Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Le ou vers le 5 septembre 2024, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada n’a pas veillé à ce que les wagons de marchandises qu’elle a placés ou maintenus en service à proximité de la gare de triage Taschereau, sur la voie MW15, dans la province de Québec, soient exempts de tous les défauts de sécurité décrits à la partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, et que les dispositifs de sécurité de ces wagons soient conformes à l’ordre général no 0-10, « Regulations Regarding Railway Safety Appliances Standards » ou la dernière édition de la norme de sécurité S-2044 de l’AAR, intitulée « Safety Equipment Requirements for Freight Cars » du Manual of Standards and Recommended Practices, contrevenant ainsi à l’article 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1- Entre le 16 et le 18 juillet 2024, dans la subdivision St-Maurice, entre les points milliaires 0 et 257, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) n’a pas procédé à des inspections de la voie au moyen d’une méthode permettant de s’assurer que la voie était conforme au Règlement concernant la sécurité de la voie (RSV) et sécuritaire pour les déplacements à vitesse autorisée, contrevenant ainsi à l’article 6.1 de la partie I du Règlement concernant la sécurité de la voie.
Sanction administrative pécuniaire : 69 700 $

2- Le ou vers le 17 juillet 2024, dans la subdivision St-Maurice, entre les points milliaires 84 et 86, près de la gare Hibbard, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité ou entretenu un chemin de fer autrement que conformément à la sous-partie D II b) 2) de la partie II du RSV, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en exploitant du matériel ferroviaire sans s’assurer que chaque tronçon de voie de 39 pieds avait le nombre et le type minimaux de les traverses visées à l’alinéa c) du présent article, réparties efficacement pour soutenir l’ensemble du segment autour des points milliaires 84,788, 84,825 et 85,173.
Sanction administrative pécuniaire : 66 000 $

3- Le ou vers le 16 juillet 2024, dans la subdivision St-Maurice, entre les points milliaires 196,84 et 188,39, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) n’a pas immédiatement mis en conformité la ligne de voie ou n’a pas interrompu les opérations sur cette ligne de voie lorsqu’une ligne de voie n’était pas conforme au RSV au point milliaire 196,84, contrevenant ainsi à l’article 6.2 de la partie I du Règlement concernant la sécurité de la voie.
Sanction administrative pécuniaire : 45 833 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 11 juillet 2024, entre environ 13 h 16 et 13 h 23, heure locale, dans les environs de Pelletier (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité un chemin de fer autrement que conformément au Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REF) lorsqu’un véhicule de voie occupait une voie principale régie par les Règles de la CCT sans autorisation, occupant la voie sud à l’emplacement contrôlé FOURCHUE EST sur la subdivision Pelletier sans permis d’occupation de la voie valide, contraire à la règle 803 a) du REF, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 28 mai 2024, à Davidson ou dans les environs, dans la province de Saskatchewan, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) n’a pas veillé à ce que le passage à niveau au point milliaire 88,4 de la subdivision Craik soit conforme aux normes relatives aux passages à niveau de la partie B figure 4-2 c) alors que le panneau de passage à niveau se trouvait à moins de 1,5 mètre de hauteur au-dessus du sommet de la route, contrevenant ainsi à l’article 58 du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 24 mai 2024, à proximité du point milliaire 31,46 dans la subdivision Camrose, à Hay Lakes ou à proximité, dans la province de l’Alberta, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité du matériel ferroviaire autrement que conformément à la règle 104 h) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés exploitant le train Z11531-21 du CN (CN 115) n’ont pas laissé l’aiguillage de voie d’évitement sud de la voie principale dans sa position normale, ce qui a causé le train Z10051-23 (CN 100) à s’engager involontairement dans la voie d’évitement à Hay Lakes, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 7 juillet 2024, à Wabowden (Manitoba) ou dans les environs, un individu a contrevenu à la règle générale G (i) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada en utilisant des substances enivrantes et de stupéfiants pendant que l’employé était assujetti à son service, ou en les possédant ou en les utilisant pendant qu’il était en service, ce qui constitue une violation du paragraphe 40.13(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

En attente de paiement

Le ou vers le 8 mai 2024, dans la subdivision Parry Sound (un itinéraire clé désigné), entre environ le point milliaire 1,3 et le point milliaire 62, près de MacTier, dans la province de l’Ontario, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique n’a pas tenu de registres sur les joints temporaires et n’a pas respecté son plan d’entretien et d’inspection des joints de rail temporaires, comme l’exige l’alinéa 5.3 a) du Règlement relatif aux trains et aux itinéraires clés, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 24 juin 2025.

Le ou vers le 2 mai 2024, Stewart Southern Railway Inc., exerçant ses activités conformément à son certificat d’exploitation à ou près de la municipalité rurale de Sherwood, dans la province de Saskatchewan, a omis de préparer un rapport annuel énonçant les conclusions de ses activités de surveillance de ses activités ferroviaires, contrevenant ainsi au paragraphe 57(3) du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Le ou vers le 21 mars 2024, entre Stephenson et North Battleford (Saskatchewan) dans la subdivision Blackfoot, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité du matériel ferroviaire autrement que conformément à la règle 105 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés conduisant le train L51141-20 du CN (CN 511) ont dépassé la vitesse réduite sur la voie de la subdivision et sont entrés en collision avec le train L45241-20 du CN à l’arrêt au point milliaire 1,03 ou à proximité, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 45 833,33 $

2. Le 21 mars 2024 ou vers cette date, au point milliaire 1,4 de la subdivision Blackfoot, près de North Battleford (Saskatchewan), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité du matériel ferroviaire autrement que conformément à la règle 112 (vi) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés conduisant le train L51141-20 du CN (CN 511) n’ont pas appliqué d’effort de traction à leur train pour déterminer si le nombre de freins à main serrés était suffisant pour empêcher le matériel de se déplacer, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 33 000,00 $

3. Le ou vers le 21 mars 2024, entre le point milliaire 1,03 et le point milliaire 1,4 de la subdivision Blackfoot, près de North Battleford (Saskatchewan), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité du matériel ferroviaire autrement que conformément à la règle 115 a) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés conduisant le train L51141-20 du CN (CN 511) ont poussé leur train sans membre d’équipe sur la pièce d’équipement de tête ou au sol en position de observer la voie à utiliser et donner les signaux ou les instructions nécessaires pour contrôler le mouvement sur un tronçon de voie dont on sait qu’il n’est pas dégagé, ce qui contrevient à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 45 833,33 $

4. Le 21 mars 2024 ou vers cette date, au point milliaire 1,03 de la subdivision Blackfoot, près de North Battleford (Saskatchewan), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité du matériel ferroviaire autrement que conformément à la règle générale A(iv) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés exploitant le train L51141-20 du CN n’ont pas communiqué par le moyen le plus rapide possible à l’autorité compétente que leur train était entré en collision avec le train L45241-20 du CN à l’arrêt et que : l’exploitation sécuritaire des deux trains peut avoir été affectée, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 33 000,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 14 mars 2024, vers 17 h 02, dans la subdivision d’Oakville de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), Metrolinx exerçant ses activités sous le nom de GO Transit (GO), a omis d’exploiter du matériel ferroviaire sur une voie ferrée conformément à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés de la ligne GO 1028 ne se sont pas arrêtés avant le signal 344 ou dans le point milliaire 34,4 ou vers cette zone dans les environs de Burlington, Ontario qui indiquait STOP, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 20 mars 2024, entre 5 h 50 et 6 h 13 HE, dans les environs de Delson (QC), la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a laissé le matériel ferroviaire du train 228-20 stationné sur les passages à niveau publics de la subdivision Lacolle du CP au point milliaire 26,9, d’une manière qui a obstrué ces passages à niveau publics pendant plus de cinq minutes alors que la circulation attendait de le traverser, contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Le ou vers le 14 mars 2024, aux alentours du point milliaire 21.61 sur la subdivision Wacouna, le Chemin de fer Québec North Shore & Labrador (QNS&L) a exploité un chemin de fer autrement que conformément à la règle 803 b) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC) qui s’applique à QNS&L, lorsque des travaux en voie ont été exécutés sans protection par permis d’occuper la voie entre le signal 188 et le signal 267, violant ainsi l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 66 624,00 $

2. Le ou vers le 7 avril 2024, entre les emplacements de Dufresne Lake et Mai, sur la subdivision Wacouna, le Chemin de fer Québec North Shore & Labrador (QNS&L) a exploité un véhicule d’entretien autrement que conformément à la règle 803 a) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC) qui s’applique à QNS&L, lorsque le véhicule d’entretien 02Q0064 a occupé la voie principale sans autorisation entre le signal 1198 et le signal 1258, violant ainsi l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 42 708,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 14 février 2024, à Cambridge, dans la province de l’Ontario, ou à proximité, et vers le 24 avril 2024, à proximité de la ville de Winnipeg, dans la province du Manitoba, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique entretenait du matériel ferroviaire autrement qu’en conformité avec le paragraphe 25.2 de la partie III du Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer, en faisant fonctionner du matériel ferroviaire, plus précisément une locomotive diesel de General Motors, modèle GP38-2, numéro 3065, alors que ledit réservoir de carburant n’était pas correctement arrimé, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Le ou vers le 15 février 2024, vers 08 h 21, heure normale du Pacifique (HNP), au point milliaire 109,42 de la subdivision CPKC Cascade, passage à niveau du chemin Kennedy, ou à proximité, à la ville de Pitt Meadows (Colombie-Britannique) ou à proximité, vous, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, également connue sous le nom de Canadien Pacifique Kansas City (CPKC), avez effectué des manœuvres d’une manière qui a obstrué un passage à niveau public pendant plus de cinq minutes alors que la circulation automobile attendait le traverser, contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Sanction administrative pécuniaire : $107,248.00

2. Le ou vers le 21 février 2024, vers 09 h 03, heure normale du Pacifique (HNP), au point milliaire 109,42 de la subdivision CPKC Cascade, passage à niveau du chemin Kennedy, ou à proximité, à la ville de Pitt Meadows (Colombie-Britannique) ou à proximité, vous, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, également connue sous le nom de Canadien Pacifique Kansas City (CPKC), avez laissé du matériel ferroviaire immobilisé sur la surface du passage à niveau pendant plus de cinq minutes alors que la circulation automobile attendait de la traverser; contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Sanction administrative pécuniaire : 107 248,00 $

3. Le ou vers le 12 mars 2024, vers 08 h 10, heure avancée du Pacifique (HAP), au point milliaire 109,42 de la subdivision CPKC Cascade, passage à niveau du chemin Kennedy, ou à proximité, à la ville de Pitt Meadows (Colombie-Britannique) ou à proximité, vous, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, également connue sous le nom de Canadien Pacifique Kansas City (CPKC), avez effectué des manœuvres d’une manière qui a obstrué un passage à niveau public pendant plus de cinq minutes alors que la circulation automobile attendait. le traverser, contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Sanction administrative pécuniaire : 107 248,00 $

4. Le ou vers le 12 mars 2024, vers 8 h 49, heure avancée du Pacifique (HAP), au point milliaire 109,42 de la subdivision CPKC Cascade, passage à niveau du chemin Kennedy, ou à proximité, à la ville de Pitt Meadows (Colombie-Britannique) ou à proximité, vous, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, également connue sous le nom de Canadien Pacifique Kansas City (CPKC), avez effectué des manœuvres d’une manière qui a obstrué un passage à niveau public pendant plus de cinq minutes alors que la circulation automobile attendait de le traverser, contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Sanction administrative pécuniaire : 107 248,00 $

5. Le ou vers le 6 juin 2024, vers 08 h 38, heure avancée du Pacifique (HAP), au point milliaire 109,42 de la subdivision CPKC Cascade, passage à niveau du chemin Kennedy, ou à proximité, à la ville de Pitt Meadows (Colombie-Britannique) ou à proximité, vous, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, également connue sous le nom de Canadien Pacifique Kansas City (CPKC), vous avez laissé du matériel ferroviaire immobile sur la surface du passage à niveau pendant plus de cinq minutes alors que la circulation automobile attendait de la traverser; contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Sanction administrative pécuniaire : 87 999,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Le ou vers le 14 février 2024, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a omis d’effectuer une analyse continue de ses activités ferroviaires afin de cerner les préoccupations en matière de sécurité, y compris les tendances, les tendances émergentes ou les situations répétitives, conformément aux alinéas 13 d), e), h) et i) du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, contrevenant ainsi à l’article 13 du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 45 833,00 $

2. Le ou vers le 14 février 2024, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a omis d’effectuer une évaluation des risques en vertu de l’alinéa 15(1)a) du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, contrevenant ainsi au paragraphe 15(1) du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 91 666,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 17 janvier 2024, entre 12 h et 13 h (HNE) environ, dans les environs d’Ayr (Ontario), le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP), exploité sous le nom de CPKC, a effectué des opérations d’aiguillage dans le cadre de l’affectation H72 du CP qui ont entraîné l’obstruction du passage à niveau public au point milliaire 68,87 de la subdivision Galt du CFCP pendant plus de cinq minutes alors que des véhicules attendaient pour le traverser, contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Le ou vers le 29 décembre 2023, sur la voie FJ01 du triage de Chambord, sur la subdivision Lac-Saint-Jean, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a utilisé du matériel autrement que conformément à la règle 112 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada qui s’applique au CN alors que ses employés ont laissé un wagon sur une voie de triage sans surveillance et n’ont pas veillé à ce que le matériel soit immobilisé pour empêcher qu’il ne se déplace de manière intempestive, contrairement à l’alinéa 112c) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC), contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 62 666,00 $

2. Le ou vers le 5 avril 2024, sur la voie GN02 dans le triage Noranda de la subdivision Val-d’Or, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité du matériel ferroviaire de façon non conforme à la règle 112 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada qui s’applique au CN alors que ses employés ont laissé un wagon sur une voie de triage sans surveillance et n’ont pas veillé à ce que le matériel soit immobilisé pour éviter qu’il ne se déplace de manière intempestive, contrairement à la règle112c) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC), contrevenant ainsi au paragraphe 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 90 082,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 18 janvier 2024, vers 20 h 53 (HAE), dans les environs de Barraute (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité un chemin de fer autrement que conformément la règle 80a) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada alors que le train L58121-18 occupait une voie principale régie par les Règles de la régulation de l’occupation de la voie (ROV) sans autorisation après avoir transmis un rapport de reddition de voie inexact, contrairement à la règle 85 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC), contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 6 février 2024, entre 7 h 40 et 8 h 30 (HE) environ, dans les environs de Sherbrooke (Québec), le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a laissé du matériel ferroviaire du train 120-05 sur trois passages à niveau publics de la subdivision Sherbrooke du CFCP, respectivement aux points milliaires 69,66, 70,39 et 70,70, obstruant ainsi ces passages à niveau publics pendant plus de cinq minutes alors que des véhicules ou des piétons attendaient pour les traverser, en violation du paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 2 novembre 2023, au Halifax Ocean Terminal ou près de celui-ci, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité de l’équipement de façon non conforme à la règle 112 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada alors que l’équipe de l’affectation L51711-01 a laissé les locomotives CN8001 et CN8841 sans surveillance sur la voie d’accès et n’a pas veillé à ce qu’elles soient immobilisées pour les empêcher de se déplacer de manière intempestive, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 14 novembre 2023, vers 13 h 36 (HNP), aux environs du point milliaire 51.08 de la subdivision Ashcroft, à ou près d’Ashcroft (Colombie-Britannique), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a utilisé du matériel ferroviaire autrement que conformément à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC) qui s’applique au CN alors que le train G84550-13 du CN a omis de s’arrêter au signal 511 affichant un signal d’ARRÊT, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 14 novembre 2023, vers 13 h 36 (HNP) aux environs du point milliaire 51,08 de la subdivision Ashcroft, à ou près d’Ashcroft (Colombie-Britannique), le mécanicien de locomotive du train G84550-13 (le train) de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a omis d’arrêter le train au signal 511 affichant un signal d’ARRÊT, contrevenant ainsi à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC) qui s’applique au CN.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 27 septembre 2023, vers 4 h 40, sur la subdivision Parry Sound, le Chemin de fer Canadien Pacifique (CFCP) a omis d’exploiter du matériel ferroviaire à une vitesse RESTREINTE sur un chemin de fer conformément à la règle 436 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada alors que ses employés de l’affectation 112-22 du CP ont été incapables de s’arrêter, ce qui a causé une collision entraînant un déraillement, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 20 septembre 2023, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a omis de s’assurer que les wagons qu’elle a mis ou maintenus en service dans les environs du triage Garneau, dans la province de Québec, étaient exempts de tous les défauts de sécurité décrits dans la Partie II du Règlement sur la sécurité des wagons et que les dispositifs de sécurité de ces wagons étaient conformes à l’ordonnance générale no 10, Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer, ou à la dernière édition de la norme de sécurité S-2044 de l’AAR, intitulée « Safety Appliance Requirements for Freight Cars » du Manual of Standards and Recommended Practices, contrevenant ainsi au paragraphe 4.1 du Règlement sur la sécurité des wagons.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 8 octobre 2023, vers 3 h 01 (HAE), dans les environs de Drummondville (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité un chemin de fer autrement que conformément la règle 80a) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada alors que le train Z12111-06 occupait une voie principale régie par les Règles de la commande centralisée de la circulation (CCC) sans autorisation, en dépassant le signal 983 de la subdivision Drummondville, affichant un signal d’ARRÊT selon la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC), contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.