MO 20-01
Arrêté par le Ministre des Transports à l'égard des associations ou organisations intéressées en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, S.R.C. 1988, chap 32 (4e Suppl.)
Le paragraphe 4(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire autorise le ministre des Transports à déterminer par arrêté quelle association ou organisation constitue une « association ou une organisation intéressée » par rapport à une compagnie de chemin de fer.
J'ai déterminé que les associations ou organisations énoncées dans les annexes A et B ci-jointes sont des organisations intéressées en ce qui concerne les compagnies de chemin de fer qui relèvent de la compétence fédérale.
Par conséquent, moi, Brigitte Diogo, directrice générale, Sécurité ferroviaire, telle qu'autorisée par le ministre des Transports en vertu de l'article 45 de la LSF, révoque par la présente l'ordre précédent, MO 13-01, daté du 18 novembre 2013.
Je déclare également que les associations ou organisations énumérées aux annexes A et B ci-jointes sont classées comme organisations intéressées par rapport aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale.
Brigitte Diogo
Directrice générale de la Sécurité ferroviaire
8 janvier 2020
Annexe A
(Associations et organisations formées pour représenter le personnel d'une compagnie de chemin de fer)
- Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale
- Brotherhood of Locomotive Engineers and Trainmen
- Conférence ferroviaire de Teamsters Canada
- Conférence ferroviaire de Teamsters Canada Division des préposés à l'entretien des voies Conférence ferroviaire de Teamsters Canada/Contrôleurs de la circulation ferroviaire du Canada
- Fraternité internationale des ouvriers en électricité
- Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l'énergie, des services et industries connexes
Syndicat des Métallos - Section locale 279 du Syndicat uni du transport
- Travailleurs unis des transports (1843)
- UNIFOR
Annexe B
(Associations et organisations formées pour représenter les propriétaires ou locataires de matériel ferroviaire)
- Association canadienne de l'industrie de la chimie
- Association canadienne du propane
- Fertilizer Canada
- Procor Ltd.
- Wells Fargo Rail
Liste des organisations intéressées
En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), le ministre des Transports a le pouvoir de déclarer, par arrêté, les organisations et associations qui sont classées comme « organisation intéressée » par rapport à une compagnie ferroviaire. Le 8 janvier 2020, le Ministre a approuvé l'arrêté MO 20-01 déclarant certaines organisations comme « organisations intéressées ».
Pour obtenir les coordonnées des associations et des organisations intéressées énumérées dans l'arrêté ministériel, veuillez communiquer avec securiteferroviaire@tc.gc.ca.