Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

1. Le ou vers le 15 juillet 2021, à cinq occasions entre environ 12 h 35 et 13 h 45 HAE, à proximité de St-Félicien (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a placé à l'arrêt du matériel ferroviaire ou a effectué des manœuvres avec le train L53121 sur la surface de croisement du boulevard Sacré-Cœur, au point milliaire 30.93 de la subdivision Roberval du CN, ou dans les environs, de façon à obstruer le passage à niveau public plus de cinq minutes lorsque des véhicules automobiles attendaient pour le franchir, ce qui contrevient au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Sanction administrative pécuniaire : 178 600,00 $

2. Le ou vers le 15 juillet 2021, à différents moments entre environ 12 h 35 et 13 h 53 HAE, sur la Subdivision Roberval, à proximité de St-Félicien (Québec), le CN a placé à l'arrêt du matériel ferroviaire au passage à niveau du boulevard Sacré-Cœur, au point milliaire 30.93, ou dans les environs, de manière à activer le système d'avertissement au passage à niveau public, à une fin autre que le franchissement de celui-ci, ce qui contrevient au paragraphe 97(1) du Règlement sur les passages à niveau.

Sanction administrative pécuniaire : 79 900,00 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Entre le 8 juin et le 7 juillet 2021, à peu près, alors qu'un inspecteur de la sécurité ferroviaire agissait dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre du programme d'inspection de Transports Canada au titre de la Loi sur la sécurité ferroviaire (ci-après la Loi), CSX Transportation Inc. a manqué de se conformer à une demande de fournir des documents aux fins de l'inspection, ce qui contrevient à l'alinéa 30(2)a) de la Loi.

Le montant de la sanction a été payé le 18 août 2022.

Le ou vers le 10 juin 2021, ou à peu près, sur la subdivision Joliette du CN, à proximité de la voie d'évitement Pointe-Aux-Trembles, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité une voie ferrée ou en a fait l'entretien d'une manière non conforme à la règle 803(a) du Règlement concernant la sécurité de la voie, ce qui contrevient à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, plus précisément,des véhicules d'entretien du CN se trouvaient sur la voie d'évitement entre les signaux 1277W et 1266W sans en avoir reçu l'autorisation.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 14 septembre 2021, à environ 8 h 07 (HAE), à London (Ontario) ou dans les environs, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada effectuait des manœuvres avec le train L50131-14 de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, dont la locomotive CN 2254 était en tête, de façon à obstruer le passage à niveau situé au point milliaire 76.44 de la subdivision Dundas pendant plus de cinq minutes, lorsque des véhicules automobiles attendaient pour le franchir, ce qui contrevient au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 19 mai 2021, vers 12 h 25, sur la voie Nord de la subdivision Parc du CP à proximité du  signal numéro 99N Bordeaux, le Chemin de fer Canadien Pacifique a exploité ou entretenu un chemin de fer en contravention avec la règle 803 (a) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, plus précisément un véhicule d'entretien du CP occupait la voie entre les signaux 99N et 90N sans autorisation.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

1. Le ou vers le 4 mai 2021, à environ 10 h 05 (HAE), à proximité de Côte-Saint-Luc (Québec), le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a omis de contrôler et de protéger les wagons présentant des défectuosités par un système d'information sur les avaries ou au moyen d'une étiquette d'avarie ou de rapatriement pour réparations, ce qui contrevient au paragraphe 4.8 du Règlement sur la sécurité des wagons (ci-après le RSW). Sanction administrative pécuniaire : 71 500 $

2. Le ou vers le 4 mai 2021, à environ 11 h (HAE), le CP a omis de s'assurer que les wagons qu'il a placés ou maintenus en service sur le train QGRY-04 quittant la gare de triage St-Luc du CP en direction de la gare de triage Ste Thérèse des Chemins de fer Québec-Gatineau, dans la province de Québec, étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites à la partie II du RSW, ce qui contrevient au paragraphe 4.1 du RSW. Sanction administrative pécuniaire : 58 666 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 17 juin 2021, à environ 18 h 40 (HAE), à New Tecumseth (Ontario) ou près de cet endroit, le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a effectué des manœuvres avec le train 421 du CP, mené par la locomotive CP 8208, de façon à obstruer plus de cinq minutes le passage à niveau public situé au point milliaire 43,27 de la subdivision MacTier lorsque des véhicules automobiles attendaient de le franchir, ce qui contrevient au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

1. Le ou vers le 27 mars 2021, à proximité de Garneau (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a entretenu un chemin de fer en contravention avec le paragraphe 4.3 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises (ci-après le Règlement sur la sécurité des wagons) qui s'applique au CN, contrevenant ainsi à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en omettant de s'assurer qu'un inspecteur accrédité de matériel remorqué procédait à une vérification de sécurité, là où le train 56621 27 sortant a été formé, ou sur les wagons qui y ont été ajoutés, avant de quitter la gare de triage Garneau. Sanction administrative pécuniaire : 89 300 $

2. Entre les 14 et 15 avril 2021, ou vers ces dates, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a omis de s'assurer que les wagons qu'elle a placés ou maintenus en service à proximité de la gare de triage Garneau (Québec) étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites à la partie II du Règlement sur la sécurité des wagons, et que les appareils de sécurité de ces wagons étaient conformes à l'Ordonnance générale no 0-10 intitulée Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer, ou à la dernière édition de la norme de sécurité S-2044 de l'AAR intitulée « Safety Appliance Requirements for Freight Cars » du Manual of Standards and Recommended Practices, ce qui contrevient au paragraphe 4.1 du Règlement sur la sécurité des wagons. Sanction administrative pécuniaire : 69 900 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 14 juin 2021, entre les points milliaires 1 et 36 de la subdivision Cartier de l'Ottawa Valley Railway, entre North Bay et Verner (Ontario), RailLink Canada Limited (Ottawa Valley Railway) a omis de s'assurer qu'un inspecteur ou un superviseur de la voie procédait à une inspection de la voie selon une méthode garantissant que la voie est conforme au Règlement sur la sécurité de la voie, ce qui contrevient au paragraphe 6.1 de la partie I du Règlement concernant la sécurité de la voie.

Le montant de la sanction a été payé le 2 juin 2022.

Le ou vers le 15 février 2021, sur la subdivision Laggan du Chemin de fer Canadien Pacifique, le Chemin de fer Canadien Pacifique a laissé du matériel roulant sans surveillance sur la voie principale sans l’immobiliser conformément au sous alinéa 112a)(i) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, ce qui contrevient à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 16 mars 2021, entre environ 14 h 45 et 15 h 07 (HAE), à proximité de St-Félicien (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a placé à l'arrêt du matériel ferroviaire ou effectué des manœuvres du train L53121 16 près des surfaces de croisement aux points milliaires 29,31 et 29,54 de la subdivision Roberval du CN, de façon à obstruer plus de cinq minutes les passages à niveau lorsque des véhicules automobiles attendaient de les franchir, ce qui contrevient au paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 9 mars 2021, au centre d'entretien de Via Rail à Montréal (Québec) ou dans les environs, Via Rail Canada Inc. a exploité du matériel ferroviaire en contravention avec la règle 112 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada lorsque ses employés ont laissé des wagons sans surveillance sur la voie M2E et ne se sont pas assurés que le matériel était immobilisé de manière à empêcher son déplacement intempestif, ce qui contrevient à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 23 mars 2022.

Le ou vers le 12 janvier 2021, vers 17h 04 (HNE), sur la voie EST de la subdivision Adirondack de la Compagnie de Chemin de fer Canadien Pacifique, dans les environs de Lasalle Québec, Réseau de transports métropolitain (RTM) a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement que conformément à la règle 411 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'appliquent à RTM, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire; plus spécifiquement, le Train EXO 87 a franchi le signal 430E et omis de se préparer à s'arrêter au signal suivant.

Le montant de la sanction a été payé le 2 février 2022.

Le ou vers le 20 janvier 2021, entre 16 h 46 à 17 h 12, aux alentours du point milliaire 41,59 de la subdivision Kingston, dans les environs de St-Zotique (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a laissé du matériel ferroviaire sur la surface d'un passage à niveau pendant plus de cinq minutes alors que la circulation automobile attendait pour le traverser, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

1. Le ou vers le 3 décembre 2020, vers 22 h 40 dans les environs de la voie de raccordement sud de la subdivision Montréal du CN à proximité de la traversée de voie du passage à niveau de VIA, à l'est du signal d'enclenchement 316RA, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a exploité ou a entretenu une voie ferrée autrement qu'en conformité avec la règle 809(b) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada (ci-après le REFC), violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (ci-après la Loi), plus précisément un véhicule d'entretien s'est déplacé à l'est du signal 316RA et a occupé la voie sans autorisation. Sanction administrative pécuniaire (SAP) : 54 666,00 $

2. Le ou vers le 6 décembre 2020, vers 21 h 30 dans les environs de la voie nord de la subdivision Kingston du CN, au point milliaire 30,5 ou près de celui-ci à proximité de Les Cèdres (Québec), le CN a exploité ou entretenu une voie ferrée autrement qu'en conformité avec la règle 803(a) du REFC, violant ainsi à l'article 17.2 de la Loi, plus précisément un véhicule d'entretien a occupé la voie Nord susmentionnée sans autorisation. Sanction administrative pécuniaire (SAP) : 76 374,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le 28 novembre 2020 ou vers cette date, sur la subdivision Caramat de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) située à Hornepayne, en Ontario, ou près de cette ville, des employés du CN ont exploité du matériel ferroviaire en contravention de la règle 803 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à la société lorsqu'ils ont occupé une partie de la voie avec un véhicule d'entretien sans y être autorisés par protection prévue ou au moyen d'un permis d'occuper la voie, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 18 novembre 2020, entre environ 7 h 24 et 7 h 54 HNE, sur la subdivision Bécancour, à proximité d'Aston Jonction (Québec), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a laissé du matériel ferroviaire debout au passage à niveau du point milliaire 0,58 ou aux environs, d'une manière qui a causé l'obstruction du passage à niveau public pendant environ 30 minutes alors que la circulation automobile attendait pour le traverser, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 1er février 2021, au triage Goderich de la Goderich-Exeter Railway Company Ltd. à Goderich (Ontario), la Goderich-Exeter Railway Company Ltd. a laissé du matériel sans surveillance sur une voie de triage et n'a pas immobilisé le matériel conformément à la règle 112(c) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada pour l'empêcher de bouger de façon intempestive, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 6 octobre 2021.

Le 19 août 2020 ou vers cette date, à ou près de Melville (Saskatchewan), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada n'a pas veillé à ce que les dégagements aux glissoirs de traverse danseuse et aux plaques de garde de la locomotive CN5379 soient maintenus dans les limites indiquées dans les spécifications du constructeur, conformément à l'article 22.3 du Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Les mesures des quatre glissoirs prises sur le bogie avant du CN5379 étaient en dehors des limites indiquées dans les spécifications du constructeur d'origine et également en dehors du seuil de tolérance prévu dans la politique du CN en matière de dégagement minimum.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

1. Entre le 9 et le 17 novembre 2020, ou à peu près, sur la subdivision Sherbrooke du point milliaire 16 près de Norton (Vermont) au point milliaire 100 près d'Upton (Québec), St. Lawrence & Atlantic Railroad (Québec) Inc. a omis de s'assurer qu'un inspecteur de la voie ou un superviseur de la voie procède à des inspections de la voie par une méthode permettant de s'assurer que la voie est conforme à la partie II, section D - Structure de la voie, règles II.d), III.a) et V.d), du Règlement concernant la sécurité de la voie (ci-après le RSV ) violant ainsi l'article 6.1 de la partie I du RSV. Sanction administrative pécuniaire (SAP) : 42 708,00 $

2. Entre le 10 et le 17 novembre 2020, ou à peu près, sur la subdivision Sherbrooke du point milliaire 16 près de Norton (Vermont) au point milliaire 100 près d'Upton (Québec), St. Lawrence & Atlantic Railroad (Québec) Inc. a exploité du matériel ferroviaire autrement qu'en conformité avec la partie II, section D - Structure de la voie du RSV violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment alors que les joints éclissés de catégorie 2 de la subdivision n'étaient pas entretenus tel que requis, plus précisément :

1. les joints de rail, à divers endroits, n'étaient pas posés au moyen d'au moins deux boulons;
2. un joint de rail ne comportait pas, comme requis, au moins une (1) traverse du type précisé dont l'axe longitudinal est situé dans un intervalle de 24 pouces de chaque côté d'un joint.

Sanction administrative pécuniaire (SAP) : 42 708,00 $

Le montant de la sanction a été payé le 5 novembre 2021.

Le ou vers le 15 septembre 2020, à plusieurs reprises entre environ 13 h 29 et 14 h 38 HAE sur la subdivision de Roberval, dans les environs de St-Félicien, Québec, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a placé du matériel ferroviaire à l'arrêt aux alentours du passage à niveau au point miliaire 29,93, de façon à causer l'activation du système d'avertissement de ce passage à niveau public à une fin autre que le franchissement de celui-ci, violant ainsi le paragraphe 97(1) du Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Entre le ou vers le 4 août et le ou vers le 1er octobre 2020, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a omis de s'assurer que les wagons qu'elle a placés ou maintenus en service à proximité des cours de triage Joffre, Garneau et Taschereau, dans la province de Québec, étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites à la Partie II du Règlement sur la sécurité des wagons (ci-après «Règlement») et que leur appareils de sécurité étaient conformes à l'ordonnance générale n°10, Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer, ou de la dernière édition de la norme de sécurité S-2044 de l’AAR, intitulée « Safety Appliance Requirements for Freight Cars » du Manual of Standards and Recommended Practices, violant ainsi l’article 4.1 du Règlement.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

1.Le ou vers le 11 mai 2020, aux environs de Shawinigan QC, le CN a entretenu une voie ferrée autrement que conformément à l'alinéa 19.1 b) du Règlement sur la sécurité des wagons, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi, notamment en mettant en application le retrait de Garneau comme lieu désigné pour les vérifications de sécurité, apporté à la liste de ces lieux, moins 60 jours après la communication de ce changement au Ministère.

Sanction administrative pécuniaire (SAP) : 52 083,00 $

3. Le ou vers le 11 mai 2020, la CN a omis d'effectuer une évaluation des risques lorsqu'un changement proposé à son exploitation ferroviaire, soit le retrait de Garneau de la liste de lieux désignés pour les vérifications de sécurité, pouvait avoir une incidence sur la sécurité du public ou du personnel ou sur la protection des biens et de l'environnement, violant ainsi le paragraphe 15(1) du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire (SAP) : 133 332,00 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 2 et le 4 juin 2020, aux environs de Shawinigan QC, le CN a entretenu une voie ferrée autrement que conformément à l'article 4.2 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, (le Règlement sur la sécurité des wagons) violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (ci-après, la Loi), notamment en omettant de s'assurer que des vérifications de sécurité soient effectuées par des inspecteurs accrédités de matériel remorqué, là où les trains 46621 02 et 46621 04 ont été formés, ou sur les wagons qui y ont été ajoutés.

Le montant de la sanction a été payé le 27 juillet 2022.

Le ou vers le 11 mai 2020, vers 07h45 (HAE), aux environs de Pointe-Saint-Charles, Québec, sur la subdivision de Montréal de la Compagnie des Chemins de fer nationaux du Canada (CN), Réseau de transports métropolitain (RTM) a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer autrement que conformément à la règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui s'applique à RTM, lorsque le Train EXO 1202 ne s'est pas arrêté à au moins 300 pieds du signal d'ARRÊT ABSOLU 224LC, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 23 mars 2021.