La page contient un aperçu de l'approche de Transports Canada pour traiter les contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.
Les agents de l'autorité désignés en vertu de la Loi maritime du Canada peuvent donner des contraventions pour les infractions commises dans les administrations portuaires canadiennes, les ports publics, la Voie maritime du Saint-Laurent et les ports du ministère de la Défense nationale.
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Loi sur les contraventions
La Loi sur les contraventions et son règlement habilitent les agents de l'autorité à remplir et à signifier des contraventions lorsqu'ils constatent qu'une infraction fédérale désignée comme une contravention a été commise. Ces contraventions donnent aux agents un outil supplémentaire pour les aider à traiter les infractions désignées comme des contraventions en vertu du Règlement sur les contraventions, lorsque les circonstances le justifient.
Le régime des contraventions permet d'appliquer les procédures provinciales en matière de contravention dans les provinces qui ont signé un accord avec le gouvernement fédéral. Le Règlement sur l'application de certaines lois provinciales intègre la loi provinciale en matière de contravention au droit fédéral. Les agents recourront à la procédure de contravention de la province dans laquelle l'infraction a été commise.
Les provinces administrent les contraventions fédérales, notamment en :
- traitant les contraventions distribuées
- recevant les paiements
- recouvrant les amendes impayées
- donnant aux autorités d'application de la loi des carnets de contraventions
À ce jour, la Loi sur les contraventions s'applique dans toutes les provinces, à l'exception de l'Alberta, de la Saskatchewan et des territoires.
Liste des contraventions
L'Annexe I du Règlement sur les contraventions énumère, explique et inclut les amendes pour toutes les contraventions désignées possibles à la Loi maritime du Canada et à ses règlements. La plupart des amendes vont de 125 $ à 500 $, mais peuvent atteindre 2 000 $ dans certaines situations.
Les lois et règlements suivants sont soumis au régime des contraventions :
- Loi maritime du Canada
- Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires
- Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques
- Règlement sur les biens de la voie maritime
- Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation
Que faire si vous recevez une contravention
Dans les 30 jours suivant la signification de la contravention, vous pouvez :
- plaider coupable et payer le montant total indiqué sur la contravention, ou
- plaider coupable, mais contester le montant de l'amende ou le délai accordé pour payer l'amende, ou
- contester la contravention
L'information relative au mode de paiement figure sur la contravention.
Si vous décidez de contester la contravention, vous recevrez un avis vous invitant à vous présenter devant un tribunal provincial à une date et à une heure précises.