Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Le 28 août 2023 ou vers cette date, entre 9 h 10 et 9 h 30 environ, dans la subdivision Red Deer, près de Didsbury, dans la province de l’Alberta, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a exploité ou entretenu un chemin de fer autrement que conformément à la règle 803(a) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, contrevenant ainsi à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, puisqu’un véhicule d’entretien du CP (H18023) a occupé une voie principale aux environs des points milliaires 47,66 et 47,43 sans autorisation.

Le montant de la sanction a été payé le 7 juin 2024.

Entre le 14 et le 18 juin 2021, ou à peu près, sur la subdivision Sangudo, entre les points milliaires 62 et 167, et sur la subdivision Westlock, entre les points milliaires 4.78 et 130. près de Westlock et de Whitecourt (Alberta), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a omis de veiller à ce qu'un inspecteur de la voie ou un superviseur de la voie effectue l'inspection de la voie de manière à s'assurer que la voie est conforme à la règle IId), sous-partie D, partie II, du Règlement concernant la sécurité de la voie, ce qui contrevient à l'article 6.1, partie I, du Règlement concernant la sécurité de la voie.

Sanction administrative pécuniaire : 71 499 $

Entre le 14 et le 18 juin 2021, ou à peu près, sur la subdivision Sangudo, entre les points milliaires 62 et 167, et sur la subdivision Westlock, entre les points milliaires 4.78 et 130. près de Westlock et de Whitecourt (Alberta), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a exploité du matériel roulant sur une voie ferrée d'une manière qui n'est pas conforme à la partie II, sous-partie D – Structure de la voie du Règlement concernant la sécurité de la voie, ce qui contrevient à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, c'est-à-dire que les joints éclissés sur une voie de catégorie 3 n'étaient pas supportés comme ils devaient l'être, plus précisément : « i. un joint de rail ne reposait pas sur au moins une traverse de la qualité prescrite, dont l'axe longitudinal se situe dans l'intervalle de 36 pouces de l'emplacement du joint. »

Sanction administrative pécuniaire : 52 083 $

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le ou vers le 15 février 2021, sur la subdivision Laggan du Chemin de fer Canadien Pacifique, le Chemin de fer Canadien Pacifique a laissé du matériel roulant sans surveillance sur la voie principale sans l’immobiliser conformément au sous alinéa 112a)(i) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, ce qui contrevient à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La compagnie a soumis une demande d’examen au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Le 19 août 2020 ou vers cette date, à ou près de Melville (Saskatchewan), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada n'a pas veillé à ce que les dégagements aux glissoirs de traverse danseuse et aux plaques de garde de la locomotive CN5379 soient maintenus dans les limites indiquées dans les spécifications du constructeur, conformément à l'article 22.3 du Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Les mesures des quatre glissoirs prises sur le bogie avant du CN5379 étaient en dehors des limites indiquées dans les spécifications du constructeur d'origine et également en dehors du seuil de tolérance prévu dans la politique du CN en matière de dégagement minimum.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 6 juin 2019 sur la subdivision Expanse, entre les points milliaires 0 et 60 approximativement, près de Moose Jaw, Alberta, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a exploité de l'équipement ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D V.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à joints éclissés, qui ne comprenait pas au moins deux boulons sur chaque rail sur les voies de catégories 2 à 5, violant ainsi l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Le montant de la sanction a été payé le 22 juillet 2020.

Le ou vers le 25 octobre 2018, approximativement au point milliaire 6.1 sur la subdivision Edson, à ou près de Edmonton (Alberta), la Compagnie des chemin de fer nationaux du Canada a exploité de l'équipement ferroviaire autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada lorsque le train Q11651-23 ne s'est pas arrêté au signal d'ARRÊT 61S contrairement à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, commettant ainsi une violation en vertu de l'article 40.13(1) de ladite loi.

Le ou vers le 9 novembre 2018, approximativement au point milliaire 136 sur la subdivision Edson, à ou près de Bickerdike (Alberta), la Compagnie des chemin de fer nationaux du Canada a exploité de l'équipement ferroviaire autrement qu'en conformité avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada lorsque le train A41251-08 ne s'est pas arrêté au signal d'ARRÊT 1360 contrairement à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, ainsi commettant une violation en vertu de l'article 40.13(1) de ladite loi.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 17 octobre 2018, au point miliaire 95.0 de la subdivision de Wainwright, le Canadien National a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la règle 42(b) du Règlement d'Exploitation Ferroviaire du Canada quand le train M31741-15, en possession du modèle Y, a poursuivi sa route au-delà du signal rouge situé au point repérable indiqué dans le BM, avant d'avoir reçu des instructions du contremaitre nommé dans le BM.

Le ou vers le 4 novembre 2018, au point miliaire 263.30 de la subdivision de Wainwright, le Canadien National a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer en contravention avec la règle 42(b) du Règlement d'Exploitation Ferroviaire du Canada quand le train L55751-04, en possession du modèle Y, a poursuivi sa route au-delà du signal rouge situé au point repérable indiqué dans le BM, avant d'avoir reçu des instructions du contremaitre nommé dans le BM.

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 17 juin 2018, à ou près de Bennett, Alberta, entre les points milliaires 143 et 154 sur la subdivision Brooks, le CP a exploité un chemin de fer en contravention avec la Règle 42(b) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada lorsque les employés du Train no. CP 113-13 sont entrés dans la zone protégée indiquée dans le BM M744 sans l'autorisation du contremaître nommé dans ledit BM.

Le ou vers le 17 juin 2018, à ou près de Bennett, Alberta, entre les points milliaires 143 et 154 sur la subdivision Brooks, le CP a exploité un chemin de fer en contravention avec la Règle 42(b) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada lorsque les employés du Train no. CP 197-15 sont entrés dans la zone protégée indiquée dans le BM M744 sans l'autorisation du contremaître nommé dans ledit BM.

Sanction administrative pécuniaire : 48 957,96 $

Le ou vers le 17 juin 2018, à ou près de Bennett, Alberta, entre les points milliaires 143 et 154 sur la subdivision Brooks, le CP a exploité un chemin de fer en contravention avec la Règle 140 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada lorsqu'un Contrôleur de la circulation ferroviaire a aligné des aiguillages, en donnant aux employés du Train no. CP 113-13 et du Train no. CP 197-15 une indication permissive qui leur a fourni l'autorisation d'entrer dans une zone protégée contrairement aux instructions contenues dans le BM M744 en vigueur.

Sanction administrative pécuniaire : 48 957,96 $

Le montant de la sanction a été payé le 29 octobre 2019.

Le ou vers le 30 juillet 2018, sur la subdivision Red Deer, entre les points milliaires 78.2 et 83.7, à ou près de Niobe (Alberta), la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a exploité le train de marchandise 468-29 transportant des wagons-citernes chargés de matières dangereuses avec un seul membre de l'équipe d'exploitation autrement qu'en conformité avec la Règle Générale M (iii) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada.

Le montant de la sanction a été payé le 4 juillet 2019.

Le ou vers le 10 juillet 2018, sur la subdivision Lac la Biche, entre les points milliaires 29 et 71 approximativement, dans le comté de Lac la Biche, près de Redwater, Alberta, le CN a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D II.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie, en exploitant du matériel ferroviaire sur les voies de catégories 1 et 2, lorsque chaque joint de rail n'était pas appuyé par au moins une traverse conformément à la Partie II Section D II.(c) des Règles concernant la sécurité de la voie.

Le ou vers le 11 juillet 2018, sur la subdivision Lac la Biche, entre les points milliaires 113 et 220 approximativement, dans le comté de Lac la Biche, près de Conklin, Alberta, le CN a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D II.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie, en exploitant du matériel ferroviaire sur les voies de catégories 1 et 2, lorsque chaque joint de rail n'était pas appuyé par au moins une traverse conformément à la Partie II Section D II.(c) des Règles concernant la sécurité de la voie.

Sanction administrative pécuniaire : 66 624,18 $

Le ou vers le 11 juillet 2018, sur la subdivision Lac la Biche, entre les points milliaires 113 et 220 approximativement, dans le comté de Lac la Biche, près de Conklin, Alberta, le CN a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D V.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à joints éclissés, qui ne comprenait pas au moins deux boulons sur chaque rail sur les voies de catégories 2 à 5.

Sanction administrative pécuniaire : 66 624,18 $

La compagnie a soumis une demande d'examen au Tribunal d'appels des transports du Canada.

Le ou vers le 6 décembre 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose à Edmonton, Alberta, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire sur la surface de croisement ainsi que la conduite de manœuvres de façon à obstruer le passage à niveau pendant environ 36 :54 minutes au-delà de la période de cinq minutes autorisées, lorsque des véhicules automobiles ou des piétons attendaient de le franchir, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveaux.

Le montant de la sanction a été payé le 2 juin 2022.

(1) a. Le ou vers le 10 mars 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose à Edmonton, Alberta, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire de façon à causer l'activation du système d'avertissement inutilement pour environ 5 :34 :49, violant ainsi le paragraphe 97(1) du Règlement sur les passages à niveaux.

(1) b. Le ou vers le 21 février 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose, à Edmonton, Alberta, dans deux cas, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire sur la surface de croisement, de façon à obstruer le passage à niveau, pendant 01 :03 :12 et, encore une fois, pendant 11 :26 au-delà de la période de cinq minutes autorisées lorsque des véhicules automobiles ou des piétons attendent de le franchir, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveaux.

(1) c. Le ou vers le 8 mars 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose, à Edmonton, Alberta, dans deux cas, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire sur la surface de croisement, de façon à obstruer le passage à niveau, une fois pendant environ 25 :39 et, encore une fois, pendant environ 32 :58 au-delà de la période de cinq minutes autorisées lorsque des véhicules automobiles ou des piétons attendent de le franchir, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveaux.

(1) d. Le ou vers le 10 mars 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose, à Edmonton, Alberta, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire sur la surface de croisement, de façon à obstruer le passage à niveau pendant environ 14 :43 au-delà de la période de cinq minutes autorisées lorsque des véhicules automobiles ou des piétons attendent de le franchir, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveaux.

(1) e. Le ou vers le 1 juin 2018, au passage à niveau situé sur la subdivision Camrose, à Edmonton, Alberta, le CN a permis l'arrêt du matériel ferroviaire sur la surface de croisement, de façon à obstruer le passage à niveau pendant environ 01 :28 :44 au-delà de la période de cinq minutes autorisées lorsque des véhicules automobiles ou des piétons attendent de le franchir, violant ainsi le paragraphe 97(2) du Règlement sur les passages à niveaux.

Le montant de la sanction a été payé le 2 juin 2022.

Entre le 20 décembre 2016 et le 20 janvier 2017 au point milliaire 112,8 de la subdivision Lac La Biche du CN, près d'Edmonton, Alberta, le CN ne s'est pas assuré que le système d'avertissement était entretenu conformément à la section 17.1 des Normes sur les passages à niveau qui exigent que les inspections et la vérification des systèmes de vérification soit effectués selon les articles 3.3.1 et 3.1.15 du « AREMA Communications and Signals Manual » contrevenant ainsi le paragraphe 93(2) du Règlement sur les passages à niveau.

Le Tribunal d’appel des transports du Canada a rendu sa décision le 20 avril 2020.

Le montant de la sanction a été payé le 18 août 2020.

Le, ou vers le, 20 octobre 2016, sur la subdivision Camrose entre les points milliaires 75 et 95.1 approximativement, dans la ville de Camrose, Alberta, le CN, a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D V.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à joints éclissés, qui ne comprenait pas au moins deux boulons sur chaque rail sur les voies de catégories 2 à 5, commettant ainsi une contravention.

Le Tribunal d’appel des transports du Canada a rendu sa décision le 16 décembre 2021.

La sanction pécuniaire a été rejetée.

Le, ou vers le, 19 octobre 2016, sur la subdivision Brazeau entre les points milliaires 0 et 25 approximativement, dans le comté de Lacombe, près de Blackfalds, Alberta, le CN a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D V. (d) des Règles concernant la sécurité de la voie en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à joints éclissés, qui ne comprenait pas au moins deux boulons sur chaque rail sur des voies de catégories 2 à 5.

Le Tribunal d’appel des transports du Canada a rendu sa décision le 16 décembre 2021.

La sanction pécuniaire a été rejetée.

Le 1^er mars 2016 ou aux alentours de cette date, près de la voie RA 28 de la subdivision Quappelle du CN, située à Regina (ou près de Regina) en Saskatchewan, Cando Rail Services Ltd. a laissé le wagon GATX67963 sans surveillance et non sécurisé à l'aide du nombre de freins à main suffisant selon une vérification de l'efficacité, contrevenant ainsi à la règle 112(d) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada et à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, en contravention avec les règlements et les règles établies sous le régime des articles 19 ou 20 qui sont applicables à Cando Rail Services Ltd.

Sanction administrative pécuniaire: 50 666,16 $

Le 1^er mars 2016 ou aux alentours de cette date, à Regina (ou près de Regina) en Saskatchewan, Cando Rail Services Ltd a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, en contravention avec la Règle 125 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada applicable à Cando Contracting Ltd, en omettant de répéter le mot « urgence » trois fois au début de sa transmission pour signaler une situation éventuellement dangereuse pour les employés ou d'autres personnes, ou une situation risquant de compromettre la sécurité du passage des mouvements, lorsque le wagon GATX67963 est parti à la dérive sur la voie principale du CN, contrevenant ainsi à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Sanction administrative pécuniaire: 50 666,16 $

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 5 février 2019.

Le montant de la sanction a été payé le 10 mars 2019.

Le, ou vers le, 22 septembre 2015, au passage à niveau public situé au point milliaire 144,60 de la Subdivision Rivers (Autoroute 25) à Rivers, Manitoba, le CN a placé du matériel roulant à un endroit d'où elle a fait fonctionner inutilement les dispositifs de signalisation, contrevenant ainsi à la Règle 103.1(e) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a rendu sa décision le 18 février 2019.

Le montant de la sanction a été payé le 8 avril 2019.