La page contient une vue d'ensemble de la Loi maritime du Canada et de son application par Transports Canada.
Sur cette page
- Aperçu de la Loi
- Règlements connexes à la Loi maritime du Canada
- Autres lois pertinentes
- Approche pour la conformité et l'application de la loi
Aperçu de la Loi
La Loi maritime du Canada a modernisé la réglementation canadienne en matière de transport maritime afin de rendre le transport maritime plus efficace et sécuritaire au Canada. La Loi :
- a rendu les ports canadiens concurrentiels, efficaces et orientés vers le commerce
- a créé les administrations portuaires
- a désigné certains ports, comme la Voie maritime du Saint-Laurent
- a soutenu d'autres activités liées au commerce et au transport maritimes
Les administrations portuaires canadiennes, la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, le ministère de la Défense nationale et Transports Canada ont des responsabilités ainsi que des structures commerciales et de gouvernance en vertu de la Loi maritime du Canada.
Unités
- Administrations portuaires canadiennes
- Ports publics de Transports Canada
- Voie maritime du Saint-Laurent
- Ports gérés par le ministère de la Défense nationale, notamment Esquimalt et Nanoose
Règlements connexes à la Loi maritime du Canada
Les règlements liés à l'application de la Loi maritime du Canada sont les suivants :
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Loi maritime du Canada)
- Règlement sur les contraventions – Annexe 1 (Loi maritime du Canada)
- Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires
- Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques
- Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation
- Règlement sur les biens de la voie maritime
Autres lois pertinentes
Outre la Loi maritime du Canada, il existe un certain nombre d'autres lois relatives à la sécurité et à l'environnement pour les administrations portuaires canadiennes, les ports publics, la Voie maritime et les ports du ministère de la Défense nationale, comme le Code canadien du travail, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les pêches et la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.
Approche pour la conformité et l'application de la loi
Un régime d'application souple, transparent et prévisible qui comprend des avertissements, des sanctions administratives pécuniaires (amendes), des contraventions (violations) et des poursuites contribue à réduire les cas de non-conformité envers la Loi maritime du Canada et ses règlements. Ces mesures contribuent à assurer la sécurité et la sûreté du secteur de la navigation maritime au Canada.
Les agents de l'autorité recourent à une approche graduelle pour appliquer la Loi. Ils peuvent utiliser l'instrument et la sanction qui conviennent le mieux à chaque situation unique. Les facteurs comprennent la gravité de la violation, si la partie réglementée savait ou non qu'elle était en situation de non-conformité, les antécédents en matière de conformité et la coopération avec les agents de l'autorité. Les agents suivent une approche graduelle qui tient compte du niveau de risque pour s'assurer qu'ils appliquent la Loi de façon équitable, cohérente et prévisible.
Mesures correctives
Avertissement verbal
Avertissement verbal ou conseil donné à une entité réglementée par un agent de l'autorité qui indique une non-conformité (violation) et demande un retour à la conformité.
Avertissement écrit
Document émis par un agent de l'autorité à une entité réglementée qui indique une non-conformité (violation) et demande un retour à la conformité.
Instruction ou ordre
Soit une notification écrite émise par un agent de l'autorité, soit une ordonnance émise par un tribunal. Ce document ordonne à une partie réglementée d'utiliser tous les moyens nécessaires pour remédier à une non-conformité ou encore arrêter une activité ou entreprendre d'autres activités, afin de réduire le danger pour la sécurité publique. La notification indique ce que la partie doit faire pour se conformer à l'ordonnance.
Contravention
Toute personne qui contrevient à la Loi maritime du Canada peut recevoir une contravention de la part d'un agent de l'autorité.
Plus d'information sur les contraventions
Sanction administrative pécuniaire
Les contrevenants peuvent recevoir un avis d'infraction de la part d'un agent de l'autorité. Plus d'information sur les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi maritime du Canada.
Rétention
Les agents de l'autorité peuvent rendre une ordonnance de rétention s'ils croient qu'un navire, qu'un propriétaire ou qu'une personne responsable a enfreint toute partie de la Loi maritime du Canada ou de ses règlements, ou qu'il ou elle est redevable de droits ou d'intérêts en vertu de la Loi maritime du Canada, entre autres situations. Consulter l'article 115 de la Loi maritime du Canada pour plus d'information sur les rétentions.
Poursuite
Procédure engagée par le Service des poursuites pénales du Canada au nom de Transports Canada devant un tribunal par voie de procédure sommaire ou d'acte d'accusation en vue d'obtenir une condamnation et une peine pour une infraction.
Qui sont les agents de l'autorité de la Loi maritime du Canada?
Les agents de l'autorité sont désignés par le ministre des Transports pour faire appliquer la Loi maritime du Canada et ses règlements. Ils :
- administrent et appliquent les lois, les politiques et les règlements régissant l'utilisation sécuritaire des ports fédéraux relevant de leur compétence
- peuvent être employés par Transports Canada (pour les ports publics) ou les administrations portuaires canadiennes, la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent ou le ministère de la Défense nationale
- peuvent monter à bord de tout navire ou pénétrer dans tout véhicule, aéronef, local ou autre lieu, à l'exception des locaux d'habitation, afin d'effectuer les inspections qu'ils jugent nécessaires