Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Environ le 11 juin 2022, entre 16 h 26 et 16 h 57 HNE, dans les environs de Delson (Québec), la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a laissé du matériel ferroviaire à l’arrêt sur le passage à niveau du point milliaire 26,9 de la subdivision Lacolle du CP, ou a effectué des manœuvres du train 253 14, de façon à obstruer ce passage à niveau public pendant plus de cinq minutes alors que des véhicules attendaient pour le franchir, contrevenant ainsi au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Environ le 12 avril 2022, vers 17 h 17 (HAE), sur l’embranchement Butler de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), le CN a fait fonctionné du matériel ferroviaire sur une voie ferrée autrement que conformément à la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada qui s’applique au CN, lorsque les employés du train L52321-12 du CN ont omis d’arrêter un mouvement avant le signal 328RA qui indiquait ARRÊT, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Environ le 3 mai 2022, au chantier Senneterre, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité du matériel roulant de façon non conforme à la règle 112(c) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada qui s’applique au CN, lorsque ses employés ont laissé des wagons sans surveillance sur la voie ferrée AS08 et, en testant de façon inappropriée l’efficacité des freins à main, n’ont pas veillé à ce que le matériel roulant soit immobilisé de façon à l’empêcher de se déplacer accidentellement, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1.Entre le 31 mai et le 2 juin 2022, dans la subdivision Halton, entre le point milliaire 0 et le point milliaire 27, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada n’a pas veillé à ce qu’un inspecteur de la voie ou un superviseur de la voie procède à des inspections de la voie de façon à s’assurer que la voie est conforme au Règlement concernant la sécurité de la voie (ci-après le RSV), ce qui contrevient au paragraphe 6.1 de la partie I du RSV.

Sanction administrative pécuniaire : 100 000,00 $

2.Un examen de la documentation relative aux inspections de la voie par le CN entre le 1er avril et le 30 avril 2022 environ, dans la subdivision Halton, entre le point milliaire 0 et le point milliaire 27, a révélé que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a contrevenu à l’alinéa 2.4(d)i) de la partie II, section F du RSV, qui stipule que, lorsqu’il inspecte une voie, un inspecteur peut inspecter jusqu’à deux voies en même temps à la condition suivante : Aucun obstacle n’obstrue la vue de l’inspecteur et l’axe de la seconde voie ne se trouve pas à plus de 30 pieds (9,144 m) de celui de la voie en cours d’inspection.

 Sanction administrative pécuniaire : 81 250,00 $

3.Un examen de la documentation relative aux inspections de la voie par le CN entre le 1er avril et le 30 avril 2022 environ, dans la subdivision Halton, entre le point milliaire 0 et le point milliaire 27, a révélé que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a contrevenu à l’alinéa 2.4(d)ii) de la partie II, section F du RSV, qui stipule que, lorsqu’il inspecte une voie, un inspecteur peut inspecter jusqu’à deux voies en même temps à la condition suivante : Chaque voie qu’il faut inspecter toutes les semaines ou plus souvent doit être parcourue par un véhicule ou inspectée à pied au moins une fois toutes les deux semaines; les voies d’évitement et les liaisons doivent être parcourues ou inspectées de la même manière au moins une fois par mois.

Sanction administrative pécuniaire : 81 250,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada

1.Le ou vers le 26 mars 2022, vers 5h20 (HAE), aux alentours du point milliaire 36.3 sur la subdivision Wacouna, le Chemin de fer Québec North Shore & Labrador (QNS&L) a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement que conformément à la règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada (REFC) qui s'appliquent à QNS&L, lorsque le train CH-212-H a omis de s’arrêter au signal d'ARRÊT ABSOLU 363B, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction Administrative Pécuniaire : $33,000.00

2.Le ou vers le 26 mars 2022, vers 5h20 (HAE), sur la voie d’évitement Nicman Nord de la subdivision Wacouna, QNS&L a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement que conformément à la règle 105 b) du REFC qui s'appliquent à QNS&L, lorsque le mouvement CH-212-H a circulé à une vitesse excédant quinze (15) mi/h alors qu'il se trouvait sur une voie non principale, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction Administrative Pécuniaire : $33,000.00

Le montant de la sanction a été payé le 18 avril 2023.

Le ou vers le 22 février 2022, au triage Chambord de sa subdivision du Lac-Saint-Jean, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité du matériel roulant de façon non conforme à la règle 112(c) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada qui s’applique au CN, lorsque ses employés ont laissé des wagons sans surveillance sur la voie ferrée FJ08 et, en testant de façon inappropriée l’efficacité des freins à main, n’ont pas veillé à ce que le matériel roulant soit immobilisé de façon à l’empêcher de se déplacer accidentellement, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada

Le ou vers le 14 janvier 2022, vers 8h46 (HAE), sur une voie de la subdivision de St-Hyacinthe du CN, près de la Gare Centrale de Montréal, Québec, le Réseau de Transports Métropolitain (RTM) a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement que conformément à la règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'appliquent à RTM, lorsque le Train EXO 809 ne s’est pas arrêté au signal 124L indiquant ARRÊT ABSOLU, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie dispose d'une période de 30 jours soit pour payer la sanction ou pour présenter une requête en révision au Tribunal d’appels des transports du Canada

Le ou vers le 15 février 2022, alors qu’un inspecteur de la sécurité ferroviaire exécutait ses fonctions dans le cadre du programme d’inspection de Transports Canada conformément à la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a omis de se conformer à une demande de documents pour l’inspection, violant ainsi le paragraphe 30(2) de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le ou vers le 9 février 2022, entre environ 13 h et 13 h 15 (HNE), à proximité de Chambord (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a laissé du matériel ferroviaire à l’arrêt, ou a effectué des manœuvres avec le train 46921 09, sur le passage à niveau au point milliaire 159,49, dans la subdivision Lac St-Jean du CN, de manière à obstruer ce passage à niveau public pendant plus de cinq minutes alors que des véhicules attendaient pour le traverser, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Le ou vers le 5 novembre 2021, à proximité de Kahnawake (Québec), le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a effectué des travaux sur la structure portante du pont situé au point milliaire 40,92 dans la subdivision Adirondack du CP, ou près de là, alors que les travaux d’ingénierie connexes n’avaient pas été approuvés par un ingénieur professionnel, violant ainsi le paragraphe 11(2) de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le ou vers le 23 octobre 2021, à environ 9 h (HAE), dans la subdivision de Saint-Hyacinthe de la Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada, VIA Rail Canada Inc. (VIA Rail) a utilisé du matériel ferroviaire en contravention avec la règle 439 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (qui s’applique à VIA Rail) lorsque ses employés à bord du train 633 de VIA Rail ont omis d’arrêté un convoi à une distance d’au moins 300 pieds avant le signal d’arrêt 124RC, violant ainsi l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Entre le 1er et le 18 octobre 2021 environ, dans la subdivision St-Maurice, entre le point milliaire 237 et le point milliaire 257, à proximité de Senneterre (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada n’a pas veillé à ce qu’un inspecteur de la voie ou un superviseur de la voie procède à des inspections de la voie de façon à s’assurer que la voie est conforme à la partie II, sous-partie D II (b) du Règlement concernant la sécurité de la voie (ci-après le RSV), ce qui contrevient au paragraphe 6.1 de la partie I du RSV. Sanction administrative pécuniaire : 75 000,00 $

2. Le ou vers le 19 octobre 2021, dans la subdivision St-Maurice, aux environs des points milliaires 237,10; 256,26; et 256,31, à proximité de Senneterre (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité ou entretenu un chemin de fer autrement qu’en conformité avec la partie II, sous partie D II du RSV, ce qui contrevient à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en exploitant du matériel roulant sur une voie à joints éclissés de catégorie 3 où chaque tronçon de voie de 39 pieds ne reposait pas sur dix traverses qui ne présentent pas de rupture de part en part, de fissures ou de défauts, de détériorations ou d’entailles causées par les selles comme décrit dans le RSV. Sanction administrative pécuniaire : 83 600,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Entre le 20 octobre et le 2 novembre 2021 environ, dans la subdivision Taschereau, entre le point milliaire 1,8 et le point milliaire 97,8 entre Senneterre et La Sarre (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada n’a pas veillé à ce qu’un inspecteur de la voie ou un superviseur de la voie procède à des inspections de la voie de façon à s’assurer que la voie est conforme à la partie II, sous partie D du Règlement concernant la sécurité de la voie (ci-après le RSV), ce qui contrevient au paragraphe 6.1 de la partie I du RSV. Sanction administrative pécuniaire : 52 083,00 $

2. Les ou vers les 2 et 3 novembre 2021, dans la subdivision Taschereau, aux environs des points milliaires 1,8; 21,75; 25,76; 51,19; 51,29; 73,24; et 97,8, entre Senneterre et La Sarre (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité ou entretenu un chemin de fer autrement qu’en conformité avec la partie II, sous-partie D II du RSV, ce qui contrevient à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en exploitant du matériel roulant sur une voie à joints éclissés des catégories 1 et 2 où les joints de rail ne reposaient pas sur au moins une traverse de type précisé, dont l’axe longitudinal se situe dans l’intervalle de 24 pouces de chaque côté d’un joint. Sanction administrative pécuniaire : 71 499,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 2 septembre 2021, le train de manœuvre Z 14921 02 (149) de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) roulait en direction ouest sur la voie nord à une vitesse de 42 mi/h lorsqu’il a rencontré un aiguillage de voie principale en position ouverte au point milliaire 113,36 de la subdivision Kingston. Après avoir déclenché un freinage d’urgence, le train de manœuvre a franchi l’aiguillage en position ouverte sur la voie KE01 et est entré en collision frontale avec le train de manœuvre L 53231 02 (532), ce qui a entraîné le déraillement du matériel roulant des deux trains. À la date susmentionnée, le contrôleur de la circulation ferroviaire (CCF) ne s’est pas assuré qu’aucun autre train ni aucun transfert en situation de mouvement incompatible ne se trouvait à l’intérieur du canton contrôlé, ou n’était autorisé à y entrer, ce qui constitue une infraction à la règle 568(b)(i) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada.

Le montant de la sanction a été payé le 21 octobre 2022.

1. Le ou vers le 7 octobre 2021, à proximité de Montréal (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a entretenu un chemin de fer en contravention avec le paragraphe 4.3 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises (ci-après le Règlement sur la sécurité des wagons) qui s'applique au CN, contrevenant ainsi à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en omettant de s'assurer qu'un inspecteur accrédité de matériel remorqué procédait à une vérification de sécurité sur le train 46921 07, avant de quitter la gare de triage Taschereau.

Sanction administrative pécuniaire : 98 700,00 $

2. Le ou vers le 11 octobre 2021, à proximité de Montréal (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a entretenu un chemin de fer en contravention avec le paragraphe 4.3 du Règlement sur la sécurité des wagons qui s'applique au CN, contrevenant ainsi à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en omettant de s'assurer qu'un inspecteur accrédité de matériel remorqué procédait à une vérification de sécurité sur le train 46921 11, avant de quitter la gare de triage Taschereau.

Sanction administrative pécuniaire : 108 100,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Entre le 14 et le 18 juin 2021, ou à peu près, sur la subdivision Sangudo, entre les points milliaires 62 et 167, et sur la subdivision Westlock, entre les points milliaires 4.78 et 130. près de Westlock et de Whitecourt (Alberta), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a omis de veiller à ce qu'un inspecteur de la voie ou un superviseur de la voie effectue l'inspection de la voie de manière à s'assurer que la voie est conforme à la règle IId), sous-partie D, partie II, du Règlement concernant la sécurité de la voie, ce qui contrevient à l'article 6.1, partie I, du Règlement concernant la sécurité de la voie.

Sanction administrative pécuniaire : 71 499 $

Entre le 14 et le 18 juin 2021, ou à peu près, sur la subdivision Sangudo, entre les points milliaires 62 et 167, et sur la subdivision Westlock, entre les points milliaires 4.78 et 130. près de Westlock et de Whitecourt (Alberta), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité du matériel roulant sur une voie ferrée d'une manière qui n'est pas conforme à la partie II, sous-partie D – Structure de la voie du Règlement concernant la sécurité de la voie, ce qui contrevient à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, c'est-à-dire que les joints éclissés sur une voie de catégorie 3 n'étaient pas supportés comme ils devaient l'être, plus précisément : « i. un joint de rail ne reposait pas sur au moins une traverse de la qualité prescrite, dont l'axe longitudinal se situe dans l'intervalle de 36 pouces de l'emplacement du joint. »

Sanction administrative pécuniaire : 52 083 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1. Le ou vers le 15 juillet 2021, à cinq occasions entre environ 12 h 35 et 13 h 45 HAE, à proximité de St-Félicien (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a placé à l'arrêt du matériel ferroviaire ou a effectué des manœuvres avec le train L53121 sur la surface de croisement du boulevard Sacré-Cœur, au point milliaire 30.93 de la subdivision Roberval du CN, ou dans les environs, de façon à obstruer le passage à niveau public plus de cinq minutes lorsque des véhicules automobiles attendaient pour le franchir, ce qui contrevient au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Sanction administrative pécuniaire : 178 600,00 $

2. Le ou vers le 15 juillet 2021, à différents moments entre environ 12 h 35 et 13 h 53 HAE, sur la Subdivision Roberval, à proximité de St-Félicien (Québec), le CN a placé à l'arrêt du matériel ferroviaire au passage à niveau du boulevard Sacré-Cœur, au point milliaire 30.93, ou dans les environs, de manière à activer le système d'avertissement au passage à niveau public, à une fin autre que le franchissement de celui-ci, ce qui contrevient au paragraphe 97(1) du Règlement sur les passages à niveau.

Sanction administrative pécuniaire : 79 900,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Entre le 8 juin et le 7 juillet 2021, à peu près, alors qu'un inspecteur de la sécurité ferroviaire agissait dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre du programme d'inspection de Transports Canada au titre de la Loi sur la sécurité ferroviaire (ci-après la Loi), CSX Transportation Inc. a manqué de se conformer à une demande de fournir des documents aux fins de l'inspection, ce qui contrevient à l'alinéa 30(2)a) de la Loi.

Le montant de la sanction a été payé le 18 août 2022.

Le ou vers le 10 juin 2021, ou à peu près, sur la subdivision Joliette du CN, à proximité de la voie d'évitement Pointe-Aux-Trembles, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité une voie ferrée ou en a fait l'entretien d'une manière non conforme à la règle 803(a) du Règlement concernant la sécurité de la voie, ce qui contrevient à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, plus précisément,des véhicules d'entretien du CN se trouvaient sur la voie d'évitement entre les signaux 1277W et 1266W sans en avoir reçu l'autorisation.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 14 septembre 2021, à environ 8 h 07 (HAE), à London (Ontario) ou dans les environs, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada effectuait des manœuvres avec le train L50131-14 de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, dont la locomotive CN 2254 était en tête, de façon à obstruer le passage à niveau situé au point milliaire 76.44 de la subdivision Dundas pendant plus de cinq minutes, lorsque des véhicules automobiles attendaient pour le franchir, ce qui contrevient au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 19 mai 2021, vers 12 h 25, sur la voie Nord de la subdivision Parc du CP à proximité du  signal numéro 99N Bordeaux, le Chemin de fer Canadien Pacifique a exploité ou entretenu un chemin de fer en contravention avec la règle 803 (a) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, plus précisément un véhicule d'entretien du CP occupait la voie entre les signaux 99N et 90N sans autorisation.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

1. Le ou vers le 4 mai 2021, à environ 10 h 05 (HAE), à proximité de Côte-Saint-Luc (Québec), le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a omis de contrôler et de protéger les wagons présentant des défectuosités par un système d'information sur les avaries ou au moyen d'une étiquette d'avarie ou de rapatriement pour réparations, ce qui contrevient au paragraphe 4.8 du Règlement sur la sécurité des wagons (ci-après le RSW). Sanction administrative pécuniaire : 71 500 $

2. Le ou vers le 4 mai 2021, à environ 11 h (HAE), le CP a omis de s'assurer que les wagons qu'il a placés ou maintenus en service sur le train QGRY-04 quittant la gare de triage St-Luc du CP en direction de la gare de triage Ste Thérèse des Chemins de fer Québec-Gatineau, dans la province de Québec, étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites à la partie II du RSW, ce qui contrevient au paragraphe 4.1 du RSW. Sanction administrative pécuniaire : 58 666 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 17 juin 2021, à environ 18 h 40 (HAE), à New Tecumseth (Ontario) ou près de cet endroit, le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a effectué des manœuvres avec le train 421 du CP, mené par la locomotive CP 8208, de façon à obstruer plus de cinq minutes le passage à niveau public situé au point milliaire 43,27 de la subdivision MacTier lorsque des véhicules automobiles attendaient de le franchir, ce qui contrevient au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

1. Le ou vers le 27 mars 2021, à proximité de Garneau (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a entretenu un chemin de fer en contravention avec le paragraphe 4.3 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises (ci-après le Règlement sur la sécurité des wagons) qui s'applique au CN, contrevenant ainsi à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en omettant de s'assurer qu'un inspecteur accrédité de matériel remorqué procédait à une vérification de sécurité, là où le train 56621 27 sortant a été formé, ou sur les wagons qui y ont été ajoutés, avant de quitter la gare de triage Garneau. Sanction administrative pécuniaire : 89 300 $

2. Entre les 14 et 15 avril 2021, ou vers ces dates, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a omis de s'assurer que les wagons qu'elle a placés ou maintenus en service à proximité de la gare de triage Garneau (Québec) étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites à la partie II du Règlement sur la sécurité des wagons, et que les appareils de sécurité de ces wagons étaient conformes à l'Ordonnance générale no 0-10 intitulée Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer, ou à la dernière édition de la norme de sécurité S-2044 de l'AAR intitulée « Safety Appliance Requirements for Freight Cars » du Manual of Standards and Recommended Practices, ce qui contrevient au paragraphe 4.1 du Règlement sur la sécurité des wagons. Sanction administrative pécuniaire : 69 900 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.