Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Le 23 avril 2025, à ou près de Sussex (Nouveau‑Brunswick) ou à proximité de cette localité, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité un chemin de fer d’une manière non conforme à l’alinéa 80a) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque le train de marchandises L59411-23 n’a pas obtenu l’autorisation requise pour occuper ou s’engager sur une voie où les règles de la ROV s’appliquent, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 14 mai 2025, sur la subdivision de Mactier de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), entre approximativement le point milliaire 87, près de Coldwater (Ontario), et le point milliaire 116, près de Bala (Ontario), la CP n’a pas respectée son plan d’entretien et d’inspection des joints de rail permanents et des joints de rail temporaires, notamment en omettant de tenir un registre des joints de rail temporaires installés sur un itinéraire clé, contrevenant ainsi à l’alinéa 5.3a) du Règlement relatif aux trains et aux itinéraires clés.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Le ou vers le 29 avril 2025, au point milliaire 15,3 de la subdivision d’Outlook, à Tuxford ou à proximité de cette localité, en Saskatchewan, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a laissé un dérailleur, qui n’était ni un dérailleur spécial ni un dérailleur « drapeau bleu », dans une position autre que la position de déraillement, contrairement à l’alinéa 104.5c) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire :  71 500,00 $

2. Le ou vers le 19 novembre 2025, au point milliaire 15,3 de la subdivision d’Outlook, à Tuxford ou à proximité de cette localité en Saskatchewan, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique n’a pas verrouillé le mécanisme à pédale des lames d’aiguillage lorsqu’un dispositif de verrouillage était prévu et que l’aiguillage était laissé en position normale, autre que conformément à l’alinéa 104f) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire :  58 666,66 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 26 mars 2025, entre environ 18 h 45 et 19 h 00 HNE ainsi qu’entre 19 h 03 et 19 h 19 HNE, à proximité de la gare de triage de London, à la rue Egerton, à London (Ontario), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a effectué des manœuvres de triage de l’affectation CN L511 de manière à obstruer un passage à niveau public, soit au point milliaire 76,44 de la subdivision de Dundas, pendant plus de cinq minutes alors que des usagers de la route attendaient de le franchir, contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Vers le 26 décembre 2024, à ou près du point milliaire 246.4 de la subdivision Wainwright, dans la cour de triage Walker à Edmonton, Alberta, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) n’a pas exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer conformément à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque sans autorisation, ses employés du train CN M31251-26 ont dépassé le signal 2464D indiquant ARRÊT ABSOLU, violant ainsi l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Vers le 5 février 2025, entre 13 h 18 et 13 h 39 heure de l’Est, dans les environs de Sainte-Marie-Salomé, Québec, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a laissé de l’équipement ferroviaire du train L 587-21 stationné au niveau ou près du point milliaire 108,38 de la subdivision Joliette du CN, de façon à provoquer l’activation du système d’avertissement d’un passage à niveau public au niveau ou près du point milliaire 108,89 de la subdivision susmentionnée, autre que dans le but de traverser ce passage à niveau, violant ainsi le paragraphe 97(1) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Vers le 30 novembre 2024, à ou près du point milliaire 225.8 de la subdivision Edson, près de Jasper, Alberta, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) n’a pas fait circuler de l’équipement ferroviaire sur un chemin de fer conformément à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque sans autorisation, ses employés du train G83452-29 du CN ont dépassé le signal 2258S indiquant ARRÊT ABSOLU, violant ainsi l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Vers le 30 octobre 2024, au point milliaire 82,2 ou près de la subdivision Laggan, à ou près de Banff, Alberta, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) n’a pas exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer conformément à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque sans autorisation, ses employés ont opéré des locomotives sur l’affectation CP 21B-30, et ont passé le signal 822 indiquant ARRÊT ABSOLU, violant ainsi l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Vers le 21 mars 2025, entre environ 10h30 et 10h54 HNE et de 11h03 à 11h41 HNE dans les environs du triage de Toronto, situé à Scarborough, Ontario, l’affectation CP 118 a effectué des manœuvres de manière à obstruer un passage à niveau public, plus précisément au mille 178,89 de la subdivision Havelock, pendant plus de cinq minutes alors que des véhicules et des piétons attendaient pour traverser, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Le montant de la sanction a été payé le 6 janvier 2026.

1. Le ou vers le 6 novembre 2024 et le 7 novembre 2024, à 7 endroits différents entre les points milliaires 2,869 et 38,779, sur la subdivision Rosetown près de la ville de Saskatoon, Saskatchewan, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité et entretenu un chemin de fer autrement que conformément à la partie II, sous-partie D, section II, alinéa (d), du Règlement concernant la sécurité de la voie, lorsque 7 traverses en bois dont les lignes centrales étaient à moins de 24 pouces d’un joint de rail ont été constatées cassées, fendues, détériorées ou endommagées au point que les traverses permettaient au ballast de passer à travers ou ne pouvaient pas tenir les crampons ou les attaches de rail, ou étaient coupées par la plaque de rail comme décrit autrement dans ladite Règle, violant ainsi l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 45 833,33 $

2. Le ou vers le 6 novembre 2024 et le 7 novembre 2024, à 30 endroits différents entre les points milliaires 2,84 et 43,135 sur la subdivision Rosetown près de la ville de Saskatoon, Saskatchewan, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité et entretenu un chemin de fer contrairement aux dispositions de la partie II, sous-partie D, section V, alinéa (c) du Règlement concernant la sécurité de la voie, lorsque plus de 70 barres de joint de rail ont été constatées fissurées ou cassées entre les deux trous de boulons du milieu, violant ainsi l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 58 666,67 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Vers le 6 novembre 2024, entre environ 05h45 et 06h20 HNE dans les environs de Sherbrooke, QC, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a laissé l'équipement ferroviaire du train 120-05 stationné sur les passages à niveau publics de la subdivision Sherbrooke de CP aux points milliaires 70,39 et 70,70, d'une manière qui a obstrué ces passages à niveau publics pendant plus de cinq minutes alors que la circulation véhiculaire ou piétonne attendait pour les traverser, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Vers le 19 septembre 2024, d'environ 18h04 à 18h15, heure avancée du Pacifique (PDT), au point milliaire 107,35 de la subdivision Cascade du CPKC, au passage à niveau de Harris Road, ou dans les environs, à ou près de la ville de Pitt Meadows, en Colombie-Britannique, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique aussi connue sous le nom de Canadian Pacific Kansas City (CPKC), a effectué des manœuvres avec la locomotive n^o CP 2243 de manière à obstruer un passage à niveau public, y compris par l'activation de la barrière du système d'avertissement, pendant plus de cinq minutes alors que la circulation véhiculaire ou piétonne attendait pour le franchir, contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Sanction administrative pécuniaire : 142 998,00 $

2. Vers le 21 septembre 2024, d'environ 14h22 à 14h28, heure avancée du Pacifique (PDT), au point milliaire 107,35 de la subdivision Cascade du CPKC, au passage à niveau Harris Road, ou dans les environs, à ou près de la ville de Pitt Meadows, Colombie-Britannique, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique aussi connue sous le nom de Canadian Pacific Kansas City (CPKC), a effectué des manœuvres avec la locomotive n^o CP 8908 de manière à obstruer un passage à niveau public, y compris par l'activation de la barrière du système d'avertissement, pendant plus de cinq minutes alors que la circulation véhiculaire ou piétonne attendait pour le franchir, contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Sanction administrative pécuniaire : 142 998,00 $

3. Vers le 2 octobre 2024, d'environ 12h07 à 12h13, heure avancée du Pacifique (PDT), au point milliaire 107,35 de la subdivision Cascade du CPKC, au passage à niveau Harris Road, ou dans les environs, à ou près de la ville de Pitt Meadows, Colombie-Britannique, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique aussi connue sous le nom de Canadian Pacific Kansas City (CPKC), a effectué des manœuvres avec la locomotive n^o CP 2323 de manière à obstruer un passage à niveau public, y compris par l'activation de la barrière du système d'avertissement, pendant plus de cinq minutes alors que la circulation véhiculaire ou piétonne attendait pour le franchir, contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Sanction administrative pécuniaire : 142 998,00 $

4. Vers le 3 octobre 2024, d'environ 10h39 à 10h47, heure avancée du Pacifique (PDT), au point milliaire 107,35 de la subdivision Cascade du CPKC, au passage à niveau Harris Road, ou dans les environs, à ou près de la ville de Pitt Meadows, Colombie-Britannique, la compagnie du chemin de fer Canadien Pacifique aussi connue sous le nom de Canadian Pacific Kansas City (CPKC), a effectué des manœuvres avec la locomotive n^o CP 2323 de manière à obstruer un passage à niveau public, y compris par l'activation de la barrière du système d'avertissement, pendant plus de cinq minutes alors que la circulation véhiculaire ou piétonne attendait pour le franchir, contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Sanction administrative pécuniaire : 142 998,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Vers le 22 novembre 2024, à environ 09h01, dans la subdivision de Halton, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) n’a pas exploité le matériel ferroviaire sur une voie ferrée conformément à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés exploitant le CN L50731-22 ne se sont pas arrêtés avant le signal 090S dans vers le point milliaire 8,72 dans les environs de Mississauga,  Ontario, qui indiquait ARRÊT ABSOLU, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Aux alentours du 4 septembre 2024 et du 5 septembre 2024, à plus de 10 endroits différents entre les points milliaires 155,0 et 219,2, dans la subdivision Grande Cache près de la ville de Grande Prairie, Alberta, la compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) entretenait un chemin de fer autrement que conformément à la partie II, section D, section II, paragraphe (d) du Règlement concernant la sécurité de la voie (RSV) en exploitant du matériel ferroviaire sur des voies conventionnelles jointes de catégorie 1 et de catégorie 2, lorsque chaque joint de rail n'était pas soutenu par au moins une traverse conforme aux exigences de la partie II, section D, II, paragraphe (f) du RSV, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 45 833,33 $

2. Aux alentours du 4 septembre 2024 et du 5 septembre 2024, à plus de 40 endroits différents entre les points milliaires 151,5 et 219,2 dans la subdivision Grande Cache, près de la ville de Grande Prairie, Alberta, la compagnie des chemins de fer  nationaux du Canada (CN) a maintenu un chemin de fer autrement que conformément à la partie II, section D, section V, paragraphe (c), du Règlement concernant la sécurité de la voie, en exploitant du matériel ferroviaire sur des voies à rails jointés, lorsque plus de 40 barres de jonction ferroviaire ont été trouvées fissurées ou cassées entre les deux trous de boulon du milieu, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 45 833,33 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Vers le 7 octobre 2024, entre environ 09h34 et 11h03 HNE à proximité de la cour de triage ferroviaire de Toronto située à Scarborough, Ontario, l'affectation CP 230 a été laissé à l’arrêt ou a effectué des manœuvres de triage d’une manière qui obstruait un passage à niveau public, plus précisément au point milliaire 178,89 de la subdivision Havelock, pendant plus de cinq minutes alors que la circulation automobile attendait pour traverser, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 1er novembre 2024, à l’emplacement Bybee Sud de la subdivision Wacouna, le Chemin de fer Québec North Shore & Labrador (CFQNSL) a exploité un véhicule d’entretien autrement que conformément à la règle 803 a) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REF) qui s’applique à CFQNSL, lorsque le véhicule d’entretien 02Q0082 a occupé la voie principale sans autorisation entre le signal 718 et le signal 717, violant ainsi l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 9 décembre 2025.

Le 17 septembre 2024 ou aux alentours, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada n'a pas veillé à ce que les wagons de marchandises qu'elle a placés ou maintenus en service sur la voie S265 du triage Garneau, dans la province de Québec, soient exempts de tous les défauts de sécurité décrits à la partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises (ci-après Règlement sur la sécurité des wagons) et que les appareils de sécurité de ces wagons respectaient l'ordonnance général n^o 10, « Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer », ou la dernière édition de la norme de sécurité S-2044 de l’AAR, intitulée « Safety Appliance Requirements for Freight Cars » du Manual of Standards and Recommended Practices, violant ainsi l'article 4.1 du Règlement sur la sécurité des wagons. Notamment, 18 des wagons de marchandises sur la voie identifiée présentaient des défauts de sécurité, incluant des problèmes d'équipement qui ne répondaient pas aux exigences de la Partie II du Règlement sur la sécurité des wagons, aux exigences du Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer ou aux exigences de la norme de sécurité S-2044 de l’AAR, intitulée « Safety Appliance Requirements for Freight Cars » du Manual of Standards and Recommended Practices.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Entre environ le 11 et le 12 septembre 2024 environ, sur la subdivision Cran, entre les points milliaires 0 et 133, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) n'a pas effectué d'inspections de voie par une méthode garantissant que la voie de la catégorie 2 était conforme au Règlement concernant la sécurité de la voie (RSV) et sécuritaire pour tout mouvement à la vitesse permise, violant ainsi la partie I, paragraphe 6.1 du RSV. Notamment, des défaillances ont été identifiées à cinq endroits : quatre liés à l’état des traverses et un lié à la surface de la voie qui ne permettait pas de circuler à la vitesse permise.

Sanction administrative pécuniaire : 66 000,00 $

 2. Vers le 11 septembre 2024, sur la subdivision Cran, le CN exploitait ou entretenait un chemin de fer autrement que conformément à la partie II section D II b) 2) du RSV, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, c'est-à-dire sans s'assurer que chaque tronçon de voie de 39 pieds avait le nombre minimal et le type de traverses spécifiés à l'alinéa (c) du présent article également réparties de façon à assurer un bon appui autour des points milliaires 40,87, 92,86 et 98,53. Notamment, certains segments de la voie comportaient six traverses consécutives ou plus défectueuses.

Sanction administrative pécuniaire : 66 000,00 $

 3. Vers le 11 septembre 2024, sur la subdivision Cran au point milliaire 48,64, CN, n'a pas maintenu la surface de la voie dans les limites prescrites dans le tableau RSV, violant ainsi la partie II, paragraphe 6.1 du RSV.

Sanction administrative pécuniaire : 33 000,00 $

4. Vers le 11 septembre 2024, sur la subdivision Cran, CN n'a pas immédiatement mis la voie en conformité ni arrêté les exploitations sur cette voie lorsqu'elle n'était pas conforme au RSV sur ou autour du point milliaire 128,51, violant ainsi la partie I, paragraphe 6.2 du RSV.

Sanction administrative pécuniaire : 45 833,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Vers le 26 août 2024, vers 07h53 HNE dans la subdivision Oakville de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), Metrolinx, opérant sous le nom de GO Transit (GO), n’a pas exploité le matériel ferroviaire sur une voie ferrée conformément à la règle 409 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés sur la GO 1707 n'ont pas respecté le panneau de signalisation 347T3 dans les environs de Burlington, Ontario qui indiquait de vitesse normale à petite vitesse, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 39 583,00 $

 2. Vers le 26 août 2024, vers 07h58 HNE, dans la subdivision Oakville de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), Metrolinx opérant sous le nom de GO Transit (GO), n'a pas exploité le matériel ferroviaire sur un chemin de fer conformément à la règle 434 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés sur la GO 1707 n'ont pas respecté le panneau de signalisation 361T3 dans les environs de Burlington, Ontario, qui indiquait de petite vitesse à petite vitesse, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 61 750,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Vers le 24 janvier 2025, entre environ 11h34 et 12h12 HNE à proximité de la cour de triage ferroviaire de Toronto située à Scarborough, en Ontario, l'affectation CP 106 a effectué des manœuvres de manière à obstruer un passage à niveau public, plus précisément au point milliaire 178,89 de la subdivision Havelock, pendant plus de cinq minutes alors que la circulation automobile et piétonne attendait pour traverser, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Le montant de la sanction a été payé le 12 septembre 2025.

Vers le 31 juillet 2024, entre environ 10h03 et 10h36 HNE, à proximité de la cour de triage ferroviaire de Toronto située à Scarborough, Ontario, la compagnie du chemin de fer Canadien Pacifique (CP), affectation CP 230-29, a effectué des opérations de manœuvre de façon à obstruer un passage à niveau public, plus précisément au point milliaire 178,89 de la subdivision Havelock, pendant plus de cinq minutes lorsque la circulation automobile ou piétonne attendait pour traverser, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Le montant de la sanction a été payé le 12 septembre 2025.

Vers le 18 juillet 2024, entre environ 15h47 et 16h11, à Edmonton, en Alberta, la compagnie du chemin de fer Canadien Pacifique a permis au train 419-18 de rester à l'arrêt sur la surface de croisement au passage à niveau public au point milliaire 169,7 de la subdivision Scotford pendant plus de cinq minutes lorsque la circulation automobile attendait pour traverser, violant ainsi l'article 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Aux alentours du 14 juillet 2024, d'environ 15h44 à 15h55, heure avancée du Pacifique (PDT), au point milliaire 107,35 de la subdivision Cascade de la CPKC, au passage à niveau de Harris Road, ou dans les environs, à ou près de la ville de Pitt Meadows, en Colombie-Britannique, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique aussi connue sous le nom de Canadian Pacific Kansas City Railway Company (CPKC), a effectué des opérations de manœuvre avec la locomotive n^o CP 2219 de manière à obstruer un passage à niveau public, y compris en activant la barrière du système d'avertissement, pendant plus de cinq minutes lorsque la circulation automobile attendait pour le traverser, contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Sanction administrative pécuniaire : 97 916,00 $

2. Aux alentours du 16 juillet 2024, d'environ 09h21 à 09h29, heure avancée du Pacifique (PDT), au point milliaire 107,35 de la subdivision Cascade de la CPKC, au passage à niveau Harris Road, ou dans les environs, à ou près de la ville de Pitt Meadows, Colombie-Britannique, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique aussi connue sous le nom de Canadian Pacific Kansas City Railway Company (CPKC), a effectué des opérations de manœuvre avec la locomotive n^o CP 3065 de manière à obstruer un passage à niveau public, y compris en activant la barrière du système d'avertissement, pendant plus de cinq minutes lorsque la circulation automobile attendait pour le traverser, contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Sanction administrative pécuniaire : 97 916,00 $

3. Aux alentours du 20 juillet 2024, d'environ 15h48 à 16h02, heure avancée du Pacifique (PDT), au point milliaire 107,35 de la subdivison Cascade de la CPKC, au passage à niveau Harris Road, ou dans les environs, à ou près de la ville de Pitt Meadows, Colombie-Britannique, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique aussi connue sous le nom de Canadian Pacific Kansas City Railway Company (CPKC) a effectué des opérations de manœuvre avec la locomotive n^o CP 8011 de manière à obstruer un passage à niveau public, y compris en activant la barrière du système d'avertissement, pendant plus de cinq minutes lorsque la circulation automobile attendait pour le traverser, contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement des passages à niveau.

Sanction administrative pécuniaire : 97 916,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 5 septembre 2024, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada n’a pas veillé à ce que les wagons de marchandises qu’elle a placés ou maintenus en service à proximité de la gare de triage Taschereau, sur la voie MW15, dans la province de Québec, soient exempts de tous les défauts de sécurité décrits à la partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, et que les dispositifs de sécurité de ces wagons soient conformes à l’ordre général no 0-10, « Regulations Regarding Railway Safety Appliances Standards » ou la dernière édition de la norme de sécurité S-2044 de l’AAR, intitulée « Safety Equipment Requirements for Freight Cars » du Manual of Standards and Recommended Practices, contrevenant ainsi à l’article 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1- Entre le 16 et le 18 juillet 2024, dans la subdivision St-Maurice, entre les points milliaires 0 et 257, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) n’a pas procédé à des inspections de la voie au moyen d’une méthode permettant de s’assurer que la voie était conforme au Règlement concernant la sécurité de la voie (RSV) et sécuritaire pour les déplacements à vitesse autorisée, contrevenant ainsi à l’article 6.1 de la partie I du Règlement concernant la sécurité de la voie.
Sanction administrative pécuniaire : 69 700 $

2- Le ou vers le 17 juillet 2024, dans la subdivision St-Maurice, entre les points milliaires 84 et 86, près de la gare Hibbard, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité ou entretenu un chemin de fer autrement que conformément à la sous-partie D II b) 2) de la partie II du RSV, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en exploitant du matériel ferroviaire sans s’assurer que chaque tronçon de voie de 39 pieds avait le nombre et le type minimaux de les traverses visées à l’alinéa c) du présent article, réparties efficacement pour soutenir l’ensemble du segment autour des points milliaires 84,788, 84,825 et 85,173.
Sanction administrative pécuniaire : 66 000 $

3- Le ou vers le 16 juillet 2024, dans la subdivision St-Maurice, entre les points milliaires 196,84 et 188,39, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) n’a pas immédiatement mis en conformité la ligne de voie ou n’a pas interrompu les opérations sur cette ligne de voie lorsqu’une ligne de voie n’était pas conforme au RSV au point milliaire 196,84, contrevenant ainsi à l’article 6.2 de la partie I du Règlement concernant la sécurité de la voie.
Sanction administrative pécuniaire : 45 833 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.