Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire sont des amendes imposées par Transports Canada à des personnes morales et à des personnes physiques, pour des contraventions à la Loi sur la sécurité ferroviaire, et à des règles ou tout règlement, créés en vertu de la Loi.

Vous trouverez ci-dessous une liste des sanctions administratives pécuniaires imposées par Transports Canada.

Pour obtenir de plus amples informations sur les sanctions administratives pécuniaires, veuillez consulter notre Foire aux questions.

Date

Nom de personne morale /
physique

Violation /
Violation
alléguée

Région

Sanction

Renseignements supplémentaires

Le 7 avril 2022

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique

Le ou vers le 19 mai 2021, vers 12 h 25, sur la voie Nord de la subdivision Parc du CP à proximité du  signal numéro 99N Bordeaux, le Chemin de fer Canadien Pacifique a exploité ou entretenu un chemin de fer en contravention avec la règle 803 (a) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, plus précisément un véhicule d'entretien du CP occupait la voie entre les signaux 99N et 90N sans autorisation.

Québec

45 833,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 31 mars 2022

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique

1. Le ou vers le 4 mai 2021, à environ 10 h 05 (HAE), à proximité de Côte-Saint-Luc (Québec), le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a omis de contrôler et de protéger les wagons présentant des défectuosités par un système d'information sur les avaries ou au moyen d'une étiquette d'avarie ou de rapatriement pour réparations, ce qui contrevient au paragraphe 4.8 du Règlement sur la sécurité des wagons (ci-après le RSW).
Sanction administrative pécuniaire : 71 500 $

2. Le ou vers le 4 mai 2021, à environ 11 h (HAE), le CP a omis de s'assurer que les wagons qu'il a placés ou maintenus en service sur le train QGRY-04 quittant la gare de triage St-Luc du CP en direction de la gare de triage Ste Thérèse des Chemins de fer Québec-Gatineau, dans la province de Québec, étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites à la partie II du RSW, ce qui contrevient au paragraphe 4.1 du RSW.
Sanction administrative pécuniaire : 58 666 $

Québec

130 166,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 17 mars 2022

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique

Le ou vers le 17 juin 2021, à environ 18 h 40 (HAE), à New Tecumseth (Ontario) ou près de cet endroit, le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a effectué des manœuvres avec le train 421 du CP, mené par la locomotive CP 8208, de façon à obstruer plus de cinq minutes le passage à niveau public situé au point milliaire 43,27 de la subdivision MacTier lorsque des véhicules automobiles attendaient de le franchir, ce qui contrevient au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Ontario

143 000,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 16 mars 2022

La Compagnie des chemins de fer nationaux

1. Le ou vers le 27 mars 2021, à proximité de Garneau (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a entretenu un chemin de fer en contravention avec le paragraphe 4.3 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises (ci-après le Règlement sur la sécurité des wagons) qui s'applique au CN, contrevenant ainsi à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en omettant de s'assurer qu'un inspecteur accrédité de matériel remorqué procédait à une vérification de sécurité, là où le train 56621 27 sortant a été formé, ou sur les wagons qui y ont été ajoutés, avant de quitter la gare de triage Garneau.
Sanction administrative pécuniaire : 89 300 $

2. Entre les 14 et 15 avril 2021, ou vers ces dates, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a omis de s'assurer que les wagons qu'elle a placés ou maintenus en service à proximité de la gare de triage Garneau (Québec) étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites à la partie II du Règlement sur la sécurité des wagons, et que les appareils de sécurité de ces wagons étaient conformes à l'Ordonnance générale no 0-10 intitulée Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer, ou à la dernière édition de la norme de sécurité S-2044 de l'AAR intitulée « Safety Appliance Requirements for Freight Cars » du Manual of Standards and Recommended Practices, ce qui contrevient au paragraphe 4.1 du Règlement sur la sécurité des wagons.
Sanction administrative pécuniaire : 69 900 $

Québec

159 200,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 3 mars 2022

RailLink Canada Limited (Ottawa Valley Railway)

Le ou vers le 14 juin 2021, entre les points milliaires 1 et 36 de la subdivision Cartier de l'Ottawa Valley Railway, entre North Bay et Verner (Ontario), RailLink Canada Limited (Ottawa Valley Railway) a omis de s'assurer qu'un inspecteur ou un superviseur de la voie procédait à une inspection de la voie selon une méthode garantissant que la voie est conforme au Règlement sur la sécurité de la voie, ce qui contrevient au paragraphe 6.1 de la partie I du Règlement concernant la sécurité de la voie.

Ontario

62 666,67 $

La compagnie dispose d'une période de 30 jours soit pour payer la sanction ou pour présenter une requête en révision au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 28 janvier 2022

La Compagnie des chemins de fer nationaux

Le ou vers le 16 mars 2021, entre environ 14 h 45 et 15 h 07 (HAE), à proximité de St-Félicien (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a placé à l'arrêt du matériel ferroviaire ou effectué des manœuvres du train L53121 16 près des surfaces de croisement aux points milliaires 29,31 et 29,54 de la subdivision Roberval du CN, de façon à obstruer plus de cinq minutes les passages à niveau lorsque des véhicules automobiles attendaient de les franchir, ce qui contrevient au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Québec

125 332,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 25 janvier 2022

Via Rail Canada Inc.

Le ou vers le 9 mars 2021, au centre d'entretien de Via Rail à Montréal (Québec) ou dans les environs, Via Rail Canada Inc. a exploité du matériel ferroviaire en contravention avec la règle 112 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada lorsque ses employés ont laissé des wagons sans surveillance sur la voie M2E et ne se sont pas assurés que le matériel était immobilisé de manière à empêcher son déplacement intempestif, ce qui contrevient à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Québec

42 666,00 $

Le montant de la sanction a été payé le 23 mars 2022.

Le 25 novembre 2021

Réseau de Transports Métropolitain (RTM)

Le ou vers le 12 janvier 2021, vers 17h 04 (HNE), sur la voie EST de la subdivision Adirondack de la Compagnie de Chemin de fer Canadien Pacifique, dans les environs de Lasalle Québec, Réseau de transports métropolitain (RTM) a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement que conformément à la règle 411 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'appliquent à RTM, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire; plus spécifiquement, le Train EXO 87 a franchi le signal 430E et omis de se préparer à s'arrêter au signal suivant.

Québec

47 520,00 $

Le montant de la sanction a été payé le 2 février 2022.

Le 19 novembre 2021

La Compagnie des chemins de fer nationaux

Le ou vers le 20 janvier 2021, entre 16 h 46 à 17 h 12, aux alentours du point milliaire 41,59 de la subdivision Kingston, dans les environs de St-Zotique (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a laissé du matériel ferroviaire sur la surface d'un passage à niveau pendant plus de cinq minutes alors que la circulation automobile attendait pour le traverser, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Québec

133 332,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 1 novembre 2021

La Compagnie des chemins de fer nationaux

1. Le ou vers le 3 décembre 2020, vers 22 h 40 dans les environs de la voie de raccordement sud de la subdivision Montréal du CN à proximité de la traversée de voie du passage à niveau de VIA, à l'est du signal d'enclenchement 316RA, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité ou a entretenu une voie ferrée autrement qu'en conformité avec la règle 809(b) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada (ci-après le REFC), violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (ci-après la Loi), plus précisément un véhicule d'entretien s'est déplacé à l'est du signal 316RA et a occupé la voie sans autorisation.
Sanction administrative pécuniaire (SAP) : 54 666,00 $

2. Le ou vers le 6 décembre 2020, vers 21 h 30 dans les environs de la voie nord de la subdivision Kingston du CN, au point milliaire 30,5 ou près de celui-ci à proximité de Les Cèdres (Québec), le CN a exploité ou entretenu une voie ferrée autrement qu'en conformité avec la règle 803(a) du REFC, violant ainsi à l'article 17.2 de la Loi, plus précisément un véhicule d'entretien a occupé la voie Nord susmentionnée sans autorisation.
Sanction administrative pécuniaire (SAP) : 76 374,00 $

Québec

131 040,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 28 septembre 2021

La Compagnie des chemins de fer nationaux

Le 28 novembre 2020 ou vers cette date, sur la subdivision Caramat de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) située à Hornepayne, en Ontario, ou près de cette ville, des employés du CN ont exploité du matériel ferroviaire en contravention de la règle 803 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à la société lorsqu'ils ont occupé une partie de la voie avec un véhicule d'entretien sans y être autorisés par protection prévue ou au moyen d'un permis d'occuper la voie, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Ontario

44 083,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 16 septembre 2021

La Compagnie des chemins de fer nationaux

Le ou vers le 18 novembre 2020, entre environ 7 h 24 et 7 h 54 HNE, sur la subdivision Bécancour, à proximité d'Aston Jonction (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a laissé du matériel ferroviaire debout au passage à niveau du point milliaire 0,58 ou aux environs, d'une manière qui a causé l'obstruction du passage à niveau public pendant environ 30 minutes alors que la circulation automobile attendait pour le traverser, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Québec

70 500,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 24 août 2021

Goderich-Exeter Railway Company Limited

Le ou vers le 1er février 2021, au triage Goderich de la Goderich-Exeter Railway Company Ltd. à Goderich (Ontario), la Goderich-Exeter Railway Company Ltd. a laissé du matériel sans surveillance sur une voie de triage et n'a pas immobilisé le matériel conformément à la règle 112(c) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada pour l'empêcher de bouger de façon intempestive, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Ontario

44 083,00 $

Le montant de la sanction a été payé le 6 octobre 2021.

Le 16 août 2021

La Compagnie des chemins de fer nationaux

Le 19 août 2020 ou vers cette date, à ou près de Melville (Saskatchewan), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada n'a pas veillé à ce que les dégagements aux glissoirs de traverse danseuse et aux plaques de garde de la locomotive CN5379 soient maintenus dans les limites indiquées dans les spécifications du constructeur, conformément à l'article 22.3 du Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Les mesures des quatre glissoirs prises sur le bogie avant du CN5379 étaient en dehors des limites indiquées dans les spécifications du constructeur d'origine et également en dehors du seuil de tolérance prévu dans la politique du CN en matière de dégagement minimum.

Prairie Northern

81 249,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 29 juillet 2021

St. Lawrence & Atlantic Railroad (Québec) Inc.

1. Entre le 9 et le 17 novembre 2020, ou à peu près, sur la subdivision Sherbrooke du point milliaire 16 près de Norton (Vermont) au point milliaire 100 près d'Upton (Québec), St. Lawrence & Atlantic Railroad (Québec) Inc. a omis de s'assurer qu'un inspecteur de la voie ou un superviseur de la voie procède à des inspections de la voie par une méthode permettant de s'assurer que la voie est conforme à la partie II, section D - Structure de la voie, règles II.d), III.a) et V.d), du Règlement concernant la sécurité de la voie (ci-après le RSV ) violant ainsi l'article 6.1 de la partie I du RSV.
Sanction administrative pécuniaire (SAP) : 42 708,00 $

2. Entre le 10 et le 17 novembre 2020, ou à peu près, sur la subdivision Sherbrooke du point milliaire 16 près de Norton (Vermont) au point milliaire 100 près d'Upton (Québec), St. Lawrence & Atlantic Railroad (Québec) Inc. a exploité du matériel ferroviaire autrement qu'en conformité avec la partie II, section D - Structure de la voie du RSV violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment alors que les joints éclissés de catégorie 2 de la subdivision n'étaient pas entretenus tel que requis, plus précisément :

  1. les joints de rail, à divers endroits, n'étaient pas posés au moyen d'au moins deux boulons;
  2. un joint de rail ne comportait pas, comme requis, au moins une (1) traverse du type précisé dont l'axe longitudinal est situé dans un intervalle de 24 pouces de chaque côté d'un joint.

Sanction administrative pécuniaire (SAP) : 42 708,00 $

Québec

61 500,00 $

Le montant de la sanction a été payé le 5 novembre 2021.

Le 8 juillet 2021

La Compagnie des chemins de fer nationaux

Le ou vers le 15 septembre 2020, à plusieurs reprises entre environ 13 h 29 et 14 h 38 HAE sur la subdivision de Roberval, dans les environs de St-Félicien, Québec, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a placé du matériel ferroviaire à l'arrêt aux alentours du passage à niveau au point miliaire 29,93, de façon à causer l'activation du système d'avertissement de ce passage à niveau public à une fin autre que le franchissement de celui-ci, violant ainsi le paragraphe 97(1) du Règlement sur les passages à niveau.

Québec

62 666,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 14 mai 2021

La Compagnie des chemins de fer nationaux

Entre le ou vers le 4 août et le ou vers le 1er octobre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a omis de s'assurer que les wagons qu'elle a placés ou maintenus en service à proximité des cours de triage Joffre, Garneau et Taschereau, dans la province de Québec, étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites à la Partie II du Règlement sur la sécurité des wagons (ci-après «Règlement») et que leur appareils de sécurité étaient conformes à l'ordonnance générale n°10, Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer, ou de la dernière édition de la norme de sécurité S-2044 de l’AAR, intitulée « Safety Appliance Requirements for Freight Cars » du Manual of Standards and Recommended Practices, violant ainsi l’article 4.1 du Règlement.

Québec

81 249,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 25 mars 2021

La Compagnie des chemins de fer nationaux

1. Le ou vers le 2 et le 4 juin 2020, aux environs de Shawinigan QC, le CN a entretenu une voie ferrée autrement que conformément à l’article 4.2 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, (le Règlement sur la sécurité des wagons) violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (ci-après, la Loi), notamment en omettant de s’assurer que des vérifications de sécurité soient effectuées par des inspecteurs accrédités de matériel remorqué, là où les trains 46621 02 et 46621 04 ont été formés, ou sur les wagons qui y ont été ajoutés.
Sanction administrative pécuniaire (SAP) : 52 083,00 $

2. Le ou vers le 11 mai 2020, aux environs de Shawinigan QC, le CN a entretenu une voie ferrée autrement que conformément à l’alinéa 19.1 b) du Règlement sur la sécurité des wagons, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi, notamment en mettant en application le retrait de Garneau comme lieu désigné pour les vérifications de sécurité, apporté à la liste de ces lieux, moins 60 jours après la communication de ce changement au Ministère.
SAP : 52 083,00 $

3. Le ou vers le 11 mai 2020, la CN a omis d’effectuer une évaluation des risques lorsqu’un changement proposé à son exploitation ferroviaire, soit le retrait de Garneau de la liste de lieux désignés pour les vérifications de sécurité, pouvait avoir une incidence sur la sécurité du public ou du personnel ou sur la protection des biens et de l’environnement, violant ainsi le paragraphe 15(1) du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.
SAP : 133 332,00 $

Québec

237 498,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 16 février 2021

Réseau de transport métropolitain

Le ou vers le 11 mai 2020, vers 07h45 (HAE), aux environs de Pointe-Saint-Charles, Québec, sur la subdivision de Montréal de la Compagnie des Chemins de fer nationaux du Canada (CN), Réseau de transports métropolitain (RTM) a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement que conformément à la règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à RTM, lorsque le Train EXO 1202 ne s'est pas arrêté à au moins 300 pieds du signal d'ARRÊT ABSOLU 224LC, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Québec

29 895,00 $

Le montant de la sanction a été payé le 23 mars 2021.

Le 14 décembre 2020

La Compagnie des chemins de fer nationaux

Le ou vers le 9 janvier 2020, de 6 h 00 à 7 h 00, au mille 0,04, de l'embranchement du Port de Montréal de la subdivision de Montréal, ou dans les environs, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a placé à l'arrêt du matériel ferroviaire sur une surface de croisement sur un passage à niveau public pendant plus de cinq minutes alors que des véhicules automobiles attendaient de le franchir, ce qui contrevient au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Québec

70 500,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 2 octobre 2020

La Compagnie des chemins de fer nationaux

1. Le ou vers le 6 octobre 2019, aux heures précisées ci-dessous, dans la subdivision du Lac St-Jean Subdivision aux environs du mille 159,49, à proximité de Chambord, au Québec, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a procédé à des manœuvres sur une surface de croisement, d'une manière ayant obstrué un passage à niveau public pendant plus de cinq minutes alors que des véhicules automobiles attendaient de le franchir, ce qui contrevient au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau, et ce, à savoir au cours les laps de temps allant d'environ :

  1. 13 h 29 à 13 h 39;
  2. 17 h 31 à 17 h 40;
  3. 19 h 16 à 19 h 22.

Sanction administrative pécuniaire : 70 500,00 $

2. Le ou vers le 8 octobre 2019, aux heures précisées ci-dessous, dans la subdivision du Lac St-Jean aux environs du mille 159,49, à proximité de Chambord, au Québec, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a placé à l'arrêt du matériel ferroviaire sur une surface de croisement ou procédé à des manœuvres, d'une manière ayant obstrué un passage à niveau public pendant plus de cinq minutes alors que des véhicules automobiles attendaient de le franchir, ce qui contrevient au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau, et ce, à savoir au cours les laps de temps allant d'environ :

  1. 6 h 14 à 6 h 22;
  2. 6 h 33 à 6 h 53;
  3. 7 h 46 à 7 h 53;
  4. 15 h 11 à 15 h 18.

Sanction administrative pécuniaire : 97 916,00 $

Québec

168 416,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 17 septembre 2020

Chemin de fer Québec North Shore & Labrador

Le ou vers le 1 novembre 2019, en qualité d'être compagnie de chemin de fer, le Chemin de fer Québec North Shore & Labrador a omis de déposer auprès du ministre à la demande de celui-ci, les documents de votre système de gestion de la sécurité (SGS) énumérés ci-dessous, contrevenant ainsi à l'article 37 du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, notamment, avoir omis de déposer :

  • une copie à jour du répertoire des processus SGS mis en œuvre;
  • les objectifs du SGS, ainsi que les initiatives afférentes, pour l'année civile en cours;
  • une description écrite de chaque initiative à mettre en œuvre pour atteindre chaque objectif et une explication écrite de la manière dont l'initiative contribuera à atteindre chaque objectif; et
  • le dernier rapport annuel présentant les conclusions des activités de contrôle de la mise en œuvre du SGS.

Québec

9 166,00 $

Le montant de la sanction a été payé le 29 octobre 2020.

Le 28 août 2020

La Compagnie des chemins de fer nationaux

Le ou vers le 5 septembre 2019, sur la voie KN04 de l'embranchement Millhaven de la subdivision de Kingston à la hauteur ou près d'Ernestown, en Ontario, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a fait fonctionner du matériel ferroviaire sans qu'un membre de l'équipe soit posté sur le véhicule de tête ou au sol, de façon à pouvoir observer la voie à utiliser et de donner les signaux ou les instructions nécessaires pour diriger le mouvement, alors que le matériel était poussé par une locomotive ou précédé d'une locomotive télécommandée sans personnel en cabine, conformément à la règle 115 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, ce qui contrevient à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Ontario

58 666,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 23 juillet 2020

Central Maine and Quebec Railway Canada Inc.

Le 12 décembre 2019, vers 8h20 (HNE), aux alentours du point milliaire 86.8 de la subdivision Sherbrooke, la compagnie de chemin de fer Central Maine and Quebec Railway Canada Inc. (CMQR), a exploité du matériel roulant ferroviaire en contravention avec la règle 112 (a) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada applicable à CMQR, lorsque le wagon WRWK 728350, qui n'était pas raccordé à une source d'air, a été laissé sans surveillance par l'équipe du train numéro 2 de CMQR, pendant plus de deux (2) heures sur la voie d'évitement Magog de la subdivision, sans méthode d'immobilisation supplémentaire, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Québec

25 850,00 $

Le montant de la sanction a été payé le 28 septembre 2020.

Le 21 juillet 2020

La Compagnie des chemins de fer nationaux

Le ou vers le 18 août 2019, à ou près de Parry Sound, Ontario, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada applicable à la Compagnie des chemins de fer nationaux, lorsque ses employés ont omis de s'arrêter au Signal 1219 sur la subdivision Bala affichant ARRÊT ABSOLU, contrevenant ainsi à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Ontario

74 800,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 12 juin 2020

La Compagnie des chemins de fer nationaux

Le 2 et le 5 juillet 2019 ou vers cette date, dans la subdivision St-Maurice entre les point milliaires 160,64 et 257,20, entre Clova et Senneterre (Québec), le Canadien National n'a pas veillé à ce qu'un inspecteur ou un superviseur de voie entreprenne des inspections de voie de manière à garantir que la ligne de voie soit conforme à la partie II, sous-partie D II (b) des Règles sur la sécurité de la voie (ci-après «la RSV»), violant ainsi la partie I, article 6.1 de la RSV.

Sanction administrative pécuniaire : 52 083,00 $

Entre le 2 et le 9 juillet 2019, sur la subdivision St-Maurice, aux environs du point milliaire 172,86, ainsi qu'entre les points milliaires 225 et 247, entre Clova et Senneterre, Québec, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a entretenu une voie ferrée autrement que conformément à la sous-partie II D II du RSV, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en exploitant du matériel ferroviaire sur une voie conventionnelle de catégorie 3 où chaque segment de 39 pieds de voie n'avait pas:

  1. le nombre et le type minimum de traverses spécifiés dans le RSV, réparties de façon à assurer le bon appui du segment;
  2. dix (10) traverses qui ne présentent pas de rupture, fissure, d'entailles ou autrement détériorées tel que décrit dans le RSV;
  3. et au moins une (1) traverse du type spécifié, qui est située à moins de 18 pouces de chaque emplacement de joint.

Sanction administrative pécuniaire : 71 499,00 $

Québec

90 000,00 $

Le montant de la sanction a été payé l3 2 novembre 2021.

Le 11 juin 2020

VIA Rail Canada Inc.

Le ou vers le 21 juin 2019, vers 18 h 46 (HAE), sur une voie de raccordement de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) entre ses subdivisions de Montréal et St-Hyacinthe près de Pointe-Saint-Charles, Québec, VIA Rail Canada Inc. (VIA Rail) a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement que conformément à la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à VIA Rail, lorsque ses employés du train Via Rail 28 n'ont pas arrêté un mouvement à au moins 300 pieds du signal d'ARRÊT ABSOLU 316RA, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Québec

27 800,00 $

Le montant de la sanction a été payé le 19 mars 2021.

Le 26 mai 2020

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique

Le ou vers le 6 juin 2019 sur la subdivision Expanse, entre les points milliaires 0 et 60 approximativement, près de Moose Jaw, Alberta, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a exploité de l'équipement ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D V.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à joints éclissés, qui ne comprenait pas au moins deux boulons sur chaque rail sur les voies de catégories 2 à 5, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Région des Prairies et du Nord

17 599,83 $

Le montant de la sanction a été payé le 22 juillet 2020.

Le 14 mai 2020

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique

Le ou vers le 11 mai 2019, à ou près de Thunder Bay, Ontario, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a exploité de l'équipement ferroviaire sur un chemin de fer autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada applicable au chemin de fer Canadien Pacifique, lorsque ses employés ont omis de s'arrêter au Signal 1219 sur la subdivision Nipigon affichant ARRÊT ABSOLU, violant ainsi à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Ontario

74 800,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 30 octobre 2019

La Compagnie des chemins de fer nationaux
(CN)

Le ou vers le 2 février 2019, à St-Lambert, Québec, dans la cour de triage Southwark, la Compagnie des chemins de fer nationaux a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la Règle 112 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada quand l'équipe du Train L59621-02 ne s'est pas assurée que le wagon UNPX 120031 laissé sans surveillance dans la voie A058 était immobilisé de manière à empêcher son déplacement intempestif, le tout contrairement à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, commettant ainsi une violation prévue à l'article 40.13 de ladite Loi.

Sanction administrative pécuniaire : 33 000,00 $
Le ou vers le 2 février 2019, à St-Lambert, Québec, dans la cour de triage Southwark, la Compagnie des chemins de fer nationaux a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la Règle 112(vi)(b) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada quand un de ses employés lors de la vérification de l'efficacité des freins à main du wagon UNPX 120031 n'a pas appliqué un effort de traction suffisant pour s'assurer qu'il y avait assez de force dans les freins à main pour empêcher le matériel roulant de bouger après la cessation de l'effort de traction, le tout contrairement à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, commettant ainsi une violation prévue à l'article 40.13 de ladite Loi.

Sanction administrative pécuniaire : 33 000,00 $

Québec

66 000,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 5 septembre 2019

La Compagnie des chemins de fer nationaux (CN)

Le ou vers le 25 octobre 2018, approximativement au point milliaire 6.1 sur la subdivision Edson, à ou près de Edmonton (Alberta), la Compagnie des chemin de fer nationaux du Canada a exploité de l'équipement ferroviaire autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada lorsque le train Q11651-23 ne s'est pas arrêté au signal d'ARRÊT 61S contrairement à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, commettant ainsi une violation en vertu de l'article 40.13(1) de ladite loi.

Le ou vers le 9 novembre 2018, approximativement au point milliaire 136 sur la subdivision Edson, à ou près de Bickerdike (Alberta), la Compagnie des chemin de fer nationaux du Canada a exploité de l'équipement ferroviaire autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada lorsque le train A41251-08 ne s'est pas arrêté au signal d'ARRÊT 1360 contrairement à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, ainsi commettant une violation en vertu de l'article 40.13(1) de ladite loi.

Région des Prairies et du Nord

58 666,08 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 25 juin 2019

La Compagnie des chemins de fer nationaux (CN)

Le ou vers le 17 octobre 2018, au point miliaire 95.0 de la subdivision de Wainwright, le Canadien National a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la règle 42(b) du Règlement d'Exploitation Ferroviaire du Canada quand le train M31741-15, en possession du modèle Y, a poursuivi sa route au-delà du signal rouge situé au point repérable indiqué dans le BM, avant d'avoir reçu des instructions du contremaitre nommé dans le BM.

Le ou vers le 4 novembre 2018, au point miliaire 263.30 de la subdivision de Wainwright, le Canadien National a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la règle 42(b) du Règlement d'Exploitation Ferroviaire du Canada quand le train L55751-04, en possession du modèle Y, a poursuivi sa route au-delà du signal rouge situé au point repérable indiqué dans le BM, avant d'avoir reçu des instructions du contremaitre nommé dans le BM.

Région des Prairies et du Nord

33 000,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 6 juin 2019

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP)

Le ou vers le 30 juillet 2018, sur la subdivision Red Deer, entre les points milliaires 78.2 et 83.7, à ou près de Niobe (Alberta), la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a exploité le train de marchandise 468-29 transportant des wagons-citernes chargés de matières dangereuses avec un seul membre de l'équipe d'exploitation autrement qu'en conformité avec la Règle Générale M (iii) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada.

Région des Prairies et du Nord

58 666,08 $

Le montant de la sanction a été payé le 4 juillet 2019.

Le 6 juin 2019

La Compagnie des chemins de fer nationaux
(CN)

Le ou vers le 10 décembre 2018 à ou près de Langstaff, sur la subdivision Bala, le CN a exploité de l'équipement ferroviaire autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Sanction administrative pécuniaire : 22 916,52 $

Le ou vers le 7 février 2019 à ou près de Argolis, Ontario, sur la subdivision Ruel, le CN a exploité de l'équipement ferroviaire autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, applicable à CN lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Sanction administrative pécuniaire : 22 916,52 $

Ontario

45 833,04 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 6 juin 2019

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP)

Le ou vers le 17 juin 2018, à ou près de Bennett, Alberta, entre les points milliaires 143 et 154 sur la subdivision Brooks, le CP a exploité un chemin de fer en contravention avec la Règle 42(b) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada lorsque les employés du Train no. CP 113-13 sont entrés dans la zone protégée indiquée dans le BM M744 sans l'autorisation du contremaître nommé dans ledit BM.

Le ou vers le 17 juin 2018, à ou près de Bennett, Alberta, entre les points milliaires 143 et 154 sur la subdivision Brooks, le CP a exploité un chemin de fer en contravention avec la Règle 42(b) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada lorsque les employés du Train no. CP 197-15 sont entrés dans la zone protégée indiquée dans le BM M744 sans l'autorisation du contremaître nommé dans ledit BM.

Sanction administrative pécuniaire : 48 957,96 $

Le ou vers le 17 juin 2018, à ou près de Bennett, Alberta, entre les points milliaires 143 et 154 sur la subdivision Brooks, le CP a exploité un chemin de fer en contravention avec la Règle 140 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada lorsqu'un Contrôleur de la circulation ferroviaire a aligné des aiguillages, en donnant aux employés du Train no. CP 113-13 et du Train no. CP 197-15 une indication permissive qui leur a fourni l'autorisation d'entrer dans une zone protégée contrairement aux instructions contenues dans le BM M744 en vigueur.

Sanction administrative pécuniaire : 48 957,96 $

Région des Prairies et du Nord

97 915,92 $

Le montant de la sanction a été payé le 29 octobre 2019.

Le 5 avril 2019

La Compagnie des chemins de fer nationaux (CN)

Le ou vers le 10 juillet 2018, sur la subdivision Lac la Biche, entre les points milliaires 29 et 71 approximativement, dans le comté de Lac la Biche, près de Redwater, Alberta, le CN a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D II.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie, en exploitant du matériel ferroviaire sur les voies de catégories 1 et 2, lorsque chaque joint de rail n'était pas appuyé par au moins une traverse conformément à la Partie II Section D II.(c) des Règles concernant la sécurité de la voie.

Le ou vers le 11 juillet 2018, sur la subdivision Lac la Biche, entre les points milliaires 113 et 220 approximativement, dans le comté de Lac la Biche, près de Conklin, Alberta, le CN a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D II.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie, en exploitant du matériel ferroviaire sur les voies de catégories 1 et 2, lorsque chaque joint de rail n'était pas appuyé par au moins une traverse conformément à la Partie II Section D II.(c) des Règles concernant la sécurité de la voie.

Sanction administrative pécuniaire : 66 624,18 $

Le ou vers le 11 juillet 2018, sur la subdivision Lac la Biche, entre les points milliaires 113 et 220 approximativement, dans le comté de Lac la Biche, près de Conklin, Alberta, le CN a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D V.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à joints éclissés, qui ne comprenait pas au moins deux boulons sur chaque rail sur les voies de catégories 2 à 5.

Sanction administrative pécuniaire : 66 624,18 $

Région des Prairies et du Nord

133 248,36 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 21 janvier 2019

La Compagnie des chemins de fer nationaux
(CN)

Le ou vers le 6 décembre 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose à Edmonton, Alberta, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire sur la surface de croisement ainsi que la conduite de manœuvres de façon à obstruer le passage à niveau pendant environ 36 :54 minutes au-delà de la période de cinq minutes autorisées, lorsque des véhicules automobiles ou des piétons attendaient de le franchir, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveaux.

Région des Prairies et du Nord

170 000,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 29 novembre 2018

La Compagnie des chemins de fer nationaux (CN)

(1) a. Le ou vers le 10 mars 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose à Edmonton, Alberta, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire de façon à causer l'activation du système d'avertissement inutilement pour environ 5 :34 :49, violant ainsi le paragraphe 97(1) du Règlement sur les passages à niveaux.

Sanction administrative pécuniaire : 75 000,00 $

(1) b. Le ou vers le 21 février 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose, à Edmonton, Alberta, dans deux cas, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire sur la surface de croisement, de façon à obstruer le passage à niveau, pendant 01 :03 :12 et, encore une fois, pendant 11 :26 au-delà de la période de cinq minutes autorisées lorsque des véhicules automobiles ou des piétons attendent de le franchir, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveaux.

Sanction administrative pécuniaire : 18 750,00 $

(1) c. Le ou vers le 8 mars 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose, à Edmonton, Alberta, dans deux cas, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire sur la surface de croisement, de façon à obstruer le passage à niveau, une fois pendant environ 25 :39 et, encore une fois, pendant environ 32 :58 au-delà de la période de cinq minutes autorisées lorsque des véhicules automobiles ou des piétons attendent de le franchir, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveaux.

Sanction administrative pécuniaire : 18 750,00 $

(1) d. Le ou vers le 10 mars 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose, à Edmonton, Alberta, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire sur la surface de croisement, de façon à obstruer le passage à niveau pendant environ 14 :43 au-delà de la période de cinq minutes autorisées lorsque des véhicules automobiles ou des piétons attendent de le franchir, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveaux.

Sanction administrative pécuniaire : 18 750,00 $

(1) e. Le ou vers le 1 juin 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose, à Edmonton, Alberta, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire sur la surface de croisement, de façon à obstruer le passage à niveau pendant environ 01 :28 :44 au-delà de la période de cinq minutes autorisées lorsque des véhicules automobiles ou des piétons attendent de le franchir, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveaux.

Sanction administrative pécuniaire : 18 750,00 $

Région des Prairies et du Nord

150 000,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 13 juillet 2018

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP)

(1) a. Le ou vers le 28 août dans la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, contrevenant ainsi à la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon CPAA 211043 dont la crapaudine était mal fixée, contrevenant ainsi à la Règle 14.1(i)(i) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des trains de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire : 13 020,75 $

(1) b. Le ou vers le 20 octobre 2017 dans la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon CP 344759 dont les levier et support de désaccouplement étaient pliés, contrevenant ainsi la règle 15.1(f) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des trains.

Sanction administrative pécuniaire : 13 020,75 $

(1) c. Le ou vers le 20 octobre 2017 dans la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon CP 214174 dont une partie de l'assemblage des glissoirs de bogie était rompue, contrevenant ainsi à la Règle concernant l'inspection et la sécurité des trains.

Sanction administrative pécuniaire : 13 020,75 $

(1) d. Le ou vers le 19 octobre 2017 dans la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon GACX 54854 dont la plateforme en bout était brisée, contrevenant ainsi à la Règle 112.21(1) du Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer. Sanction administrative pécuniaire : 13 020,75 $

(2) a. Le ou vers le 18 octobre 2017 à la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario le CP a omis de s'assurer que l'équipement de frein était maintenu dans un état sûr et convenable pour le service en maintenant en service le wagon WCTR 866852 dont la course du piston des cylindres de frein ne rencontrait pas les exigences de la Règle 3.(A)(1)(d)(2) l'AAR Interchange Rules en vigueur, contrevenant ainsi à la Règle 20.1(a) du Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des freins sur les trains de marchandises et de voyageurs.

Sanction administrative pécuniaire : 17 361,00 $

(2) b. Le ou vers le 20 octobre 2017 à la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario le CP a omis de s'assurer que l'équipement de frein était maintenu dans un état sûr et convenable pour le service en le wagon WCTR 866852 dont la course du piston des cylindres de frein ne rencontrait pas les exigences de la Règle 3.(A)(1)(d)(2) l'AAR Interchange Rules en vigueur, contrevenant ainsi à la Règle 20.1(a) du Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des freins sur les trains de marchandises et de voyageurs.

Sanction administrative pécuniaire : 17 361,00 $

(2) c. Le ou vers le 31 mars 2018 à la cour de triage Agincourt à Toronto, Ontario le CP a omis de s'assurer que l'équipement de frein était maintenu dans un état sûr et convenable pour le service en maintenant en service le wagon WCTR 866852 dont la course du piston des cylindres de frein ne rencontrait pas les exigences de la Règle 3.(A)(1)(d)(2) l'AAR Interchange Rules en vigueur, contrevenant ainsi à la Règle 20.1(a) du Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des freins sur les trains de marchandises et de voyageurs.

 

Sanction administrative pécuniaire : 17 361,00 $

Ontario

104 166,00 $

Le montant de la sanction a été payé le 3 août 2018.

Le 15 mars 2018

Ville d'Ottawa menant ses affaires sous le nom de Capital Railway (Capital Railway)

Le ou vers le 23 novembre 2017 à ou près d'Ottawa, Ontario, sur la subdivision Ellwood, Capital Railway a exploité de l'équipement ferroviaire autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, applicable à Capital Railway lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Ontario

56 250,00 $

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décisionFootnote 1 le 23 novembre 2020.

Le montant de la sanction a été payé le 29 janvier 2021.

Le 8 mars 2018

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP)

Le ou vers le 14 juin 2017 à ou près de Romford, Ontario, sur la subdivision Cartier, le CP a exploité de l'équipement ferroviaire autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, applicable au CP lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Ontario

64 600,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appel des transports du Canada.

Le 9 janvier 2018

Compagnie de chemin de fer Québec Northshore and Labrador
(QNS&L)

Le, ou vers le, 25 juillet 2017 au point milliaire 126.8 de la subdivision Wacouna, dans les environs de Station Mai, près de Sept-Iles, Québec, QNS&L a laissé du matériel roulant sans surveillance sur la voie principale sans avoir serré le nombre de freins à main minimum requis et avoir déterminé le nombre comme étant suffisant par une vérification de leur efficacité. Ceci étant, QNS&L a contrevenu à la Règle 112(a) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada et à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (Loi), en exploitant un chemin de fer en contravention avec les règles établies en vertu des articles 19 ou 20 de la Loi qui s'appliquent à QNS&L.

Québec

54 666,12 $

Le Tribunal d’appel des transports du Canada a rendu sa décision le 6 novembre 2020.

La sanction pécuniaire a été rejetée.

Le 20 décembre 2017

La Compagnie des chemins de fer nationaux
(CN)

Entre le 20 décembre 2016 et le 20 janvier 2017 au point milliaire 112,8 de la subdivision Lac La Biche du CN, près d'Edmonton, Alberta, le CN ne s'est pas assuré que le système d'avertissement était entretenu conformément à la section 17.1 des Normes sur les passages à niveau qui exigent que les inspections et la vérification des systèmes de vérification soit effectués selon les articles 3.3.1 et 3.1.15 du « AREMA Communications and Signals Manual » contrevenant ainsi le paragraphe 93(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Région des Prairies et du Nord

55 500,24 $

Le Tribunal d’appel des transports du Canada a rendu sa décision le 20 avril 2020.

Le montant de la sanction a été payé le 18 août 2020.

Le 15 septembre 2017

Ville d'Ottawa menant ses affaires sous le nom de Capital Railway (Capital Railway)

Le, ou vers le, 3 mai 2017 à ou près d'Ottawa, en Ontario, sur la subdivision de Ellwood, à la gare Gladstone, la Ville d'Ottawa menant ses affaires sous le nom de Capital Railway (Capital Railway) a contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Ontario

42 708,06 $

Le montant de la sanction a été payé le 17 octobre 2017.

Le 17 août 2017

La compagnie des Chemins de fer nationaux
(CN)

Le ou vers le 20 avril 2017 à la cour de triage Garneau, situé à Shawinigan, au Québec, le CN a permis de maintenir des wagons de marchandises en service présentant des défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Québec

71 499,12 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appel des transports du Canada.

Le 14 mars 2017

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
(CP)

Le ou vers le 24 octobre 2016 à ou près de Smiths Falls, en Ontario, sur la subdivision de Belleville, le CP a contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Le ou vers le 15 octobre 2016 à ou près de Toronto, Ontario, sur la Subdivision Mactier/Galt, le CP a contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Le ou vers le 21 août 2016 à ou près de Toronto Nord, Ontario, sur la subdivision Toronto Nord, le CP a contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Ontario

61 749,24 $

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 28 août 2019.

Le montant de la sanction a été payé le 3 octobre 2019.

Le 7 février 2017

La compagnie des Chemins de fer nationaux
(CN)

Le, ou vers le, 19 octobre 2016, sur la subdivision Brazeau entre les points milliaires 0 et 25 approximativement, dans le comté de Lacombe, près de Blackfalds, Alberta, le CN a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D V. (d) des Règles concernant la sécurité de la voie en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à joints éclissés, qui ne comprenait pas au moins deux boulons sur chaque rail sur des voies de catégories 2 à 5.

Région des Prairies et du Nord

45 833,04 $

Suite à la requête du CN concernant une révision à la Cour fédérale, décision a été prise de renvoyé l’affaire au Tribunal d'appel des transports du Canada pour un examen par un nouveau comité d’appel.

Le 7 février 2017

La compagnie des Chemins de fer nationaux
(CN)

Le, ou vers le, 20 octobre 2016, sur la subdivision Camrose entre les points milliaires 75 et 95.1 approximativement, dans la ville de Camrose, Alberta, le CN, a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D V.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à joints éclissés, qui ne comprenait pas au moins deux boulons sur chaque rail sur les voies de catégories 2 à 5, commettant ainsi une contravention.

Région des Prairies et du Nord

71 499,12 $

Suite à la requête du CN concernant une révision à la Cour fédérale, décision a été prise de renvoyé l’affaire au Tribunal d'appel des transports du Canada pour un examen par un nouveau comité d’appel.

Le 1 février 2017

VIA Rail Canada Inc.

Le, ou vers le, 5 septembre 2016, à ou près de, Bayview, Ontario, VIA Rail Canada Inc. a exploité un chemin de fer en contravention avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui lui est applicable, lorsque ses employés n'ont pas arrêté leur mouvement à un signal indiquant un Arrêt absolu.

Ontario

19 791,54 $

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 20 mars 2018.

Le montant de la sanction a été payé le 9 mai 2018.

Le 27 mai 2016

La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP)

Le ou vers le 22 octobre 2015 à Welland (Ontario), le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon NRLX 528238 dont la face antérieure de traction d'une mâchoire d'attelage était rompue ou fissurée, contrevenant ainsi à la Règle 15.1(b) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des trains de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire : 8 381,75 $

Le ou vers le 22 octobre 2015 à Welland (Ontario), le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon CP 355194 et wagon CP 355221 quand ils avaient un attelage avec un lève-verrou qui ne fonctionnait pas ou était dépourvu d'anticheminant pour empêcher le déverrouillage involontaire des mâchoires, contrevenant ainsi à la Règle 15.1(f) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des trains de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire :8 381,75 $

Le ou vers le 10 novembre à Agincourt (cour de triage de Toronto), le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon 710874 du CN alors la plaque de retenue d'un axe vertical de bras d'attelage était manquante contrevenant ainsi à la Règle 16.1(c)i) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire: 8 381,75 $

Le, ou vers le, 13 novembre 2015 à Agincourt (cour de triage de Toronto), le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon 710874 du CN alors la plaque de retenue d'un axe vertical de bras d'attelage était manquante, contrevenant ainsi à la Règle 16.1(c)i) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire: 8 381,75 $

Le ou vers le 2 décembre 2015, dans la cour de triage Alliston, en Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon TTGX 973665 dont un appareil amortisseur était rompu, ne fonctionnait pas ou avait perdu une pièce, contrevenant à la Règle 16.1(h) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire: 8 381,75 $

Le ou vers le 3 décembre 2015, dans la cour de triage Alliston, en Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon TTGX 973665 dont un appareil amortisseur était rompu, ne fonctionnait pas ou avait perdu une pièce, contrevenant à la Règle 16.1(h) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire: 8 381,75 $

Le ou vers le 2 mars 2016, dans la cour de triage Wolverton, en Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon TTGX 254161 dont un appareil amortisseur était rompu, ne fonctionnait pas ou avait perdu une pièce, contrevenant à la Règle 16.1(h) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire: 8 381,75 $

Ontario

58 672,08 $

Le montant de la sanction a été payé le 28 juin 2016.

Le 21 mars 2016

Cando Rail Services Ltd.

Le 1er mars 2016 ou aux alentours de cette date, près de la voie RA 28 de la subdivision Quappelle du CN, située à Regina (ou près de Regina) en Saskatchewan, Cando Rail Services Ltd. a laissé le wagon GATX67963 sans surveillance et non sécurisé à l'aide du nombre de freins à main suffisant selon une vérification de l'efficacité, contrevenant ainsi à la règle 112(d) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada et à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, en contravention avec les règlements et les règles établies sous le régime des articles 19 ou 20 qui sont applicables à Cando Rail Services Ltd.

Sanction administrative pécuniaire: 50 666,16 $

Le 1er mars 2016 ou aux alentours de cette date, à Regina (ou près de Regina) en Saskatchewan, Cando Rail Services Ltd a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, en contravention avec la Règle 125 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada applicable à Cando Contracting Ltd, en omettant de répéter le mot « urgence » trois fois au début de sa transmission pour signaler une situation éventuellement dangereuse pour les employés ou d'autres personnes, ou une situation risquant de compromettre la sécurité du passage des mouvements, lorsque le wagon GATX67963 est parti à la dérive sur la voie principale du CN, contrevenant ainsi à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire: 50 666,16 $

Région des Prairies et du Nord

50 666,16 $

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 5 février 2019.

Le montant de la sanction a été payé le 10 mars 2019.

Le 9 décembre 2015

La Compagnie des chemins de fer nationaux (CN)

Le, ou vers le, 22 septembre 2015, au passage à niveau public situé au point milliaire 144,60 de la Subdivision Rivers (Autoroute 25) à Rivers, Manitoba, le CN a placé du matériel roulant à un endroit d'où elle a fait fonctionner inutilement les dispositifs de signalisation, contrevenant ainsi à la Règle 103.1(e) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada.

Région des Prairies et du Nord

45 833,04 $

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 18 février 2019.

Le montant de la sanction a été payé le 8 avril 2019.

Footnote 1

Cette décision n'est pas encore disponible en français sur le site du Tribunal d'appel des transports du Canada

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