Conformément aux objectifs de la Loi qui vise à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, Transports Canada appuie la production de rapports sur la mise en œuvre de la SFDD et de sa Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) au moyen des activités figurant dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.
2. Le développement durable au sein de Transports Canada
La Stratégie ministérielle de développement durable de 2017-2020 de Transports Canada décrit les mesures prises par le Ministère à l’appui de la réalisation des objectifs suivants de la SFDD :
Gouvernement à faible émission de carbone : Le gouvernement du Canada prêche par l’exemple en rendant ses opérations faibles en émissions de carbone.
Mesure relative aux changements climatiques : Une économie à faible émission de carbone contribue à maintenir l’augmentation de la température mondiale bien en dessous de 2 degrés Celsius et à mener des efforts encore plus poussés pour limiter l’augmentation de la température à 1,5 degré Celsius.
Côtes et océans sains : Les côtes et les océans contribuent à des écosystèmes sains, résilients et productifs.
Lacs et cours d’eau vierges : Des lacs et des cours d’eau propres soutiennent la prospérité économique et le bien-être des Canadiens.
Collectivités sûres et en santé : Tous les Canadiens vivent dans des collectivités propres et durables qui contribuent à leur santé et bien-être.
Croissance propre : Une industrie des technologies propres croissante au Canada contribue à une croissance propre et à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Ce tableau de renseignements supplémentaires présente les résultats disponibles des mesures de Transports Canada prises pour atteindre ces objectifs. Le tableau de renseignements supplémentaires de l’an dernier est publié sur notre site Web. Transports Canada a également indiqué l’objectif ou cible de développement durable des Nations Unies que chaque mesure prise par le Ministère contribue à atteindre.
3. Rendement ministériel selon l’objectif de la SFDD
Les tableaux ci-dessous fournissent des renseignements sur le rendement de 2018-2019 des mesures ministérielles à l’appui des objectifs de la SFDD énumérés à la section 2 du présent document.
Objectif de la SFDD : Gouvernement à faible émission de carbone : Le gouvernement du Canada prêche par l’exemple en rendant ses opérations faibles en émissions de carbone.
Le gouvernement du Canada a une occasion importante de prêcher par l’exemple en rendant ses opérations faibles en émissions de carbone et en renforçant la résilience de ses actifs, de ses activités et de ses services. Le Ministère possède et exploite plusieurs installations à travers le pays, y compris certains aéroports et ports, et est responsable d’une flotte de véhicules allant des aéronefs et des navires aux véhicules routiers.
Les mesures ci-dessous prises par Transports Canada appuient directement l’objectif du gouvernement du Canada de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des activités fédérales de 40 % d’ici 2030. Nos mesures comprennent la réalisation de vérifications énergétiques, la rénovation des installations pour qu’elles soient plus écoénergétiques, l’élaboration d’un plan visant à réduire les émissions de notre flotte, l’intégration de considérations environnementales dans nos processus d’approvisionnement et la mobilisation des employés afin de promouvoir un comportement durable de leur part. De plus, l’initiative d’évaluation des risques liés aux actifs de transport de Transports Canada vise à améliorer notre compréhension des risques liés aux changements climatiques pour les actifs de transport fédéraux et des solutions d’adaptation possibles qui pourraient être mises en œuvre.
Cible(s) de la SFDD
Mesure(s) de contribution de la SFDD
Mesure(s) correspondante(s) du Ministère
Appui pour les objectifs et cibles de développement durable (ODD) des Nations Unies
Point(s) de départ, cible(s) et indicateur(s) de rendement pour les mesures ministérielles
Résultats obtenus
(2018-2019)
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des immeubles et des parcs automobiles du gouvernement fédéral de 40 % en dessous des niveaux de 2005 d’ici à 2030, avec une aspiration à l’atteindre d’ici 2025
Améliorer l'utilisation de l’énergie et l’efficacité énergétique de nos immeubles/activités
Réduire les émissions de GES des bâtiments de Transports Canada grâce à des rénovations dans les bâtiments identifiés, qui comprendront notamment des mesures pour améliorer l’efficacité énergétique :
Modernisation de l’éclairage (éclairage LED)
Centrales de chauffage et de refroidissement
Utilisation efficace de l’espace
Réduction de la demande en charge des prises de courant
Émissions de GES des installations pour l’exercice 2018-2019Note de bas de page 3 = 4.890 ktCO2e
Les émissions de GES des installations de Transports Canada étaient inférieures de 10,18 % en 2018-2019 à celles de l’exercice 2005-2006 (année de référence)
Les projets de construction achevés en 2018-2019 comprenaient l’amélioration de l’éclairage et l’optimisation de l’équipement afin de maximiser l’efficacité énergétique
Moderniser notre parc de véhicules
Réaliser un examen et une analyse approfondis du parc de véhicules routiers actuel, afin de déterminer la faisabilité de l’inclusion de plus d’options de véhicules à faibles émissions, notamment des véhicules à zéro émission, lorsque leur utilisation est appropriée, et de s’aligner sur les efforts mis en œuvre à l’échelle du gouvernement pour atteindre les cibles de véhicules à zéro émission (VZE) pour les futures acquisitions du parc
Évolution en pourcentage (%) des émissions de GES du parc de véhicules entre l’exercice 2005-06 et l’exercice 2019-20
Pourcentage (%) de nouveaux véhicules du parc administratif de véhicules utilitaires légers qui sont des VZE
D’ici le 31 mars 2019, les données recueillies sur les appareils télématiques installés dans le parc de véhicules administratifs de Transports Canada seront analysées afin d’éclairer les futurs achats de véhiculesNote de bas de page 4
Point de départ :
Émissions de GES de la flotte pour l’exercice 2005-06 (année de référence) Note de bas de page 5: = 56,054 ktCO2e
Zéro pour cent (%) d’achat de véhicules à zéro émission (VZE) au cours de l’exercice 2016-17
Émissions de GES de la flotte au cours de l’exercice 2018-19 Note de bas de page 6 = 48,473 ktCO2e
Les émissions de GES de la flotte de Transports Canada étaient de 13,52 % inférieures en 2018-19 à celles de l’exercice 2005-06 (année de référence)
Les émissions de GES des véhicules utilitaires légers à vocation administrative de Transports Canada sont de 19,87 % inférieures en 2018-19 à celles de l’exercice 2005-06 (année de référence)
59,4 % des nouveaux achats de véhicules utilitaires légers à vocation administrative en 2018-2019 étaient des VZE
La collecte de données à l’aide de la télémesure pour obtenir des renseignements sur la flotte s’est poursuivie afin de déterminer où les VZE peuvent être un remplacement approprié et de déterminer les types et le nombre de véhicules nécessaires (VUS, voitures, camionnettes)
15 bornes de recharge installées en 2018-19
Transports Canada exploitait un parc de 301 véhicules, dont 40 % étaient des véhicules hybrides ou des véhicules rechargeables :
88 véhicules hybrides (30 %)
31 véhicules hybrides rechargeables (VHR) (10 %)
182 véhicules à essence (60 %)
Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone grâce aux pratiques d’achat écologiques
Soutenir la réduction des émissions de GES par le biais de processus d’approvisionnement en entreprenant les activités suivantes :
Former les spécialistes des achats et les détenteurs d’une carte d’achat sur les achats écologiques au moyen du cours sur les achats écologiques de l’École de la fonction publique
Acheter du papier à photocopier de l’offre à commandes comprenant un minimum de 30 % de matières recyclées et est certifié conforme à une norme environnementale reconnue visant la réduction de l’impact environnemental de sa production
Pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques
D’ici le 31 mars 2018, 100 % du papier à photocopier acheté comprendra un minimum de 30 % de matières recyclées et sera certifié conforme à une norme environnementale reconnue visant la réduction de l’impact environnemental de sa production
Point de départ :
Depuis l’exercice 2016-17, 135 spécialistes des achats et détenteurs d’une carte d’achat ont été formés aux achats écologiques au sein de Transports Canada, et 100 % du papier à photocopier ont été achetés au moyen de l’offre à commandes
100 % des spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel de Transports Canada ont suivi la formation sur les achats écologiques
Poursuite de la mise en œuvre d’une exigence de Transports Canada selon laquelle, à compter de 2016-17, les détenteurs de cartes d’achat devront suivre avec succès la formation sur les achats écologiques avant d’obtenir leur carte d’achat
100 % des achats de papier effectués dans le cadre de l’offre à commandes obligatoire de Services publics et Approvisionnement Canada contiennent au moins 30 % de matières recyclées et sont certifiés conformes à une norme environnementale reconnue pour réduire l’effet de leur production
Promouvoir des pratiques de transports durables
Réduire les émissions de GES provenant des voyages d’affaires au moyen des activités suivantes :
Mettre à jour et promouvoir le Guide sur les réunions écologiques et la page Web des réunions écologiques de Transports Canada afin de réduire le besoin de voyages d’affaires
Mettre à jour la page Web Éconavette de Transports Canada et promouvoir des options de navettage durable pour les employés par le biais de diverses initiatives de sensibilisation comme :
Présentations dans le hall d’entrée
Publication d’articles documentaires sur notre intranet « monTC »
D’ici le 31 mars 2018, mise à jour du Guide sur les réunions écologiques
D’ici le 31 mars 2019,Note de bas de page 8 mise à jour de la page Web du programme Éconavette et promotion des options de navettage durable
Point de départ :
En 2016, Transports Canada a lancé le Guide sur les réunions écologiques, un guide pratique facile qui aide les employés à organiser des réunions écologiques, et permet ainsi au ministère de réduire ses émissions de GES provenant de voyages d’affaires inutiles
Transports Canada dispose d’un programme Éconavette depuis de nombreuses années pour encourager et promouvoir des options de navettage durable (p. ex. vélo, transports en commun, marche, covoiturage, etc.) pour les employés ministériels
Mise à jour du guide des réunions écologiques pour inclure de l’information et des hyperliens utiles pour les employés lors de la planification d’une réunion vertes
Mise à jour en cours pour la page web du programme Éconavette Des options durables de déplacement ont été promues lors du mois éconavette à Transport Canada pendant le mois de mai 2018
Comprendre les répercussions des changements climatiques et renforcer la résilience
Cerner et comprendre les risques et les vulnérabilités des changements climatiques pour le système de transport du Canada qui pourraient potentiellement affecter le mandat, les politiques, les actifs, les programmes, les services et les activités générales de Transports Canada
Intégrer des considérations en matière de changements climatiques dans la planification, les politiques, les programmes, les services et les activités générales de Transports Canada
Poursuivre l’intégration des considérations en matière de changements climatiques dans le processus de planification des risques pour le ministère de Transports Canada
Analyse des risques liés au climat de Transports Canada d’ici le 31 mars 2018
Développement du prochain plan d’adaptation de Transports Canada d’ici l’automne 2018Note de bas de page 9
Les plans ministériels de gestion des risques et de continuité des activités intègrent des considérations en matière de changements climatiques de manière continue
Point de départ :
En 2012, Transports Canada a réalisé une analyse des risques liés au climat qui a influencé le développement du premier plan d’adaptation ministérielle du Ministère (2013-16). Ce plan se concentrait principalement sur l’amélioration de l’intégration des changements climatiques dans le processus décisionnel de Transports Canada
L’analyse des risques de Transports Canada a été mise à jour avant le 31 mars 2019 à l’aide d’une approche plus globale, qui comprenait une série de 21 ateliers et réunions tenus dans l’ensemble du Ministère
À l’été 2019, une évaluation des risques liés aux changements climatiques sera entreprise pour appuyer directement l’élaboration du plan d’adaptation
Les considérations relatives aux changements climatiques ont continué d’être intégrées dans les plans et processus de gestion des risques du Ministère. La planification de la continuité des activités de Transports Canada est capable de faire face aux perturbations liées au climat qui peuvent toucher les employés, les renseignements et les biens de Transports Canada
Comprendre les répercussions des changements climatiques et renforcer la résilience
Mettre en œuvre l’initiative d’évaluation des risques liés aux actifs d’infrastructure des transportsNote de bas de page 10 :
Appuyer les évaluations des risques liés aux infrastructures de transport appartenant au gouvernement fédéral
Appuyer la recherche et l’analyse sur les évaluations des risques et les solutions d’adaptation qui sont directement liées aux infrastructures appartenant au gouvernement fédéral
Échanger l’information et l’analyse avec le secteur des transports dans son ensemble afin de stimuler l’action et d’accroître la compréhension des risques et des solutions éventuelles pouvant être employées
Nombre d’études, d’outils, d’ensembles de données, de produits d’information et d’orientation financés dans le cadre du programme pour appuyer la prise de décisions en matière d’adaptation dans le secteur
Nombre d’actifs de transport fédéraux pour lesquels des évaluations des risques et de la vulnérabilité ont été effectuées
Objectifs :
Six par an (nombre d’études, d’outils, d’ensembles de données, de produits d’information et d’orientation financés)*
(*Objectif partagé avec l’Initiative d’adaptation des transports dans le Nord)
Au moins 20 actifs de transport fédéraux évalués d’ici 2022
Point de départ :
Le Budget de 2017 prévoyait des investissements à hauteur de16,35 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-18, afin de mieux comprendre les risques climatiques pour les actifs de transport fédéraux. Les travaux réalisés dans le cadre de l’initiative d’évaluation des risques liés aux actifs d’infrastructure des transports appuient directement le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques
Huit nouvelles études sur l’adaptation des transports ont été financées, dont quatre dans le cadre de l’initiative d’évaluation des risques liés aux actifs de transport et quatre dans le cadre de l’Initiative d’adaptation des transports dans le Nord
Cinq projets d’évaluation des risques liés aux changements climatiques ont été achevés
Améliorer la transparence et responsabilité
Sans objet – sera mis à jour par le Secrétariat du Conseil du Trésor
Sans objet – sera mis à jour par le Secrétariat du Conseil du Trésor
Sans objet – sera mis à jour par le Secrétariat du Conseil du Trésor
Sans objet – sera mis à jour par le Secrétariat du Conseil du Trésor
Développer une politique pour le Gouvernement à faible émission de carbone
Sans objet – sera mis à jour par le Secrétariat du Conseil du Trésor
Sans objet – sera mis à jour par le Secrétariat du Conseil du Trésor
Sans objet – sera mis à jour par le Secrétariat du Conseil du Trésor
Sans objet – sera mis à jour par le Secrétariat du Conseil du Trésor
Autres activités et initiatives ministérielles axées sur le développement durable
Point(s) de départ, cible(s) et indicateur(s) de rendement pour les mesures ministérielles
Résultats obtenus (2018-2019)
Mesure ministérielle : Améliorer la précision de la collecte de données liées aux émissions de gaz à effet de serre (GES) par le biais des activités suivantes :
Examiner l’inventaire actuel des émissions de GES de Transports Canada afin de s’assurer que l’inventaire est aussi complet que possible et qu’il contient les renseignements les plus récents sur les immeubles et les parcs de véhicules
Développer un guide national et un modèle de rapport afin de simplifier le processus de collecte de données sur les bâtiments de TC pour garantir la précision et l’uniformité à travers toutes les régions
Indicateurs de rendement :
D’ici le 31 mars 2018, réalisation et mise à jour de l’inventaire des GES par TC
Au 31 mars 2018, un modèle national d’orientation et de production de rapports a été élaboré et testé dans une région, et ce, par souci d’efficacitéNote de bas de page 11
Achevé. Nouvelles directives et nouveaux modèles utilisés pour l’inventaire des GES de 2018-19
Objectif de la SFDD : Mesures relatives aux changements climatiques : Une économie à faible émission de carbone contribue à maintenir l’augmentation de la température mondiale bien en dessous de 2 degrés Celsius et à mener des efforts encore plus poussés pour limiter l’augmentation de la température à 1,5 degré Celsius.
Dans le cadre d’efforts plus vastes visant à limiter l’augmentation de la température moyenne mondiale, les mesures de la Stratégie ministérielle de développement durable de Transports Canada contribuent à l’objectif de la SFDD qui est de réduire, d’ici 2030, de 30 % les émissions par rapport au niveau d’émissions de 2005, ainsi que d’avoir un réseau de transport au Canada qui est de plus en plus résilient aux changements climatiques.
Par exemple, Transports Canada dirige une série de mesures réglementaires et volontaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs aérien, maritime et ferroviaire, et appuie également la réduction des émissions dans le secteur routier. Transports Canada représente également le gouvernement du Canada à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et à l’Organisation maritime internationale (OMI) pour élaborer des approches pour les secteurs internationaux aériens et maritimes. De plus, nous mettons également à l’essai des technologies de transport propres afin qu’elles puissent être introduites de façon sécuritaire, efficace et opportune.
Le Fonds national des corridors commerciaux de Transports Canada appuie les investissements dans le commerce et l’infrastructure de transport qui renforce l’efficacité et la fiabilité des corridors commerciaux du Canada, et l’un des objectifs du programme est d’aider le réseau de transport à résister aux répercussions des changements climatiques. De plus, grâce à la poursuite de la mise en œuvre de l’Initiative d’adaptation des transports dans le Nord, le Ministère cherche à améliorer la résilience face aux changements climatiques de l’infrastructure et des opérations de transport actuelles et futures dans le Nord.
Cible(s) de la SFDD
Mesure(s) de contribution de la SFDD
Mesures précises du Ministère qui appuient les cibles
Appui pour les objectifs et cibles de développement durable (ODD) des Nations Unies
Point(s) de départ, cible(s) et indicateur(s) de rendement pour les mesures ministérielles
Résultats obtenus (2018-2019)
(2018-2019)
D’ici à 2030, réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) totales du Canada par rapport aux niveaux d’émissions de 2005
Utiliser des règlements pour limiter les émissions de GES
Dans le cadre de l’Initiative de réglementation du secteur de l’aviation, réduire les émissions de GES provenant de l’aviation en appuyant l’élaboration de nouvelles normes et pratiques recommandées internationales par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), en rédigeant et en mettant en œuvre de nouvelles normes nationales et en surveillant le Plan d’action volontaire du Canada en collaboration avec le secteur de l’aviation du CanadaNote de bas de page 12
Le pourcentage de personnes réglementées qui respectent les règlementsNote de bas de page 13
Objectifs :
Conformité à 100 % (en cours lorsque la réglementation entrera en vigueur)
Point de départ :
100 % des instruments concordent actuellement avec les lois canadiennes ou les normes internationales
Transports Canada dirige activement la participation du gouvernement du Canada à l’OACI sur le développement de normes environnementales et sur des sujets liés à la réduction de l’impact de l’aviation sur l’environnement, notamment la contribution à la création d’un Programme de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA), convenu à l’OACI à l’automne 2016
Conformité à 100 % aux normes d’émissions pour les constructeurs d’avions et de moteurs d’avions
En 2018-19, Transports Canada a publié un Avis de proposition de modification de la norme sur les émissions de CO2 des avions
Transports Canada continue d’assumer des rôles de leadership à l’OACI en ce qui concerne la compensation des émissions de carbone et les carburants de remplacement pour l’aviation
Transports Canada a financé des recherches concertées sur les mélanges de carburéacteurs durables et sur les émissions des aéronefs en altitude et au sol à l’appui de l’élaboration de normes
Finalisation du Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale, ou CORSIA (en anglais) à l’OACI en juin 2018 et mise en œuvre subséquente des exigences de surveillance, de déclaration et de vérification dans le droit canadien le 18 novembre 2018
Dans le cadre de l’Initiative de réglementation du secteur maritime, réduire les émissions de GES par rapport à la navigation maritime en collaborant avec l’Organisation maritime internationale (OMI) à l’élaboration de nouvelles normes et pratiques recommandées pour les navires, ainsi qu’à la mise en œuvre de nouvelles réglementations canadiennes.Note de bas de page 14
*Cette action ministérielle contribue également à la réduction des émissions de polluants atmosphériques, ce qui soutient l’objectif de la Stratégie ministérielle de développement durable (SFDD) « Collectivités sûres et en santé »
100% of instruments are aligned with domestic legislation or international standards
100% compliance (ongoing once regulations come into force)
Point de départ :
Au cours de 2016-17 :
85 % des instruments concordent avec les lois canadiennes ou les normes internationales
83 % des navires étaient conformes aux règlements sur les émissions des navires (sur la base des lacunes mineures observées)
Canada s’est engagé dans des discussions en cours à l’OMI concernant des mesures de réduction pour les GES du transport maritime international
Les résultats comprenaient :
L’accord pour un programme de mesures de suivi pour la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction de GES des navires
Lancement du système de collecte de données pour les navires opérant au niveau international
Discussions en cours avec Alliance verte en ce qui concerne l’appui de la réduction des GES
90 % des instruments s’alignent avec les législations nationales ou des standards internationaux
94 % des entités réglementées se conforment aux règlements. Ceci est vérifié avec des contrôles de conformité. Les cas de manquements sont suivis par des mesures correctives
Dans le cadre de L’initiative de soutien de la réglementation des émissions de GES produites par les véhicules, soutenir Environnement et Changement climatique Canada avec l’élaboration et la mise en œuvre des règlements sur les émissions de GES pour les véhicules légers (pour les millésimes 2017 à 2025) et les véhicules lourds (pour les millésimes 2014 à 2018) dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), qui cadreront avec ceux des États-Unis
Évolution de l’intensité des émissions provenant des transports, mesurée en grammes par unité d’activité (p. ex. : tonnes-km, passager-km)
Cible :
Amélioration continue (diminution) dans l’intensité des émissions d’ici le 31 mars 2020
Remarque : la fixation d’une valeur absolue ne sera possible qu’au moment de l’établissement et de la transmission de la part du secteur des transports concernant les cibles de réduction du gouvernement du Canada.
Point de départ :
Environnement et Changement climatique Canada a publié la phase 2 du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs dans la Gazette du Canada, Partie I en mars 2017
De 2005 à 2016 (dernière année pour laquelle des données sont accessibles) :
L’intensité des émissions de GES a diminué de 14 % pour le transport de passagers, sauf l’équipement hors route
L’intensité des émissions de GES a augmenté de 1 % pour le transport de marchandises, principalement du fait de l’utilisation accrue de camions pour le transport de marchandisesNote de bas de page 16
L’intensité des émissions de GES a diminué par 15 % pour le transport de passagers. Ce pourcentage ne comprend pas l’équipement hors route
L’intensité des émissions de GES a diminué par 5 % le transport de marchandises
Note : On prévoit la publication des données de en septembre 2019. Les données de 2016 ont été révisées
Dans le cadre du Programme écoTECHNOLOGIE pour véhicules, réduire les émissions de GES grâce à la mise à l’essai et à l’évaluation de technologies avancées qui favorisent l’élaboration de règlements ainsi que des codes et des normes de l’industrie, pour assurer la mise en marché sûre et opportune, au Canada, de nouvelles technologies qui réduisent les émissions de GES*Note de bas de page 18
*Cette action ministérielle contribue également à la réduction des émissions de polluants atmosphériques, ce qui soutient l’objectif de la SFDD « Collectivités sûres et en santé »
Nombre de technologies ou de véhicules testés/évalués
Cible :
Supérieur ou égal à cinq technologies/véhicules évalués ou testés par annéeNote de bas de page 19
Point de départ :
En 2016-17, le programme a réalisé 25 tests et activités d’évaluation. Celles-ci ont consisté à tester les économies de carburant et les avantages aérodynamiques des technologies de circulation en peloton de camions connectés et automatisés – une première à l’échelle mondiale
27 projets d’essai et d’évaluation ont été réalisés dans le cadre du programme écoTECHNOLOGIE pour véhicules
Travailler avec des partenaires sur le changement climatique
Dans le cadre du Programme de définition des exigences sur la remise en état des véhicules lourds en service, collaborer avec d’autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires et l’industrie afin d’élaborer de nouvelles exigences pour les camions lourds et d’installer des dispositifs d’économie de carburantNote de bas de page 20
*Cette action ministérielle contribue également à la réduction des émissions de polluants atmosphériques, ce qui soutient l’objectif de la SFDD « Collectivités sûres et en santé »
Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial a été créé en septembre 2018
La mise en œuvre du plan de travail devrait commencer à l’automne 2019
Soutenir l’action volontaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et l’adaptation aux changements climatiques
Dans le cadre de l’Initiative de réglementation du secteur ferroviaire, réduire les émissions de GES provenant du secteur ferroviaire en améliorant la collaboration avec l’Association des chemins de fer du Canada sur des questions comme celle de l’utilisation de carburants renouvelables pour réduire les émissionsNote de bas de page 21/Note de bas de page 22
Changement de l’intensité des émissions déclarée pour les compagnies de chemin de fer de transport de marchandises de catégorie 1, les trains voyageurs interurbains et les compagnies de chemins de fer régionales et les chemins de fer sur courtes distances
Objectifs :
Ils seront déterminés en fonction d’autres discussions avec le secteur ferroviaire
Point de départ :
Un protocole d’entente avec l’industrie ferroviaire couvrant l’exercice 2011-2016 a été prolongé jusqu’en 2017
Confirmation en 2018-19 que l’intensité des émissions de GES du transport ferroviaire de marchandises de catégorie 1 en 2016 était de 13,47 kg par 1 000 tonnes-kilomètres payantes (TKP). Il s’agit d’une amélioration de 3,9 % par rapport à 2015
Mise à jour de notre protocole d’entente (PE) avec l’Association des chemins de fer du Canada sur la réduction des émissions des locomotives pour 2018-22
Le PE comprend des cibles visant à réduire l’intensité des émissions de GES du transport de marchandises de catégorie 1, du transport interurbain de passagers et des lignes courtes de 6 %, de 6 % et de 3 %, respectivement, entre 2017 et 2022
Dans le cadre du Programme de système de réservation de camions, réduire les émissions de GES en appuyant le déploiement de projets liés à la technologie aux installations portuaires et terminales afin d’améliorer l’efficacité des mouvements des camions entrant et sortant des installations terminales des ports pour conteneurs et la réduction de la marche au ralenti des camions*
*Cette action ministérielle contribue également à la réduction des émissions de polluants atmosphériques, ce qui soutient l’objectif de la SFDD « Collectivités sûres et en santé »
Nombre de projets liés aux technologies propres du domaine des transports mis en œuvre
Objectifs :
À partir du 31 mars 2018 :
100 % des projets du Programme de système de réservation de camions seront terminés
10 technologies propres du domaine des transports mises en œuvre d’ici le 31 mars 2018*
(*Cible partagée avec le Programme d’alimentation à quai des navires dans les ports ci dessous)
Point de départ :
Le Programme de système de réservation des camions en est actuellement à sa dernière année et prendra fin le 31 mars 2018.
Au moment du lancement de la Stratégie ministérielle de développement durable 2017-2020, sept projets technologiques avaient été mis en œuvre dans le cadre de ce Programme
Le Programme de système de réservation des camions a pris fin le 31 mars 2018. À ce jour :
15 technologies ont été mises en œuvre dans le cadre du Programme de système de réservation des camions et du Programme d’alimentation à quai pour les ports.
100 % des projets du Programme de système de réservation des camions sont terminés (8 projets au cours du programme)
Dans le cadre du Programme d’alimentation à quai des navires dans les ports, réduire les émissions de GES provenant du secteur maritime en finançant l’aménagement d’installations d’alimentation à quai des navires dans les ports canadiens*
*Cette action ministérielle contribue également à la réduction des émissions de polluants atmosphériques, ce qui soutient l’objectif de la SFDD « Collectivités sûres et en santé »
Nombre de projets liés aux technologies propres du domaine des transports mis en œuvre
Cible :
10 technologies propres du domaine des transports mises en œuvre d’ici le 31 mars 2019Note de bas de page 23*
(*Cible partagée avec le Programme de système de réservation de camions)
Point de départ :
Au moment du lancement de la Stratégie ministérielle de développement durable 2017-2020, quatre projets avaient été mis en œuvre, incluant :
des mises à niveau et des améliorations des systèmes d’alimentation à quai existants à la gare maritime Canada Place du Port de Vancouver;
l’installation d’un système d’alimentation à quai à la gare de traversiers Swartz Bay;
l’installation d’un système d’alimentation à quai des paquebots de croisière au port d’Halifax;
l’installation et la mise à niveau des systèmes d’alimentation à quai dans plusieurs gares de services de traversiers de Colombie-Britannique
Les sept projets du Programme d’alimentation à quai pour les ports sont terminés
Le projet final, qui s’est terminé le 31 mars 2019, était le Projet d’alimentation au troisième poste à quai du terminal de conteneurs Deltaport pour fournir aux navires porte-conteneurs la possibilité de se brancher à un réseau électrique terrestre à faible émission de carbone
Travailler avec des partenaires sur le changement climatique
Transports Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, avec le soutien d’Environnement et Changement climatique Canada et de Ressources naturelles Canada, codirigent l’élaboration d’une stratégie pancanadienne visant à renforcer l’adoption des véhicules à zéro émission, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, l’industrie et d’autres intervenants. La stratégie devrait se terminer en 2018
En janvier 2019, le gouvernement du Canada a annoncé les objectifs fédéraux suivants pour les ventes de VZE : Atteindre 10 % des ventes de véhicules utilitaires légers neufs d’ici 2025, 30 % d’ici 2030 et 100 % d’ici 2040
Le budget de 2019 a alloué 700 millions de dollars en nouvelles mesures pour appuyer l’utilisation accrue des VZE, notamment :
300 millions de dollars en incitatifs à l’achat pour les VZE admissibles
265 millions de dollars pour la déduction fiscale complète des VZE admissibles acquis par des entreprises
135 millions de dollars pour soutenir les bornes de recharge dans des environnements plus localisés
Autres
Fournir un soutien en nature et du financement visant à favoriser la résilience climatique
Par l’entremise de l’Initiative d’adaptation des transports dans le Nord, Transports Canada appuie la recherche, le développement et les tests sur les technologies innovantes, et les efforts de création de capacité (par exemple, par des activités de sensibilisation à l’adaptation et d’engagement) en vue de renforcer la résilience aux effets des changements climatiques de l’infrastructure de transport existante et future dans le Nord et les opérations de lutte contre les changements climatiquesNote de bas de page 24
Nombre de réunions de groupes de travail ou de réseaux, d’ateliers et/ou de conférences liées à l’adaptation des transports auxquels ils ont participé ou pour lesquels ils ont accueilli, animé ou présenté
Nombre d’études, d’outils, d’ensembles de données, de produits d’information et d’orientation financés dans le cadre du programme pour appuyer la prise de décisions en matière d’adaptation dans le secteur
Cible :
Cinq par an (nombre de réunions de groupes de travail ou de réseaux, d’ateliers et/ou de conférences auxquels ils ont participé ou pour lesquels ils ont hébergé, animé ou présenté)
Six nouveaux par année (nombre d’études, d’outils, d’ensembles de données, de produits d’information et d’orientation financés)*
(* cible partagée avec l’initiative d’évaluation des risques liés aux actifs d’infrastructure des transports)
Point de départ :
Transports Canada met en œuvre l’Initiative d’adaptation des transports dans le Nord depuis 2011
Une des principales réalisations de Transports Canada dans le cadre de cette initiative a été son engagement auprès d’autres gouvernements (provinciaux, territoriaux), le monde académique et l’industrie privée
Douze événements ont porté sur l’échange d’information et l’accroissement des connaissances sur l’adaptation des transports dans le Nord
Huit nouvelles études sur l’adaptation des transports ont été financées, dont quatre dans le cadre de l’Initiative d’adaptation des transports dans le Nord (les quatre autres ont été financées dans le cadre de l’initiative d’évaluation des risques liés aux actifs de transport)
Autres
Fournir un soutien en nature et du financement visant à favoriser la résilience climatique
Mettre en œuvre le Fonds national des corridors commerciaux et soutenir les investissements dans l’infrastructure de transport et de commerce qui renforcent l’efficacité et la fiabilité des corridors commerciaux du Canada. Deux (2) appels nationaux à propositions seront publiés d’ici 2021Note de bas de page 25
Deux appels nationaux à propositions publiés d’ici 2021.
Point de départ :
Le programme du Fonds national des corridors commerciaux a été lancé par le ministre des Transports en juillet 2017. La première ronde de propositions de projets sera évaluée en automne 2017
Transports Canada a terminé le premier appel de propositions du Fonds national des corridors commerciaux (FNCC), qui a pris fin en novembre 2017. Tous les projets ont été évalués en fonction de l’objectif du FNCC d’accroître la résilience du réseau de transport dans un climat changeant
Tout au long de 2018, le gouvernement a annoncé plus de 800 millions de dollars pour 39 projets dans l’ensemble du pays, y compris le projet d’adaptation aux changements climatiques de l’isthme de Chignecto pour étudier les possibilités de protéger et de soutenir ce corridor commercial
De novembre 2018 à mars 2019, Transports Canada a lancé le deuxième appel de propositions visant des projets dans les territoires. Dans le cadre de l’appel, des fonds provenant de l’enveloppe de 400 millions de dollars du FNCC consacré aux priorités uniques et urgentes du Nord en matière de transport seront alloués, y compris la sécurité ainsi que la résilience et l’adaptation aux changements climatiques
En janvier 2019, Transports Canada a lancé le troisième appel de propositions continu afin
Objectif de la SFDD : Côtes et océans sains : Les côtes et les océans contribuent à des écosystèmes sains, résilients et productifs.
Transports Canada s’est engagé à protéger les côtes et les océans du Canada et à préserver leur santé pour les générations futures. Le Ministère élabore et administre des politiques, des règlements et des programmes, comme le Programme national de surveillance aérienne (PNSA) afin de protéger le milieu marin de la pollution provenant de navires.
Transports Canada joue également un rôle important dans la mise en œuvre du Plan de protection des océans, qui comprend un certain nombre d’initiatives novatrices et transformatrices instaurées par cinq organismes fédéraux dans le cadre de quatre grands domaines prioritaires : mesures de prévention et d’intervention liées à la sécurité maritime; préservation et rétablissement des écosystèmes et des habitats marins; établissement et renforcement des partenariats avec les collectivités autochtones et côtières; assurance que le système de sécurité maritime du Canada est fondé sur une base solide de données probantes qui s’appuie sur la science et les connaissances locales.
Pour appuyer la protection et le rétablissement des populations de baleines en voie de disparition, Transports Canada met en œuvre l’Initiative de protection des baleines, d’une valeur de 167,4 millions de dollars, afin de contrer les principales menaces qui pèsent sur l’épaulard résident du Sud (ERS), la baleine noire de l’Atlantique Nord (BNAN) et le béluga de l’estuaire du Saint-Laurent. De plus, muni des ressources supplémentaires, Transports Canada s’attaque à la menace imminente à laquelle est confronté l’ERS en élaborant et en mettant en œuvre d’autres mesures ciblées annoncées le 31 octobre 2018. Transports Canada continue également de peaufiner et de mettre en œuvre des mesures saisonnières pour réduire le risque de collisions entre les navires et les BNAN dans nos eaux de l’Est.
Cible(s) de la SFDD
Mesure(s) de contribution de la SFDD
Mesures précises du Ministère qui appuient les cibles
Appui pour les objectifs et cibles de développement durable (ODD) des Nations Unies
Point(s) de départ, cible(s) et indicateur(s) de rendement pour les mesures ministérielles
Résultats obtenus
(2018-2019)
Autres
Travailler avec les partenaires afin de protéger et de restaurer les écosystèmes côtiers
Travailler avec les partenaires afin de protéger et de restaurer les écosystèmes côtiers
Travailler avec les partenaires afin de protéger et de restaurer les écosystèmes côtiers
Utiliser les lois et les règlements pour protéger les côtes et les océans
Protéger et gérer les zones marines et côtières
Protéger et gérer les zones marines et côtières
Travailler avec les partenaires afin de protéger et de restaurer les écosystèmes côtiers
Les initiatives visant à renforcer la prévention des incidents maritimes comprennent ce qui suit :
Nouveaux systèmes d’échange d’information — Le gouvernement du Canada travaillera avec les collectivités autochtones et côtières afin de concevoir de nouveaux systèmes et de nouvelles plateformes d’échange d’information qui leur donneront accès en temps réel aux renseignements concernant les activités de transport maritime dans les eaux de leur région (TC et MPO/GCC).
Gestion proactive des navires — Cela permettra à tous ceux impliqués dans le système de sécurité maritime, c’est-à-dire les gouvernements, les collectivités et les groupes autochtones, de gérer plus efficacement la circulation maritime locale (TC)
Ravitaillement plus sécuritaire dans les collectivités de l’Arctique — Financement de nouveaux outils et équipements pour décharger les biens essentiels dans les collectivités du Nord (TC)
Renforcement du principe de pollueur-payeur — Éliminer la limite de responsabilité par incident de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (TC et MPO/GCC)Les initiatives visant à renforcer les interventions en cas d’incident maritime comprennent ce qui suit :
Une Garde côtière canadienne plus forte — Les systèmes de commande de la Garde côtière canadienne seront améliorés là où des lacunes ont été identifiées. La Garde côtière canadienne se verra dotée d’un pouvoir accru d’intervenir directement afin de prévenir les incidents maritimes, par exemple dans l’éventualité où les exploitants de navires seraient réticents à agir (TC et MPO/GCC)
Augmentation de la capacité de remorquage — Un dispositif de remorquage sera ajouté aux importants navires de la Garde côtière canadienne sur les côtes est et ouest pour améliorer la capacité de la Garde à prendre des mesures rapides. On procédera à la location de deux nouveaux navires capables de remorquer de grands navires commerciaux en détresse (TC et MPO/GCC)
Planification régionale des interventions — En s’appuyant sur les leçons tirées du projet pilote de l’Initiative de planification d’intervention localisée qui a déjà eu lieu, cette nouvelle initiative appuiera l’élaboration d’une approche nationale de planification de l’intervention (TC et MPO/GCC, ECCC)
Autres mesures d’intervention — Recherches et élaboration de politiques sur d’autres mesures d’intervention, comme les dispersants et le brûlage in situ, qui pourraient être utilisées lorsqu’il y a un avantage environnemental associé à leur utilisation (TC et MPO/GCC, ECCC)
Le nombre d’incidents liés à la sécurité maritime et de déversements d’hydrocarbures causés par un navire dans les eaux canadiennes
Cible :
D’ici 2022, une réduction du nombre de petits déversements de pétrole et d’incidents maritimes par rapport au nombre de sorties en mer, comparé à la moyenne des cinq années précédentes [la cible particulière sera déterminée d’ici avril 2020 à la suite de l’établissement des données de références]
Point de départ :
Le 7 novembre 2016, le premier ministre a annoncé le Plan de protection des océans (PPO) : une stratégie globale pangouvernementale visant à établir un système de sécurité maritime de premier ordre et à protéger les écosystèmes marins du Canada
Transports Canada s’est associé à dix collectivités et organisations autochtones du Canada dans le cadre d’un projet pilote visant à mettre à l’essai un nouveau système convivial qui améliorera l’accès à l’information maritime locale en temps quasi réel, y compris le trafic maritime. Le projet appuiera la sécurité maritime et la protection environnementale pour les partenaires autochtones, les collectivités côtières et les intervenants
Collaboration avec les collectivités autochtones et côtières et d’autres intervenants du milieu marin pour élaborer conjointement l’ébauche d’un cadre national qui aidera à établir et à mettre en œuvre des mesures volontaires pour répondre aux préoccupations relatives au trafic maritime dans les voies navigables locales en utilisant une approche fondée sur le consensus
L’examen de la Loi sur le pilotage s’est terminé le 30 avril 2018. Il a comporté de vastes consultations auprès des intervenants et des Autochtones. Le rapport final de l’examen de la Loi sur le pilotage est disponible à :https://www.tc.gc.ca/fr/examens/rapport-final-examen-loi-pilotage-avril-2018.html. À la suite de la publication du rapport de l’examen le 22 mai 2018, une table ronde ministérielle nationale a eu lieu le 4 juillet 2018. Au cours du reste de l’année 2018, les fonctionnaires de Transports Canada ont poursuivi leur collaboration avec les intervenants et les groupes autochtones au moyen de rencontres en personne et de téléconférences, offrant aux participants une tribune pour exprimer leurs points de vue sur le rapport et discuter de la modernisation de la Loi
Modifications apportées à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin d’améliorer la sécurité maritime et la protection de l’environnement, notamment en permettant à la Garde côtière canadienne d’intervenir de façon plus proactive, rapide et efficace; et la modernisation de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du Canada, y compris en offrant une indemnisation complète aux intervenants et aux victimes de déversements d’hydrocarbures provenant des navires. Des mesures politiques en préparation des modifications proposées à la Loi sur le pilotage pour moderniser et renforcer le système de pilotage maritime du Canada
Adoption du nouveau Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique afin d’aborder les dangers uniques que rencontrent les navires qui opèrent dans l’Arctique
Exécution du premier appel de propositions visant les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest afin d’améliorer le transport maritime et le réapprovisionnement dans les collectivités
Annonce d’une contribution de 19,5 millions de dollars au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour l’achat de quatre barges à coque double qui serviront au réapprovisionnement communautaire dans l’Arctique
Réouverture du Centre secondaire de sauvetage maritime de la Garde côtière canadienne à St. John’s (Terre-Neuve) afin de mieux coordonner les interventions en mer en cas d’incidents maritimes
Ouverture de nouvelles stations de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne à Victoria (Colombie-Britannique) et à St. Anthony (Terre Neuve-et-Labrador)
Location de deux navires de remorquage d’urgence extracôtière au large des côtes de la Colombie-Britannique
Acquisition de trousses de remorquage d’urgence pour les grands navires de la Garde côtière canadienne afin de renforcer notre capacité de remorquer les grands navires désemparés
Investissement dans du nouveau matériel moderne d’intervention environnementale pour la Garde côtière canadienne dans l’ensemble du Canada, et livraison des premières cargaisons d’équipement pour la côte Ouest
Enrichir nos connaissances sur les écosystèmes côtiers, les aires marines protégées (AMP) et les pêches.
Mettre en œuvre le Plan de protection des océans – Pilier II : La préservation et la restauration des écosystèmes marins
Les initiatives dans le cadre de ce pilier comprennent ce qui suit :
Collecte de données environnementales de référence et d’étude des effets cumulatifs — En étroite collaboration avec les collectivités autochtones et côtières, le gouvernement du Canada créera un programme pilote de référence afin de mieux comprendre les effets cumulatifs de la navigation sur les écosystèmes côtiers (TC et MPO/GCC)
Protection des écosystèmes aquatiques — Financement de nouvelles mesures pour mettre en place un système de détection des baleines en temps réel afin de signaler leur présence aux marins et de permettre à ces derniers d’éviter les interactions avec elles, ou de les heurter (TC et MPO/GCC)
Gestion des navires à l’abandon — Le gouvernement met en œuvre une stratégie nationale axée sur la prévention et l’enlèvement de ces navires problématiques (TC, MPO/GCC)
D’ici le 31 décembre 2017, une nouvelle loi qui interdit l’abandon de navires, autorise des mesures proactives pour gérer les navires problématiques, et intègre la Convention de NairobiNote de bas de page 26, sera introduite
D’ici 2022, une réduction du nombre de navires abandonnés, négligés et échoués dans les eaux canadiennes par rapport aux données de référence de 2019 [la cible particulière sera déterminée d’ici avril 2020 après une évaluation des navires préoccupants]
Point de départ :
Le 7 novembre 2016, le premier ministre a annoncé le Plan de protection des océans (PPO) : une stratégie globale pangouvernementale visant à établir un système de sécurité maritime de premier ordre et à protéger les écosystèmes marins du Canada
Le 31 mai 2017, le nouveau Programme de bateaux abandonnés d’un montant de 6,85 millions de dollars a été lancé. Ce programme facilitera l’enlèvement des petits navires et épaves abandonnés hautement prioritaires, contribuera à informer les propriétaires de navires de leurs responsabilités, notamment la gestion des navires en fin de vie, il apportera en outre un soutien aux recherches sur la conception de navires respectueux de l’environnement et au recyclage des navires en fin de vie
Modifications apportées à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’améliorer les mesures de protection des écosystèmes marins, y compris les mammifères marins, contre les répercussions des activités de navigation et de transport maritime
La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux a reçu la sanction royale. Cette Loi protégera davantage les côtes et les rivages canadiens en renforçant l’obligation de rendre compte des propriétaires de navires et leurs responsabilités à l’égard de leurs navires, particulièrement en fin de vie, tout en renforçant les pouvoirs du gouvernement fédéral de prendre des mesures proactives à l’égard des navires qui présentent des dangers dans les eaux canadiennes
Dans le cadre du Programme de bateaux abandonnés (PBA), le financement de 2018-2019 pour 94 projets a été annoncé (139 projets depuis le lancement du PBA en mai 2017, y compris cinq projets d’éducation et de sensibilisation et trois projets de recherche) dont :
61 projets visant à évaluer les bateaux abandonnés (84 au total depuis le lancement du PBA).
33 projets visant à éliminer bateaux abandonnés (45 au total depuis le lancement du PBA)
Travailler avec les partenaires afin de protéger et de restaurer les écosystèmes côtiers
Les initiatives dans le cadre de ce pilier comprennent ce qui suit :
Rôle actif — Le gouvernement créera des opportunités pour les communautés autochtones de participer et de jouer un rôle actif en matière de navigation responsable et du système de sécurité maritime (TC et MPO/GCC)
Le nombre de groupes autochtones qui participent au système de sécurité maritime du Canada
Cibles :
D’ici 2027, un plus grand nombre de groupes autochtones intéressés sont des partenaires actifs dans le système de sécurité maritime du Canada (la cible précise sera déterminée d’ici avril 2022Note de bas de page 27, à la suite de l’engagement des partenaires autochtones)
Point de départ :
Le 7 novembre 2016, le premier ministre a annoncé le Plan de protection des océans (PPO) : une stratégie globale pangouvernementale visant à établir un système de sécurité maritime de premier ordre et à protéger les écosystèmes marins du Canada
Établissement d’une structure de gouvernance de la gestion des océans en collaboration avec quatorze Premières Nations de la côte nord et centrale du Pacifique en Colombie-Britannique, pour traiter la planification maritime, la navigation, la sécurité maritime et la protection des océans dans une vaste région géographique
Formation en intervention d’urgence et en gestion des voies navigables offerte aux collectivités autochtones de la Colombie Britannique afin d’accroître leurs connaissances et leurs compétences et d’appuyer le rôle important qu’elles jouent dans leurs collectivités pour assurer la sécurité maritime
Création du Programme de formation dans le domaine maritime pour permettre aux groupes sous-représentés, comme les femmes, les résidents du Nord et les Autochtones, d’avoir accès à la formation dans le domaine maritime
Lancement d’un appel de propositions dans le cadre du Programme de partenariat et de mobilisation des collectivités autochtones et locales afin de fournir des fonds pour appuyer la participation des collectivités autochtones aux travaux à long terme sur les initiatives du Plan de protection des océans
Détermination de six sites pilotes et mobilisation des collectivités et des nations autochtones de tous les sites afin qu’elles comprennent ensemble les enjeux et les préoccupations concernant les activités de trafic maritime sur les trois côtes, et détermination des limites géographiques des zones à l’étude
Signature de l’Engagement à agir et à obtenir des résultats, une entente entre le gouvernement du Canada et le Conseil des pêches des Premières Nations, pour harmoniser l’engagement du Plan de protection des océans avec la côte sud de la Colombie-Britannique
Enrichir nos connaissances sur les écosystèmes côtiers, les aires marines protégées (AMP) et les pêches
Mettre en œuvre le Plan de protection des océans – Pilier IV : Une base de données probantes mieux étoffée, une plus grande participation des collectivités et une sensibilisation accrue du public
Pour pourcentage des politiques et des plans d’intervention opérationnels développés dans le cadre du PPO qui sont appuyés par des renseignements et des connaissances scientifiques, locaux/traditionnels et d’autres renseignements pertinents
Cible :
D’ici 2022, 100 % des politiques et des plans d’intervention opérationnels sont appuyés par des renseignements et des connaissances scientifiques, locaux/traditionnels et d’autres renseignements pertinents
Indicateur de rendement :
Le pourcentage des Canadiens qui ont confiance dans le système de sécurité maritime du Canada.
Cible :
D’ici 2022, un pourcentage plus élevé de Canadiens ont confiance dans le système de sécurité maritime du Canada (la cible précise sera déterminée d’ici avril 2020, à la suite de l’établissement des données de référence)
Point de départ :
Le 7 novembre 2016, le premier ministre a annoncé le Plan de protection des océans (PPO) : une stratégie globale pangouvernementale visant à établir un système de sécurité maritime de premier ordre et à protéger les écosystèmes marins du Canada
Des connaissances avancées et des conseils scientifiques ont été fournis aux intervenants en cas de déversement d’hydrocarbures afin d’éclairer l’approche d’intervention en cas de déversement et la prise de décision qui en découle
Poursuite de la sensibilisation au Plan de protection des océans et à la sécurité maritime, y compris la participation des Canadiens et l’obtention continue de leurs commentaires
Un sondage d’opinion publique de Clear Seas/Angus Reid réalisé en décembre 2018 a révélé une « augmentation mesurable de la confiance du public dans le régime de transport maritime du Canada depuis 2016 ». De plus, « la plupart [des Canadiens] ont exprimé une grande confiance en la capacité du Plan [de protection des océans] à améliorer la sûreté du transport maritime »
Utiliser les lois et les règlements pour protéger les côtes et les océans
Établir les cadres juridique et réglementaire par l’entremise de lois nationales et de conventions internationales qui régissent la protection du milieu marin contre la pollution et faire avancer les positions canadiennes relatives à la réduction et à la gestion de la pollution marine des navires à l’échelle mondiale
Proposition de mise à jour du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux afin de tenir compte des nouvelles normes internationales
Publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour mettre à jour le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux afin de tenir compte des nouvelles normes internationales
Point de départ :
Depuis 2006, comme modifié en 2012, le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux met en œuvre les normes définies dans le cadre de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) afin de prévenir la pollution provenant des navires
Cela comprend des modifications possibles pour inclure la pollution provenant du pétrole, des substances naturelles liquéfiées, des produits chimiques dangereux, des eaux usées, des déchets, des émissions atmosphériques et des émissions de gaz à effet de serre.
Le Règlement établit également des contrôles pour les peintures utilisées afin de prévenir les dépôts marins sur la coque qui se sont révélés nuisibles et les déversements d’eaux usées ménagères provenant des grands navires de passagers
À l’appui de l’élaboration de politiques et de règlements, réalisation de recherches pour évaluer les effets possibles des eaux grises sur l’environnement et déterminer des stratégies de gestion qui pourraient comprendre la possibilité de révisions futures aux règlements existants
Utiliser les lois et les règlements pour protéger les côtes et les océans
Le taux de déversements dans les océans et l’environnement marin du Canada diminue au fil du temps par rapport au niveau d’activité
Point de départ :
En 2016-17, le PNSA a effectué 2 068 heures de patrouille de surveillance aérienne au-dessus des eaux de compétence canadienne
Les équipages de conduite ont détecté ou constaté 246 incidents de pollution marine, dont :
26 incidents de pollution confirmés comme déversements d’hydrocarbures causés par un navire (soit une baisse de 48 % par rapport à 2015-16);
220 observations de cas de pollution de « sourcesmystérieuses », ce qui signifie que l’origine de l’incident ne peut pas être liée directement à une source (soit une baisse de 33 % par rapport à 2014-15)
En 2017-18, le PNSA a effectué 3 995 heures de patrouille (une augmentation de 93 % par rapport à 2016 2017) de surveillance aérienne au dessus des eaux de compétence canadienne.
Lors de ces patrouilles, 458 incidents de pollution maritime ont été relevés :
48 déversements provenant de navires, ce qui représente une diminution de 8 % par rapport à 2016-17 en ce qui concerne le niveau d’activité.
410 observations de cas de pollution de « sources mystérieuses », ce qui représente une diminution de 7 % par rapport à 2016-17 en ce qui concerne le niveau d’activité.
Le taux de déversements en milieu marin détectés ou repérés a diminué, passant de 0,12 déversement par heure en 2016-17 à 0,11 en 2017-18.
En 2018-19, le PNSA a effectué 4 152 heures de patrouille de surveillance aérienne au-dessus des eaux de compétence canadienne (4 % de plus qu’en 2017-18). Lors de ces patrouilles, 629 incidents de pollution maritime ont été relevés :
31 déversements provenant de navires : diminution de 35 % par rapport à 2017-2018
598 déversements de « sourcesmystérieuses » : augmentation de 46 % par rapport à 2017-2018 (62 % de ces déversements ont été signalés comme étant inférieurs à 1 litre)
Le taux de déversements en milieu marin détectés ou repérés a augmenté, passant de 0,11 déversement par heure en 2017-18 à 0,15 en 2018-19
Objectif de la SFDD : Lacs et cours d’eau vierges : Des lacs et des cours d’eau propres soutiennent la prospérité économique et le bien-être des Canadiens.
Les côtes canadiennes bordant l’Atlantique, l’Arctique et le Pacifique ainsi que le fleuve Saint-Laurent et les Grands Lacs, sont parmi les côtes navigables les plus longues au monde. Une importante augmentation du trafic maritime à l’échelle mondiale et la hausse correspondante des quantités d’eau de ballast rejetées par les navires ont entraîné une augmentation du nombre d’introductions d’espèces exotiques envahissantes.
L’introduction et la propagation d’une espèce exotique envahissante sont un problème important parce qu’elle comporte des répercussions écologiques, économiques, sanitaires et environnementales graves, incluant la perte de biodiversité indigène. Les principales mesures prises par Transports Canada pour favoriser des lacs et des cours d’eau propres comprennent la mise à jour du Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast actuel pour tenir compte de l’entrée en vigueur récente, à l’échelle mondiale, de la Convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast, ainsi que des inspections continues de tous les navires qui entrent dans les Grands Lacs pour s’assurer qu’ils se conforment au Règlement.
Cible(s) de la SFDD
Mesure(s) de contribution de la SFDD
Mesures précises du Ministère qui appuient les cibles
Appui pour les objectifs et cibles de développement durable (ODD) des Nations Unies
Point(s) de départ, cible(s) et indicateur(s) de rendement pour les mesures ministérielles
Résultats obtenus
(2018-2019)
Autres
Utiliser les lois et les règlements pour protéger les écosystèmes lacustres et fluviaux
Mettre à jour le cadre réglementaire pour la protection de l’environnement marin face à l’introduction et à la propagation d’espèces aquatiques envahissantes par les navires, notamment les dispositions pertinentes de l’annexe 5 de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
La gestion des eaux de ballast de tous les navires pénétrant dans les Grands Lacs continuera d’être inspectée afin de protéger les écosystèmes des Grands Lacs
Point de départ :
Transports Canada a établi des exigences relatives à l’eau de ballast en 2006
Les citernes de ballast seront inspectées à bord de 100% des navires entrant dans la voie maritime du Saint-Laurent en provenance de l’extérieur de la zone économique exclusive du Canada afin de vérifier leur conformité aux exigences réglementaires convenues
Transports Canada a collaboré avec les intervenants et a fait avancer les travaux sur le projet de règlement visant à mettre en œuvre la Convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast, qui devrait être publié préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2019
100% des navires entrant dans la voie maritime en provenance de l’extérieur de la zone économique exclusive du Canada ont été inspectés en fonction des exigences actuelles relatives à l’eau de ballast, y compris la salinité de l’eau de ballast
Utiliser les lois et les règlements pour protéger les écosystèmes lacustres et fluviaux
Contribuer à la réduction des effets nuisibles des espèces aquatiques envahissantes dus aux navires en surveillant la conformité des sociétés et des navires de transport maritime aux dispositions relatives aux espèces envahissantes de la législation canadienne, comme la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, y compris la collaboration pour la mise en application des lois avec les États-Unis conformément à l’annexe 5 de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
100 % des navires seront conformes ou leur équipage sera invité à gérer ses eaux de ballast d’une manière qui ne constitue pas une menace pour l’écosystème canadien
Point de départ :
Transports Canada reçoit des formulaires de rapport sur les eaux de ballast remplis concernant les méthodes utilisées par les navires pour respecter le règlement sur la gestion des eaux de ballast (renouvellement des eaux de ballast ou par l’entremise d’un système de gestion des eaux de ballast)
100 % des navires entrant dans la voie maritime en provenance de l’extérieur de la zone économique exclusive du Canada ont été inspectés en fonction des exigences actuelles relatives à l’eau de ballast, y compris la salinité de l’eau de ballast. Les navires ont été autorisés à entrer dans la voie maritime uniquement s’ils s’étaient conformés au Règlement de façon satisfaisante
Les navires arrivant au Canada en provenance de l’extérieur de la zone économique exclusive à destination d’un port situé à l’extérieur des Grands Lacs ont été inspectés conformément au Régime de contrôle par l’État du port établi en vertu des protocoles d’entente de Paris et de Tokyo pour évaluer la conformité aux exigences actuelles relatives à l’eau de ballast, y compris l’examen des documents. Parmi les navires inspectés pour vérifier la conformité de l’eau de ballast, 100 % respectaient le Règlement de façon satisfaisante
Conformément à l’annexe 5 (Rejets provenant des bateaux) de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, Transports Canada a assisté à la réunion bilatérale annuelle tenue en personne entre des représentants canadiens et américains
Conformément au protocole d’entente entre Transports Canada et la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent (CGVMSL), des réunions entre la Garde côtière américaine, la Saint Lawrence Seaway Development Corporation des États-Unis, Transports Canada et la CGVMSL du Canada ont eu lieu pour discuter des améliorations continues du régime de surveillance des eaux de ballast dans les Grands Lacs et pour présenter le rapport sommaire final 2018 du groupe de travail sur l’eau de ballast des Grands Lacs
Transports Canada a participé aux réunions de l’Organisation maritime internationale et aux discussions plénières du groupe d’examen sur les eaux de ballast liées aux diverses propositions visant à améliorer continuellement la mise en œuvre et à clarifier l’interprétation de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments de ballast des navires, 2004
Objectif de la SFDD : Collectivités sûres et en santé : Tous les Canadiens vivent dans des collectivités propres et durables qui contribuent à leur santé et bien-être.
Transports Canada s’est engagé à veiller à ce que les Canadiens vivent dans des environnements propres et sécuritaires qui contribuent à leur santé et à leur bien-être. Dans le cadre de cet objectif, les principales initiatives ministérielles comprennent des efforts réglementaires, volontaires et complémentaires visant à améliorer la qualité de l’air par la réduction des émissions de polluants atmosphériques provenant des transports, la prévention des urgences environnementales ou l’atténuation de leurs répercussions si elles se produisent et la prise de mesures pour assainir nos sites contaminés.
FSDS goal: Safe and Healthy Communities
Cible(s) de la SFDD
Mesure(s) de contribution de la SFDD
Mesures précises du Ministère qui appuient les cibles
Appui pour les objectifs et cibles de développement durable (ODD) des Nations Unies
Point(s) de départ, cible(s) et indicateur(s) de rendement pour les mesures ministérielles
Résultats obtenus
(2018-2019)
Autres
Leadership fédéral en matière d'évaluation et d'assainissement des sites contaminés
Sur une base annuelle, Transports Canada continuera d’établir des rapports sur ses efforts par l’entremise du Plan d’action accéléré pour les lieux contaminés fédéraux
Prévention des urgences environnementales et atténuation de leurs répercussions
Prévention, état de préparation et intervention en cas d’urgence — Conformément aux responsabilités qui lui sont confiées en matière de transport, Transports Canada supervise les programmes de réglementation et fournit des conseils relatifs à la prévention des incidents, l’assurance de l’état de préparation et du mécanisme d’intervention en cas d’incidents, la détermination des responsabilités découlant des incidents
Nombre d’accidents concernant des marchandises dangereuses à déclarer par annéeNote de bas de page 30
Cible :
Une baisse de 2 % par rapport au taux de l’année précédente
Point de départ :
L’ensemble de données de Transports Canada accuse un retard d’un an, car des enquêtes de suivi sont nécessaires pour vérifier et valider les renseignements initiaux sur les accidents
Le chiffre de référence pour l’exercice 2017-2018 est de 502
Remarque : Un rejet devant être déclaré désigne :
Un déversement réel qui s’est produit lorsque la quantité de marchandises dangereuses déversée atteint le seuil minimal considéré pour causer un dommage à l’environnement
Un déversement prévu de marchandises dangereuses. La réglementation canadienne a été modifiée pour inclure les « rejetsprévus » à déclarer le 1er décembre 2016 (DORS/2016-95, 13 mai 2016). Voici quelques exemples possibles de cas de rejets prévus :
Un incident s’est produit et des marchandises dangereuses devront probablement être transférées dans un autre contenant
Un contenant est endommagé dans la mesure où son intégrité est compromise et des marchandises dangereuses pourraient être déversées
Un contenant est perdu dans les eaux navigables
Résultats réels = 465 accidents concernant des marchandises dangereuses signalés (d’après les données sur les accidents pour l’exercice 2018-2019)
Ces résultats représentent une augmentation par rapport à l’exercice 2017-2018, car les entreprises déclarent maintenant les rejets et les rejets prévus au ministre dans les 30 jours suivant le rapport initial présenté au Centre canadien d’urgence transport (CANUTEC). On s’attend à ce que les niveaux de déclaration demeurent stables et à ce que l’industrie soit mieux informée des exigences en matière de déclaration
Les initiatives relatives au cadre réglementaire, à la surveillance et aux programmes de soutien technique du transport des marchandises dangereuses (TMD) comprenaient ce qui suit :
Mise en œuvre des autres recommandations du Groupe de travail sur les interventions d’urgences
Mise à jour du Règlement sur le TMD afin d’améliorer le Plan d’intervention d’urgence (PIU).
Consultation des intervenants au sujet de la Base de données d’identification des clients du TMD (BDIC TMD), de la prochaine édition du Guide des mesures d’urgence (GMU), et fourniture de renseignements techniques et de conseils en cas d’urgence
Poursuite des projets de recherche en partenariat avec d’autres gouvernements, ministères et ordres de gouvernement sur le pétrole brut, les contenants et l’emballage
Maintien d’un solide programme de surveillance du TMD, avec près de 90 inspecteurs, ce qui s’est traduit par 5 256 inspections et 186 mesures d’application de la loi.
Distribution du matériel de sensibilisation et d’information aux premiers intervenants, aux municipalités et au grand public
Utiliser les lois et les règlements sur les émissions de polluants atmosphériques et de substances nocives
Dans le cadre de l’Initiative de réglementation du secteur de l’aviation, s’attaquer aux émissions de polluants atmosphériques provenant de l’aviation en appuyant l’élaboration de nouvelles normes et pratiques recommandées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)et en élaborant et en appliquant de nouvelles normes nationales.Note de bas de page 31
Le pourcentage de personnes réglementées qui respectent les règlementsNote de bas de page 32
Cible :
100% sont conformes (en continu lors de l’entrée en vigueur du Règlement)
Point de départ :
Transports Canada dirige activement la participation du gouvernement du Canada à l’OACI sur des sujets liés à la création de normes d’émission et sur d’autres sujets liés à la réduction de l’impact de l’aviation sur l’environnement
100 % des instruments concordent actuellement avec les lois canadiennes ou les normes internationales
Transports Canada travaille en collaboration avec d’autres, notamment les travaux actuels réalisés pour la transition vers l’essence d’aviation sans plomb pour les aéronefs équipés de moteur à piston
Conformité à 100 % aux normes sur la pollution atmosphérique pour les constructeurs d’avions et de moteurs d’avions
En 2018-2019, Transports Canada a terminé l’Avis de proposition de modification pour la norme sur la masse des particules non volatiles (nvPM), conformément aux normes internationales. La norme sur les nvPM sera intégrée au Règlement de l’aviation canadien d’ici juin 2019
Transports Canada continue d’assumer des rôles de leadership à l’OACI en ce qui concerne les nvPM et les carburants de remplacement pour l’aviation
En 2018-2019, Transports Canada a financé des recherches concertées sur les émissions de nvPM des moteurs d’avion et sur l’essence d’aviation sans plomb81% (or 13/16) of the railway companies required to submit their Annual Report to Transport Canada had done so by March 31, 2019
Utiliser les lois et les règlements sur les émissions de polluants atmosphériques et de substances nocives
Dans le cadre de l’Initiative de réglementation du secteur ferroviaire, s’attaquer aux émissions de polluants atmosphériques provenant du secteur ferroviaire au moyen de règlements sur les locomotives conformes aux normes américaines.
Le pourcentage de personnes réglementées qui respectent les règlements
Objectifs :
Conforme à 100 %
Point de départ :
Le Règlement sur les émissions des locomotives est entré en vigueur en juin 2017
Un protocole d’entente avec l’industrie ferroviaire couvrant l’exercice 2011-2016 a été prolongé jusqu’en 2017
81 % (ou 13 sur 16) des compagnies de chemin de fer tenues de présenter leur rapport annuel à Transports Canada l’avaient fait avant le 31 mars 2019
Objectif de la SFDD : Croissance propre : Une industrie des technologies propres croissante au Canada contribue à une croissance propre et à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Les investissements dans les technologies propres et l’innovation contribuent à une croissance propre et à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, ce qui entraîne des avantages économiques et environnementaux. C’est pourquoi le Programme de recherche, de développement et de démonstration des principaux modes de transport propres pour les secteurs aérien, maritime et ferroviaire de Transports Canada traitera des émissions de GES et de polluants atmosphériques provenant des secteurs du transport aérien, maritime et ferroviaire au moyen de recherches ciblées sur les technologies émergentes et les pratiques novatrices.
Cible(s) de la SFDD
Mesure(s) de contribution de la SFDD
Mesures précises du Ministère qui appuient les cibles
Appui pour les objectifs et cibles de développement durable (ODD) des Nations Unies
Point(s) de départ, cible(s) et indicateur(s) de rendement pour les mesures ministérielles
Résultats obtenus
(2018-2019)
Favoriser la recherche et le développement de nouvelles technologies et accélérer l’innovation
Travailler avec des partenaires à l’élaboration et à l’adoption de nouvelles technologies pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques
Dans le cadre du programme de recherche, de développement et de démonstration des principaux modes de transport propre pour les secteurs aérien, maritime et ferroviaire, s’attaquer aux émissions de GES et de polluants atmosphériques provenant du transport aérien, maritime et ferroviaire en menant des recherches ciblées sur les technologies émergentes et les pratiques novatricesNote de bas de page 33
* Les travaux rattachés à ce cadre contribuent à la réduction des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, et cette action ministérielle soutient aussi bien les objectifs de « l’action efficace sur le changement climatique que les objectifs des collectivités sûres et en santé »
Le pourcentage du budget total engagé ou dépensé pour des projets de recherche scientifique, technique ou socio-économique
Objectif :
100 % du budget total engagé ou dépensé
Point de départ :
Depuis 2011, Transports Canada a investi plus de 17 millions de dollars dans plus de 120 projets de recherche, de développement et de déploiement qui ont produit de l’information scientifique et des données sur les nouvelles technologies visant à réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques
Programme de paiements de transfert du Programme de recherche et de développement d’un réseau de transport respectueux de l’environnement (PRDRTRE)
En raison de retards dans le lancement de l’appel de propositions 2018-2019 du Programme, Transports Canada n’a dépensé aucune subvention du PRDRTRE en 2018-2019. Toutefois, Transports Canada prévoit de dépenser ces fonds entre les exercices 2019-2020 et 2021 2022
Autres activités de recherche et de développement :
Transports Canada a financé des recherches concertées sur les mélanges de carburéacteurs durables et sur les émissions de nvPM en altitude et au niveau du sol
En 2018-2019, Transports Canada a financé une recherche concertée sur l’essence d’aviation sans plomb (rendement et émissions)
Transports Canada a contribué au financement de la recherche sur les émissions des traînées de condensation de l’aviation menée par le Conseil national de recherches du Canada.
Le Centre d’innovation de Transports Canada a atteint son objectif de 2018-2019, soit engager ou dépenser 100 % de son budget de recherche
4. Rapport sur l’intégration du développement durable
Au cours du cycle d’établissement de rapports 2018-2019, Transports Canada a tenu compte des effets sur l’environnement des propositions ministérielles assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de ses processus décisionnels. Au cours du processus d’évaluation environnementale stratégique, on a constaté que les propositions du Ministère avaient divers effets sur les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD 2016 jusqu’à 2019. Par exemple, on a constaté que les mesures fédérales relatives aux véhicules à zéro émission étaient susceptibles d’avoir d’importants effets positifs sur l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en contribuant aux objectifs suivants de la SFDD : Mesure relative aux changements climatiques, Infrastructure moderne et résiliente et Croissance propre.
Vous trouverez des renseignements complémentaires sur les évaluations environnementales stratégiques de Transports Canada de 2018-2019 dans le tableau ci dessous. Le Ministère crée actuellement une nouvelle page Web pour y saisir ses déclarations publiques relatives aux évaluations environnementales stratégiques (EES).
