Attendu que, selon l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, si le ministre l'estime nécessaire pour la sécurité ferroviaire, il peut transmettre un arrêté à une compagnie lui ordonnant de mettre fin à toute activité qui pourrait compromettre la sécurité ferroviaire ou de suivre toute procédure ou d'apporter les mesures correctives nécessaires précisées dans l'arrêté;
Attendu que l'arrêté ministériel 22-06 (MO 22-06), pris au titre de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, exigeait que VIA Rail Canada Inc. (VIA) prenne des mesures opérationnelles et effectue une analyse supplémentaire pour atténuer la préoccupation en matière de sécurité associée à ses voitures à alimentation électrique de service (AES);
Attendu que VIA a depuis effectué une série de simulations, d'essais et d'inspections qui ont permis de conclure que les voitures ne comportaient pas de défauts additionnels, et sont toujours conformes aux normes de conception structurelle pour la résistance aux chocs;
Attendu que, selon l'article 45 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le ministre des Transports a délégué, par écrit, au directeur général, Sécurité ferroviaire, le pouvoir de prendre un arrêté au titre des articles 32.01 et 36 de cette loi.
À ces causes, je, Stephen Scott, directeur général, Sécurité ferroviaire, estime nécessaire pour la sécurité ferroviaire de prendre le présent arrêté en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d'abroger l'arrêté ministériel 22-06 dès 23 h 59 min 59 s, heure avancée de l'Est, le 17 mai 2023.
Directeur général, Sécurité ferroviaire