Arrêté n. 19 en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19

Attendu que l’Organisation mondiale de la santé a qualifié la COVID-19 de pandémie et que cette pandémie affecte le Canada;

Attendu que tous les paliers de gouvernement au Canada prennent des mesures afin de freiner la propagation de la COVID-19;

Attendu que, en vertu de l’article 45^{Footnote a} de la Loi sur la sécurité ferroviaire^{Footnote a}, le ministre des Transports a délégué par écrit au Directeur général, Sécurité ferroviaire, le pouvoir de prendre un arrêté en vertu de l’article 32.01^{Footnote b} de cette loi;

Attendu que le directeur général, Sécurité ferroviaire, estime nécessaire pour la sécurité ferroviaire de prendre un arrêté en vertu de l’article 32.01^{Footnote b} de cette loi.

À ces causes, le directeur général, Sécurité ferroviaire, en vertu de l’article 32.01^{Footnote b} de la Loi sur la sécurité ferroviaire^{Footnote a}, prend l’Arrêté no 19 en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19, ci-après.

À ces causes, le Directeur général, Sécurité ferroviaire, estime nécessaire pour la sécurité ferroviaire de prendre l’arrêté qui suit en vertu de l’article 32.01^{Footnote b} de la Loi sur la sécurité ferroviaire^{Footnote a}, ordonnant certaines compagnies de suivre les procédures prévues dans l’arrêté, ci-après.

Ottawa, le 1^er avril 2022

Michael DeJong
Le Directeur général, Sécurité ferroviaire

Interprétation

Définition

1. Dans le présent arrêté, COVID-19 s’entend de la maladie à coronavirus 2019

Vérification de santé

Exigence

2. Sous réserve de l’article 4, une compagnie dont le nom apparaît à l’annexe du présent arrêté doit, avant d’exploiter du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, effectuer la vérification de santé visée à l’article 3 de chaque personne avant l’embarquement de celle-ci.

Vérification de santé — questions

3. (1) La compagnie qui effectue la vérification de santé doit poser des questions à chaque personne pour vérifier si elle présente les symptômes suivants :

1. de la fièvre;
2. de la toux;
3. des difficultés respiratoires.

Question supplémentaire

(2) En plus de la vérification de santé, la compagnie demande à chaque personne, à la fois :

1. si elle s’est vue refuser l’embarquement par une compagnie ou tout autre transporteur dans les derniers dix jours pour une raison médicale liée à la COVID-19;
2. si elle fait l’objet d’une ordonnance provinciale ou locale;
3. si elle a, ou si elle soupçonne qu’elle a, la COVID-19.

Fausse déclaration — obligation de la compagnie

(3) La compagnie avise chaque personne de ne pas fournir de réponses à la vérification de santé et aux questions supplémentaires d’une manière qu’elle sait fausse ou trompeuse.

Exceptions

4. La compagnie n’est pas tenue d’effectuer la vérification de santé pour les personnes suivantes :

1. un employé de la compagnie qui monte à bord d’un train pour y travailler;
2. la personne qui présente un certificat médical attestant que ses symptômes, parmi ceux mentionnés au paragraphe 3(1), ne sont pas liés à la COVID-19.

Interdiction

5. Il est interdit à la compagnie de permettre l'embarquement d'une personne dans les cas suivants:

1. les réponses de la personne à la vérification de santé démontrent qu’elle présente, selon le cas:
   1. une fièvre et de la toux,
   2. une fièvre et des difficultés respiratoires;
2. la compagnie observe au cours de la vérification de santé que la personne présente, selon le cas:
   1. une fièvre et de la toux,
   2. une fièvre et des difficultés respiratoires;
3. la personne a répondu par l’affirmative à toute question supplémentaire qui lui a été posée en application du paragraphe 3(2);
4. la personne est un adulte capable et refuse de répondre à toute question qui lui a été posée en application des paragraphes 3(1) et (2).

Expiration

6. Le présent arrêté expire le 30 avril 2022.

Entrée en vigueur

1^er avril 2022

7. Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er avril 2022.

ANNEXE

(article 2)

Liste de compagnies

1. Great Canadian Railtour Company Ltd.
2. Keewatin Railway Company
3. National Railroad Passenger Corporation (AMTRAK)
4. Pacific & Arctic Railway Navigation, British Columbia & Yukon Railway, British Yukon Railway doing business as White Pass & Yukon Route Railroad (WP&YR)
5. Transport Ferroviaire Tshiuetin Inc.
6. VIA Rail Canada Inc.