Processus d’examen direct

De : Transports Canada

Nous utilisons le processus d’examen direct pour évaluer les qualifications délivrées aux gens de mer par une autorité autre que le ministre des Transports. Nous vérifions les qualifications par rapport au Règlement sur le personnel maritime afin de déterminer si nous pouvons délivrer un brevet de niveau égal ou inférieur.

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Ce qu’il faut pour s’inscrire au processus d’examen direct

Vous pouvez soumettre les brevets suivants à l’évaluation :

  • un brevet délivré en vertu de la Convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) qui est :
    • valideNote de bas de page 1 pour une utilisation en mer sans restriction de tonnage ou de catégorie de voyage,
    • délivré par une Administration reconnue par l’Organisation maritime internationale (OMI) comme satisfaisant à la Convention STCW,
  • une qualification délivrée par le ministère de la Défense nationale,
    • Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les qualifications en matière de pont et de mécanique.

Nous ne pouvons délivrer un brevet d’aptitude que si vous nous fournissez la preuve que vous êtes une personne qualifiée (citoyen canadien ou résident permanent). Toutefois, le processus d’examen direct peut commencer dès que vous nous fournissez la preuve que vous avez fait votre demande de résidence permanente au Canada.

Le candidat à l’examen direct doit :

  • être âgé d’au moins 18 ans le jour où il reçoit son brevet ou son visa,
  • avoir commencé à accumuler le service en mer exigé pour l’obtention de son brevet ou de son visa après avoir atteint l’âge de 16 ans
    • Dans le cas du service accumulé à bord d’un bâtiment de pêche relativement à une demande de brevet de pêche, après avoir atteint l’âge de 15 ans.

Comment présenter une demande :

Vous devez prendre rendez-vous auprès d’un centre d’examen de sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada pour faire évaluer vos titres de compétence. Vous y remplirez les formulaires mis à votre disposition par le centre d’examen et fournirez les documents requis.

Vous devez fournir les documents requis en anglais ou en français. Si un document original n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir l’original d’une traduction certifiée en anglais ou en français.

Documents requis

  1. Navigateur étranger :
    1. Preuve du statut de personne qualifiée (citoyen canadien ou résident permanent),
      1. i) Les demandeurs à la résidence permanente n'ont pas besoin d'avoir leur carte de résidence permanente pour postuler. Transports Canada a seulement besoin du numéro de la demande de résidence permanente du demandeur pour débuter le processus d’examen. (Remarque : aucun brevet de capacité ne sera délivré au demandeur tant que Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'aura pas délivré une carte de résidence permanente.)
    2. Passeport valide du pays d’origine ou passeport canadien
    3. Certificat de naissance ou son équivalent
    4. Les livrets de service et, le cas échéant, les attestations relatives au service admissible exigé en vue de l’obtention du brevet ou du visa,
    5. Les attestations doivent inclure les signatures exigées et au moins les renseignements mentionnés aux annexes 4 ou 5 de la partie 1 du Règlement sur le personnel maritime,
    6. Preuves documentaires du service admissible à terre, le cas échéant
    7. Tout brevet ou certificat pertinent dont il est titulaire, y compris les brevets délivrés par une Administration, autre que le ministre, reconnue par l’OMI comme satisfaisant à la Convention STCW,
    8. Les relevés de notes de toute formation académique pertinente, le cas échéant.
  2. Candidat du ministère de la Défense nationale :
    1. Preuve de la citoyenneté canadienne ou du statut de résident permanent au Canada,
    2. Permis de conduire (ou autre pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement),
    3. Formulaire CFP-245 des Forces armées canadiennes, rempli et dûment signé par le commandant,
    4. Formulaire CF-1110 des Forces armées canadiennes, rempli et dûment signé par le commandant,
    5. Sommaire des dossiers du personnel militaire ou la plus récente version « Guardian » de la Marine royale canadienne,
    6. Diplôme, y compris l’original du relevé de notes du programme suivi dans la Marine royale canadienne,
    7. Niveau de qualification et certificats obtenus dans la Marine royale canadienne.

Processus d’examen

Le centre d’examen examine les formulaires remplis, crée un dossier et l’envoie à l’administration centrale de Transports Canada pour examen. L’administration centrale évalue le dossier et envoie une lettre au candidat en lui indiquant les qualifications qui lui ont été attribuées. S’il manque quelque chose, le centre d’examen régional travaillera avec vous pour remplir le dossier.

Normes de service du processus d’examen direct

Évaluation des qualifications et de l’expérience

  • Évaluation initiale : 35 jours ouvrables après réception de la demande complète (si toutes les conditions sont remplies)
  • Évaluation finale : 260 jours ouvrables après réception de la demande complète (si toutes les conditions sont remplies)

Programmes et formations au Canada

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes de formation ou les cours canadiens approuvés, veuillez communiquer directement avec les établissements reconnus. Le document Transport Publication 10655 contient le nom et l’emplacement des établissements que nous reconnaissons et les cours qu’ils sont autorisés à dispenser.

Demande de résidence permanente au Canada

Pour obtenir des renseignements sur la demande de résidence permanente au Canada, veuillez communiquer avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Besoin d’aide?

Courriel : TC.MarinePersonnelIssues-Questionspersonnelmaritime.TC@tc.gc.ca

Adresse postale :
Certification des gens de mer
330, rue Sparks, 8e étage
Tour C, Place de Ville
Ottawa (Ontario)  K1A 0N5

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