Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Le ou vers le 20 avril 2017 à la cour de triage Garneau, situé à Shawinigan, au Québec, le CN a permis de maintenir des wagons de marchandises en service présentant des défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Le Tribunal d’appel des transports du Canada a rendu sa décision le 29 novembre 2021.

Le montant de la sanction a été payé le 13 décembre 2021.

Le ou vers le 24 octobre 2016 à ou près de Smiths Falls, en Ontario, sur la subdivision de Belleville, le CP a contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Le ou vers le 15 octobre 2016 à ou près de Toronto, Ontario, sur la Subdivision Mactier/Galt, le CP a contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Le ou vers le 21 août 2016 à ou près de Toronto Nord, Ontario, sur la subdivision Toronto Nord, le CP a contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 28 août 2019.

Le montant de la sanction a été payé le 3 octobre 2019.

Le, ou vers le, 20 octobre 2016, sur la subdivision Camrose entre les points milliaires 75 et 95.1 approximativement, dans la ville de Camrose, Alberta, le CN, a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D V.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à joints éclissés, qui ne comprenait pas au moins deux boulons sur chaque rail sur les voies de catégories 2 à 5, commettant ainsi une contravention.

Le Tribunal d’appel des transports du Canada a rendu sa décision le 16 décembre 2021.

La sanction pécuniaire a été rejetée.

Le, ou vers le, 19 octobre 2016, sur la subdivision Brazeau entre les points milliaires 0 et 25 approximativement, dans le comté de Lacombe, près de Blackfalds, Alberta, le CN a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D V. (d) des Règles concernant la sécurité de la voie en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à joints éclissés, qui ne comprenait pas au moins deux boulons sur chaque rail sur des voies de catégories 2 à 5.

Le Tribunal d’appel des transports du Canada a rendu sa décision le 16 décembre 2021.

La sanction pécuniaire a été rejetée.

Le, ou vers le, 5 septembre 2016, à ou près de, Bayview, Ontario, VIA Rail Canada Inc. a exploité un chemin de fer en contravention avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui lui est applicable, lorsque ses employés n'ont pas arrêté leur mouvement à un signal indiquant un Arrêt absolu.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 20 mars 2018.

Le montant de la sanction a été payé le 9 mai 2018.

Le ou vers le 22 octobre 2015 à Welland (Ontario), le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon NRLX 528238 dont la face antérieure de traction d'une mâchoire d'attelage était rompue ou fissurée, contrevenant ainsi à la Règle 15.1(b) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des trains de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire : 8 381,75 $

Le ou vers le 22 octobre 2015 à Welland (Ontario), le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon CP 355194 et wagon CP 355221 quand ils avaient un attelage avec un lève-verrou qui ne fonctionnait pas ou était dépourvu d'anticheminant pour empêcher le déverrouillage involontaire des mâchoires, contrevenant ainsi à la Règle 15.1(f) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des trains de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire :8 381,75 $

Le ou vers le 10 novembre à Agincourt (cour de triage de Toronto), le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon 710874 du CN alors la plaque de retenue d'un axe vertical de bras d'attelage était manquante contrevenant ainsi à la Règle 16.1(c)i) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire: 8 381,75 $

Le, ou vers le, 13 novembre 2015 à Agincourt (cour de triage de Toronto), le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon 710874 du CN alors la plaque de retenue d'un axe vertical de bras d'attelage était manquante, contrevenant ainsi à la Règle 16.1(c)i) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire: 8 381,75 $

Le ou vers le 2 décembre 2015, dans la cour de triage Alliston, en Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon TTGX 973665 dont un appareil amortisseur était rompu, ne fonctionnait pas ou avait perdu une pièce, contrevenant à la Règle 16.1(h) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire: 8 381,75 $

Le ou vers le 3 décembre 2015, dans la cour de triage Alliston, en Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon TTGX 973665 dont un appareil amortisseur était rompu, ne fonctionnait pas ou avait perdu une pièce, contrevenant à la Règle 16.1(h) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire: 8 381,75 $

Le ou vers le 2 mars 2016, dans la cour de triage Wolverton, en Ontario, le CP a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, en mettant ou maintenant en service le wagon TTGX 254161 dont un appareil amortisseur était rompu, ne fonctionnait pas ou avait perdu une pièce, contrevenant à la Règle 16.1(h) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.

Sanction administrative pécuniaire: 8 381,75 $

Le montant de la sanction a été payé le 28 juin 2016.

Le 1^er mars 2016 ou aux alentours de cette date, près de la voie RA 28 de la subdivision Quappelle du CN, située à Regina (ou près de Regina) en Saskatchewan, Cando Rail Services Ltd. a laissé le wagon GATX67963 sans surveillance et non sécurisé à l'aide du nombre de freins à main suffisant selon une vérification de l'efficacité, contrevenant ainsi à la règle 112(d) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada et à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, en contravention avec les règlements et les règles établies sous le régime des articles 19 ou 20 qui sont applicables à Cando Rail Services Ltd.

Sanction administrative pécuniaire: 50 666,16 $

Le 1^er mars 2016 ou aux alentours de cette date, à Regina (ou près de Regina) en Saskatchewan, Cando Rail Services Ltd a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, en contravention avec la Règle 125 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada applicable à Cando Contracting Ltd, en omettant de répéter le mot « urgence » trois fois au début de sa transmission pour signaler une situation éventuellement dangereuse pour les employés ou d'autres personnes, ou une situation risquant de compromettre la sécurité du passage des mouvements, lorsque le wagon GATX67963 est parti à la dérive sur la voie principale du CN, contrevenant ainsi à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire: 50 666,16 $

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 5 février 2019.

Le montant de la sanction a été payé le 10 mars 2019.

Le, ou vers le, 22 septembre 2015, au passage à niveau public situé au point milliaire 144,60 de la Subdivision Rivers (Autoroute 25) à Rivers, Manitoba, le CN a placé du matériel roulant à un endroit d'où elle a fait fonctionner inutilement les dispositifs de signalisation, contrevenant ainsi à la Règle 103.1(e) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 18 février 2019.

Le montant de la sanction a été payé le 8 avril 2019.