Un document sur l’effectif minimal de sécurité est un document que Transports Canada délivre aux représentants autorisés des bâtiments. Ce document indique le nombre minimal de personnes qualifiées nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté du bâtiment et protéger le bâtiment, l'équipage, les passagers, la cargaison et le milieu marin. Il énumère également les exigences minimales en matière de certification pour chaque membre de l'équipage du bâtiment.
Ces exigences sont fondées sur la résolution A. 1047(27) de l'Organisation maritime internationale, intitulée Principes relatifs aux effectifs minimaux de sécurité, et font partie de la législation canadienne par le biais du Règlement sur le personnel maritime.
Sur cette page
- Qui doit demander un document sur l’effectif minimal de sécurité
- Comment demander ou renouveler un document sur l’effectif minimal de sécurité
- Norme de service
- Besoin d’aide?
Qui doit demander un document sur l’effectif minimal de sécurité
Le Règlement sur le personnel maritime exige que le représentant autorisé des bâtiments canadiens qui doivent être munis d'un certificat de sécurité en vertu du Règlement sur les certificats de sécurité des bâtiments demande un document sur l’effectif de sécurité.
Comment demander ou renouveler un document sur l’effectif minimal de sécurité
Le tableau suivant indique le formulaire à utiliser en fonction du type de bâtiment. Vous pouvez également télécharger les formulaires via le Catalogue des formulaires de Transports Canada.
| Type de bâtiment | Numéro du formulaire à utiliser |
|---|---|
| Les bâtiments de la convention sur la sécurité ou les bâtiments munis d’un système d’automatisation, de technologies modernes, de dispositifs de remplacement et d’équipements supplémentaires nécessitant une évaluation spécifique. | 82-0781 |
| Bâtiments autres que ceux relevant de la convention sur la sécurité (autres que ceux auxquels s'appliquent les formulaires 82-0783 et 82-0784). | 82-0781 |
| Bâtiments de pêche (plus que 15 jauge brute). | 82-0783 |
| Bacs à câble transportant moins de 100 passagers et effectuant des trajets de moins d’un kilomètre. | 82-0784 |
| Tout bâtiment qui doit renouveler son document spécifiant l’effectif minimal de sécurité délivré antérieurement. | 82-0785 |
Les formulaires de demande doivent être soumis par voie électronique au bureau régional de la sécurité et de la sûreté maritimes de Transports Canada le plus proche, en utilisant l'adresse électronique appropriée indiquée ci-dessous:
| Région | Courriel |
|---|---|
| Atlantique | TC.ATLSafeManning-EffectifminimalATL.TC@tc.gc.ca |
| Québec | servicestechniques-quebec-technicalservices@tc.gc.ca |
| Ontario | MSSarnia-SarniaSM@tc.gc.ca |
| Région des Prairies et du Nord | TC.PNRSafeManning-EffectifminimalRPN.TC@tc.gc.ca |
| Pacifique | TC.PACSafeManning-Effectifminimal.TC@tc.gc.ca |
Norme de service
Tous les formulaires de demande seront traités par le bureau régional approprié et feront l'objet d'une procédure d'examen standard basée sur les normes de service suivantes. Notre objectif est de respecter ces normes de service pour au moins 80% des demandes.
| Type de demande | Norme de service |
|---|---|
| Nouvelle | 15 jours ouvrables après la réception d'une demande complète |
| Renouveler | 10 jours ouvrables après la réception d'une demande complète |
Besoin d’aide?
Si vous avez des questions concernant le processus de l’effectif de sécurité, veuillez envoyer un courriel à SafeManning-EffectiveMinimal@tc.gc.ca