Arrêté en vertu de l'article 36 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO 24-01)

Selon l’article 36 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), le ministre des Transports peut, par arrêté, demander à une compagnie de lui fournir, en la forme et dans le délai qui y est prévu, tout renseignement ou document s’il l’estime nécessaire pour vérifier le respect de la loi et de ses textes d’application.

Par conséquent, dans l’intérêt de la sécurité ferroviaire et conformément à l’article 36 de la LSF, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) est tenue, par la présente, de déposer ce qui suit auprès du ministre des Transports dans les 30 jours suivant la réception du présent arrêté.

1. Tous les documents disponibles indiquant le temps d’annonce, y compris le temps pendant lequel les barrières (lorsqu’ils sont munies) étaient en position horizontale, chaque fois que le passage à niveau a été activé entre le mois de mai 2024 et la date du présent arrêté. La présente demande concerne le système d’avertissement de tous les passages à niveau situés aux endroits indiqués dans les deux premières colonnes de la liste des passages à niveau jointe à l’annexe A. Les documents acceptés incluent des journaux provenant directement de l’équipement de contrôle du passage à niveau ou des journaux indiquant le temps d’annonce, la vitesse des trains et les profils de shuntage (EX/RX).
2. D’autres données pertinentes, entre le mois de mai 2024 et la date du présent arrêté, qui ont été compilées et analysées par le fournisseur de l’équipement peuvent également être fournies pour le système d’avertissement de tous les passages à niveau situés aux endroits indiqués dans les deux premières colonnes de la liste des passages à niveau jointe à l’annexe A.
3. Des documents qui indiquent comment les critères précisés à chacun des alinéas de la section 16.1.1, partie E, des Normes sur les passages à niveau, ont été dérivés, y compris toutes les hypothèses, les formules ou paramètres d’entrée utilisés dans de tels calculs. La présente demande concerne le système d’avertissement de tous les passages à niveau situés aux endroits indiqués dans les deux premières colonnes de la liste des passages à niveau jointe à l’annexe A. Les renseignements doivent être fournis selon la forme prévue dans la liste des passages à niveau jointe à l’annexe A.
4. Les plans de conception et du tableau les plus récents du système d’avertissement de tous les passages à niveau situés aux endroits indiqués dans les deux premières colonnes de la liste des passages à niveau jointe à l’annexe A.
5. Le document dans lequel on a consigné le dernier essai annuel, y compris les résultats de la linéarisation la plus récente, du système d’avertissement de tous les passages à niveau situés aux endroits indiqués dans les deux premières colonnes de la liste des passages à niveau jointe à l’annexe A.

Les renseignements demandés, au titre du présent arrêté, doivent être transmis par voie électronique à l’adresse suivante : TC.RailSafety-Securiteferroviaire.TC@tc.gc.ca. Une copie papier peut également être envoyée par courrier à l’adresse suivante :

Direction générale de la sécurité ferroviaire
Transports Canada
427, avenue Laurier, 14^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

______________________________________________
Directeur général, Sécurité et sûreté ferroviaires

Appendix A
Annexe A