Information à l’intention des médecins désignés aux termes du Règlement général sur le pilotage

De : Transports Canada

Au Canada, un pilote maritime breveté ou un titulaire de certificat de pilotage doit se trouver à bord de tout navire qui entre dans une zone de pilotage obligatoire afin de le guider. Ces personnes sont expertes en la matière et doivent faire preuve d’une grande aptitude physique, cognitive, sensorielle et mentale.

La délivrance et le maintien d’un brevet de pilote maritime ou d’un certificat de pilotage relèvent de la Loi sur le pilotage.

Cette page vise les médecins désignés aux termes du Règlement général sur le pilotagechargés d’évaluer la capacité des navigants à exercer les fonctions de pilotage ainsi que les autres intervenants du secteur de pilotage maritime.

Sur cette page

Comment recevoir la désignation de médecin examinateur de la marine

Pour devenir médecin désigné, vous devez :

Avant l’examen médical d’un navigant

Le navigant doit vous avoir parlé de ses fonctions de pilotage avant de subir l’examen médical lié à sa certification. Il doit également lui en informer s’il est titulaire d’un des documents suivants :

  • un certificat médical de la marine;
  • un brevet de pilote;
  • un certificat de pilotage.

Comment effectuer un examen médical

Pendant l’examen, vous devez :

  • respecter les normes médicales en matière d’aptitude énoncées à la section 8, partie 2 du Règlement sur le personnel maritime;
  • déterminer si le navigant a une bonne perception de la profondeur en suivant une méthode d’évaluation standardisée comme le test stéréoscopique Titmus (test de mouche), le test stéréoscopique TNO, ou le test stéréoscopique Randot;
    • exigence de 80 secondes d’arc ou moins pour les fonctions de pilotage,
    • si un navigant ne satisfait pas à cette exigence, il doit subir une évaluation orthoptique complète par un ophtalmologiste (celui-ci devrait ensuite formuler des recommandations concernant l’aptitude du navigant à remplir les fonctions associées à un brevet de pilote ou à un certificat de pilotage),
    • si vous n’êtes pas en mesure d’évaluer la perception de profondeur, un autre professionnel peut le faire et vous transmettre les résultats;
  • déterminer si le navigant est atteint de l’une des incapacités suivantes :
    • une incapacité qui pourrait causer une perte de conscience imprévisible et qui n’est pas contrôlée par des médicaments ou autrement,
    • un trouble qui pourrait l’empêcher de réagir efficacement dans l’exercice de ses fonctions de pilotage,
    • un trouble qui pourrait l’empêcher d’avoir la force musculaire, l’agilité ou l’aptitude nécessaire pour exercer les fonctions de pilotage quels que soient les conditions atmosphériques ou l’état de la mer,
    • un trouble qui pourrait l’empêcher de communiquer oralement de façon claire et rapide lorsqu’il exerce ses fonctions de pilotage,
    • un trouble de nature à poser un risque pour la sécurité des autres personnes compte tenu de la durée des fonctions de pilotage et les conditions à bord,
    • un problème de santé qui risque de nécessiter des soins médicaux urgents et qui n’est pas contrôlé par des médicaments ou autrement,
    • un trouble psychiatrique actif, notamment d’une dépendance à la drogue ou à l’alcool ou de l’abus de l’un ou de l’autre.

Pour remplir un rapport d’examen médical de la marine, vous devez :

  1. Utiliser le Hub des médecins examinateurs de la marine ou la version papier du rapport d’examen médical de la marine;
  2. Effectuer l’examen médical conformément à la TP 11343 :
    1. à la section « Occupation », indiquez « fonctions de pilotage » dans le champ « Autre »;
  3. Soumettre le rapport à Transports Canada :
    1. Hub des médecins examinateurs de la marine (il faut d’abord s’inscrire pour utiliser le hub),
    2. Télécopieur : 613-993-4935
    3. Adresse postale :  Unité de la médecine maritime
      Transports Canada
      Symbole d’acheminement : AMS
      Place de Ville, Tour C
      330, rue Sparks
      Ottawa (Ontario)  K1A 0N8
  4. Transports Canada passera en revue le rapport et délivrera un certificat médical de la marine; ou une lettre au navigant.

Pour remplir un rapport médical national pour le pilotage maritime, vous devez :

  1. Demander une copie PDF remplissable du formulaire de rapport médical national pour le pilotage maritime;
  2. Effectuer l’examen au complet vous-même, y compris l’évaluation de perception de profondeur du navigant
  3. Si vous n’êtes pas en mesure d’évaluer la perception de profondeur, un autre professionnel peut le faire et vous transmettre les résultats directement ou par l’entremise du navigant;
  4. Remplir le rapport à l’aide du formulaire que vous aurez téléchargé et y préciser si le navigant est :
    1. apte à exercer les fonctions de pilotage, sans restrictions,
    2. apte à exercer les fonctions de pilotage, avec restrictions,
    3. inapte à exercer les fonctions de pilotage;
  5. Si vous jugez que le navigant est « apte à exercer les fonctions de pilotage, avec restrictions » vous devez préciser les restrictions dans le rapport et confirmer qu’elles ne consistent pas en une incapacité au sens de la liste figurant dans le rapport;
  6. Préciser la durée de validité du rapport (elle peut être de jusqu’à deux ans à partir de la date de délivrance du rapport);
  7. Soumettre le rapport à Transports Canada :
    1. Hub des médecins examinateurs de la marine (il faut d’abord s’inscrire pour utiliser le hub),
    2. Télécopieur : 613-993-4935
    3. Adresse postale : Unité de la médecine maritime
      Transports Canada
      Symbole d’acheminement : AMS
      Place de Ville, Tour C
      330, rue Sparks
      Ottawa (Ontario)  K1A 0N8
  8. Veuillez garder une copie de tous vos dossiers et remettre les documents suivants au navigant :
    1. une copie estampillée de votre rapport (valide pour une durée de jusqu’à deux ans),
    2. un certificat médical provisoire de la marine (valide pour une durée de jusqu’à six mois).

Comment effectuer séparément l’examen médical de la marine et l’examen médical pour le pilotage

Le processus à suivre pour effectuer les examens séparément et en même temps est le même, mais il vous faudra tenir compte de plusieurs points.

En tant que médecin désigné, lorsque vous remplissez le rapport médical national pour le pilotage maritime et lorsque vous procédez à la détermination de l’aptitude, vous devez tenir compte des raisons médicales qui sous-tendent la ou les restrictions qui figurent au certificat médical de la marine existant. Par exemple, si le navigant a besoin d’un appareil de correction visuelle, il doit avoir une deuxième paire de lunettes et s’il a besoin d’un appareil de correction auditive, il doit avoir des piles supplémentaires. 

Si le certificat médical de la marine comprend des restrictions liées aux fonctions ou à l’emplacement géographique, vous devez vous pencher sur les raisons qui sous-tendent ces restrictions afin de déterminer si le navigant est atteint de l’une des incapacités énumérées au paragraphe 3(1) du Règlement général sur le pilotage.

Le rapport d’examen médical de la marine et le rapport médical national pour le pilotage doivent être transmis à l’Unité de la médecine maritime de TC par l’intermédiaire de l’une des méthodes suivantes :  par courriel, par télécopieur ou à l’aide du Hub des médecins examinateurs de la marine.

Après l’examen du navigant

Vos obligations légales

Si le médecin désigné ou un autre médecin ou optométriste apprend qu’un pilote breveté ou qu’un titulaire de certificat de pilotage a un problème de santé qui pourrait compromettre la sécurité maritime, il doit le signaler à l’Unité de la médecine maritime de TC.  Il peut le faire en envoyant un courriel à l’Unité de la médecine maritime de TC à l’adresse MMEassistanceMEM@tc.gc.ca.

Nouvel examen

Conformément au Règlement général sur le pilotage, le ministre peut, à tout moment, obliger un navigant à se soumettre à un nouvel examen dans les circonstances suivantes :

  • s’il y a des motifs raisonnables de croire que l’état de santé du navigant peut constituer un risque pour la sécurité du navire ou celle des personnes se trouvant à bord;
  • si le navigant le demande parce qu’il estime qu’il n’a plus la capacité physique ou mentale pour exercer les fonctions de pilotage.

Le demandeur ou le titulaire qui a des motifs raisonnables de croire qu’il n’a plus la capacité physique ou mentale pour exercer les fonctions de pilotage conformément au paragraphe 2(3) du Règlement général sur le pilotage doit en aviser le ministre sans délai et demande un nouvel examen médical. Consultez la section « Besoin d’aide » ci-dessous pour connaître les coordonnées.

Qu’arrive-t-il si le navigant n’est pas d’accord avec le rapport médical? 

Si le marin n’est pas d’accord avec le rapport médical, il dispose d’un délai de 15 jours pour demander au ministre d’autoriser un nouvel examen par un médecin désigné de son choix.

Le médecin désigné examinera le navigant de nouveau en suivant les procédures normales.

Si le médecin désigné est en désaccord avec l’évaluation du premier médecin désigné, le ministre doit nommer un troisième médecin désigné pour examiner le navigant.  Le médecin désigné examinera le navigant de nouveau en suivant les procédures normales.

Il rédigera ensuite son rapport. Ce rapport est définitif et exécutoire tant pour le ministre que pour le navigant.

Besoin d’aide?

Aide pour les médecins désignés : MMEassistanceMEM@tc.gc.ca
Aide pour les autres intervenants : TC.Marinemedicine-Medecinemaritime.TC@tc.gc.ca
Télécopieur :  613-993-4935

Adresse postale :
Unité médicale de la marine
Transports Canada
Symbole d’acheminement : AMS
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)  K1A 0N8

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