Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Le ou vers le 17 janvier 2024, entre 12 h et 13 h (HNE) environ, dans les environs d’Ayr (Ontario), le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP), exploité sous le nom de CPKC, a effectué des opérations d’aiguillage dans le cadre de l’affectation H72 du CP qui ont entraîné l’obstruction du passage à niveau public au point milliaire 68,87 de la subdivision Galt du CFCP pendant plus de cinq minutes alors que des véhicules attendaient pour le traverser, contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Le ou vers le 29 décembre 2023, sur la voie FJ01 du triage de Chambord, sur la subdivision Lac-Saint-Jean, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a utilisé du matériel autrement que conformément à la règle 112 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada qui s’applique au CN alors que ses employés ont laissé un wagon sur une voie de triage sans surveillance et n’ont pas veillé à ce que le matériel soit immobilisé pour empêcher qu’il ne se déplace de manière intempestive, contrairement à l’alinéa 112c) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC), contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 62 666,00 $

2. Le ou vers le 5 avril 2024, sur la voie GN02 dans le triage Noranda de la subdivision Val-d’Or, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité du matériel ferroviaire de façon non conforme à la règle 112 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada qui s’applique au CN alors que ses employés ont laissé un wagon sur une voie de triage sans surveillance et n’ont pas veillé à ce que le matériel soit immobilisé pour éviter qu’il ne se déplace de manière intempestive, contrairement à la règle112c) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC), contrevenant ainsi au paragraphe 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire : 90 082,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 18 janvier 2024, vers 20 h 53 (HAE), dans les environs de Barraute (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité un chemin de fer autrement que conformément la règle 80a) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada alors que le train L58121-18 occupait une voie principale régie par les Règles de la régulation de l’occupation de la voie (ROV) sans autorisation après avoir transmis un rapport de reddition de voie inexact, contrairement à la règle 85 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC), contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 6 février 2024, entre 7 h 40 et 8 h 30 (HE) environ, dans les environs de Sherbrooke (Québec), le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a laissé du matériel ferroviaire du train 120-05 sur trois passages à niveau publics de la subdivision Sherbrooke du CFCP, respectivement aux points milliaires 69,66, 70,39 et 70,70, obstruant ainsi ces passages à niveau publics pendant plus de cinq minutes alors que des véhicules ou des piétons attendaient pour les traverser, en violation du paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 2 novembre 2023, au Halifax Ocean Terminal ou près de celui-ci, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité de l’équipement de façon non conforme à la règle 112 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada alors que l’équipe de l’affectation L51711-01 a laissé les locomotives CN8001 et CN8841 sans surveillance sur la voie d’accès et n’a pas veillé à ce qu’elles soient immobilisées pour les empêcher de se déplacer de manière intempestive, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 14 novembre 2023, vers 13 h 36 (HNP) aux environs du point milliaire 51,08 de la subdivision Ashcroft, à ou près d’Ashcroft (Colombie-Britannique), le mécanicien de locomotive du train G84550-13 (le train) de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a omis d’arrêter le train au signal 511 affichant un signal d’ARRÊT, contrevenant ainsi à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC) qui s’applique au CN.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 14 novembre 2023, vers 13 h 36 (HNP), aux environs du point milliaire 51.08 de la subdivision Ashcroft, à ou près d’Ashcroft (Colombie-Britannique), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a utilisé du matériel ferroviaire autrement que conformément à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC) qui s’applique au CN alors que le train G84550-13 du CN a omis de s’arrêter au signal 511 affichant un signal d’ARRÊT, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 27 septembre 2023, vers 4 h 40, sur la subdivision Parry Sound, le Chemin de fer Canadien Pacifique (CFCP) a omis d’exploiter du matériel ferroviaire à une vitesse RESTREINTE sur un chemin de fer conformément à la règle 436 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada alors que ses employés de l’affectation 112-22 du CP ont été incapables de s’arrêter, ce qui a causé une collision entraînant un déraillement, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 20 septembre 2023, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a omis de s’assurer que les wagons qu’elle a mis ou maintenus en service dans les environs du triage Garneau, dans la province de Québec, étaient exempts de tous les défauts de sécurité décrits dans la Partie II du Règlement sur la sécurité des wagons et que les dispositifs de sécurité de ces wagons étaient conformes à l’ordonnance générale no 10, Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer, ou à la dernière édition de la norme de sécurité S-2044 de l’AAR, intitulée « Safety Appliance Requirements for Freight Cars » du Manual of Standards and Recommended Practices, contrevenant ainsi au paragraphe 4.1 du Règlement sur la sécurité des wagons.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 8 octobre 2023, vers 3 h 01 (HAE), dans les environs de Drummondville (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité un chemin de fer autrement que conformément la règle 80a) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada alors que le train Z12111-06 occupait une voie principale régie par les Règles de la commande centralisée de la circulation (CCC) sans autorisation, en dépassant le signal 983 de la subdivision Drummondville, affichant un signal d’ARRÊT selon la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC), contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 24 septembre 2023, vers 19 h 40, sur la subdivision Heron Bay, le Chemin de fer Canadien Pacifique (CFCP) a omis d’exploiter du matériel ferroviaire sur une voie ferrée conformément à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada alors que ses employés de l’affectation 100-22 du CP ont été incapables de s’arrêter avant le signal 220 au ou autour du point milliaire 22 dans les environs de Mobert (Ontario), qui affichait un signal d’ARRÊT, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 24 août 2023, de 12 h 21 à 12 h 30 environ (HAP), au point milliaire 107,35 de la subdivision Cascade, au passage à niveau du chemin Harris, ou aux environs, dans la ville de Pitt Meadows ou près de celle-ci, en Colombie-Britannique, le Chemin de fer Canadien Pacifique a laissé du matériel ferroviaire sur la surface du passage à niveau pendant plus de cinq minutes alors que des véhicules attendaient pour le traverser, contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 3 août 2023, au chantier Port Robinson de CN, Ontario, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a omis de s’assurer que l’affectation A4223103 du CN était exempts de tous les défauts de sécurité conformément à la règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 19 août 2023, à environ 14 h 22 sur la subdivision Montmagny, près de Charny (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité un chemin de fer autrement qu’en conformité avec la règle 803a) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC) qui s’applique au CN, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, plus particulièrement lorsqu’un véhicule d’entretien occupait la voie de contournement entre les signaux 1171D1 et 1172D sans autorisation.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 27 septembre 2023, sur la subdivision Sherbrooke, entre les points milliaires 15,8 et 109,4, le Chemin de fer Saint-Laurent et Atlantique (Québec) Inc. a omis d’effectuer des inspections de la voie selon une méthode permettant de s’assurer que la voie est conforme au Règlement concernant la sécurité de la voie et sécuritaire pour les mouvements à la vitesse permise, contrevenant ainsi à l’article 6.1 de la Partie I du Règlement concernant la sécurité de la voie.

Le montant de la sanction a été payé le 4 septembre 2024.

Le ou vers le 20 août 2023, à environ 9 h 06, sur la subdivision Lac-Saint-Jean, dans les environs de Larouche (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité un chemin de fer autrement qu’en conformité avec l’alinéa 136c) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC) qui s’applique au CN, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire; plus précisément, un contrôleur de la circulation ferroviaire du CN a complété la transmission d’un permis d’occuper la voie malgré des erreurs dans la zone d’application lors de sa répétition.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 12 septembre 2023, sur la subdivision Mont-Joli, entre les points milliaires 12,3 et 126, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a omis d’effectuer des inspections de la voie selon une méthode permettant de s’assurer que la voie est conforme au Règlement concernant la sécurité de la voie et sécuritaire pour les mouvements à la vitesse permise, contrevenant ainsi à l’article 6.1 de la Partie I du Règlement concernant la sécurité de la voie.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 23 juin 2023 ou vers cette date, vers 18 h 4, dans les environs de l’endroit contrôlé Turcot Ouest dans la Subdivision Montréal, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité un chemin de fer autrement que conformément au Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada 80(a), lorsque le train A40021-23 a occupé la voie de marchandises entre les signaux 036N1 et 059N1, régis par les règles de la CCC, sans autorisation, contrevenant ainsi au paragraphe 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 21 novembre 2023 ou vers cette date, vers 18 h 27, dans les environs de la gare de banlieue de Saint-Léonard à Montréal (Québec), en tant que mécanicien du train CN X37631 21, après avoir franchi un signal indiquant une vitesse de marche à vue, vous n’avez pas respecté l’indication en conduisant le mouvement à 40 mi/h et en omettant d’arrêter en deçà de la moitié de la distance de visibilité de l’équipement, à savoir le train EXO 1212 avec lequel vous êtes entré en collision, enfreignant ainsi la règle 436 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada.

L’individual 30 jours soit à payer le montant de la sanction soit soumettre une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 21 novembre 2023 ou vers 18h27, aux alentours de la gare voyageur de Saint-Léonard à Montréal, Québec, en tant que chef de train CN X37631 21, vous avez omis de prendre des mesures immédiates pour assurer la sécurité du mouvement, ce dernier ayant excédé la vitesse permise et entré en collision avec le train EXO 1212, contrevenant ainsi à la règle 33 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada.

L’individu a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 20 juillet 2023, vers 14h02, à l’emplacement contrôlé de Sept-Iles Jct sur la subdivision Wacouna, Chemin de fer Québec North Shore & Labrador (QNS&L) a exploité du matériel ferroviaire autrement que conformément à la règle 80(a) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à QNS&L, lorsque le train MN056S a obstrué la voie principale, régie par les Règles de la commande centralisée de la circulation (CCC), sans autorisation, en franchissant le signal 89B qui affichait l'indication ARRÊT (désignée à la règle 439) violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 23 juillet 2024.

Le 21 novembre 2023 ou vers cette date, vers 18h27, dans les environs de la gare de banlieue de Saint-Léonard à Montréal (Québec), La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité un chemin de fer en contravention aux règles 33 et 436 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada lorsque le train X37631 20 a omis de circuler à la vitesse de marche à vue et entré en collision avec le train EXO 1212, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Entre le 6 et le 7 juin 2023, dans la subdivision Montréal dans la province de Québec (QC), CSX Transportation Inc. n’a pas veillé à ce qu’un inspecteur de la voie ou un superviseur de la voie procède à des inspections de la voie de façon à s’assurer que la voie est conforme au Règlement sur la sécurité de la voie (ci-après « le RSV ») et qu’elle est sûre pour les mouvements à vitesse normale, contrevenant ainsi à l’article 6.1 de la partie I du RSV.

Sanction administrative pécuniaire : 35 250 $

2. Entre le 6 et le 7 juin 2023, sur la subdivision Montréal dans la province de Québec (QC), CSX Transportation Inc. a exploité ou entretenu un chemin de fer autrement que conformément à l’article 6.1 de la partie II, sous-partie C, article 6.1 du RSV, voie au mille, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, lorsque l’écart par rapport au niveau transversal zéro de la voie tangente de classe 2 au point milliaire 189,687 était supérieur à deux pouces.

Sanction administrative pécuniaire : 35 250 $

3. Entre le 6 et le 7 juin 2023, sur la subdivision Montréal dans la province de Québec (QC), CSX Transportation Inc. a exploité ou entretenu un chemin de fer autrement que conformément à la partie II, sous-partie V, article (c) du RSV, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, lorsqu’on a trouvé que plus de 100 éclisses étaient fissurées ou rompues entre les deux trous de boulon du milieu.

Sanction administrative pécuniaire : 76 374 $

Le montant de la sanction a été payé le 28 mai 2024.

Le 6 mai 2023 ou vers cette date, dans le triage Côte Saint-Luc à Montréal (Québec), la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a omis de se conformer à un ordre émis le 23 août 2016 en vertu de l’article 31 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, lorsque ses employés ont omis, au cours d’opérations de manœuvre, de vérifier la présence de matériel sur la voie DT 28 avant de couper le mouvement (donner un coup de pied) d’un wagon de chemin de fer.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 28 août 2023 ou vers cette date, entre 9 h 10 et 9 h 30 environ, dans la subdivision Red Deer, près de Didsbury, dans la province de l’Alberta, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a exploité ou entretenu un chemin de fer autrement que conformément à la règle 803(a) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, puisqu’un véhicule d’entretien du CP (H18023) a occupé une voie principale aux environs des points milliaires 47,66 et 47,43 sans autorisation.

Le montant de la sanction a été payé le 7 juin 2024.