En vertu de l’article 31 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), les inspecteurs de la sécurité ferroviaire ont le pouvoir d’agir lorsqu’un risque ou un risque imminent pour la sécurité est identifié pendant les inspections.
La définition d’un risque se trouve également dans la LSF. Cela signifie tout danger ou condition qui pourrait éventuellement constituer une situation dans laquelle une personne pourrait être blessée, des biens matériels pourraient être endommagés ou l’environnement pourrait être compromis. Le risque est dit imminent quand cette situation existe déjà.
Les inspecteurs utilisent un avis reconnaissant la prise de mesures immédiates pour reconnaitre qu’une compagnie ou une personne a écarté un risque immédiatement après qu’il a été identifié.
Vous trouverez ci-dessous une liste des avis reconnaissant la prise de mesures immédiates qui ont été émis depuis le 1er avril 2020 :
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| Date | Région | Subdivision ou gare | Compagnie de chemin de fer ou personne | Condition ou danger | |
|---|---|---|---|---|---|
| Voir | 2022-01-12 |
Prairies et du Nord | Gare Alyth | Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) | Le fait de ne pas avoir atténué les risques associés à l’exploitation dans les zones de protection et de prévenir la répétition ainsi que la gravité d’incidents similaires ont créé une situation où un déraillement ou une collision aurait pu se reproduire et causer des dommages aux employés, au public et à l’environnement et/ou aux biens. |
| Voir | 2021-11-30 |
Ontario | Subdivision Ignace | Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) | Le conducteur d’un grumier qui ne dispose pas de lignes de visibilité suffisantes pourrait ne pas être en mesure d’évaluer adéquatement s’il peut franchir la surface de croisement en toute sécurité. Cette situation aurait pu entraîner une collision causant des blessures et/ou des dommages aux biens et à l’environnement. |
| Voir | 2021-11-12 |
Québec | Subdivision Taschereau | Chemins de fer nationaux (CN) | Des trains étaient exploités sur des sections de voie dont les joints n’étaient pas adéquatement soutenus pour assurer la sécurité ferroviaire aux vitesses permises à plusieurs emplacements. Cette situation aurait pu entraîner une collision causant des blessures et/ou des dommages aux biens et à l’environnement. |
| Voir | 2021-10-15 |
Prairies et du Nord | Subdivision Thompson | Chemin de fer de la Baie d’Hudson | Un véhicule d’entretien qui occupe une voie principale sans l’autorisation appropriée a créé une situation dans laquelle une personne aurait pu être blessée ou des dommages auraient pu être causés à l’environnement ou aux biens. |
| Voir | 2021-10-14 |
Québec | Subdivision Kingston | Chemins de fer nationaux (CN) | Un usager de la route qui ne dispose pas de lignes de visibilité suffisantes pourrait ne pas être en mesure d’évaluer adéquatement s’il peut franchir la surface de croisement en toute sécurité. Une telle situation pourrait être à l’origine d’une collision causant des blessures. |
| Voir | 2021-09-27 |
Prairies et du Nord | Subdivision Brooks | Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) | Une collision frontale s’est produite, car les employés se fiaient à la zone de protection des mouvements non accompagnés (PPZ) qui est de nature administrative — aucun membre d’équipe de la manœuvre commandée par le système de télécommande de locomotive (STL) n’était en position d’observer la voie à utiliser — et ils n’avaient pas une compréhension approfondie des instructions données aux mouvements dans la PPZ. Cet accident s’est traduit par un déraillement grave, des dommages à l’équipement et une fuite de diesel en provenance de la locomotive. Des employés ou des membres du public auraient pu être blessés. |
| Voir | 2021-09-22 |
Ontario | Subdivision Newmarket | Chemins de fer nationaux (CN) | Un usager de la route qui ne dispose pas de lignes de visibilité suffisantes pourrait ne pas être en mesure d’évaluer adéquatement s’il peut franchir la surface de croisement en toute sécurité. Une telle situation pourrait être à l’origine d’une collision où une personne pourrait être blessée. |
| Voir | 2021-09-20 |
Prairies et du Nord | Subdivision Togo | Chemins de fer nationaux (CN) | En raison des lignes de visibilité obstruées, les véhicules qui franchissent le passage à niveau pourraient ne pas être en mesure de le dégager avant le passage du matériel ferroviaire, ce qui aurait pu causer des blessures ou des dommages aux biens et à l’environnement. |
| Voir | 2021-09-15 |
Québec | Subdivision Val D’Or | Chemins de fer nationaux (CN) | Un usager de la route qui ne dispose pas de lignes de visibilité suffisantes pourrait ne pas être en mesure d’évaluer adéquatement s’il peut franchir la surface de croisement en toute sécurité. Cette situation aurait pu entraîner une collision causant des blessures et/ou des dommages aux biens et à l’environnement. |
| Voir | 2021-09-10 |
Québec | Subdivision Saint-Maurice | Chemins de fer nationaux (CN) | Un usager de la route qui ne dispose pas de lignes de visibilité suffisantes pourrait ne pas être en mesure d’évaluer adéquatement s’il peut franchir la surface de croisement en toute sécurité selon la vitesse des trains autorisée. Cette situation aurait pu entraîner une collision causant des blessures et/ou des dommages aux biens et à l’environnement. |
| Voir | 2021-09-01 |
Ontario | Subdivision Bala | Chemins de fer nationaux (CN) | Puisqu’un talus rocheux obstrue les lignes de visibilité, un usager du passage à niveau situé à la position d’arrêt n’aurait pas eu suffisamment de temps d’avertissement visuel pour voir le matériel roulant approcher et pour franchir en toute sécurité le passage à niveau. Une collision aurait pu se produire, entraînant des blessures et/ou des dommages aux biens et à l’environnement. |
| Voir | 2021-08-20 |
Québec | Subdivision Taschereau | Chemins de fer nationaux (CN) | Lorsque les lignes de visibilité sont insuffisantes, les usagers de la route pourraient ne pas être en mesure de bien évaluer s’ils peuvent traverser la surface de croisement en toute sécurité. Cela aurait pu se transformer en une situation où une personne aurait pu être blessée dans une collision. |
| Voir | 2021-08-09 |
Ontario | Subdivision Alexandria | VIA Rail | L’omission d’appliquer des mesures de protection temporaires adéquates à un passage à niveau fermé au point milliaire 25,18, où la surface de croisement a été enlevé a créé une situation dans laquelle les usagers de la route auraient pu être blessés, l’environnement aurait pu être compromis ou des biens matériels auraient pu être endommagés. |
| Voir | 2021-07-23 |
Ontario | Subdivision Windsor | Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) | Puisque le train était positionné de manière à obstruer un passage à niveau public au point milliaire 110,26, un piéton a pris le risque de traverser entre des wagons garés ce qui aurait pu causer des blessures. |
| Voir | 2021-07-19 |
Ontario | Subdivision Ruel | Chemins de fer nationaux (CN) | L’exploitation d’un train circulant à la vitesse maximale autorisée sur des traverses d’aiguillage défectueuses ou des voies présentant des pièces d’aiguillage manquantes aurait pu entraîner un déraillement, une collision ou des blessures. |
| Voir | 2021-07-05 |
Québec | Subdivision Adirondack | Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) | Un usager de la route qui ne dispose pas de lignes de visibilité suffisantes pourrait ne pas être en mesure d’évaluer adéquatement s’il peut franchir la surface de croisement en toute sécurité. Cette situation aurait pu entraîner une collision causant des blessures et/ou des dommages aux biens et à l’environnement. |
| Voir | 2021-06-29 |
Québec | Subdivision Adirondack | Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) | Un usager de la route qui ne dispose pas de lignes de visibilité suffisantes pourrait ne pas être en mesure d’évaluer adéquatement s’il peut franchir la surface de croisement en toute sécurité. Cette situation aurait pu entraîner une collision causant des blessures et/ou des dommages aux biens et à l’environnement. |
| Voir | 2021-06-28 |
Québec | Subdivision Sherbrooke | Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) | Un usager de la route qui ne dispose pas de lignes de visibilité suffisantes pourrait ne pas être en mesure d’évaluer adéquatement s’il peut franchir la surface de croisement en toute sécurité. Cette situation aurait pu entraîner une collision causant des blessures et/ou des dommages aux biens et à l’environnement. |
| Voir | 2021-06-18 |
Prairies et du Nord | Subdivision Rivers | Chemins de fer nationaux (CN) | Les lignes de visibilité aux points milliaires 196,03 et 197,18 ne permettaient pas à un usager du passage à niveau de bien voir, à partir de la position d’arrêt, le matériel roulant qui approchait en raison de la végétation. Par conséquent, les véhicules n’auraient possiblement pas été en mesure de dégager les passages à niveau avant l’arrivée du matériel roulant, ce qui aurait pu occasionner des blessures, ou des dommages aux biens et à l’environnement. |
| Voir | 2021-06-11 |
Ontario | Subdivision Bala | Chemins de fer nationaux (CN) | En raison des lignes de visibilité restreintes, l’usager du passage à niveau n’aurait pas eu suffisamment de temps d’avertissement visuel à partir de la position d’arrêt pour voir le matériel roulant s’approcher et pour traverser en toute sécurité le passage à niveau. Par conséquent, une collision aurait pu se produire, entraînant des blessures et/ou des dommages aux biens et à l’environnement. |
| Voir | 2021-06-10 |
Pacifique | Subdivision Telkwa | Chemins de fer nationaux (CN) | Un groupe de traverses et de systèmes de fixation défectueux ne permet pas de fournir une retenue latérale des rails suffisante pour empêcher l’écartement dynamique des rails, ce qui aurait pu faire dérailler un train, causant des blessures ou des dommages aux biens et à l’environnement. |
| Voir | 2021-06-09 |
Québec | Gare de Joffrey | Chemins de fer nationaux (CN) | Les wagons servant à empêcher les mouvements involontaires lors des manœuvres par poussage libre n’ont pas pu retenir le matériel roulant. Un mouvement non contrôlé a fait en sorte que des wagons se sont retrouvés à obstruer une autre voie pendant une période prolongée. Même si le CN s’attendait à ce que les wagons d’ancrage se déplacent lors de la manœuvre par poussage, ils n’étaient pas surveillés pour éviter qu’ils obstruent une autre voie, ce qui aurait pu entraîner un incident causant des blessures ou des dommages aux biens et à l’environnement. |
| Voir | 2021-06-07 |
Atlantique | Subdivision Sussex | Chemins de fer nationaux (CN) | Les lignes de visibilité du quadrant nord-ouest étaient insuffisantes pour permettre aux usagers du passage à niveau de voir le matériel roulant circulant vers l’est qui s’approchait du passage à niveau à partir du point d’arrêt en raison de la végétation. Par conséquent, un véhicule aurait pu ne pas être en mesure de dégager le passage à niveau avant l’arrivée du matériel roulant, ce qui aurait pu causer des blessures et/ou des dommages matériels ou des dommages à l’environnement. |
| Voir | 2021-05-18 |
Québec | Subdivision Saint-Hyacinthe | Chemins de fer nationaux (CN) | Les employés ou les sous-contremaîtres dont le permis d’occuper la voie (POV) n’indique pas clairement les itinéraires à suivre pourraient croire à tort qu’ils se trouvent encore dans la zone d’application du POV et qu’ils sont protégés. |
| Voir | 2021-05-12 |
Québec | Gare Saint-Luc | Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) | Maintenir en service des wagons sans corriger, contrôler ou protéger les défauts décelés durant une inspection a créé une situation qui aurait pu entraîner des blessures et/ou des dommages à l’environnement et aux biens. |