,81 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	4 518 145
Type de rajustement	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	N/D (faible importance) / 2 (important)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	80,95 (faible importance) / 0,0286 – 337,55 (important) (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	N/D (faible importance) / 2020-04-01 (important)
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception (faible importance) / Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Dans les ports publics de Transports Canada, Transports Canada assurera le contrôle des mouvements des navires et des activités portuaires dans les limites du port public qui est disponible à l’utilisation.Transport Canada s’efforcera d’offrir le service de manière raisonnable 24 heures par jour, 7 jours par semaine conformément aux procédures établies. Toutefois, la disponibilité pour utilisation pourrait être touchée par des travaux d'entretien périodiques, les mauvaises conditions atmosphériques, les opérations d’urgence et la période de l’année. Les changements de disponibilité à l’utilisation seront communiqués à l’avance et le plutôt possible, conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à toutes les procédures dans le Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques et les Pratiques et procédures pour les ports publics.
Rendement	La norme de service a été respectée pour 3 031 des 3 031 service(s) fournis.

Ports publics
Regroupement de frais	Ports publics
Frais	Frais d'amarrage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi maritime du Canada - Section 67 - Avis concernant le tarif des droits d'amarrage aux installations portuaires publiques
Année de mise en œuvre	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	0,14 – 30,28 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	345 302
Type de rajustement	Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	2
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	0,15 – 31,57 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	2020-04-01
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Aux installations de ports publics de Transports Canada, un secteur (indiqué dans l'annonce) où l'on peut amarrer un navire afin de transporter les passagers et les marchandises sera disponible à l’utilisation. Transport Canada s’efforcera d’offrir le service de manière raisonnable 24 heures par jour, 7 jours par semaine conformément aux procédures établies. Toutefois, la disponibilité pour utilisation pourrait être touchée par des travaux d'entretien périodiques, les mauvaises conditions atmosphériques, les opérations d’urgence et la période de l’année. Les changements de disponibilité à l’utilisation seront communiqués à l’avance et le plutôt possible, conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à toutes les procédures dans le Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques et les Pratiques et procédures pour les ports publics.
Rendement	La norme de service a été respectée pour 1 284 des 1 284 service(s) fournis.

Ports publics
Regroupement de frais	Ports publics
Frais	Frais d'entreposage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi maritime du Canada - Section 67 - Avis concernant le tarif des droits d'entreposage dans les ports publics
Année de mise en œuvre	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	0,09 – 2,79 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	70 995
Type de rajustement	Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	2
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	0,09 – 2,91 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	2020-04-01
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Aux installations de ports publics de Transport Canada, un secteur (indiqué dans l'annonce)où l'on peut entreposer des marchandises de façon sûre et efficace sera disponible à l’utilisation.Transport Canada s’efforcera d’offrir le service de manière raisonnable 24 heures par jour, 7 jours par semaine conformément aux procédures établies. Toutefois, la disponibilité pour utilisation pourrait être touchée par des travaux d'entretien périodiques, les mauvaises conditions atmosphériques, les opérations d’urgence et la période de l’année. Les changements de disponibilité à l’utilisation seront communiqués à l’avance et le plutôt possible, conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à toutes les procédures dans le Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques et les Pratiques et procédures pour les ports publics.
Rendement	La norme de service a été respectée pour 406 des 406 service(s) fournis.

Ports publics
Regroupement de frais	Ports publics
Frais	Frais de quayage et de transfert
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi maritime du Canada - Section 67 - Avis concernant le tarif des droits de quayage et de transfert dans les ports publics
Année de mise en œuvre	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Catégorie de frais	Service
Montant des frais ($)	0,0425 – 28,75 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Recettes totales découlant des frais ($)	1 646 728
Type de rajustement	Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)	2
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	0,0443 – 29,97 (voir les frais en vertu du pouvoir du ministère)
Montant futur des frais rajustés ($)	N/D
Date du rajustement	2020-04-01
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Norme de service	Aux installations de ports publics de Transports Canada, une zone du quai (indiqué dans l'annonce) sera disponible à l’utilisation pour les navires amarrés. Transport Canada s’efforcera d’offrir le service de manière raisonnable 24 heures par jour, 7 jours par semaine conformément aux procédures établies. Toutefois, la disponibilité pour utilisation pourrait être touchée par des travaux d'entretien périodiques, les mauvaises conditions atmosphériques, les opérations d’urgence et la période de l’année. Les changements de disponibilité à l’utilisation seront communiqués à l’avance et le plutôt possible, conformément aux procédures établies.Les procédures établies font référence à toutes les procédures dans le Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques et les Pratiques et procédures pour les ports publics.
Rendement	La norme de service a été respectée pour 698 des 698 service(s) fournis.

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