1. Portée et application

Page précédente | Page suivante

1.1 Objet

1. Informer les intervenants du secteur maritime et les gens de mer des exigences en matière d'élaboration d'un Registre de formation des officiers mécaniciens (TRBE) approuvé par Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC) dans le cadre du service en mer obligatoire minimal de six mois auquel les candidats doivent satisfaire avant de passer l'examen de SSMTC menant au brevet d'officier mécanicien de quatrième classe portant le visa STCW.

2. Fournir des détails sur la formation à bord pendant le service en mer réglementaire.

3. Fournir un TRBE approuvé qui doit être dûment rempli par les candidats au brevet d'officier mécanicien de quatrième classe portant le visa STCW.

4. Offrir une possibilité de remplacement des cours de formation énumérés ci‑dessous qui font partie intégrante de la Formation pratique des officiers mécaniciens de marine exigée en vertu de la Règle III/1 de la Convention et du Code STCW, tel que modifié :

   1. la réglementation maritime;

   2. la stabilité et la construction des navires.

1.2 Portée

Conformité :

1. à l'article 147 du Règlement sur le personnel maritime (RPM), tel que modifié, établi en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001);

2. à la Règle III/1 de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW), telle que modifiée et aux prescriptions minimales obligatoires précisées dans le chapitre III de la section A du Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW), tel que modifié, dont le Canada est signataire.

1.3 Date d'entrée en vigueur

1. Le présent document entre en vigueur le 1^er juillet 2013.

1.4 Fondement statutaire

1. Article 147 du Règlement sur le personnel maritime (RPM), tel que modifié, établi en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (2001, ch. 26).

1.5 Contexte

1. Le Canada est signataire de la Convention STCW de l'Organisation maritime internationale (OMI), telle que modifiée, et doit mettre en application toutes les dispositions pertinentes de celle-ci, y compris la section A du Code STCW, tel que modifié, pour les brevets qu'il délivre conformément à ce code.

2. La section A-III/1 du Code STCW 2010 exige la tenue obligatoire de registres sur la formation à bord; il s'agit d'une partie des prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets d'officier chargé du quart machine dans une chambre des machines gardée ou d'officier mécanicien de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel.

Page précédente | Page suivante