Amélioration de la sécurité ferroviaire et de la sécurité des transports des marchandises dangereuses par chemin de fer

En plus de la hausse des volumes de matières dangereuses et de pétrole brut transportés par rail, une série d’incidents très médiatisés ont accentué les préoccupations liées à la sécurité ferroviaire, surtout l’accident dans la ville de Lac-Mégantic, Québec, le 6 juillet 2013. Le Bureau de la sécurité des transports (BST) a mené une enquête minutieuse sur l’accident; publiant un son rapport final en août 2014. Le BST a émis 5 recommandations au total. Transports Canada a accepté et a répondu à toutes les recommandations du BST. Cependant, 3 des 5 recommandations restent actives.

Tout de suite après la tragédie, Transports Canada s'est lancé dans un programme ambitieux et accéléré visant à élaborer une réglementation qui améliorerait la sécurité du transport ferroviaire et préviendrait les accidents. Nous avons pris des mesures concrètes pour donner suite aux recommandations du BST mais également à une série de recommandations émanant d’autres sources telles que la révision de la loi sur la sécurité ferroviaire de 2007 et le rapport de 2013 du Bureau du vérificateur général sur le programme de surveillance de la sécurité ferroviaire du ministère.

Nous avons pris plusieurs mesures ciblées pour renforcer la sécurité ferroviaire et le transport de marchandises dangereuses par rail depuis l'accident de Lac-Mégantic. En voici un résumé:

Mesures Description

Embauche de plus d'inspecteurs

  • Le nombre d'inspecteurs de la sécurité ferroviaire est passé de 107 à 152.
  • Le nombre d'inspecteurs qui inspectent les marchandises dangereuses a triplé, passant de 30 à 90.

Normes renforcées pour les wagons-citernes

En mai 2015, Transports Canada et les États-Unis ont présenté un nouveau wagon-citerne spécialement conçu pour le transport de tous les liquides inflammables. Le wagon-citerne TC / DOT 117 est un wagon-citerne à double enveloppe beaucoup plus robuste. Il est fait avec:

  • un acier plus épais (14,3 mm);
  • une protection thermique;
  • des boucliers protecteurs complets;
  • une protection des raccords supérieurs ; et
  • un robinet à déchargement par le bas amélioré

Vitesses de fonctionnement réduites

  • Règlement relatif aux trains et aux itinéraires clés: En 2016, Transports Canada a établi ce règlement en vertu desquelles les compagnies de chemin de fer transportant de grandes quantités de marchandises dangereuses doivent réduire la vitesse de leurs trains:
    • moins de 50 milles à l'heure (80 kilomètres à l'heure) en tout temps, et
    • à moins de 40 milles à l'heure (64 kilomètres) dans les zones très urbanisées
  • Outre les limitations de vitesse, le règlement imposent aux compagnies de chemin de fer de procéder à des inspections supplémentaires et plus fréquentes de leurs voies.

Évaluations des risques liés aux itinéraires clés

  • En vertu du Règlement relatif aux trains et aux itinéraires clés, les compagnies de chemin de fer doivent procéder à une évaluation des risques qui prend en compte au moins 28 facteurs pour déterminer le niveau de risque associé à chaque itinéraire clé.
  • Les compagnies de chemin de fer doivent également intégrer les informations fournies par les municipalités et les autres niveaux de gouvernement local dans les évaluations de risque des itinéraires clés via un site Web accessible au public.

Utilisation obligatoire de freins à main suffisants

Sécurisation des trains sans surveillance: la règle 112 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada a été modifiée afin d'imposer des exigences plus strictes en matière d'immobilisation des trains sans surveillance. Les compagnies de chemin de fer doivent adhérer à un tableau des exigences minimales en matière de frein à main; avant de laisser de l'équipement à un endroit donné, un employé des chemins de fer doit confirmer à un autre employé la manière dont l'équipement a été sécurisé; et, lorsque du matériel ferroviaire est laissé sans surveillance dans des zones à haut risque, les opérateurs doivent prendre davantage de mesures pour le sécuriser.

Réglementation plus stricte

  • Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire : Un SMS fournit aux compagnies de chemin de fer une approche ciblée pour créer une «culture de sécurité» dans l’ensemble de la compagnie.
  • Depuis 2015, Transports Canada a augmenté la fréquence des audits SMS à un cycle de trois à cinq ans, ou plus fréquemment si nécessaire. Nous avons également recruté des auditeurs spécialisés pour améliorer l'efficacité du programme des audits SMS.
  • Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer : Un certificat d'exploitation de chemin de fer est un document officiel délivré par Transports Canada qui autorise une compagnie de chemin de fer fédérale ou une compagnie de chemin de fer locale à exercer ses activités au Canada en respectant les exigences de sécurité de base.
  • Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP) relatives à la sécurité ferroviaire : Depuis 2015, Transports Canada peut maintenant émettre une SAP pour une entreprise reconnue non conforme aux règles et règlements. Les pénalités maximales sont de 250 000 $ pour une société et de 50 000 $ pour un particulier. Nous pouvons les imposer pour chaque jour de la contravention.
  • Règlement sur les renseignements relatifs au transport : définit les informations et les éléments de données que les entreprises doivent soumettre à Transports Canada. Il a été modifiés pour inclure des données de sécurité ferroviaire (appelées «indicateurs avancés») afin de permettre une identification proactive des zones de risque.
  • Règlement sur les passages à niveau : conçu pour aider à réduire la fréquence et la gravité des accidents aux quelque 23 000 passages à niveau réglementés par le gouvernement fédéral, permettant ainsi de sauver des vies et de prévenir les blessures et les déraillements.

Plus d'informations partagées avec les municipalités

En avril 2016, le ministre des Transports a publié l’ordre 36 qui donne aux collectivités enregistrées l'accès à des informations complètes sur les marchandises dangereuses fournies par les compagnies de chemin de fer, y compris le volume et la nature des marchandises dangereuses transportées par chemin de fer. Les communautés desservies par une voie ferrée peuvent utiliser ces informations pour évaluer les risques, planifier les situations d'urgence et guider la formation des premiers intervenants.

Meilleur support pour les premiers intervenants

  • Les ressources disponibles pour les premiers intervenants dans la communauté incluent désormais des lignes directrices sur les compétences, un guide et un outil de formation en ligne pour les premiers intervenants.
  • Une publication de Transports Canada, Vous n’êtes pas seul!, est un guide de référence rapide destiné aux premiers intervenants qui doivent faire face à un grave accident ferroviaire.
  • Les premiers intervenants bénéficient également du soutien permanent des scientifiques de CANUTEC, le centre d’intervention d’urgence de Transports Canada.

Exigences plus strictes en matière de responsabilité et d’indemnisation

  • En 2016, des règles plus strictes en matière de responsabilité et d'indemnisation pour les chemins de fer sous réglementation fédérale sont entrées en vigueur. Les chemins de fer sous réglementation fédérale doivent désormais souscrire un niveau d'assurance minimal, en fonction du type et du volume de marchandises dangereuses qu'ils transportent. Le montant varie de 25 millions à 1 milliard de dollars. Les compagnies de chemin de fer doivent démontrer qu'elles disposent de cette couverture avant que l'Office des transports du Canada leur accorde le certificat d'aptitude requis pour mener leurs activités.
  • Les nouvelles règles ont également créé le Fonds pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées financé par les expéditeurs de pétrole brut par chemin de fer. Le fonds couvre tout dommage supérieur aux niveaux d’assurance obligatoires des compagnies de chemin de fer en cas d’accident impliquant du pétrole brut.