Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Le 21 novembre 2023 ou vers cette date, vers 18 h 27, dans les environs de la gare de banlieue de Saint-Léonard à Montréal (Québec), en tant que mécanicien du train CN X37631 21, après avoir franchi un signal indiquant une vitesse de marche à vue, vous n’avez pas respecté l’indication en conduisant le mouvement à 40 mi/h et en omettant d’arrêter en deçà de la moitié de la distance de visibilité de l’équipement, à savoir le train EXO 1212 avec lequel vous êtes entré en collision, enfreignant ainsi la règle 436 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada.

L’individual 30 jours soit à payer le montant de la sanction soit soumettre une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 23 juin 2023 ou vers cette date, vers 18 h 4, dans les environs de l’endroit contrôlé Turcot Ouest dans la Subdivision Montréal, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité un chemin de fer autrement que conformément au Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada 80(a), lorsque le train A40021-23 a occupé la voie de marchandises entre les signaux 036N1 et 059N1, régis par les règles de la CCC, sans autorisation, contrevenant ainsi au paragraphe 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 20 juillet 2023, vers 14h02, à l’emplacement contrôlé de Sept-Iles Jct sur la subdivision Wacouna, Chemin de fer Québec North Shore & Labrador (QNS&L) a exploité du matériel ferroviaire autrement que conformément à la règle 80(a) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à QNS&L, lorsque le train MN056S a obstrué la voie principale, régie par les Règles de la commande centralisée de la circulation (CCC), sans autorisation, en franchissant le signal 89B qui affichait l'indication ARRÊT (désignée à la règle 439) violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 23 juillet 2024.

Le 21 novembre 2023 ou vers 18h27, aux alentours de la gare voyageur de Saint-Léonard à Montréal, Québec, en tant que chef de train CN X37631 21, vous avez omis de prendre des mesures immédiates pour assurer la sécurité du mouvement, ce dernier ayant excédé la vitesse permise et entré en collision avec le train EXO 1212, contrevenant ainsi à la règle 33 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada.

L’individu a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 21 novembre 2023 ou vers cette date, vers 18h27, dans les environs de la gare de banlieue de Saint-Léonard à Montréal (Québec), La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité un chemin de fer en contravention aux règles 33 et 436 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada lorsque le train X37631 20 a omis de circuler à la vitesse de marche à vue et entré en collision avec le train EXO 1212, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Entre le 6 et le 7 juin 2023, dans la subdivision Montréal dans la province de Québec (QC), CSX Transportation Inc. n’a pas veillé à ce qu’un inspecteur de la voie ou un superviseur de la voie procède à des inspections de la voie de façon à s’assurer que la voie est conforme au Règlement sur la sécurité de la voie (ci-après « le RSV ») et qu’elle est sûre pour les mouvements à vitesse normale, contrevenant ainsi à l’article 6.1 de la partie I du RSV.

Sanction administrative pécuniaire : 35 250 $

2. Entre le 6 et le 7 juin 2023, sur la subdivision Montréal dans la province de Québec (QC), CSX Transportation Inc. a exploité ou entretenu un chemin de fer autrement que conformément à l’article 6.1 de la partie II, sous-partie C, article 6.1 du RSV, voie au mille, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, lorsque l’écart par rapport au niveau transversal zéro de la voie tangente de classe 2 au point milliaire 189,687 était supérieur à deux pouces.

Sanction administrative pécuniaire : 35 250 $

3. Entre le 6 et le 7 juin 2023, sur la subdivision Montréal dans la province de Québec (QC), CSX Transportation Inc. a exploité ou entretenu un chemin de fer autrement que conformément à la partie II, sous-partie V, article (c) du RSV, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, lorsqu’on a trouvé que plus de 100 éclisses étaient fissurées ou rompues entre les deux trous de boulon du milieu.

Sanction administrative pécuniaire : 76 374 $

Le montant de la sanction a été payé le 28 mai 2024.

Le 6 mai 2023 ou vers cette date, dans le triage Côte Saint-Luc à Montréal (Québec), la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a omis de se conformer à un ordre émis le 23 août 2016 en vertu de l’article 31 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, lorsque ses employés ont omis, au cours d’opérations de manœuvre, de vérifier la présence de matériel sur la voie DT 28 avant de couper le mouvement (donner un coup de pied) d’un wagon de chemin de fer.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 28 août 2023 ou vers cette date, entre 9 h 10 et 9 h 30 environ, dans la subdivision Red Deer, près de Didsbury, dans la province de l’Alberta, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a exploité ou entretenu un chemin de fer autrement que conformément à la règle 803(a) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, puisqu’un véhicule d’entretien du CP (H18023) a occupé une voie principale aux environs des points milliaires 47,66 et 47,43 sans autorisation.

Le montant de la sanction a été payé le 7 juin 2024.

Entre le 1er avril 2017 et le 19 mars 2023, RailLink Canada Ltd (exploitée sous le nom d’Ottawa Valley Railway) a omis, de façon continue et au cours de deux audits distincts, d’effectuer des analyses de ses opérations ferroviaires afin de relever les préoccupations en matière de sécurité, y compris les tendances, toute tendance émergente ou toute situation répétitive, contrevenant ainsi à l’article 13 du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 10 avril 2024.

Le ou vers le 13 avril 2023, vers 14 h 51 (HNE), dans la subdivision Kingston, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité du matériel ferroviaire sur une voie ferrée autrement que conformément à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés sur le M37231-13 (CN 372) n’ont pas réussi à arrêter un mouvement avant le signal 694S au ou autour du mille 69 à proximité de Cornwall (Ontario), qui indiquait ARRÊT, contrevenant ainsi l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 22 février 2023, entre 10 h et 12 h HNE environ, au triage London situé à London (Ontario), le train 135 du CFCP a effectué des manœuvres d’aiguillage qui ont fait en sorte d’obstruer un passage à niveau public, plus précisément au mille 113,73 de la subdivision Galt à l’extrémité ouest du triage situé dans la rue Adelaide, pendant plus de cinq minutes alors que des véhicules et des piétons attendaient pour traverser, enfreignant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada

Le 22 février 2023, vers 21h33, à l’emplacement contrôlé de Mai sur la subdivision Wacouna, le Chemin de fer Québec North Shore & Labrador (QNS&L) a exploité du matériel ferroviaire autrement que conformément à la règle 80(a) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à QNS&L, lorsque le train W039C a obstrué la voie principale, régie par les Règles de la commande centralisée de la circulation (CCC), sans autorisation en franchissant le signal 1283 qui affichait l'indication ARRÊT (désignée à la règle 439) violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 8 mars 2024.

Au cours de la période comprise entre le 18 janvier et le 19 mai 2023 environ, le Chemin de fer Saint-Laurent et Atlantique (Québec) Inc., exerçant ses activités à Richmond (Québec) conformément à son certificat d’exploitation, a omis d’effectuer des analyses de ses activités ferroviaires en fonction des critères minimaux énoncés à l’article 13 du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, plus précisément :

d) les résultats de toute inspection effectuée par la compagnie de chemin de fer;

g) toute donnée provenant de technologies de surveillance de la sécurité;

i) les constatations figurant dans tout rapport d’audit.

Violant ainsi l’article 13 du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 19 février 2024.

Le ou vers le 15 janvier 2023, Chemin de fer Canadien Pacifique, manœuvre de triage du CFCP (CP 6236), a omis d’immobiliser du matériel sans surveillance au triage Toronto conformément à la règle 112(c) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, désignée comme une disposition dont la violation peut être poursuivie par voie d’infraction, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 1er novembre 2022, jusqu’au 31 décembre 2022, sur la subdivision Cartier, entre les points miliaires 72 et 113, approximativement, près de la ville de Sudbury, dans la province de l’Ontario, le Chemin de fer Canadien Pacifique a entretenu une voie ferrée en contravention avec la partie II, sous-partie F, 3, (3.3) du Règlement concernant la sécurité de la voie en exploite du matériel ferroviaire sur les branchements, situés sur une voie désignée comme étant de catégorie 4, et en omettant d’effectuer l’inspection à pied des branchements tous les deux mois à la fréquence désignée, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada

1. Le ou vers le 31 janvier 2023 vers 1 h 1, dans les environs de l’emplacement contrôlé Turcot Ouest, subdivision Montréal, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité un chemin de fer en contravention à la règle 80(a) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada lorsque le train A40021-30 a occupé la voie de marchandises entre les signaux 036N1 et 059N1, gouvernée par les règles de la CCC, sans autorisation, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

2. Le ou vers le 31 janvier 2023 vers 1 h 8, dans les environs de l’emplacement contrôlé Turcot Ouest, subdivision Montréal, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité un chemin de fer en contravention à la règle 104.2(b), lorsque l’équipage d’un train A40021-30 a omis d’aligner l’aiguillage à double commande à la main sans être relevé par le CCF pour le faire, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada

Le ou vers le 29 décembre 2022, vers 11 h 36 (HE) sur la subdivision Caramat, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer en contravention à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés sur le CN Q 10731 28 ont omis d’arrêter un mouvement avant le signal 2341D qui indiquait un ARRÊT, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada

Le ou vers le 16 décembre 2022, du matériel ferroviaire exploité par une personne du Train H55 sur un chemin de fer en contravention avec la règle G (i) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, désignée quand sa contravention peut être considérée comme une infraction aux termes du paragraphe 40.13(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

En attente de paiement.

Le ou vers le 16 décembre 2022, du matériel ferroviaire exploité par une personne du Train H55 sur un chemin de fer en contravention avec la règle G (i) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, désignée quand sa contravention peut être considérée comme une infraction aux termes du paragraphe 40.13(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 30 janvier 2024

Le ou vers le 23 août 2023, à proximité de la subdivision Kettle Falls (« chemin de fer canadien ») entre Waneta, Colombie-Britannique (C.-B.) et Columbia Gardens, C.-B., St. Paul & Pacific Northwest Railroad Company, LLC (« la compagnie de chemin de fer ») a omis de veiller à ce que toute personne, autre qu’un employé, qu’elle autorise à accéder au chemin de fer canadien et dont les activités peuvent avoir une incidence sur la sécurité ferroviaire connaisse ce qui suit : les exigences des instruments visés à l’alinéa 10 (1)c) du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire que les personnes doivent connaître pour exercer leurs activités en toute sécurité avant d’accéder à la voie ferrée, en contravention de l’article 26 du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Plus précisément, St. Paul & Pacific Northwest Railroad Company, LLC a omis de veiller à ce que les travailleurs de son entrepreneur chargé de l’entretien des voies, Lakeside Contracting Ltd. (LCL) (les « travailleurs de LCL »), accédant au chemin de fer canadien de la compagnie de chemin de fer étaient compétents pour respecter les exigences du Règlement concernant la sécurité de la voie qui ont été approuvées ou établies par le ministre en vertu de l’article 19 de la de la Loi sur la sécurité ferroviaire qui s’appliquent à la compagnie de chemin de fer et que les travailleurs de LCL doivent connaître pour exercer leurs activités en toute sécurité avant d’accéder à la voie ferrée.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada

Le 16 décembre 2022, une affectation du Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) effectuait un transfert au point milliaire 102.5 Levack sur la subdivision Cartier qui a mené à l’omission de fixer 28 wagons, ce qui a eu pour résultat que ces wagons sont partis à la dérive sur l’embranchement Levack, ce qui a entraîné la détermination d’appliquer une SAP au montant de 56 666,67 $ pour la contravention à la règle 112b) du REF contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 12 mars 2024

Le ou vers le 8 mars 2023, à divers moments entre environ 13 h 20 et 13 h 54, sur la subdivision Roberval, à proximité de Saint-Félicien, Québec, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a laissé du matériel ferroviaire au point milliaire 30.93, au passage à niveau du boulevard Sacré-Cœur ou dans les environs, d’une manière qui a provoqué l’activation du système d’avertissement, à des fins autres que le franchissement du passage à niveau, contrevenant ainsi au paragraphe 97(1) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 13 janvier 2023, vers 17h36, près de Repentigny, Québec, sur la subdivision Mascouche du CN, le Réseau de transport métropolitain (RTM) a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement que conformément à la règle 80(a) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à RTM, lorsque le train EXO 1207 a obstrué la voie principale, régie par les règles de la commande centralisée de la circulation (CCC), sans autorisation en franchissant le signal 02 qui affichait l'indication ARRÊT (désignée à la règle 439) violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 16 janvier 2024

Le 9 mars 2023 ,vers 7h22, près de Montréal-Ouest (emplacement contrôlé de Loyola), Québec, sur la subdivision Westmount du CP, le Réseau de transport métropolitain (RTM) a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement que conformément à la règle 80(a) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à RTM, lorsque le train EXO 172 a obstrué la voie principale, régie par les règles de la commande centralisée de la circulation (CCC), sans autorisation en franchissant le signal 42-3 qui affichait l'indication ARRÊT (désignée à la règle 439) violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 16 janvier 2024

Le ou vers le 31 janvier 2023, aux alentours du point milliaire 125.8 sur la subdivision Wacouna, le Chemin de fer Québec North Shore & Labrador (QNS&L) a exploité un véhicule d’entretien autrement que conformément à la règle 803 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC) qui s’applique à QNS&L, lorsque le véhicule d’entretien BR211 a occupé la voie principale sans autorisation entre le signal 1258 et le signal 1257, violant ainsi l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.