Plan intégré pour le cadre réglementaire et la surveillance 2020-2021

De : Transports Canada

Le Plan intégré pour le cadre réglementaire et la surveillance fournit un aperçu et un contexte opérationnel des deux domaines clés de la Direction générale de la sécurité et sûreté de Transports Canada : les cadres réglementaires et la surveillance.

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1. Objectif

Ce plan donne un aperçu des plans de la Direction générale de la sécurité et sûreté, et inclut le contexte opérationnel dans la mesure où il se rapporte aux deux activités principales de la Direction générale, à savoir les cadres réglementaires et la surveillance. Ce document est fondé sur les plans de chacun des programmes modaux de la Direction générale de la sécurité et sûreté. Il vise à soutenir le processus décisionnel de la haute direction, à harmoniser les projets de la Direction générale avec les projets de modernisation de Transports Canada (notamment le Bureau de la transformation, les Services numériques et le Centre d'innovation), à mettre en lumière les pratiques exemplaires et à se faire le champion des projets qui renforceront notre régime de surveillance.

2. Résumé

L'agilité est essentielle aux programmes de la Direction générale de la sécurité et sûreté alors que nous gérons l'évolution de la technologie, des attitudes et de l'économie, en plus des perturbations imprévues, comme la pandémie de COVID-19. Le Programme de transformation de Transports Canada permet au Ministère d'être intelligent, fiable et agile grâce à cinq piliers :

  • Politiques et programmes bien pensés
  • L'innovation dans les services
  • Transparence et confiance du public
  • Décisions fondées sur des données, et
  • Main d'œuvre moderne et inclusive

Ces efforts nous permettront d'être plus efficaces dans l'offre de programmes et de services de sécurité et sûreté aux Canadiens.

Au cours du présent exercice, la Direction générale a utilisé une nouvelle méthode pour évaluer le risque pour le public. Cela signifie que nous pouvons évaluer et calculer le coût des risques à l'aide de meilleures données sur les accidents, les décès et les blessures graves. Les résultats de ce processus devaient permettre aux programmes de comparer les risques sur la base de données probantes, lesquelles serviraient d'intrant principal pour l'établissement des priorités et la planification en matière de réglementation et de surveillance (comme dans le cas de la gestion des risques).

En plus d'examiner et de mettre à jour les risques publics et internes, notre Direction des programmes a travaillé à diverses activités stratégiques, législatives, réglementaires et de surveillance pour s'attaquer à divers problèmes.

Aviation civile et Sécurité et sûreté maritimes travaillent toutes deux à l'examen de la politique relative aux systèmes de gestion de la sécurité (SGS) afin de trouver la meilleure façon d'intégrer ces systèmes dans les secteurs de l'aviation et du transport maritime. Nous élaborons également des politiques pour appuyer un accord de précontrôle entre le Canada et les États-Unis pour certaines installations maritimes de la côte Ouest.

Sécurité et sûreté fera avancer un certain nombre de dossiers multimodaux prioritaires en collaboration avec d'autres secteurs du Ministère, ainsi qu'avec d'autres ministères et des intervenants externes. Cela comprend les mesures suivantes :

  • élaborer une stratégie visant à relever les défis en matière de main-d'œuvre et à répondre aux exigences imposées en matière de compétences dans l'ensemble du secteur des transports;
  • faire progresser les travaux du Ministère sur les déficiences en s'appuyant sur des données probantes;
  • renforcer les capacités politiques dans les dossiers multimodaux liés à la sécurité (p. ex., la traite des personnes, la cybersécurité et l'identité numérique);
  • soutenir une approche multimodale pour lutter contre la fatigue.

Bien que les plans de la Direction générale soient ambitieux, il convient de souligner un grand nombre de réalisations.

Le Centre d'expertise en matière d'application de la loi a déployé beaucoup d'effort pour améliorer notre capacité à mener des enquêtes complexes en cas de non-respect des règles. Les unités régionales d'application de la loi sont désormais responsables des enquêtes complexes, tandis que l'autorité fonctionnelle relève du Centre d'expertise en matière d'application de la loi.

Grâce à leur travail de collaboration, la Formation technique intégrée multimodale, la Division de la planification stratégique et de l'intégration des politiques, la Direction générale des services numériques et les inspecteurs de Transports Canada ont créé une feuille de route pour la formation des inspecteurs afin de moderniser la formation et de combler les lacunes dans ce domaine.

3. Contexte opérationnel

3.1 Changements et tendances dans le secteur des transports

La pandémie de COVID-19 a frappé le Canada en mars 2020 et a entraîné la fermeture de la plupart des services non essentiels. De nombreuses activités se sont arrêtées brusquement, de sorte que le contexte opérationnel de 2020-2021 continuera d'évoluer à mesure que le secteur des transports reprendra ses activités normales.

Pour en savoir plus sur les changements apportés à l'environnement opérationnel réglementé de la Direction générale, consultez l'annexe 1.

Secteur de l'aviation

Avant la pandémie, on prévoyait que l'industrie du transport aérien connaîtrait une croissance de 3,3 % cette année. Chaque jour, on comptait environ 1 700 vols entre le Canada et des destinations internationales, dont les États-UnisFootnote 1. Le trafic commercial ayant connu une baisse de 42 % et le volume de passagers une baisse de 59 %, il est difficile de prévoir ce qu'il adviendra de la circulation aérienne à court et à moyen termeFootnote 2.

De nombreux progrès ont été réalisés en ce qui concerne la technologie liée à l'aviation :

  • nouvelle conception d'aéronefs et de moteurs
  • meilleur rendement énergétique
  • amélioration de l'aérodynamique
  • nouveaux systèmes de propulsion
  • systèmes composites
  • nouvelles techniques de fabrication

D'ici 2036, l'Organisation de l'aviation civile internationale s'attend à ce que 94 % des aéronefs internationaux profitent de ces progrèsFootnote 3. Cela entraînera une augmentation du nombre de demandes de ressources et d'expertise auprès de de la Direction générale de l'Aviation civile pour la certification de produits aéronautiques plus innovants et plus complexes.

Notre Direction générale de l'aviation civile continue d'améliorer son programme de certification en matière de sécurité aérienne afin que le secteur canadien de l'aérospatiale soit concurrentiel. Elle a également continué de collaborer avec la communauté internationale de l'aviation afin de renforcer l'influence du Canada et son expertise en matière de réglementation à l'échelle internationale.

Le secteur de l'aviation demeure une cible clé en matière de sécurité, et les rapports de renseignement montrent que le niveau de menace global du Canada demeure le même. Le Canada compte environ 1 550 aérodromes et des milliers de pistes d'atterrissage en régions urbaines et ruralesFootnote 4. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une tâche facile, il demeure essentiel de s'assurer que l'espace aérien du Canada soit sûr et sécuritaire. L'espace aérien du Canada nous relie à l'économie mondiale et donne aux résidents du Nord un accès à longueur d'année aux biens et services essentiels.

Les pays du monde entier sont de plus en plus interconnectés, et nos systèmes nationaux d'aviation suivent aussi cette tendance. Comme nos systèmes sont de plus en plus imbriqués, nous sommes tout à fait conscients que l'ingérence illégale dans notre système d'aviation peut se produire à tout moment, que ce soit au Canada ou à l'étranger. Ces menaces se répandent à l'échelle mondiale et, par conséquent, le Canada doit s'assurer d'avoir un solide programme national de sûreté aérienne.

Le Programme de sûreté aérienne du Canada continue d'améliorer son approche fondée sur le risque et les multiples niveaux de sécurité qui, ensemble, aident à réduire la probabilité qu'une attaque se produise ou puisse diminuer l'impact d'une éventuelle attaque. La réglementation et les mesures de sûreté contribuent à protéger le système d'aviation civile du Canada contre les attaques, et notre programme de surveillance nous permet de veiller à ce que les entreprises respectent ces règles. Le programme de sûreté du fret aérien s'est considérablement développé, car la réglementation et les mesures mises à jour exigent désormais que le fret sortant sur les vols de passagers soit contrôlé ou accepté d'un expéditeur connu.

Notre Direction générale de la sûreté aérienne collabore également avec ses partenaires nationaux et internationaux afin d'identifier les risques, d'échanger de l'information, de développer et d'améliorer notre système d'aviation civile grâce à une approche fondée sur les risques. La Direction générale poursuit l'élaboration d'un programme d'inspection à l'étranger visant à évaluer les aérodromes qui sont considérés comme les derniers points de départ des vols à destination du Canada.

Secteur maritime

Environ 90 % du commerce international de produits se fait par voie maritime. Les marchandises sont transportées sur des porte-conteneurs, des vraquiers, des pétroliers, des chimiquiers, des navires frigorifiques, des cargos et d'autres navires spécialisés (tels que des navires pour le transport de voitures ou de bétail et des navires de ravitaillement en mer). En décembre 2018, il y avait 557 ports au Canada et les autorités portuaires canadiennes ont traité 342,1 millions de tonnes de marchandises en 2018, soit une augmentation de 2,0 % par rapport à 2017.

La surveillance de la sécurité et de la sûreté du transport maritime est complexe. Notre Programme de sécurité et de sûreté maritimes mène des activités pour répondre aux exigences réglementaires dans le cadre des programmes suivants : changements climatiques et qualité de l'air; protection des océans et des voies navigables; et sûreté et sécurité maritimes.

En tant que nation commerçante, le Canada a besoin d'un système de transport maritime sûr et sécuritaire pour favoriser la croissance de notre économie. La flotte nationale du Canada et les navires étrangers ont transporté plus de 200 milliards de dollars de marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux. Les ports canadiens sont des liens importants pour notre économie.

L'industrie maritime est en constante évolution. Pour l'avenir, le Programme de sécurité et de sûreté maritime doit tenir compte d'un certain nombre de nouveaux défis, notamment :

  • suivre le rythme du changement afin de gérer efficacement les risques et tirer parti des nouvelles technologies;
  • gérer la cybersécurité liée à une utilisation accrue de la technologie et à une plus grande dépendance à l'égard de celle-ci;
  • recruter du personnel et le maintenir en poste.

Secteur ferroviaire

Le secteur du transport ferroviaire de marchandises est principalement soutenu par deux grandes compagnies de chemin de fer de marchandises canadiennes : le Canadien National (CN) et le Canadien Pacifique (CP). Certains grands transporteurs américains sont également exploités au Canada, mais souvent dans le cadre de partenariats stratégiques avec ces deux exploitants canadiens.

Ces partenariats relient le Canada aux États-Unis et au Mexique, et représentent un débouché important pour les entreprises et les consommateurs canadiens. En 2018, le Canada a expédié 315 millions de tonnes de fret ferroviaire, soit une augmentation de 5,4 % par rapport à 2017. Le pétrole brut (64,3 %), la potasse (13,5 %), le charbon (5,1 %) et les marchandises en conteneur (6,3 %) ont été des facteurs importants de cette hausse, qui a plus que compensé la baisse du minerai de fer (-12,0 %) et de l'automobile (-5,3 %).

Le secteur du transport ferroviaire de passagers a fourni des services de transport interurbain à 4,8 millions de personnes en 2018, principalement par l'intermédiaire de VIA Rail. Le segment de loin le plus achalandé est le corridor Québec-Windsor, où le nombre de passagers a augmenté de 27,1 % au cours des cinq dernières années. Des services ferroviaires transfrontaliers de passagers sont également offerts à Montréal, Vancouver et Toronto par la compagnie américaine Amtrak. Si l'on inclut les navetteurs, les chemins de fer canadiens transportent près de 85 millions de passagers chaque annéeFootnote 5.

L'industrie ferroviaire se transforme aussi grâce à de nouveaux modèles d'emploi, à de nouvelles technologies de commande des trains et à la combinaison des marchandises transportées. En 2018, environ 1 172 accidents ferroviaires sont survenus, ce qui représente une augmentation de 7,7 % par rapport à 2017. Par ailleurs, le nombre d'accidents mettant en cause des marchandises dangereuses a augmenté de 9 %.

La Direction générale de la sécurité ferroviaire réagit à ces évolutions en améliorant sa méthode d'identification et d'analyse des risques, en se dotant d'équipements nouveaux et plus perfectionnés pour inspecter l'état des voies, en augmentant la capacité des inspecteurs dans certains domaines et en assurant la formation continue des inspecteurs.

Transport des marchandises dangereuses (TMD)

Le CanadaFootnote 6 compte 20 294 sitesFootnote 7 commerciaux connus qui manutentionnent, demandent de transporter, transportent ou importent des marchandises dangereuses, ainsi que 1 903 installationsFootnote 8 spécialistes des contenants enregistrées (au Canada et à l'étranger). Dans le cadre de notre mandat d'application des règlements et de sensibilisation à la sécurité, Transports Canada a effectué plus de 5 000 inspections en 2018, soit une augmentation de 134 % par rapport à 2013. Nous sommes toutefois conscients qu'un nombre important de sites demeurent inconnus. La base de données d'identification des clients du TMD, qui devrait être lancée d'ici 2022, a été créée pour combler cette lacune en matière d'information.

Au cours des 10 prochaines années, le secteur des marchandises dangereuses est appelé à connaître ses plus grands changements depuis les années 1970. Un certain nombre de nouvelles marchandises dangereuses apparaîtront sur le marché, notamment des explosifs, des gaz, des liquides inflammables et des substances infectieuses. Pour illustrer ce point, Royal Dutch Shell Plc et ses partenaires sont à la tête d'un projet de 40 milliards de dollars pour construire un important terminal de gaz naturel liquéfié à Kitimat, en Colombie-Britannique. Des progrès sont également réalisés dans la transformation des déchets plastiques en différents produits chimiques et en carburant. Il s'agit d'une importante source de profits pour les entreprises de produits chimiques, et cela répond également aux préoccupations du public concernant la pollution mondiale par les plastiques.

Le manque de compréhension de l'industrie au sujet des exigences réglementaires et l'insuffisance de la formation sont par ailleurs une source de risques. En réponse, la Direction générale du TMD effectue des inspections plus fréquentes avec son personnel existant. Étant donné que le nombre de cas de non-conformité dans les installations spécialistes des contenants a augmenté ces dernières années, la Direction générale a réaffecté les ressources d'inspection des sites de TMD aux installations spécialistes des contenants. En conséquence, la Direction générale a inspecté un plus grand nombre d'installations spécialistes des contenants, soit 58 %, en 2020.

Étant donné l'adoption de plusieurs nouveaux règlements sur le transport ferroviaire, l'équipe de Transport terrestre intermodal, Sûreté et préparatifs d'urgence a conçu un plan pour superviser les entreprises qui sont tenues de suivre les nouvelles règles. L'équipe connaît déjà environ 50 transporteurs ferroviaires qui transportent des marchandises dangereuses au Canada, et environ 880 chargeurs qui manipulent ou expédient des marchandises dangereuses par rail. Ce travail est effectué dans le cadre du protocole d'entente (PE) entre l'Association des chemins de fer et Transports Canada et des PE individuels entre Transports Canada et les propriétaires et exploitants de ponts et tunnels internationaux.

Transport routier

Les véhicules à moteur représentent une part importante de l'économie canadienne. En effet, en décembre 2018, près de 208 000 entreprises ont déclaré que le transport par camion était leur principale activité. Du côté des passagers, ils étaient environ 25 millions de véhicules automobiles enregistrés au Canada en 2017, soit une augmentation de 1,2 % par rapport à 2017. De ce nombre, on compte 22,6 millions de véhicules légers de tourisme qui parcourent chacun environ 16 500 km par année.

Ce secteur a un coût social et économique important. Même si le nombre d'accidents mortels a diminué (de 9,2 % par rapport à 2013), environ 1 841 personnes ont perdu la vie sur les routes canadiennes en 2017, et 151 000 autres ont été blessées dans des accidents. Ces décès et blessures coûtent environ 37 milliards de dollars par anFootnote 9, Footnote 10.

Grâce aux nouvelles caractéristiques et technologies, les véhicules sont de plus en plus automatisés, connectés et intégrés dans le système de transport. Les technologies avancées, comme les véhicules connectés et automatisés (VCA), créent de nouvelles façons d'accroître la sécurité routière.

À cette fin, Transports Canada continue de modifier sa façon de superviser la sécurité automobile de manière à développer une souplesse suffisante pour tenir compte des nouvelles technologies. Cela inclut la collaboration avec nos partenaires pour mettre au point des instruments temporaires, des guides et des outils non réglementaires pour soutenir l'introduction progressive et sécuritaire des véhicules connectés et automatisés. Cette approche est conforme à celle des États-Unis et d'autres pays, et positionne le Canada comme un lieu sûr et attrayant pour les entreprises, tout en encourageant les Canadiens à se familiariser avec ces véhicules et à les accepter.

Tendances pour l'ensemble des modes

Même avant la pandémie, une bonne partie du secteur des transports du Canada était confrontée à une pénurie de main-d'œuvre importante et croissante, en particulier dans les secteurs du camionnage, du transport maritime et du transport aérien. Certains secteurs ont licencié des employés en raison de la pandémie, mais ils réintègrent lentement les employés existants à mesure que les restrictions s'assouplissent. Cela étant dit, nous nous attendons à ce que des pénuries de main-d'œuvre réapparaissent après la pandémie; en outre, l'industrie continuera à s'efforcer d'attirer de nouveaux employés et de maintenir en poste les employés existants.

Parallèlement, l'industrie est confrontée à l'innovation et aux nouvelles technologies qui affecteront les besoins en main-d'œuvre et en compétences dans les années à venir. Transports Canada relèvera ces défis en créant une approche selon laquelle les responsabilités seront réparties entre tous les ordres de gouvernement, l'industrie et les associations. À cet égard, nos stratégies sont les suivantes :

  • l'utilisation de données et de recherches de meilleure qualité pour repérer et évaluer les impacts et les obstacles socio-économiques associés à ces défis;
  • le recours à des activités de sensibilisation et d'information pour recruter, maintenir en place et faire progresser (promouvoir) les groupes sous-représentés dans les emplois du secteur des transports;
  • la mise à jour des approches réglementaires en matière de formation, de certification et d'octroi de licences, afin qu'elles soient moins normatives et davantage axées sur le rendement;
  • le développement des programmes existants et leur utilisation, ainsi que le recours à d'autres nouvelles mesures.

L'affaiblissement des facultés cause de la difficulté à accomplir des tâches de manière sûre pendant la conduite d'un moyen de transport. En raison de la nature sensible de la sécurité de nombreux postes de transport, la défaillance est un élément important des incidents de sécurité dans les transports.

Transports Canada continue d'assurer la surveillance de la sécurité et de la sûreté des réseaux de transport du Canada, notamment en prenant des mesures pour atténuer l'affaiblissement des facultés au travail et en mettant en œuvre de nouvelles mesures de sécurité à la suite de la légalisation du cannabis. La Loi sur le cannabis comprend, pour les travailleurs occupant des postes critiques pour la sécurité, des exigences les obligeant à être « aptes au travail », grâce à un processus de certification médicale et à l'installation de panneaux aux points de sortie du Canada, afin d'informer les voyageurs qu'il est illégal de faire passer du cannabis par la frontière.

Le secteur de l'aviation a également mis en œuvre une politique interdisant à l'équipage de conduite et aux contrôleurs de vol de consommer du cannabis pendant au moins 28 jours avant le service et a modifié le Règlement de l'aviation canadien afin de limiter la consommation d'alcool des pilotes à 12 heures avant de se présenter au travail. Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'affaiblissement des facultés en milieu de travail, Transports Canada continuera à travailler avec ses partenaires provinciaux/territoriaux, fédéraux et internationaux afin recueillir des données, de moderniser la réglementation et d'explorer les possibilités de collaboration avec l'industrie pour promouvoir la sécurité et réduire les incidents liés à l'affaiblissement des facultés en milieu de travail.

Transports Canada comprend que les facteurs humains et la fatigue peuvent affecter la sécurité de tous les modes de transport. La fatigue constitue un problème grave pour le secteur des transports en raison de la nature continue du travail, de la monotonie et de la difficulté qu'ont les travailleurs à profiter d'un repos suffisant entre deux quarts de travail. En 2018, le Bureau de la sécurité des transports a placé la fatigue dans les transports ferroviaire, maritime et aérien sur sa liste de surveillance, notant qu'un total de 93 accidents, entre 1990 et 2018, étaient dus à la fatigue des opérateurs.

Transports Canada continuera de soutenir les initiatives politiques et réglementaires fondées sur des données probantes au sujet de la fatigue au travail. Les industries maritime, ferroviaire et aérienne ont instauré de nouvelles règles de travail/repos et, en 2019, Transports Canada a publié un règlement exigeant que des dispositifs de consignation électronique soient installés dans les camions lourds et les autocars commerciaux afin de réduire le risque de collisions liées à la fatigue. Cette exigence entre en vigueur en 2021.

L'industrie du transport routier a également mis au point le Programme nord-américain de gestion de la fatigue, un système non normatif de gestion des risques inhérents à la fatigue pour aider à lutter contre la fatigue. L'industrie aérienne dispose également d'un système de gestion des risques inhérents à la fatigue qui s'appuie sur des outils éducatifs pour informer les pilotes sur les moyens de remédier à la fatigue. L'industrie ferroviaire cherche à mettre au point son propre système, sur le modèle de celui de l'industrie aérienne.

3.2 Principaux risques et menaces pour la sécurité

Un essai pour la création d'une méthodologie d'évaluation des risques publics pour la sûreté et la sécurité a été réalisé d'avril à septembre 2019. Le profil des risques initial détermine et monétise les risques publics que Transports Canada est chargé de gérer (en utilisant le dollar [$] comme mesure). En raison de la diversité des mesures et des approches structurelles de l'exercice utilisées par les différents programmes de sécurité et sûreté, les comparaisons entre programmes ne sont pas recommandées à ce stade.

D'avril à septembre 2019, le groupe Sécurité et sûreté a repéré et évalué 40 risques publics en utilisant une méthodologie d'évaluation des risques publics. La Direction des programmes a fait appel à différentes sources d'information pour choisir et évaluer les risques. Cette analyse comprenait les risques pour les usagers des transports privés et commerciaux, ainsi qu'un ensemble de risques qui variaient selon les estimations par événement.

Grâce à ce processus, les programmes Sécurité et sûreté ont pu estimer les niveaux de risque résiduel annuel propre à chaque risque sélectionné afin de permettre une comparaison relative, l'établissement de priorités et la gestion des risques au sein de chaque programme. La Direction générale a utilisé les catégories d'impact suivantes pour définir la gravité de chaque risque :

  • Décès
  • Blessures
  • Impact financier direct
  • Impact financier indirect (par exemple sur l'économie canadienne)
  • Impact environnemental
  • Impact sur la réputation du Canada
  • Impact sociétal et psychosocial

L'application des résultats de l'évaluation publique des risques a varié d'un programme à l'autre cette année, et des détails supplémentaires sur les activités prévues figurent dans les sections 5 et 6 du présent document.

Risques liés à la sécurité

Voici nos observations et les principaux risques inhérents à la sécurité que nous avons relevés :

Aviation civile
  • Les 6 premières catégories de risque représentent 65 % des accidents prévus (90 des 139 accidents, selon les données des 4 années précédentes)
  • Ces catégories comprennent :
    • les pertes de contrôle en vol
    • les sorties de pistes
    • les pertes d'espacement/quasi collisions en vol
    • les défaillances/dysfonctionnements de composants de système
    • les contacts anormaux avec la piste
    • les impacts avec le relief sans perte de contrôle
Sécurité maritime
  • Le risque pour les humains que posent les bateaux de plaisance est 11 fois plus élevé que celui des bateaux de pêche commerciale et 51 fois plus élevé que celui des bateaux commerciaux à passagers.
  • Le nombre annuel moyen de décès liés à la navigation de plaisance a diminué de 18 % par rapport à la moyenne annuelle de 2007-2011 (de 126 à 103 décès).
Sécurité automobile
  • Le risque lié aux véhicules de tourisme est le risque annuel résiduel total le plus important (en raison du nombre d'événements le plus élevé par année); toutefois, les collisions routières impliquant des motocyclettes sont celles qui ont l'impact le plus important par événement, soit environ 500 000 dollars, en raison du nombre élevé de décès liés à ces collisions (26 pour 1 000 collisions).
Sécurité ferroviaire
  • Alors que les accidents dus à l'intrusion et les accidents aux passages à niveau présentent le risque annuel résiduel le plus élevé, les données du Bureau de la sécurité des transports confirment que les déraillements hors voie principale sont plus fréquents.
  • Bien que les déraillements hors voie principale présentent généralement un faible risque, s'ils se produisent dans des gares de triage situées en zone urbaine, ils peuvent avoir un impact majeur.
  • Les facteurs humains sont une cause importante de bon nombre de ces déraillements et il existe un risque de blessures ou de décès des employés.
Transport des marchandises dangereuses (TMD)
  • La plupart des incidents mettent en cause des marchandises dangereuses transportées par voie routière, et la plupart mettent en cause des liquides inflammables.
  • Les incidents ferroviaires mettant en cause des marchandises dangereuses sont toujours préoccupants malgré les nombreuses mesures prises pour faire face à ces risques à la suite de l'incident ferroviaire de 2013 à Lac-Mégantic, au Québec.

3.3 Priorités gouvernementales et ministérielles

Le Discours du Trône de 2019 énonce les cinq priorités pangouvernementales :

  • La lutte contre les changements climatiques
  • L'amélioration de la situation de la classe moyenne
  • La réconciliation avec les groupes autochtones
  • Le maintien de la santé et de la sécurité des citoyens
  • Le positionnement du pays pour assurer sa prospérité à l'échelle mondiale

Sur la base de ces thèmes, le premier ministre a défini, dans une Lettre de mandat du ministre des Transports, trois priorités clés que Transports Canada a été chargé de diriger :

  • Poursuivre la mise en œuvre du plan stratégique Transports 2030;
  • Travailler avec des partenaires pour concevoir et présenter des programmes qui permettront de faire en sorte que les principaux ports du Canada figurent parmi les plus efficaces et plus propres au monde;
  • Travailler avec VIA Rail pour rendre les voyages aux parcs nationaux du Canada plus accessibles et abordables.

Pour soutenir ces priorités, Transports Canada a poursuivi la mise en place son plan stratégique connu sous le nom de « Transports 2030 ». Ce plan présente la vision globale du Ministère et organise notre travail en cinq domaines clés :

  1. Les voyageurs : offrir un plus grand choix, un meilleur service, des coûts plus bas et de nouveaux droits aux consommateurs;
  2. Des transports plus sûrs : mettre en place des systèmes de transport plus sûrs et plus sécuritaires auxquels les Canadiens font confiance;
  3. Des transports écologiques et novateurs : réduire la pollution de l'air et utiliser de nouvelles technologies pour améliorer la vie des Canadiens;
  4. Les voies navigables, les côtes et le Nord : construire des corridors maritimes de premier plan au niveau mondial qui soient compétitifs, sûrs et durables sur le plan environnemental, et améliorer les infrastructures de transport dans le Nord;
  5. Les corridors commerciaux et les marchés mondiaux : améliorer la performance de notre système de transport pour acheminer les produits vers les marchés et faire croître l'économie canadienne.

Les priorités du gouvernement et des ministères auront un impact sur le cadre réglementaire et les activités de surveillance de Transports Canada au cours du prochain exercice financier.

Par exemple, le gouvernement du Canada a été chargé de fixer un objectif de carboneutralité d'ici 2050. Par conséquent, Transports Canada devra jouer un rôle de premier plan en veillant à ce qu'un prix soit attribué à la pollution dans le secteur des transports et travailler avec ses partenaires pour réduire davantage les émissions. À ce jour, Transports Canada élabore des objectifs pour des véhicules zéro émission, étudie la possibilité d'une ligne de chemin de fer à grande fréquence pour le corridor Toronto-Québec, met en œuvre le Plan de protection des océans et modernise la législation et la réglementation à cet égard.

En ce qui concerne les relations avec les collectivités autochtones, Transports Canada contribuera à combler les lacunes en matière d'infrastructures de transport, tout en respectant l'autonomie et la capacité d'autodétermination de ces collectivités. Dans le cadre de l'initiative Transport 2030, le Ministère élabore un cadre stratégique pour le transport dans l'Arctique afin de répondre aux besoins uniques des collectivités du Nord en matière de transport, et développe des politiques et des réglementations qui contribueront à créer des possibilités sociales et économiques dans le Nord.

Pour que le Canada reste compétitif sur les marchés mondiaux, Transports Canada doit rechercher des occasions avec des pays aux vues similaires afin d'exploiter son expertise en matière de transport à l'échelle mondiale. Il s'agit là d'un élément clé pour des sujets tels que l'automatisation, puisque Transports Canada a fait l'essai de cette technologie dans le cadre de sa surveillance du fret aérien et il explore maintenant d'autres utilisations pour cette technologie.

Quant aux corridors commerciaux, Transports Canada tente d'accroître le rendement du système de transport grâce à des projets comme l'Initiative sur les corridors commerciaux et les marchés mondiaux. À l'appui de ce projet, par exemple, le Bureau de la politique et de l'innovation réglementaire étudie les points de tension réglementaires dans les chaînes d'approvisionnement des transports dans certains modes afin de réduire la complexité réglementaire et de faciliter les opérations des corridors de transport.

Transports Canada doit ajuster notre cadre réglementaire et nos activités de surveillance afin de gérer les risques qui évoluent rapidement. Le Ministère répond à ces besoins au moyen d'un certain nombre de projets. À titre d'exemple, nous collaborons avec les provinces, les territoires et le groupe de travail sur la sécurité des autobus scolaires pour renforcer la sécurité des autobus scolaires au Canada. Maintenant que le nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC) a été signé, nous travaillons avec les États-Unis pour examiner et harmoniser nos exigences en matière de sûreté et de sécurité.

Afin d'aider les consommateurs canadiens, Transports Canada cherche des moyens d'offrir un plus grand choix, un meilleur service, des coûts réduits et de nouveaux droits aux consommateurs. Des projets comme les coentreprises de transporteurs aériens, l'autorité de contrôle désignée (ACD) et le projet de train à grande fréquence de VIA Rail nous aideront à atteindre ces objectifs.

3.4 Application des recommandations formulées par le Bureau de la sécurité des transports et autres

Transports Canada prend très au sérieux les recommandations du Bureau de la sécurité des transports (BST) et d'autres parties externes. Le Bureau et le Bureau du vérificateur général ont tous deux souligné que Transports Canada doit réagir aux risques et aux problèmes émergents en temps opportun.

Lancée en 2010 et mise à jour tous les deux ans, la Liste de surveillance du Bureau de la sécurité des transports est centrée sur des questions de sécurité précises que le Bureau estime très importantes. La dernière Liste de surveillance a été publiée en octobre 2018 et porte notamment sur les problèmes suivants :

  1. Progression lente de la mise en œuvre des recommandations du BST (multimodale)
  2. Gestion de la fatigue au sein du transport ferroviaire, maritime et aérien (multimodale)
  3. Surveillance et gestion de la sécurité (multimodale)
  4. Sorties de piste (transport aérien)
  5. Risques de collisions liées aux incursions sur piste (transport aérien)
  6. Respect de la signalisation ferroviaire (transport ferroviaire)
  7. Sécurité de la pêche commerciale (transport maritime)

Pour traiter de manière proactive ces problèmes, nous collaborons avec le Bureau de la sécurité des transports à un certain nombre de projets, y compris un plan d'action multimodal de deux ans (2018-2020) La prochaine publication de la Liste de surveillance est prévue pour 2020.

3.5 Programme de transformation du Ministère

Le Programme de transformation de Transports Canada est l'occasion pour le Ministère de se moderniser et d'améliorer sa façon de soutenir le système de transport du Canada. L'objectif de l'Initiative de transformation est de moderniser la façon dont le Ministère s'acquitte de ses responsabilités essentielles en renforçant les capacités suivantes :

  • être plus agile dans sa réponse à l'évolution des demandes
  • être plus intelligent en fournissant au personnel ce dont il a besoin pour prendre des décisions judicieuses et fondées sur des données
  • être plus fiable dans la manière dont nous exécutons nos programmes et services en toute transparence

Le Modèle logique de transformation de Transports Canada repose sur cinq piliers :

Politiques et programmes bien pensés

  • Moderniser la législation, les règlements, les politiques et les programmes liés à la sécurité et à la sûreté en utilisant une perspective multimodale.

L'innovation dans les services

  • Améliorer les services en les adaptant davantage aux utilisateurs, et en veillant à ce qu'ils soient numériques, intégrés et financièrement viables.
    • Nous pourrons ainsi nous assurer que nos services sont adaptés à l'évolution des technologies et aux demandes des Canadiens.

Transparence et confiance du public

  • Exercer nos activités de manière plus transparente
  • Créer des activités qui répondent aux besoins des parties prenantes

Décisions fondées sur des données

  • Faciliter l'utilisation de décisions fondées sur des données en utilisant les sources de données et les outils analytiques avancés du Ministère, en apprenant aux employés comment analyser les données et en mettant à jour les systèmes de gestion des données

Main d'œuvre moderne et inclusive

  • S'assurer que la main-d'œuvre de Transports Canada peut s'adapter au changement et possède les compétences nécessaires pour répondre à l'évolution du secteur des transports
  • Aider les employés à utiliser des outils modernes et des méthodes de travail innovantes
  • Accroître le bien-être, la diversité et l'inclusion des employés

D'autres renseignements sur ce projet figurent sur le site Web de la transformation de Transports Canada.

4. Innovation en gestion des risques, réglementation et surveillance

4.1 Cadre de réglementation

Nos programmes ont à cœur d'adopter de nouvelles façons de gérer les risques et de moderniser nos cadres législatifs, réglementaires et stratégiques.

Lancé en 2018, le Centre d'innovation dispose d'un plan annuel ambitieux avec plus de 100 projets de recherche, développement et déploiement (RD et D) en cours en tout temps. Grâce à ses recherches, le Centre d'innovation aide Transports Canada et le gouvernement du Canada à élaborer des règlements et à gérer les risques comme suit :

  • Évaluer les technologies nouvelles, émergentes et perturbatrices qui peuvent nous aider à élaborer des règlements et à surveiller le secteur des transports
  • Générer des connaissances, des compétences et des données relatives aux nouvelles technologies
  • Partager des résultats tant au sein du gouvernement qu'à l'extérieur

Voici quelques-unes des activités novatrices en cours au sein du Ministère :

Centre d'innovation

Partenariat avec l'industrie et le monde universitaire pour participer au premier essai de circulation en peloton de camions sur route au Canada afin de recueillir des données sur les performances réelles de cette technologie.

  • La formation de pelotons des camions en coopération permet aux camions de transport de se rapprocher automatiquement les uns des autres.
  • Cela permet de réduire la traînée aérodynamique, la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre, et d'accroître l'efficacité de l'utilisation des routes.
  • Les résultats de cet essai nous aideront à élaborer les orientations, les lignes directrices, les outils et les règlements de l'industrie nécessaires pour soutenir l'introduction de la formation de pelotons de camions en coopération au Canada.

Une nouvelle station d'écoute sous-marine en temps quasi réel sera lancée à Boundary Pass dans la mer des Salish. Elle permettra de capter les signatures au niveau de la source des navires de la majorité du trafic entrant et sortant du port de Vancouver.

  • La station recueillera également des données sur les mammifères marins et sur le bruit ambiant.
  • Les résultats de cette station nous aideront dans notre travail de lutte contre les émissions de bruits sous-marins à l'Organisation maritime internationale et à l'Organisation internationale de normalisation.

Aviation civile

La mise en œuvre d'un projet pilote visant à fournir aux constructeurs une délégation de pouvoirs accrue leur permettant de délivrer un permis de vol pour un aéronef qui se trouve sous leur garde et leur contrôle.

  • Cela laissera la possibilité aux constructeurs de délivrer un permis à des fins particulières en vue de réaliser des vols de démonstration lorsqu'un aéronef n'est pas doté d'un certificat de navigabilité valide, mais qu'il a été jugé sécuritaire pour le vol.
  • Ce projet pilote vise à offrir aux constructeurs une marge de manœuvre et une certaine agilité et permettrait de réduire le fardeau administratif de même que de favoriser l'innovation et la production.

Le Programme d'évaluation stratégique des risques pour la sécurité adopte une approche novatrice de la gestion du risque au public.

  • Le programme établit et gère un cadre de gestion des risques qui améliorera la détermination, la surveillance et l'établissement de la priorité des principales préoccupations en matière de sécurité concernant le système de transport aérien civil au Canada.
  • À terme, ce processus soutiendra la planification des activités de surveillance fondées sur les risques de la Direction générale de l'aviation civile.

Il conviendra aussi d'examiner des moyens non réglementaires de gérer la perte de contrôle en vol, c'est-à-dire un accident impliquant la sortie intempestive d'un aéronef du vol gouvernable. La perte de contrôle en vol est la première cause d'accidents mortels dans l'aviation générale au Canada.

  • Ce projet, également connu sous le nom de « campagne de sécurité de l'aviation générale », se poursuivra jusqu'au début de 2020 afin de promouvoir des solutions comme la formation sur le rétablissement à la suite d'une perte de contrôle et d'encourager les pilotes à suivre cette formation.
  • Cette approche novatrice encourage les entreprises à se conformer volontairement à la réglementation.

La nouvelle version publiée du portail de gestion des drones sera mise à jour avec une nouvelle fonctionnalité.

  • Le portail permet aux Canadiens d'enregistrer un drone, de passer un examen en ligne et d'obtenir un certificat de pilote, tous ses services reposant sur de nouveaux frais d'utilisation.
  • Nous collaborons aussi avec le Conseil national de recherches et NAV Canada pour mettre au point de nouveaux outils numériques de gestion de l'espace aérien.

L'établissement de partenariats avec les principaux fabricants de technologies de drones et les centres d'essais canadiens.

  • Grâce à une réglementation évolutiveFootnote 11, nous collaborons avec des entreprises canadiennes à la recherche et à la collecte de données sur la sécurité relativement aux drones.
  • Ces données nous aideront à élaborer de nouveaux règlements sur les drones pour l'avenir.

Sûreté aérienne

Nous travaillons à l'examen de la sûreté aérienne afin de cerner les défis et les possibilités d'améliorer la sûreté aérienne au Canada.

  • Ces efforts nous permettront également de voir comment les programmes d'autres ministères, organismes, parties prenantes et partenaires peuvent contribuer à protéger le système ainsi qu'à améliorer la sécurité et l'expérience du voyage.
  • En définitive, ces travaux visent à moderniser notre programme de sûreté aérienne.

Sécurité et sûreté maritimes

Le processus de délivrance des certificats de bâtiment est simplifié pour permettre à Transports Canada d'apporter des modifications administratives sans avoir à modifier les règlements.

  • Ainsi, le processus sera plus efficace et nous permettra d'être plus flexibles et plus réactifs, tout en rendant les exigences d'inspection plus claires pour les intervenants.

Nous sommes également à revoir la manière dont nous fournissons des services pour les principaux programmes destinés au public.

  • Cela transformera la manière dont ces programmes sont dispensés.
  • Cela nous permettra de nous attaquer également aux inefficacités en modifiant les pratiques, les processus et les technologies que le programme utilise.

Programmes de transport multimodal et de sécurité routière

Cette année, Transports Canada a publié un processus afin d'obtenir des exemptions des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.

  • Ce document explique aux fabricants d'automobiles et d'équipement comment demander une exemption pour certains véhicules importés qui ne répondent pas aux normes.

La passerelle des véhicules automatisés et connectés (en anglais seulement) est un moyen pour le Ministère d'améliorer notre méthode de consultation et de mobilisation à l'égard des véhicules connectés et automatisés.

  • Cet espace numérique nous permettra d'échanger de l'information, de participer à des discussions, de développer des idées et d'entrer en contact avec des partenaires.
  • Il favorise également un engagement ouvert et une meilleure transparence dans la réglementation relative aux essais et à l'utilisation des véhicules connectés et automatisés.

Pour nous assurer que nos politiques et nos règlements sont fondés sur des données probantes, nous intégrons une optique de science comportementale dans le choix de l'instrument politique.

  • Cela permettra aux décideurs politiques de créer des programmes fondés sur le comportement des gens.
  • Nous développons également l'utilisation de l'expérimentation pour mieux comprendre quelles politiques et quels programmes ont l'effet escompté.

Afin de soutenir l'innovation et l'investissement économique, le Bureau des politiques réglementaires et de l'innovation explore des moyens de lever les obstacles réglementaires et d'accroître la flexibilité de la réglementation.

  • Cela inclut l'examen de plus de 1 000 problèmes et irritants sur le plan réglementaire soulevés par les parties prenantes internes et externes;
  • l'élaboration d'un plan de travail pour résoudre ces problèmes;
  • l'étude des parties de la chaîne d'approvisionnement liées au transport pour voir comment la réglementation peut affecter le flux de marchandises;
  • l'élaboration des recommandations stratégiques pour permettre une réglementation plus souple, une expérimentation réglementaire et des études de cas sur les nouvelles technologies.

Transport des marchandises dangereuses (TMD)

Mise au point de la base de données d'identification des clients TMD

  • La base de données contiendra un inventaire des sites et des activités de TMD.
  • Ces renseignements amélioreront la manière dont nous supervisons le secteur des marchandises dangereuses et contribueront à faire en sorte que notre surveillance soit cohérente, fondée sur les risques et puisse suivre le rythme de l'évolution des risques pour la sécurité.
  • La base de données utilisera des concepts tels que le numérique par conception et la vision centrée sur le client, qui sont deux éléments clés de la nouvelle Politique sur les services et le numérique du gouvernement du Canada.

La Direction générale de TMD dirigera un bac à sable réglementaire, de mars 2020 à mars 2022, en collaboration avec la Pipeline and Hazardous Material Safety Administration, un organisme du département des Transports des États-Unis.

  • Annoncée dans le Budget 2019, il s'agit de la première réglementation évolutive de Transports Canada.
  • Le projet nous aidera à mettre en place des documents d'expédition électroniques pour le transport de marchandises dangereuses, comme le demandent les parties prenantes et le Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR).
  • Les documents d'expédition électroniques permettront de réduire le fardeau administratif généré par les documents papier, seront plus rentables et accroîtront l'efficience tant pour l'industrie que pour le gouvernement.

Transport terrestre intermodal, sûreté et préparatifs d'urgence

En collaboration avec l'industrie ferroviaire, nous avons élaboré le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des voyageurs. Ce règlement obligera les compagnies de chemin de fer assurant le transport de passagers à s'engager de manière proactive dans des processus de planification de la sécurité et à gérer les risques en matière de sécurité.

  • Le règlement donnera aux entreprises la souplesse nécessaire pour élaborer et mettre en place des plans de sécurité qui répondent à leurs besoins uniques.

De même, le nouveau Règlement sur la sécurité du transport ferroviaire des marchandises dangereuses exige des transporteurs et des transporteurs ferroviaires qu'ils améliorent la sécurité en planifiant de manière proactive les processus et en gérant les risques en matière de sécurité.

  • Le règlement donnera aux entreprises la souplesse nécessaire pour élaborer et mettre en place des plans de sécurité qui répondent à leurs besoins uniques.

4.2 Nouvelles méthodes de surveillance du secteur des transports au Canada

Aviation civile

  • Accroître notre capacité de surveillance axée sur les risques pour donner la priorité à la surveillance. La nouvelle méthodologie affectera des ressources en fonction des profils de risque pour les domaines préoccupants.
  • La Direction générale de l'aviation civile améliore ses profils de risque pour tenir compte des risques inhérents aux opérations, des performances en matière de sécurité et des résultats des inspections précédentes.

Sûreté aérienne

  • La révision du système d'information sur la sécurité des transports et des besoins de ses utilisateurs permettra de s'assurer que la nouvelle version du système sera plus efficace.
  • Le travail avec Sécurité publique Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada se poursuivra pour terminer l'intégration de tous les transporteurs aériens réglementés dans le système de contrôle centralisé du gouvernement du Canada. L'objectif est de rendre opérationnel le centre des opérations du Programme de protection des passagers (PPP) de Transports Canada d'ici l'automne 2020.
  • Les menus des garanties supplémentaires et les niveaux de sûreté aérienne associés sont entrés en vigueur le 31 août 2019 pour toutes les classes d'aérodromes. Les niveaux de sûreté aérienne sont les moyens dont dispose le ministre pour informer les exploitants de toute mesure de protection supplémentaire efficace pour atténuer une situation de risque accru. Les menus et les niveaux de sûreté aérienne assurent la préparation et permettent de communiquer et de réagir rapidement à des conditions de risque accru, tout en offrant aux exploitants d'aérodrome la souplesse nécessaire pour déterminer les stratégies d'atténuation les mieux adaptées à leurs opérations.
  • Le Programme de sûreté du fret aérien a amélioré le calculateur du risque intégré au Système de gestion de la chaîne d'approvisionnement sécurisé, afin de s'assurer que l'analyse complète des données sur les risques reflète les cotes de risque.

Sécurité et sûreté maritimes

  • Continuer à travailler avec les partenaires de l'Arctique et à utiliser l'expertise des peuples autochtones pour aider Transports Canada à superviser le secteur des transports.
  • Utiliser des drones pour aider aux inspections et surveiller les voies de navigation afin d'évaluer et de trouver la source des déversements de pétrole, et utiliser des méthodologies innovantes, telles que les inspections virtuelles, dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
  • Créer un partenariat avec la Direction générale des services numériques et l'École de la fonction publique du Canada pour transformer le service d'enregistrement des navires sur papier en un outil numérique centré sur l'utilisateur.
  • Créer un partenariat avec la Direction générale des services numériques et le Code for Canada Fellows pour mettre en place une demande en ligne afin d'éliminer le processus actuel de demande sur papier.
  • Dialoguer avec les partenaires afin d'établir la confiance et la compréhension à l'égard de l'environnement menacé du transport maritime en constante évolution.

Sécurité ferroviaire

  • Introduction des vérifications ciblées afin de traiter les enjeux systémiques et de mesurer l'efficacité des systèmes de gestion de la sécurité. C'est là que commence le passage de la sécurité ferroviaire des audits de « système en place » à une approche d'audit plus intégrée.
  • Les véhicules d'évaluation des voies sont utilisés pour inspecter les voies. Les TAVlets (ou Inspector Support Tablets – IST) sont des tablettes Microsoft robustes que les inspecteurs utilisent pendant les inspections. Elles fonctionnent avec le même logiciel que les TAV, mais elles permettent aux inspecteurs de sortir de leur véhicule et d'enregistrer les renseignements relatifs à l'inspection (p. ex., pendant qu'ils effectuent une inspection à pied). Elles peuvent ensuite être synchronisées avec l'ordinateur du TAV afin d'obtenir un ensemble complet de données d'inspection.
  • Il y aura collaboration avec l'Association des transports du Canada concernant le Guide canadien de conception géométrique des routes et le Manuel canadien de la signalisation routière (MCSR), et avec l'Institute of Transportation Engineers pour améliorer les dispositifs de contrôle de la circulation lorsqu'ils sont installés près des passages à niveau.
  • Utiliser un nouveau logiciel de cartographie pour repérer les sites ou les subdivisions à haut risque spécifiques.

Sécurité automobile

  • La Direction de la surveillance de la sécurité des véhicules commencera à recueillir plus de données techniques auprès des fabricants. Cela nous permettra d'utiliser les données de sécurité pour déclencher des inspections et facilitera grandement l'analyse des données.
  • Sauver des vies et réduire les blessures des piétons et des cyclistes en soutenant l'utilisation de technologies efficaces et peu coûteuses qui améliorent la sécurité des piétons et des cyclistes autour des véhicules commerciaux.

Transport des marchandises dangereuses (TMD)

  • Le projet de base de données centrale de la Direction générale de TMD intègre huit applications numériques dans une seule interface. Notre surveillance de l'industrie des marchandises dangereuses est ainsi plus efficace.

Transport terrestre intermodal, sûreté et préparatifs d'urgence

  • Le groupe restructure ses bases de données pour renforcer notre capacité à produire des analyses de données et pour rendre le système plus convivial.
  • Les inspecteurs régionaux cherchent des moyens de combiner la surveillance et les déplacements lorsque cela est possible, afin d'accroître l'efficacité et la rentabilité.

5. Points forts de la planification du cadre réglementaire

5.1 Initiatives stratégiques selon les modes

Aviation civile

  • Aménagement responsable des aérodromes, phase II (2020-2021) – Développement d'obstacles à proximité des aérodromes.
    • Planification de consultations avec les intervenants internes et externes, ainsi que des homologues municipaux et provinciaux, afin de discuter d'une stratégie visant à résoudre les problèmes de sécurité découlant du développement d'obstacles autour des aérodromes, tels que les parcs éoliens.
  • Définition du rôle et de la contribution de Transports Canada dans le contexte des approches pangouvernementales de l'espace commercial.
    • Le Canada explore actuellement les lancements spatiaux commerciaux. Transports Canada examine et révise nos protocoles en ce qui concerne la sécurité des sites de lancement, l'approbation des lanceurs, la sécurité de l'espace aérien et l'assurance en matière de responsabilité.
    • Avant d'autoriser le lancement, une approche pangouvernementale doit être adoptée pour s'assurer que le Canada respecte tous les accords et traités internationaux pertinents relatifs à l'espace et que les besoins de l'industrie sont satisfaits.
    • Élaboration d'une approche qui contribuera à la politique du gouvernement du Canada pour le port spatial de l'Initiative spatiale canadienne.
  • Stratégie relative aux attaques au laser 2.0 (2019-2021)
    • Afin d'atténuer ce risque, nous avons mis en place, en juin 2018, la Stratégie relative aux attaques au laser. Les trois volets de la Stratégie sont les suivants :
      • interdire les lasers portatifs;
      • améliorer l'application de la loi;
      • accroître l'éducation et la sensibilisation.
    • L'Arrêté d'urgence visant les lasers portatifs à piles a interdit les lasers portatifs pendant un an, à partir de juin 2018. L'arrêté a depuis été prolongé jusqu'en juin 2020.
    • Nous aimerions interdire la possession de lasers portatifs en vertu du Règlement de l'aviation canadien. De nouveaux règlements devraient entrer en vigueur à l'été 2020.
  • Politiques sur les facultés affaiblies/le cannabis et évaluation des possibilités réglementaires (2019-2021)
    • Examen des approches stratégiques et réglementaires en vue de renforcer les mesures de dissuasion et de prévention visant le personnel aéronautique qui se présente au travail avec des facultés affaiblies. Nous envisageons de définir des postes sensibles pour la sécurité et d'étendre l'interdiction pour les passagers de fumer (tabac ou cannabis) à bord.
    • La Direction générale de l'aviation civile a introduit une nouvelle politique sur le cannabis afin de renforcer son processus de certification et d'évaluation médicale. La politique en matière de cannabis, qui s'applique à tous les membres d'équipage de conduite, prévoit une interdiction de consommation de cannabis pendant 28 jours aux fins de la délivrance, du renouvellement et du maintien de la validité des certificats médicaux.
  • Examen et modernisation des exigences en matière de formation pour les professionnels du transport aérien (pénurie de main-d'œuvre) (2019-2021)
    • Examen du cadre réglementaire existant dans le contexte des exigences en matière de formation pour les professionnels du transport aérien en vue de favoriser la modernisation, de renforcer la sécurité et d'utiliser des technologies de pointe.
    • Définition des obstacles par la création d'une liste complète des irritants liés à la question de la pénurie de main-d'œuvre. Le triage des irritants devrait être achevé au début de 2020.
  • Préparation d'une feuille de route pour le projet au-délà de la visibilité directe (BVLOS) et la prochaine génération d'opérations de drones au Canada (2019-2021)
    • Transports Canada préparera une feuille de route pour les politiques et les règlements relatifs aux opérations hors visibilité directe au Canada. Par l'intermédiaire de cette initiative, le Ministère élaborera une première proposition de politique réglementaire pour le BVLOS pour les activités à risque faible et sollicitera les commentaires de l'industrie au moyen de consultations.
  • Modernisation de la réglementation de l'aviation civile (2018-2022)
    • En réponse à l'évolution technologique et à l'innovation croissantes dans l'industrie de l'aviation, Transports Canada a lancé une initiative pluriannuelle visant à moderniser le Règlement de l'aviation canadien. Le Règlement est obsolète, rigide et manque d'une approche réglementaire basée sur le risque ou sur la performance. L'objectif de la révision est de modifier les RAC afin d'accroître leur souplesse et leur cohérence tout en utilisant les meilleures pratiques réglementaires (comme l'incorporation par renvoi ou l'abandon des règlements prescriptifs, le cas échéant) tout au long de la révision.
  • Pénurie de main-d'œuvre dans l'industrie aéronautique (2019-2021)
    • Une stratégie nationale est en cours d'élaboration pour remédier à la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur de l'aviation. La Direction générale de l'aviation civile continuera à consulter les parties prenantes pour aider à déterminer les solutions proposées par l'industrie qui contribueront à la stratégie nationale et l'éclaireront.
  • Modernisation des frais de l'initiative de recouvrement des coûts (2017-2022)
    • Le travail de mise à jour et de modernisation des droits se poursuit. L'initiative vise à revoir les frais existants qui n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans, et à introduire de nouveaux frais pour les services qui ont longtemps été fournis gratuitement. L'aviation civile s'est également engagée à inclure les parties prenantes dans le processus de consultation, et prend des mesures supplémentaires avant le processus réglementaire pour mobiliser et consulter de manière plus efficace et plus significative.

Sûreté aérienne

La Sûreté aérienne entreprendra un examen de la désignation de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) afin d'établir une politique axée sur le risque visant à déterminer la nécessité d'assigner ou de retirer la désignation d'un aéroport aux fins des services de contrôle des passagers et des bagages de l'ACSTA. Les moteurs de cette politique sont la transparence, la reconnaissance de la mise en œuvre de l'autorité de contrôle désignée (ACSTA 2.0) et l'intérêt manifesté par les aéroports non désignés en vue de recourir aux services de l'ACSTA.

Sécurité et sûreté maritimes

  • Transports Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont créé un groupe de travail pour élaborer une initiative de modernisation des ports. L'initiative devrait commencer à la fin avril 2020, des visites de sites étant prévues dans les principaux ports canadiens ainsi qu'une visite internationale pour comprendre les pratiques exemplaires et les nouvelles technologies. Le groupe de travail a élargi la portée de l'initiative pour inclure les nouvelles technologies, les opérations multimodales et les défis auxquels sont confrontés les autres partenaires gouvernementaux.
  • Le Canada a établi sa position de négociation concernant la proposition d'interdiction du mazout lourd dans les eaux arctiques à l'Organisation maritime internationale. Le Canada soutient la proposition d'interdiction de l'utilisation et du transport du mazout lourd comme combustible, en tenant compte des mesures d'atténuation visant à réduire les impacts sur les collectivités et les économies du Nord. Le Ministère présentera une proposition en 2021 pour gérer les impacts sur les collectivités du Nord.

Sécurité ferroviaire

  • La mise en œuvre des recommandations issues de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire est une priorité.
  • Une autre priorité est de répondre à la Liste de surveillance du Bureau de la sécurité des transports et aux recommandations sur des sujets tels que :
    • la gestion de la fatigue;
    • les normes de qualification et de formation des employés de chemin de fer.
  • La mise en œuvre des règlements pris en vertu de la Loi sur la modernisation des transports.
  • L'achèvement de l'énoncé de politique sur la culture de la sécurité (et la poursuite de l'examen du renforcement du contrôle des trains).
  • La modification de la réglementation relative à la formation et à la qualification du personnel en vue de corriger les lacunes et de mettre en place un régime modernisé. Les nouvelles exigences proposées pour un régime renforcé de qualification et de formation des employés des chemins de fer refléteraient les changements dans un secteur ferroviaire en évolution. Cela engloberait également des éléments tels que les nouvelles catégories professionnelles et les normes de qualification minimales pour les employés, les instructeurs et les examinateurs.
  • L'achèvement de l'installation des enregistreurs vocaux et vidéo de locomotive (EVVL) dans les cabines de locomotive, qui était obligatoire. Cela limitera l'accès aux données des EVVL tant par Transports Canada que par les compagnies ferroviaires afin d'équilibrer les intérêts de la vie privée et de la sécurité. Nous nous attendons à ce que le règlement à l'égard de l'installation obligatoire des EVVL entre en vigueur après que nous en aurons fait la publication la Partie II de la Gazette du Canada en 2020.
  • La prise en compte de la gestion de la fatigue. Le Ministère a adopté une approche exhaustive de la gestion de la fatigue des membres d'équipage des trains de marchandises. Cela comprend les mesures suivantes :
    • Publication d'un arrêté ministériel en 2018 ordonnant des modifications aux règles sur les heures de travail/repos pour le personnel d'exploitation, lesquelles sont fondées sur la science de la fatigue, y compris des modifications aux périodes de repos et de service, aux heures de repos et aux heures de repos;
    • Élaboration d'une proposition de réglementation pour un système de gestion des risques liés à la fatigue;
  • Cofondation et soutien du travail du Centre d'expertise sur la fatigue dans le développement de stratégies de gestion de la fatigue multimodale.

Programmes de transport multimodal et de sécurité routière

  • Publication d'une collection de guides non réglementaires pour promouvoir les essais de sécurité et le déploiement des VAC. Nous avons également publié les Lignes directrices sur la cybersécurité des véhicules au Canada.
  • Exploration des possibilités de moderniser davantage le cadre réglementaire de la sécurité des véhicules à moteur afin de faciliter l'introduction sûre des VAC.
  • Recherches effectuées sur les systèmes de conduite automatisée, les facteurs humains relatifs aux VA/VB, la sécurité des usagers de la route vulnérables à proximité des véhicules lourds et la réduction des distractions.
  • Publication d'un document d'orientation qui clarifie le processus d'applications des exemptions en vertu de l'article 9 de la Loi sur la sécurité automobile (LSA). Le processus d'extension permet au Ministère de répondre rapidement aux technologies automobiles émergentes.
  • La délégation approuvée d'un grand nombre d'obligations et de pouvoirs ministériels en vertu de la LSA. Cela permettra de simplifier les processus existants et de mettre en place un instrument juridique visant à identifier clairement les fonctionnaires pertinents occupant les fonctions appropriées en vue de s'acquitter des obligations et des pouvoirs en vertu de la LSA.
  • Travailler à l'intégration des efforts fédéraux aux efforts des provinces et territoires dans le cadre d'un forum national.
    • À titre d'exemple le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM).
  • Poursuite de la modernisation du cadre législatif de la SVA afin de prévoir les pouvoirs nécessaires pour appliquer un régime de sécurité qui permettra de protéger les Canadiens et de répondre à leurs attentes.

Transport des marchandises dangereuses (TMD)

  • La Direction générale de TMD met au point des initiatives stratégiques en vue de la modernisation des frais (l'intégration du recouvrement des coûts pour le Programme d'enregistrement des installations spécialistes des contenants) et d'autres enjeux relatifs au TMD, notamment les suivants :
    • des exemptions potentielles pour les piles au lithium transportées par voie routière et ferroviaire;
    • la logistique inverse (marchandises dangereuses présentées au transport par les consommateurs);
    • les déchets de marchandises dangereuses;
    • les technologies perturbatrices;
    • le gaz naturel liquéfié (GNL).
  • En outre, le TMD examine le cadre global des amendes et des sanctions afin d'obtenir les pouvoirs législatifs nécessaires pour imposer des sanctions dans le cadre d'un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP). Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la proposition de modernisation de la loi.
  • Tôt au cours de l'exercice financier, le groupe a modifié le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses afin d'y intégrer des changements importants. Ces modifications comprennent :
    • de nouvelles exigences en matière de formation visant à améliorer la conformité de l'industrie;
    • l'harmonisation avec les dernières versions des codes et normes internationaux;
    • la mise à jour des exigences en matière de transport aérien pour les marchandises dangereuses.

Sûreté du transport terrestre et intermodal et préparatifs d'urgence (STTIPU)

  • Par l'intermédiaire d'un groupe de travail sur la sécurité ferroviaire qui réunit le gouvernement, les compagnies de chemin de fer et les organismes d'application de la loi, le groupe explore les initiatives visant à renforcer la sécurité.
  • Achever l'élaboration du projet de Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs.
  • Achever l'élaboration d'orientations pour le secteur et d'une stratégie de sensibilisation pour les programmes de réglementation du TMD et de la sécurité ferroviaire des passagers.
  • Collaborer avec Sécurité publique Canada pour veiller à ce que les intérêts du secteur des transports soient pris en compte dans les initiatives gouvernementales et diriger un groupe de travail intraministériel de Transports Canada sur la cybersécurité afin de garantir une approche stratégique et coordonnée de la cybersécurité à Transports Canada.

5.2 Initiatives législatives et réglementaires

Initiatives législatives

Dans son rôle de leader soutenant la contribution de TC à l'exercice annuel de modernisation de la réglementation du gouvernement, l'initiative de modernisation de la législation a soumis des propositions d'amendements à la Loi sur les transports au Canada (LTC). Le calendrier de ce projet de loi a été retardé en raison de la COVID-19, mais il pourrait reprendre cet automne.

L'autre initiative législative pour les programmes de sûreté et de sécurité vient de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses (DGTMD), qui cherche à moderniser la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.Les changements permettront à la fois de maintenir la pertinence, l'efficacité et l'efficience du Programme de TMD pour les Canadiens à l'avenir, et de soutenir l'initiative plus large de TC visant à moderniser notre législation.

Les modifications proposés à la Loi sur le TMD donnent les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre l'initiative de la BDIC du TMD afin d'obliger ceux qui manipulent, présentent pour le transport, transportent ou importent des marchandises dangereuses au Canada à s'enregistrer et à fournir l'information demandée; et présentent le régime de sanctions administratives pécuniaires.

Initiatives réglementaires

Le plan réglementaire de Transports Canada est ambitieux; il comporte un total de 74 initiatives réglementaires prévues pour 2020.

Le Ministère s'engage à continuer à faire avancer le processus d'élaboration des réglementations en s'impliquant tôt dans les projets réglementaires, en remplissant davantage de fonctions de remise en question et en assurant un contrôle de la qualité ainsi qu'une fonction de synchronisation cohérente.

Voici quelques dossiers réglementaires clés qui devraient être achevés en 2020 :

  1. Publication définitive du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Marques nationales de sécurité et importation)
  2. Prépublication du Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Aire de sécurité d'extrémité de piste [RESA])
  3. Prépublication et publication définitive du Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Émissions de gaz à effet de serre de l'aviation internationale – CORSIA Phase 2)
  4. Publication définitive du Règlement sur les enregistreurs audio et vidéo de locomotive
  5. Publication définitive du Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (norme RAC 521-CO2)
  6. Prépublication et publication définitive du Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (infractions liées au laser)
  7. Publication définitive du Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des voyageurs
  8. Prépublication et publication définitive des Modifications du Règlement canadien sur la sûreté aérienne, 2012 (ACSTA 2.0)
  9. Publication définitive du Règlement sur la sécurité de la navigation, 2019
  10. Publication définitive du Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (norme sur les radiobalises de repérage d'urgence)

5.3 Mobilisation internationale

Alors que le Cadre stratégique de Transports Canada pour l'engagement international 2017-2020 arrive à son terme cette année, le Ministère est en train d'évaluer l'impact de la stratégie au cours des quatre dernières années et de concevoir un cadre renouvelé pour guider la prochaine phase de l'engagement international.

La nouvelle stratégie reflétera les tendances mondiales récentes, notamment :

  • un renforcement du leadership de Transports Canada dans les forums multilatéraux, la priorisation des partenariats bilatéraux;
  • le renforcement des coalitions pour promouvoir des intérêts communs;
  • en répondant aux nouvelles priorités dans des domaines tels que :
    • sûreté aérienne
    • automatisation
    • environnement
    • égalité entre les sexes
    • commerce
    • autres

À l'annexe 2 « Engagement international », vous trouverez plus d'information sur les initiatives de politique internationale que les programmes de sûreté et de sécurité élaborent pour promouvoir les intérêts internationaux du Ministère.

6. Points forts de la planification de la surveillance

6.1 Initiatives d'amélioration de la conception et de la prestation de services de surveillance multimodale et modale

Initiatives multimodales

Le Centre d'expertise en matière d'application de la loiFootnote 12 a mis sur pied des unités régionales d'application de la loi composées d'enquêteurs qui travailleront au service de tous les modes. Au cours de l'exercice financier 2019-2020, le groupe a créé des organisations provisoires et a amorcé l'embauche et la formation des enquêteurs multimodaux.

Tout au long de l'exercice 2020-2021, l'accent sera mis sur la poursuite du renforcement des capacités d'enquête de TC par la formation, grâce à la mise au point d'une structure organisationnelle définitive au moyen de la conception organisationnelle et de l'analyse des fonctions. Le Centre fournira toutes les directives fonctionnelles aux unités régionales en matière d'application de la loi et d'enquêtes. Il s'attachera à soutenir les unités en élaborant et en mettant en œuvre des politiques opérationnelles clés.

Le Centre s'efforce également de promouvoir la transparence du gouvernement, autre domaine d'intégration plus poussée ayant des répercussions sur les programmes de sûreté et de sécurité. Un groupe de travail composé d'experts de chaque mode ainsi que d'autres partenaires internes (par exemple : Services juridiques, Services numériques et Transformation) a élaboré une approche en trois phases pour améliorer l'accès du public aux renseignements et aux données liées à la surveillance de TC.

Dans la stratégie, il est reconnu que cette approche nécessitera un changement de culture au sein de la Direction générale de la sécurité et de la sûreté, car une méthode de fonctionnement « numérique et ouverte par défaut » devra être intégrée dans la manière dont la Direction générale de la sécurité et de la sûreté élabore la documentation et gère les données et les renseignements.

En collaboration avec les services de santé et de la sécurité au travail, le groupe a élaboré une feuille de route et un plan de mise en œuvre complets abordant les écarts en matière de gouvernance, l'identification et l'analyse des risques liés aux tâches, l'équipement et les vêtements de protection individuelle, ainsi que la sensibilisation et la formation.

Le groupe a également mis sur pied un comité directeur de SST sur la prestation de services de surveillance pour diriger la mise en œuvre de ce plan, qui se déroulera sous la forme d'un projet étalé sur plusieurs années. Au cours de la période 2019-2020, le comité s'est concentré sur les produits livrables hautement prioritaires relevés, tels que l'élaboration de politiques et de directives, et la clarification du processus de prise de décision en matière de SST.

En 2020-2021, l'accent sera mis sur l'harmonisation et la normalisation de l'analyse des risques liés aux tâches (ART), de l'équipement de protection individuelle (EPI) et de la formation pour des priorités spécifiques déterminées par un groupe de travail sur l'ART (par exemple : la conduite défensive, le travail en solitaire). Au fur et à mesure de cette harmonisation, les programmes seront engagés dans cet exercice d'intégration par la participation au groupe de travail sur l'ART et par l'intermédiaire de l'actuel Comité des articles vestimentaires et du Comité des directeurs de l'intégration de la Direction générale de la sécurité et de la sûreté.

Le Code canadien du travail, partie II, prévoit que le Comité d'orientation national en matière de santé et de sécurité sera consulté sur l'amélioration et la mise en œuvre de la feuille de route.

Modifications aux programmes modaux

Les programmes de sécurité et de sûreté ont mis en évidence de nombreux changements dans la conception de leurs programmes en raison de l'évolution du contexte de prestation des programmes. Certains de ces changements sont d'ordre organisationnel, tandis que d'autres ont des implications directes pour assurer le respect de la surveillance. Bon nombre de ces changements et initiatives nécessiteront des mises à jour des programmes de formation et éventuellement le développement de nouvelles formations.

Aviation civile
  • La Direction générale de l'aviation civile continue de mettre en œuvre les mises à jour du programme de surveillance, notamment :
    • une approche plus stratégique de l'assurance qualité;
    • une formation complémentaire des inspecteurs;
    • de meilleurs outils pour aider les inspecteurs à faire leur travail de manière efficace et efficiente;
    • un ajustement de la méthodologie de surveillance fondée sur le risque.
  • La Direction générale a cessé de mener des évaluationsFootnote 13 dans le cadre de la surveillance planifiée pour se concentrer sur les inspections de validation de programme (IVP)Footnote 14 et les inspections de processus (IP)Footnote 15. Du point de vue de l'utilisation des ressources, une évaluation nécessite deux à quatre fois le montant d'une IVP. De même, une IVP consomme deux à quatre fois plus de ressources qu'une IP. Cependant, ces trois outils peuvent donner à la Direction générale un niveau de confiance acceptable dans la capacité d'une organisation à se conformer aux réglementations.
  • En 2018-2019, l'Aviation civile a rendu compte pour la première fois de la planification et de l'achèvement des activités de surveillance liées aux systèmes de gestion de la sécurité. Au cours des années précédentes, ces activités faisaient simplement partie du nombre total d'activités de contrôle déclarées.
  • Pour 2020-2021, l'Aviation civile continuera à élaborer des politiques et des procédures pour augmenter notre capacité à fournir un numéro de surveillance détaillé des SGS et à effectuer des analyses sectorielles pouvant conduire à des changements dans les exigences de planification de la surveillance et dans l'allocation des ressources. Nous nous attendons à ce que le nombre d'activités de surveillance du SGS prévues et les ressources nécessaires à cet effet devraient rester inchangées dans un avenir proche, car le résultat des efforts d'amélioration actuels aura au plus tôt un impact sur le plan de surveillance 2021-2022.
Sûreté aérienne
  • La Direction générale de la sûreté aérienne continue d'apporter des ajustements stratégiques à son régime de surveillance, notamment :
    • le développement continu du programme d'assurance qualité;
    • la révision de notre programme d'éducation et de formation des inspecteurs;
    • de meilleurs outils pour aider les inspecteurs à faire leur travail de manière efficace et efficiente;
    • un ajustement de la méthodologie de surveillance fondée sur le risque;
    • le renforcement de la surveillance par une amélioration de la réglementation.
  • Continuer à renforcer le programme de sûreté du fret aérien par des améliorations réglementaires tant pour le courrier que pour tous les vols de fret, ainsi que par l'ajout d'un contrôle canin.
Sécurité et sûreté maritimes
  • Renforcer les efforts d'engagement de TC avec les représentants du secteur de la pêche pour réduire les risques et entreprendre un changement de culture dans l'industrie de la pêche.
  • Mettre en œuvre la stratégie nationale sur les navires abandonnés et naufragés, qui comprend des efforts visant à améliorer l'identification des propriétaires de navires grâce à des améliorations des systèmes de délivrance de permis et d'enregistrement des bateaux de plaisance.
  • Poursuivre la modernisation du régime de tarification pour mieux répondre à la demande de l'industrie et établir un financement durable pour la fourniture de services de TC en mettant en œuvre des mécanismes de recouvrement des coûts pour 12 secteurs d'activité au cours des cinq prochaines années.
  • Renforcer la capacité des centres d'opérations de la sûreté maritime à contribuer aux objectifs de sécurité nationale en améliorant les capacités opérationnelles et techniques actuelles et futures des centres et en renforçant encore la sensibilisation au domaine maritime avec les partenaires nationaux et internationaux.
Sécurité ferroviaire
  • En se concentrant sur la mise en œuvre des recommandations de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le programme continuera d'affiner sa méthodologie de planification des activités fondée sur les risques par des ajustements et des modifications de ses processus.
  • Le programme continue de surveiller le trafic pétrolier par rail et travaille avec l'Office national de l'énergie et de l'analyse économique pour obtenir des renseignements spécifiques sur les itinéraires où il est transporté. Le programme a demandé à toutes les compagnies ferroviaires d'examiner leurs volumes propres au Règlement relatif aux trains et aux itinéraires clés afin de déterminer si elles ont augmenté les volumes qui répondent maintenant à ces exigences. Des évaluations des risques ont été soumises par les entreprises qui remplissent déjà ces conditions et les renseignements ont été examinés. Les entreprises qui soumettent des avis de changement concernant des volumes accrus seront également invitées à présenter leurs évaluations des risques.
Sécurité automobile
  • Les prochains produits livrables clés de l'amélioration du programme sont en cours d'élaboration et comprennent la mise sur pied d'un programme de sanctions administratives pécuniaires et d'un programme d'intégration et d'analyse de l'information pour encourager la conformité et cerner le plus tôt possible les défauts éventuels compromettant la sécurité. Les deux programmes nécessitent la création de politiques, de procédures et de règlements et la gestion des données, qui s'échelonneront sur quelques années, en collaboration avec d'autres intervenants.
  • L'émergence rapide de la technologie des véhicules exigera que les agents de surveillance augmentent leurs connaissances et leur familiarité avec ces technologies, par l'entremise de formations et d'autres forums afin de superviser et d'évaluer la conformité dans la mesure où ces nouvelles technologies sont liées à des règlements, des normes et des défauts.
  • Le nombre de rappels et de rapports publics de défauts possibles nécessitant l'examen et la documentation de TC augmente d'environ 5 % par an, ce qui affecte la capacité du programme à répondre à ses indicateurs de rendement.
Transport des marchandises dangereuses (TMD)
  • La Direction générale de TMD mène actuellement des recherches pour surveiller les mouvements de marchandises dangereuses et analyser les tendances. Les accords fédéraux-provinciaux de partage d'informations actuellement en place (et en cours de négociation) améliorent les capacités de collecte de données sur le TMD.
  • La DGTMD augmente de manière significative le nombre et la proportion d'inspections dirigées vers les installations spécialistes des contenants en réponse à l'augmentation du nombre de non-conformités dans les installations spécialistes des contenants au cours des dernières années. Cette augmentation permettra également à la DGTMD d'inspecter un grand nombre d'installations spécialistes des contenants (considérées comme à risque élevé par le Conseil d'inspection).
Transport terrestre intermodal, sûreté et préparatifs d'urgence
  • Pour la période de surveillance 2020-2021, le Programme de surveillance de la sûreté intermodale du transport terrestre (SSITT) poursuivra la transition de son programme de surveillance des chemins de fer d'un cadre de protocole d'entente volontaire (PE) à un cadre réglementaire, en vertu du programme de réglementation de la sûreté du transport ferroviaire de la DGTMD et du programme de réglementation de la sûreté des passagers. Le programme de réglementation de la sûreté du transport ferroviaire de la DGTMD est entré en vigueur en mai 2019, tandis que le programme de réglementation de la sûreté des passagers devrait être approuvé au printemps 2020.
  • Dans l'ensemble, le groupe exercera une surveillance plus étendue au cours de la période 2020-2021 dans le cadre du nouveau régime réglementaire, et réduira le travail dans le cadre du PE entre Transports Canada et l'Association des chemins de fer du Canada. Le groupe continuera également à effectuer des travaux de surveillance dans le cadre des PE sur la sûreté des ponts et tunnels internationaux, comme les années précédentes.
  • Avec l'ajout des deux nouveaux règlements sur la sûreté ferroviaire, le travail de surveillance de la SSTI s'étend considérablement. De la réalisation de travaux de surveillance sur un peu plus de 550 sites ferroviaires de fret et de passagers, la surveillance se fait maintenant sur plus de 1 400 sites
    • Le nombre de transporteurs ferroviaires est passé de 26 à environ 50.
    • Plus de 400 chargeurs ont été ajoutés.
  • Pour atteindre efficacement ses objectifs en matière de sécurité, la SSTTI a travaillé avec diligence pour affiner ou développer des méthodologies fondées sur les risques qui ont permis d'évaluer les risques en matière de sûreté associés à chaque site ferroviaire afin de déterminer comment et où les ressources en matière de sûreté devraient être déployées.

6.2 Niveaux d'exécution de la surveillance

Les programmes de sûreté et de sécurité continueront d'offrir toute la gamme des activités de surveillance en 2020-2021. Il y aura cependant des ajustements en raison de la pandémie de COVID-19 et des répercussions sur le système de transport. La surveillance concerne les activités qui soutiennent la promotion, la surveillance ou l'application systémiques de la conformité aux exigences de TC en matière de sécurité et de sûreté.

Pour planifier ses activités de surveillance, les programmes de sûreté et de sécurité ont élaboré au fil des ans des méthodes de hiérarchisation des priorités en fonction des risques. En général, ces approches fondées sur le risque ont établi une série de critères pour évaluer le profil de risque d'entités ou de secteurs industriels spécifiques et pour effectuer les vérifications de conformité cycliques correspondantes (comme des inspections et des audits).

7. Tableaux de coûts pour le cadre réglementaire et la surveillance

7.1 Tableaux de coûts pour le cadre réglementaire

La présente section démontre des tableaux regroupés par programme pour leurs coûts du cadre réglementaire en utilisant les catégories d'activité de base et la méthodologie des coûts communs qui ont été mises en place en 2017-2018.

Par exemple :

  • coûts indirects
    • leadership et gestion
    • programme
    • gestion des finances et des RH
    • consultation générale
    • gouvernance des données et analyse des risques
  • Coûts directs d'exécution de la surveillance
    • autorisations réglementaires
    • surveillance planifiée fondée sur les risques et réactive
    • application de la loi et enquêtes
    • éducation et sensibilisation

Il faut considérer les montants en dollars et la répartition des coûts de surveillance comme des estimations, puisque le ministère n'a pas encore de système de comptabilité par activité dans son système financier. Cette information financière est fondée sur la délégation budgétaire initiale, et les coûts réels ne peuvent être rapportés à ces catégories d'activités principales en raison des limites du suivi des dépenses dans les systèmes ministériels.

Nous pouvons ajuster les dépenses réelles et les affectations budgétaires en cours d'exercice afin de tenir compte des fonds supplémentaires obtenus grâce à des présentations au Conseil du Trésor, les ajustements budgétaires au sein du groupe Sécurité et Sûreté et d'autres mises à jour budgétaires du ministère.

Planification
Direction Personnel Autres frais d'exploitation Revenu Total
Sûreté aérienne 7 800 987 522 091 -  8 323 078
Transport maritime 10 534 671 1 760 784 -  12 295 455
TTISPU 2 508 960 158 350 -  2 667 310
Aviation civile 23 680 000 4 492 000 -  28 172 000
Rail 2 098 990 374 927 -  2 473 917
Modes et routes 9 640 551 3 342 898 -  12 983 449
TMD 4 650 628 4 045 851 -  8 696 480
Total 60 914 787 14 696 901 -  75 611 689

*Montants du cadre réglementaire des dépenses prévues par programmes pour le personnel, autres frais d'exploitation et revenus.

7.2 Tableaux de coûts pour la surveillance

La présente section démontre des tableaux regroupés par programme pour leurs coûts de surveillance en utilisant les catégories d'activité de base et la méthodologie des coûts communs qui ont été mises en place en 2017-2018.

Planification
Direction Personnel Autres frais d'exploitation Revenu Total
Sûreté aérienne 17 206 242 1 242 919 -  18 449 161
Transport maritime 48 748 444 6 949 628  (11 244 482) 44 453 590
TTISPU 8 111 957 1 141 693 -  9 253 650
Aviation civile 92 961 000 10 347 000 (8 312 000) 94 996 000
Rail 18 269 196 2 850 984 (204 000) 20 916 180
Modes et routes 3 124 104 1 049 575  (1 475 000) 2 698 679
TMD 17 243 404 3 905 842 -  21 149 246
Total 205 664 347 27 487 641 (21 235 482) 211 916 506

*Montants correspondants aux dépenses prévues pour la surveillance par programme pour le personnel, autres frais d'exploitation et revenus.

Annexe 1 – Programme de sûreté et de sécurité, Environnement réglementé

Programme de sûreté et de sécurité, Environnement réglementé

* Les programmes ce qu'ils sont chargés de réglementer.

Aviation civile

  • 36 780 aéronefs canadiens immatriculés au Canada
  • 54 844 pilotes brevetés
  • 2 329 transporteurs aériens
    • 31 % canadiens; 69 % étrangers
  • 17 662 techniciens de maintenance d'aéronefs et 866 organismes de maintenance agréés
  • 173 unités d'entraînement en vol (écoles de pilotage)
  • 562 aérodromes certifiés et 1 642 aérodromes non certifiés
  • 12 554 membres de la chaîne d'approvisionnement sécurisée du fret aérien
  • 18 000 000 km2 d'espace aérien géré par le plus grand fournisseur de services de navigation aérienne au monde (NAV CANADA)
  • L'industrie aéronautique canadienne est évaluée à environ 31 milliards de dollars par an [1].
    • Ces industries ont contribué à la création de 213 200 emplois directs et indirects au Canada (2018)
    • Numéro un des investissements en R et D dans les industries manufacturières, représentant 30 % des dépenses totales de R et D
  • 747 inspecteurs de la sécurité et de la sûreté de Transports Canada

Sécurité et sûreté maritimes

  • 557 installations portuaires
  • 883 ports de pêche
  • 127 ports de plaisance    
  • 2,7 millions d'embarcations de plaisance nationales autorisées, plus 20 000 embarcations de plaisance enregistrées
  • 4,5 millions de cartes de conducteur d'embarcation de plaisance délivrées
  • Environ 45 000 petits navires commerciaux enregistrés (<15 GT)
  • 16 000 grands navires canadiens (>15 tonnes brutes)
  • 19 634 visites de navires battant pavillon étranger dans les ports canadiens (3 353 navires uniques)
  • >500 fabricants et importateurs de bâtiments canadiens
  • 383 fabricants d'équipement pour bâtiments (incendie et sauvetage)
  • Environ 200 fabricants de machines de bâtiments
  • Des centaines de projets, des consultants, des chantiers navals
  • 7 organisations reconnues
  • 250 installations de manutention d'hydrocarbures
  • 4 organisations d'interventions environnementales
  • 243 000 kilomètres de côtes canadiennes
  • Océans Atlantique, Pacifique et Arctique
  • Voie maritime du Saint-Laurent et Grands Lacs
  • 35 000 personnes reconnues comme étant des gens de mer certifiés au Canada
  • 270 médecins examinateurs de la marine
  • 90 écoles maritimes (nautique et ingénierie)
  • 21 institutions de formation (compétence d'exploitant d'embarcation de plaisance)
  • 12 agences de recrutement et de placement

Sécurité ferroviaire

  • Environ 41 700 kilomètres de voies sous réglementation fédérale
  • Environ 253 000 unités de matériel roulant, dont des locomotives, des wagons de marchandises et des wagons de voyageurs; la Sécurité ferroviaire est également chargée de surveiller la réglementation des émissions des locomotives
  • Environ 4 500 équipes d'exploitation
  • 23 080 passages à niveau (environ 14 000 passages à niveau publics et 9 000 passages à niveau privés); 1 460 administrations routières municipales et provinciales, chemins de fer sous réglementation fédérale
  • Environ 8 800 panneaux de signalisation
  • 5 600 ponts ferroviaires de compétence fédérale; 1 200 ponts routiers/piétonniers construits au-dessus des lignes de chemin de fer fédérales
  • En vertu de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux (LPTI) et du Règlement sur les ponts et tunnels internationaux (RPTI), la Sécurité ferroviaire est chargée de surveiller l'exploitation, l'entretien et la sûreté de 25 ponts et tunnels routiers internationaux
  • 68 entreprises détiennent actuellement un certificat d'exploitation ferroviaire

Sécurité automobile

  • Apposition de la marque nationale de sécurité de TC sur les véhicules et l'équipement
  • Conformité des véhicules importés aux normes de sécurité
  • Essais des véhicules et de l'équipement portant la marque nationale de sécurité de TC
  • Exigences des fabricants en matière de rapports sur la sécurité
  • Enquête sur d'éventuels cas de non-conformité et défauts de sécurité
  • Sur les 25 millions de véhicules enregistrés, 22,6 véhicules légers de tourisme parcourent chacun environ 16 500 km par année

Transport des marchandises dangereuses

  • Tous les quatre modes de transport
  • 20 294 sites de TMD
  • 1 903 installations spécialistes des contenants
  • 40 plaques tournantes pour le TMD
  • 31 protocoles d'entente et protocoles d'entente relatifs au
  • Programme de TMD avec d'autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que concernant d'autres activités du programme de TC afin de clarifier les rôles et les responsabilités et de garantir la collaboration

Sûreté aérienne

  • 89 aérodromes désignés
  • 6,5 millions de mouvements d'aéronefs en 2018Footnote 16
  • 156 millions de passagers ont voyagé par avion à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada, et 91 000 vols de fret ont été effectués dans le pays (2018) Footnote 16
  • Plus de 135 milliards de dollars en biens dans le commerce international chaque annéeFootnote 16
  • 74 pays qui sont les derniers points de départ vers le Canada, dans 211 aérodromes au totalFootnote 17
  • L'industrie aéronautique canadienne employait plus de 103 000 personnesFootnote 16

Sûreté du transport terrestre et intermodal

  • 25 signataires du PE TC-RAC.
  • 12 PTI signataires du PE.
  • Environ 400 chargeurs ferroviaires pour le TMD.
  • 43 transporteurs de marchandises dangereuses par voie ferroviaire.
  • La surveillance porte principalement sur les systèmes de transport ferroviaire de passagers et de marchandises (TMD et protocole d'entente).

Annexe 2 – Engagement international

Programme Organe international Objectif
Aviation civile Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
  • Renforcer la participation du Canada aux réunions, groupes d'experts et groupes de travail de l'OACI, notamment la prochaine Conférence de haut niveau sur la sécurité (HLSC) de l'OACI de 2021 et le groupe d'experts sur les systèmes d'aéronefs télécommandés (SAT), afin de :
    1. influencer les normes et pratiques recommandées (SARP) élaborées à l'OACI;
    2. assurer la conformité du Canada à ces SARP; et
    3. contribuer à améliorer l'harmonisation réglementaire avec les autorités partageant les mêmes préoccupations.
  • Entreprendre activement la politique et l'évaluation des options réglementaires du Global Aviation Safety Oversight System (GASOS) (2019-2022) et du Global Aviation Distress and Safety System (GADSS).
  • Appuyer la mission en vue de la participation canadienne à la Commission de navigation aérienne et appuyer la mission du Canada auprès de l'OACI.
  • Engager et soutenir les bureaux régionaux de l'OACI pour l'Amérique du Nord, l'Amérique centrale et les Caraïbes (NACC) et l'Amérique du Sud (SAM), en fournissant une assistance technique aux régions sur demande et, le cas échéant, à l'appui de l'initiative « No Country Left Behind » (NCLB) de l'OACI. Le programme d'assistance technique continuera à se concentrer sur la région des Amériques et des Caraïbes tout en cherchant à s'associer avec des autorités clés partageant les mêmes idées pour mieux mettre en œuvre les projets d'assistance.
Mobilisation multilatérale
  • D'autres initiatives de coopération trilatérale avec la Civil Aviation Safety Authority (CASA) d'Australie et la Civil Aviation Authority de Nouvelle-Zélande (CAA NZ), ainsi qu'une coopération bilatérale avec l'Agence de la sécurité aérienne de l'Union européenne (AESA).
  • Soutien et collaboration continus par l'intermédiaire de l'Équipe de gestion de la certification des aéronefs (EGCA) et de l'Équipe de gestion de l'entretien en collaboration avec nos partenaires parmi les organismes de réglementation [c.-à-d. Federal Aviation Administration (FAA), EASA, et la National Civil Aviation Agency of Brazil (ANAC)].
  • Soutien, engagement et leadership continus au sein d'autres forums internationaux, y compris le Groupe international de collaboration en matière de gestion de la sécurité (GICGS) et le Groupe régional sur la sécurité de l'aviation (GRSA).
  • La participation et les efforts de collaboration comprennent également des efforts en vue de soutenir le Plan pour la sécurité de l'aviation dans le monde (GASP) et au Groupe d'experts sur la gestion de la sécurité (GEGS).
  • Lancer un examen des règlements qui ont permis de passer de l'Accord de libre-échange nord-américain à la mise en œuvre en 2019-2021 de l'Accord États-Unis-Canada-Mexique (AÉUCM).
  • Revoir l'approche réglementaire visant à accorder l'accès au marché pour le commerce transfrontalier des services aériens spécialisés (SAS) en vertu de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
  • À titre de mesure à court terme, le Ministère accordera une exemption ministérielle en vertu du Règlement de l'aviation canadien (RAC) à tout nouveau pays membre du PTPGP pour qu'il entreprenne des opérations SAS au Canada, une fois que celui-ci aura été ratifié. Des travaux seront entrepris pour proposer des modifications réglementaires qui codifieraient cette exemption dans le RAC à une date ultérieure.
  • Les parties à l'accord international sur le programme COSPAS-SARSAT (ICSPA) ont reconnu la nécessité de mettre à niveau le système de satellites COSPAS-SARSAT en raison des changements survenus dans l'environnement opérationnel et politique du système. Un ICSPA renouvelé garantira sa capacité continue et améliorée à soutenir la sécurité des transports (la Sécurité publique est le chef de file canadien).
  • Continuer à participer au groupe de travail du Forum international des transports de l'OCDE qui étudie et prépare un rapport sur l'intégration des drones dans la société.
Engagement bilatéral
  • S'engager directement avec des partenaires (par exemple, l'AESA, la FAA, l'ANAC, la Civil Aviation Authority de Singapour [CAAS], la CASA, la CAA NZ et la Civil Aviation Authority du Royaume-Uni [UK CAA] pour faire avancer les priorités de TC dans le domaine de l'aviation civile [par exemple, la coopération réglementaire, les négociations, la résolution des problèmes, le développement de nouvelles voies de collaboration, etc.).
  • TCAC étudie des options qui permettraient de réduire l'incertitude pour les voyageurs et l'industrie à la suite du BREXIT.
Sécurité et sûreté maritimes Organisation maritime internationale (OMI)

Les efforts du Canada seront axés sur la progression/l'influence et le travail concerté avec les États membres à l'égard de certains secteurs prioritaires du gouvernement du Canada :

  • Réduction des gaz à effet de serre
  • Code polaire II
  • Gestion des océans
  • Gestion des eaux de ballast
  • Répercussions du bruit des navires sur le milieu biologique marin
  • Substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD)
  • Utilisation de mazout lourd dans l'Arctique
  • Gestion de la fatigue
  • Normes d'évacuation et de sécurité incendie
  • Promotion des femmes et des groupes sous-représentés dans le secteur maritime (en rapport avec la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur maritime)
Conseil de l'Arctique – Groupe de travail de protection de l'environnement marin arctique (PAME) Collaborer avec les États arctiques, les communautés autochtones de l'Arctique et les autres habitants de l'Arctique sur les questions arctiques communes, en particulier sur les questions de développement durable et de protection de l'environnement dans l'Arctique.
Dirigeants d'organismes de sécurité maritime d'Asie-Pacifique (APHoMSA)
  • Amélioration de la coopération et de la communication de renseignements sur la sûreté maritime, la sécurité maritime, la protection du milieu marin et la sécurité des personnes en mer.
  • Le Canada accueillera l'APHoMSA en mai 2020 à Vancouver.
L'engagement bilatéral entre le Canada et les États-Unis
  • Connaissance du domaine maritime (CDM) Canada-États-Unis : Mise en place et renforcement de la collaboration pangouvernementale binationale, visant à améliorer la communication d'information maritime et de renseignements ainsi que l'application de la loi.
  • Garde côtière des États-Unis (USCG) : Aux termes du protocole d'entente visant le sauvetage, le Ministère et l'USCG comptent approuver des engins de sauvetage individuels qui ont été mis à l'essai par une organisation reconnue par les deux pays, qui se sont avérés conformes aux termes d'une norme mutuellement acceptée, et qui font l'objet d'un programme de suivi mutuellement approuvé.
  • Discussion de la Garde côtière des États‑Unis (USCG) sur le gaz naturel liquéfié (GNL)
  • Discussion de la Garde côtière des États‑Unis (USCG) sur l'évaluation des risques de déversement transfrontalier de pétrole (en lien avec l'oléoduc Transmountain)
  • Discussions sur l'élaboration de normes pour les équipements de sauvetage.
  • Sommet annuel des services de garde côtière pour discuter des questions de sécurité maritime, de sûreté et de protection de l'environnement.
  • Centres d'opérations de la sûreté maritime : Promouvoir la collaboration et l'avancement des questions de sûreté maritime.
  • L'élaboration de politiques visant la mise en œuvre de l'Entente CanadaÉtats-Unis sur les initiatives de précontrôle pour les modes terrestre, ferroviaire, maritime et aérien dans certaines installations maritimes de la côte Ouest.
Groupe de travail sur la sécurité dans l'Arctique (GTSA) Le GTSA, qui est présidé par la Force opérationnelle interarmées (Nord), vise à renforcer la sécurité et la sûreté et à assurer la souveraineté dans le nord du Canada au moyen de la communication d'information et de la coopération entre les ministères et organismes fédéraux et territoriaux, de même que les organisations non gouvernementales, les universités, le secteur privé et d'autres parties prenantes ayant un intérêt à l'égard des enjeux nordiques.
Organisation internationale de normalisation (ISO) Représenter le Canada tout en élaborant des normes sur la construction des navires, y compris l'équipement de sauvetage, l'évacuation et la sécurité incendie.
Protocoles d'accord sur le contrôle par l'État du port (Paris, Tokyo, Inde) Collaboration et échange d'informations pour soutenir la coopération multilatérale dans l'administration des activités de contrôle par l'État du port pour les navires étrangers.
Organisations reconnues Surveillance des organismes agréés, délégués pour effectuer des inspections au nom de TC.
Sécurité ferroviaire Réunions bilatérales avec la Federal Railroad Administration (FRA)

Les réunions de la FRA constituent un aspect essentiel des efforts déployés par TC pour :

  1. normaliser l'approche de TC de la sécurité ferroviaire
  2. harmoniser des enjeux conjoints conformément aux engagements du CCR
  3. communiquer les leçons apprises et mettre au point de manière concertée les éléments des programmes communs, comme la CIT/CTA
Sécurité automobile Conseil économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) Forum mondial pour la sécurité routière (WP.1)
  • Collaboration avec d'autres pays pour déterminer comment appliquer les conventions internationales de 1949 et 1968 sur la circulation routière dans le contexte des véhicules automatisés.
  • Travailler à l'élaboration de résolutions sur la manière de gérer les questions de sécurité routière liées aux VAC en participant à l'Informal Group of Experts on Automated Driving (IGEAD).
Forum mondial de la CEE-ONU pour l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29)
  • Travailler avec d'autres pays pour développer des normes et des réglementations pour les véhicules conventionnels et les VAC.
  • Jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration de normes et de réglementations internationales visant à garantir la sécurité des véhicules électriques (y compris les batteries).
  • Jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration de normes et de réglementations internationales pour les VAC (y compris le développement de nouvelles méthodes de validation).
Organisation internationale de normalisation (ISO) Contribuer à l'élaboration de normes internationales, dans le but de les incorporer dans la réglementation canadienne, le cas échéant (notamment en ce qui concerne la résistance aux chocs, les technologies d'évitement des collisions, les facteurs humains et la conception, entre autres).
SAE International Contribuer à l'élaboration de normes internationales, dans le but de les incorporer dans la réglementation canadienne, le cas échéant (notamment en ce qui concerne la résistance aux chocs, les technologies d'évitement des collisions, les facteurs humains et la conception, entre autres).
Élaboration des politiques
  • Un appui technique et stratégique permanent à l'égard de l'élaboration de la réglementation et de l'évaluation du risque des technologies en constante évolution harmonisées, tant au Canada qu'aux États-Unis, ainsi que l'élaboration de normes et de règlements internationaux par l'intermédiaire des Nations Unies (ONU) et d'autres forums (p. ex., SAE International).
  • La formulation à l'intention d'autres ministères de commentaires destinés à des rapports internationaux sous l'égide de l'ONU et de l'Organisation mondiale de la santé en ce qui a trait à la sécurité automobile.
Transport des marchandises dangereuses Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) Poursuivre la collaboration avec la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) des États-Unis en vue d'établir des initiatives visant à harmoniser davantage nos régimes réglementaires respectifs relatifs au TMD, tout en reconnaissant que les différences réglementaires et les procédures redondantes imposent des exigences et des coûts inutiles aux citoyens, aux entreprises et aux économies.
Sous-comité d'experts du transport des marchandises dangereuses des Nations Unies (ONU) Participer, formuler des commentaires et représenter les intérêts canadiens au sein de cet organe international qui élabore le règlement type sur le TMD adopté à l'échelle internationale par la plupart des pays en ce qui a trait à la réglementation nationale menant à une uniformisation des normes de sécurité dans le monde entier.
Groupe de travail sur les marchandises dangereuses de l'OACI Participer, formuler des commentaires et représenter les intérêts canadiens au sein de cet organe international qui est responsable de la mise à jour périodique de l'annexe 18 de la Convention relative à l'aviation civile internationale et des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (Instructions techniques).
Groupe d'experts sur les marchandises dangereuses de l'OACI
Sous-comité de l'OMI concernant le transport des cargaisons et les contenants (CCC) Participer, formuler des commentaires et représenter les intérêts canadiens au sein de cet organe international qui gère le transport des marchandises dangereuses emballées, des cargaisons solides en vrac, des cargaisons de gaz en vrac et des conteneurs. Le Sous-comité tient à jour le Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC) et le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG).
Groupe éditorial et technique de l'OMI du Sous-Comité du transport des cargaisons et des conteneurs (Groupe éditorial et technique de l'OMI)
Comité sur la sûreté du transport des matières radioactives de l'AIEA (Comité des normes de sûreté du transport de l'AIEA) Participer, formuler des commentaires et représenter les intérêts canadiens au sein de cet organe international qui établit les normes de sécurité pour le transport des matières radioactives.
Sûreté aérienne Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

Rétablir le leadership du Canada en renforçant la participation active et soutenue de Transports Canada dans les organes influents de l'OACI en matière de sûreté aérienne (par exemple, Aviation Security Panel, Panel Working Groups, ICAO Study Groups, ICAO North American/Caribbean/Central American Aviation Security and Facilitation fora, ICAO Council, ICAO Unlawful Interference Committee, ICAO Task Forces, etc.) afin de :

  • Éclairer et influencer l'élaboration de la politique, des normes et des pratiques mondiales en matière de sûreté aérienne afin qu'elles restent efficaces, mais qu'elles soient davantage fondées sur des preuves, informées des risques, axées sur les résultats, économiquement viables et durables;
  • Contribuer directement à l'amélioration du programme de sûreté de l'aviation intérieure afin qu'il reste compatible et interopérable dans le monde entier et contribuer à un meilleur taux de conformité aux normes et pratiques recommandées (SARP) de l'OACI;
  • Fournir une plateforme influente pour la promotion de la politique, des positions et des programmes du Canada en matière de sûreté aérienne;
  • Renforcer et établir des relations influentes avec les États membres et l'OACI afin de promouvoir les intérêts mondiaux qui sont alignés sur les valeurs, les priorités et les objectifs du Canada;
  • Assurer des efforts soutenus pour maintenir le leadership et l'influence auprès des États membres, de l'OACI et des principales alliances existantes dans cette arène mondiale;
  • Recueillir des renseignements sur les rôles potentiels du Canada au sein de l'OACI qui s'alignent sur les objectifs horizontaux et transversaux des ministères et du gouvernement du Canada.

 

Groupe QUAD

Membres : Canada; États-Unis; Australie et EU Groupe de haut niveau (GHN) – les principaux gouvernements/organisations membres qui se réunissent annuellement ou semestriellement;

Groupe de niveau de coordination (GNC) – cadres supérieurs des gouvernements/organisations qui se réunissent deux fois par an;

Groupes de travail – groupes d'experts en la matière qui se réunissent pour travailler sur des questions spécifiques à la demande du GHN ou du GNC.
  • Le partage d'information, notamment sur le renseignement, les risques et les nouvelles contre-mesures, dans le but de développer une vision aussi partagée que possible des risques en matière de sûreté aérienne
  • Rencontrer des partenaires pour discuter des questions et des activités internationales en matière de sûreté aérienne, en particulier le programme de l'OACI sur la sûreté aérienne, mais aussi d'autres forums internationaux et régionaux
  • Stimuler et diriger l'innovation – tester et piloter des idées et des concepts avec des partenaires de confiance, en se fondant non seulement sur des perceptions communes des risques actuels pour la sûreté aérienne, mais aussi sur une vision commune des domaines dans lesquels nos efforts collectifs sont les mieux placés pour aller de l'avant
  • Entretenir des relations personnelles essentielles qui peuvent être mises à contribution lors d'événements liés à la sécurité

 

 

Groupe CORE

Membres : Canada; France; Royaume-Uni; États-Unis; Allemagne; Australie; Pays-Bas; EU/CEAC
  • Accroître la coopération internationale en matière de sécurité aérienne pour combler les lacunes en matière de sécurité dans les pays dont on sait qu'ils sont préoccupants.
  • Accroître la visibilité/le profil de la sûreté aérienne lors de la prochaine Assemblée générale des Nations Unies.

 

Groupe A5

Membres : Canada; États-Unis; Australie; Royaume-Uni; Nouvelle-Zélande

L'A5 fournit un mécanisme efficace pour :

  • coordonner les réponses nationales et internationales pour faire face aux nouvelles menaces
  • tirer parti de l'image de renseignement et de l'environnement opérationnel partagés par les partenaires de l'A5; et assurer une compréhension commune des vulnérabilités
  Transportation Security Authority (TSA) - États-Unis La Sûreté de l'aviation de Transports Canada coordonne avec la TSA le partage d'informations sur les menaces à la sûreté aérienne et les contre-mesures, et la collaboration sur des objectifs communs à l'appui de la plus importante relation commerciale et de sûreté du Canada.
Transport terrestre intermodal, sûreté et préparatifs d'urgence Groupe de coopération Canada-États-Unis sur la sûreté des transports (TSCG)
  • La réunion annuelle constitue une occasion :
    • de communiquer de l'information sur de futures exigences potentielles en matière de sûreté
    • de discuter de la mise en œuvre et de l'harmonisation d'exigences nouvelles ou existantes en matière de sûreté
    • de coordonner les positions américaines et canadiennes relatives au travail réalisé dans d'autres forums internationaux de transport
  • Parmi les secteurs d'intérêt récents, notons les échanges en ce qui a trait aux nouveautés réglementaires relatives à la sûreté du transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs, les activités de mobilisation communes des parties prenantes (c'est-à-dire les tables rondes en matière de sûreté et les séances d'information classifiée à l'intention des parties prenantes) de même que la communication de renseignements et de pratiques exemplaires.
Groupe de travail international sur la sûreté des transports terrestres (GTISTT)
  • Communiquer les pratiques exemplaires et les renseignements sur les nouveautés en matière de politiques et de règlements de sûreté des transports terrestres aux partenaires internationaux afin de veiller à ce que l'approche de TC de la sûreté des transports terrestres soit harmonisée à celle de ses partenaires
  • Maintenir la communication avec les partenaires internationaux en cas d'incident de sûreté nécessitant la communication d'information à la haute direction.

*Les programmes énumèrent les organismes internationaux dont ils font partie et les principaux objectifs qu'ils cherchent à atteindre pour chacun de ces forums.

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