Arrêté n. 14 en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19

Attendu que l’Organisation mondiale de la santé a qualifié la COVID-19 de pandémie et que cette pandémie affecte le Canada;

Attendu que tous les paliers de gouvernement au Canada prennent des mesures afin de freiner la propagation de la COVID-19;

Attendu que, en vertu de l’article 45^{Footnote a} de la Loi sur la sécurité ferroviaire^{Footnote a}, le ministre des Transports a délégué par écrit au Directeur général, Sécurité ferroviaire, le pouvoir de prendre un arrêté en vertu de l’article 32.01^{Footnote b} de cette loi;

À ces causes, le Directeur général, Sécurité ferroviaire, estime nécessaire pour la sécurité ferroviaire de prendre l’arrêté qui suit en vertu de l’article 32.01^{Footnote b} de la Loi sur la sécurité ferroviaire^{Footnote a}, ordonnant certaines compagnies de suivre les procédures prévues dans l’arrêté, ci-après.

Ottawa, le 29 octobre 2021
Le Directeur général, Securité ferroviaire,

Michael DeJong
Director General, Rail Safety

Arrêté n^o 14 en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19

Interprétation

Définition

1 Dans le présent arrêté, COVID-19 s'entend de la maladie à coronavirus 2019.

Vérification de santé

Vérification de santé — compagnies énumérées

2 Sous réserve de l’article 4, il est interdit à une compagnie dont le nom apparaît à l’annexe du présent arrêté d’exploiter du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à moins d’avoir effectué une vérification de santé de chaque personne avant l’embarquement de celle-ci.

Vérification de santé

3 (1) La compagnie qui effectue la vérification de santé doit poser des questions à chaque personne pour vérifier si elle présente les symptômes suivants :

1. de la fièvre;
2. de la toux;
3. des difficultés respiratoires.

Question supplémentaire

(2) En plus de la vérification de santé, la compagnie demande à chaque personne, à la fois :

1. si elle s'est vue refuser l'embarquement par une compagnie ou tout autre transporteur dans les derniers quatorze jours pour une raison médicale liée à la COVID-19;
2. si elle fait l'objet d'une ordonnance provinciale ou locale;
3. si elle a, ou si elle soupçonne qu'elle a, la COVID-19.

Fausse déclaration — obligation de la compagnie

(3) La compagnie avise chaque personne de ne pas fournir de réponses à la vérification de santé et à la question supplémentaire d'une manière qu'elle sait fausse ou trompeuse.

Exceptions

4 La compagnie n'est pas tenue d'effectuer la vérification de santé pour les personnes suivantes :

1. un employé de la compagnie qui travaille à bord du train;
2. la personne qui présente un certificat médical attestant que les symptômes visés au paragraphe 3(1) ne sont pas liés à la COVID-19.

Interdiction

5 Il est interdit à la compagnie de permettre l'embarquement d'une personne dans les cas suivants :

1. les réponses de la personne à la vérification de santé démontrent qu'elle présente, selon le cas :
   1. une fièvre et de la toux,
   2. une fièvre et des difficultés respiratoires;
2. la compagnie observe au cours de la vérification de santé que la personne présente, selon le cas :
   1. une fièvre et de la toux,
   2. une fièvre et des difficultés respiratoires;
3. la personne a répondu par l'affirmative à la question supplémentaire qui lui a été posée en application du paragraphe 3(2);
4. la personne est un adulte capable et refuse de répondre à une question qui lui a été posée en application des paragraphes 3(1) ou (2).

Expiration

6 Le présent arrêté expire le 30 novembre 2021.

Entrée en vigueur

1^er novembre 2021

7 Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er novembre 2021.

ANNEXE

(article 2)

Liste de compagnies

1. Great Canadian Railtour Company Ltd.
2. Keewatin Railway Company
3. National Railroad Passenger Corporation (AMTRAK)
4. Pacific & Arctic Railway Navigation, British Columbia & Yukon Railway, British Yukon Railway doing business as White Pass & Yukon Route Railroad (WP&YR)
5. Transport Ferroviaire Tshiuetin Inc.
6. VIA Rail Canada Inc.