Tableau supplémentaire - Rapport sur les frais d’utilisation

• Frais d’utilisation et redevances réglementaires
  • Droits réglementaires de la sécurité aérienne
  • Droits réglementaires de la sécurité maritime (inspections, visites, services, etc.)
  • Sécurité maritime – Programme d’inspection des installations radio de navire
  • Frais aéroportuaires – Règlement sur les redevances des services aéronautiques
  • Frais aéroportuaires - Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports
  • Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
  • Droits exigés aux ports publics (quayage et transfert, amarrage, entreposage, droits de port, services publics et autres services)
  • Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
• Totaux des frais d’utilisation
• Frais externes

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Droits réglementaires de la sécurité aérienne

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais :

• Loi sur l’aéronautique
• Règlement de l’aviation canadien (RAC) — Redevances
  Partie I, sous-partie 4

Date de la plus récente modification : 15 juillet 2000
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Normes de rendement :

• Normes de service de l’Aviation civile
• Protocole de service

Résultats en matière de rendement :

L’Aviation civile est maintenant en mesure de fournir les résultats en matière de rendement du service pour quatre régions (Pacifique, Prairies et Nord, Ontario et Atlantique). D’ici la fin de l’exercice 2013‑2014, l’Aviation civile aura terminé la mise en œuvre nationale et pourra rendre compte des niveaux de rendement de deux autres groupes (région du Québec et Direction des opérations nationales).

Les résultats en matière de rendement liés aux services avec frais pour 2012–2013 sont disponibles pour les régions du Pacifique, des Prairies et du Nord, de l’Ontario et de l’Atlantique.

Autres renseignements : 
Une stratégie de communication et d’engagement a été instaurée afin d’aider le Ministère à sensibiliser et à informer les intervenants et les employés de l’Aviation civile de Transports Canada.

Le Centre de communications se compose de représentants de l’Aviation civile qui répondent aux demandes de renseignements par téléphone ou par courriel du grand public concernant les programmes, les services et la réglementation de l’Aviation civile.

Le Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC) est un outil Web qui fournit aux intervenants, y compris aux clients et au public, un moyen de signaler des questions (préoccupations, plaintes, compliments et suggestions d’amélioration) à l’Aviation civile de Transports Canada, notamment sur les normes de service liées à la sous-partie 4 – Redevances du Règlement de l’aviation canadien (RAC).

Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts totaux ou partiels des services, comme le suivi de la conformité, l’application de normes opérationnelles en matière de sécurité et l’établissement de lois, de règlements et de normes, entre autres, ont été jugés avantageux pour le contribuable moyen. Seuls les coûts associés à la délivrance des documents de sécurité de Transports Canada (certificat, licence, permis, etc.) ont été considérés comme avantageux pour les personnes qui reçoivent les documents.

Frais d’utilisation : Droits réglementaires de la sécurité maritime (inspections, visites, services, etc.)

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais

• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
• Divers règlements, notamment le Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur, le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments, etc.

Date de la plus récente modification : 1^er mai 2002
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Normes de rendement : La Sécurité maritime est actuellement soumise à un processus de consultation et d’examen visant à réviser les normes de service concernant les droits. Des renseignements détaillés sont fournis à l’adresse suivante : Normes de services de Sécurité maritime.

Résultats en matière de rendement :

1. Tarif des droits d’immatriculation des grands bâtiments : Les résultats liés au rendement pour le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments sont disponibles pour 2012-2013. Le rendement pour chacune des 10 normes relatives aux grands bâtiments est supérieur à 90 pour cent.
2. Autres résultats liés au rendement en cours d’élaboration :
   Le Système d’affectation et de suivi de Sécurité maritime (SASSM) a été élaboré. Le déploiement du système a été reporté, et le système a été déployé comme prévu en avril 2013.

Autres renseignements :

Une politique relative au mécanisme de traitement des plaintes intitulée « Traitement des plaintes reliées aux frais d’utilisation et les normes de service » est désormais accessible sur le site Web de Transports Canada.

Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts totaux ou partiels des services, comme le suivi de la conformité, l’application de normes opérationnelles en matière de sécurité, l’établissement de lois, de règlements et de normes et la prévention de la pollution, entre autres, ont été jugés avantageux pour le contribuable moyen.

Frais d’utilisation : Sécurité maritime – Programme d’inspection des installations radio de navire

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais :

• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
• Règlement sur les droits d’inspection des installations radio de navire

Date de la plus récente modification : 1978
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Normes de rendement : Conformément à la publication de Pêches et Océans Canada : Partie IV – Aides radio à la navigation maritime, un service d’inspection des radios des navires sera offert dans les trois jours ouvrablessuivant la demande du client.

Résultats en matière de rendement : En 2012–2013, des services d’inspection des installations radio ont été offerts dans plus de 90 pour cent des cas dans un délai de trois jours ouvrables suivant la demande. Comme les navires de certains clients sont exploités selon un calendrier fixe, une telle demande peut être faite une semaine ou plus avant la date d’inspection demandée.

Autres renseignements :

Une politique relative au mécanisme de traitement des plaintes intitulée « Traitement des plaintes reliées aux frais d’utilisation et les normes de service » est désormais accessible sur le site Web de Transports Canada.

Le financement du Programme d’inspection des installations radio de navire est assuré aux termes d’un protocole d’entente entre Transports Canada et Pêches et Océans Canada. Les recettes provenant des frais d’utilisation permettent de couvrir entièrement le coût des heures supplémentaires et les frais de déplacement. Les coûts totaux comprennent également les coûts attribuables au gestionnaire de programme, une part des coûts des services internes et les coûts d’amortissement de l’équipement servant à l’inspection des radios des navires.

Frais d’utilisation : Frais aéroportuaires - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

(Redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais :

• Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’aéronautique
• Article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels – Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Date de la plus récente modification : 1^er janvier 2003
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Normes de rendement : Les Normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada.

Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas.

Autres renseignements : 
Les données portent seulement sur les aéroports qui appartiennent à TC et qui sont exploités par le Ministère. Les coûts totaux déclarés ne reflètent pas les coûts en capital annualisés, étant donné que les petits aéroports ne disposent peut-être pas de la masse critique de circulation nécessaire pour assumer la totalité de ces importants coûts liés aux infrastructures.

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom.

Frais d’utilisation : Frais aéroportuaires – Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais :

• Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État
• Règlement sur la circulation aux aéroports – Partie III, articles 57 à 60

Date de la plus récente modification : 24 février 2004
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Normes de rendement : Les Normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada.

Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas.

Autres renseignements : 
Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom.

En 2011-2012, on a mis au point une approche différente pour les rapports et l’établissement des coûts de ces services en se basant sur ceux fournis à l’aéroport de Wabush. La demande et les recettes générées pour ces services sont faibles puisque la plupart des aéroports ont été cédés. Ce programme fera l’objet d’un examen.

Frais d’utilisation : Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais :

• Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’aéronautique
• Article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels – Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Date de la plus récente modification : 6 juin 2012
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Normes de rendement : Les Normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada.

Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas.

Autres renseignements : 
Les données portent seulement sur les aéroports qui appartiennent à TC et qui sont exploités par le Ministère. Les coûts totaux déclarés ne reflètent pas les coûts en capital annualisés, étant donné que les petits aéroports ne disposent peut-être pas de la masse critique de circulation nécessaire pour assumer la totalité de ces importants coûts liés aux infrastructures.

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom.

Frais d’utilisation : Droits exigés aux ports publics (quayage et transfert, amarrage, entreposage, droits de port, services publics et autres services)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais :

• Loi maritime du Canada
• Droits exigés aux ports publics

Date de la plus récente modification : 1er janvier 2004

Normes de rendement : Les Normes nationales relatives aux ports publics et installations portuaires publiques sont publiées sur le site Web de Transports Canada.

Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas.

Autres renseignements :

Un mécanisme de traitement des plaintes a été mis en œuvre grâce à la rétroaction reçue sur le site Web de Transports Canada au sujet des normes de service liées aux ports publics et aux installations portuaires publiques. D’autres mécanismes de règlement des différends sont en place et sont intégrés dans chaque norme de service.

Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992
Les modifications ultérieures apportées à la Loi et à ses règlements n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Normes de rendement : Les normes de service sont incluses dans l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prorogation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : Les échéances prévues par la Loi ont été respectées pour 88 pour cent des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Autres renseignements :

Le coût total estimatif pour les exercices 2013–2014 et 2014–2015 inclut le coût potentiel estimatif de 158 000 $ pour la gestion du nombre accru de demandes d’accès à l’information reliées à la tragédie de Lac-Mégantic.

L’information liée aux coûts est établie en fonction des rapports statistiques concernant la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements financiers sur les frais d’utilisation comprennent les modifications apportées à la base des coûts totaux conformément au Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Montant total des frais d’utilisation ^{Loi sur l’aéronautique 5}

Total partiel – Redevances réglementaires (R)

Total partiel – Autres produits et services (A)

Total

Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

Frais externes

Autres renseignements :

Remarque : Les liens Internet pour les frais d’utilisation et les frais externes peuvent changer après la publication du Rapport ministériel sur le rendement puisque les différents sites Web sont régulièrement mis à jour.

Comme l’établit la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service pourraient ne pas respecter toutes les exigences relatives à l’établissement des normes de rendement de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
• les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur les réductions des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Principale réalisation en ce qui a trait à la satisfaction des clients et à l’amélioration des services au Ministère afin d’assurer des Services axés sur la clientèle, comme ils sont évalués aux termes du processus du Cadre de responsabilisation de gestion :

• Des normes de service visant les services avec frais ont été élaborées, et le rendement est mesuré et déclaré annuellement pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation et de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces instruments ne comprennent aucune exigence particulière concernant l’évaluation de la satisfaction des clients, sauf celle d’élaborer des normes de service en consultation avec des intervenants payeurs et non-payeurs et de rendre compte des résultats en matière de rendement.
  
  Afin de donner plus de possibilités aux intervenants de formuler des commentaires ou des recommandations ou de signaler des questions, Transports Canada a établi des mécanismes de rétroaction et de consultation continus sur Internet relativement à tous ses frais d’utilisation et frais externes, comme il est d’ailleurs indiqué dans les tableaux respectifs du Rapport ministériel sur le rendement. Grâce à cette initiative, les préoccupations, les plaintes et les recommandations des intervenants sont examinées et traitées par les divers groupes, et les recours nécessaires sont entrepris. On prend des mesures pour améliorer la communication des commentaires et des plaintes des intervenants et faire en sorte qu’ils soient plus détaillés.
  
  Les normes de service, les rapports sur le rendement et la satisfaction de la clientèle font également l’objet d’un examen dans le cadre du projet de l’équipe d’amélioration du service du Ministère, qui a été formée aux termes de la Politique sur le service du Secrétariat du Conseil du Trésor et à la suite de l’évaluation du volet des Services axés sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. En 2008, Transports Canada a mis sur pied cette équipe composée de membres de la haute direction représentant tous les modes de transport. Sa responsabilité consiste à recommander et à soutenir la mise en œuvre de normes de service dans tout le Ministère. Un répertoire de services externes a été produit en 2009.
  
  Des normes de service existent déjà pour les services assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation et à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secrétariat du Conseil du Trésor. Par la suite, en 2010, un protocole de service pour le Ministère a été lancé pour démontrer notre engagement à offrir le niveau de service auquel les clients sont en droit de s’attendre. Pour faciliter l’accès aux normes de service, toute l’information a été regroupée sous une même page Web intitulée « Services aux Canadiens ». Dans le but de renforcer la prestation des services ainsi que le niveau de professionnalisme, on est en train d’élaborer un cours de formation spécialisé sur l’Excellence du service dans le secteur réglementaire,et ce, en partenariat avec l’École de la fonction publique du Canada. Ce cours sera destiné aux inspecteurs.
• Le récent rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse fait l’objet d’un examen. Au besoin, des mesures seront mises en place. On se concentre surtout sur la possibilité de mettre en place un système ministériel de traitement des plaintes et des commentaires des clients.