5. Interventions

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5.1 L’un or l’autre ministère devra répondre rapidement à toute demande d’aide d’un employeur ou d’un employé.

5.2 Après avoir reçu une demande d’aide d’un employeur ou d’un employé et après avoir déterminé de quelle compétence relève cette demande, DRHC - Travail ou Transports Canada, selon le cas, verra à ce qu’on y réponde rapidement d’une façon appropriée.

5.3 Les agents de sécurité exerceront toutes les fonctions et tous les pouvoirs requis pour appliquer et exécuter le Code et les règlements connexes, notamment :

  1. ils conseilleront aux employeurs et aux employés du secteur des transports de compétence fédérale les moyens à prendre pour éviter les risques pour la sécurité et la santé et pour se conformer au Code;
  2. ils visiteront régulièrement les lieux de travail assujettis au Code pour vérifier leur conformité au Code;
  3. ils enquêteront sur les refus de travailler, comme le prévoit l’article 129 du Code, et les accidents mortels conformément aux DPO ;
  4. ils enquêteront sur les plaintes relatives à la sécurité et à la santé et sur les situations comportant des risques conformément à la politique de conformité, notamment en faisant signer une PCV à l’employeur ou à l’employé ayant commis une infraction qui ne constitue pas un danger pour l’employé et en donnant des instructions aux employeurs et aux employés, au besoin;
  5. comme le prévoit le guide en matière de poursuites qui se trouve dans les DPO , ils verront à la préparation des poursuites pour non-conformité aux dispositions du Code et des règlements connexes et ils comparaîtront devant les tribunaux et y témoigneront, au besoin.

5.4 La personne désignée agent de sécurité régional à l’administration centrale de DRHC - Travail sera chargée de réviser, conformément à l’article 146 du Code, les instructions données par les agents de sécurité.

5.5 On ne pourra obliger l’agent de sécurité à révéler, dans le cadre d’une poursuite civile, des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions sans la permission écrite du ministre du Travail.

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