Acceptation des aides à la flottabilité de niveau 70 homologués en vertu de la norme UL12402-5 en tant que vêtements de flottaison individuels

1 Objectifs de la politique 

• 1.1 Améliorer la sécurité en acceptant de nouvelles normes à jour qui permettent aux fabricants de produire de l’équipement plus novateur qui satisfait aux exigences d’approbation du Canada et des États-Unis.
• 1.2 Améliorer la sécurité en encourageant le port constant de vêtements de flottaison individuels, en offrant un meilleur choix de vêtements de flottaison individuels plus confortables et faciles à porter à bord de certains bateaux au Canada.

2 Énoncé de politique

• 2.1 Les aides à la flottabilité de niveau 70 homologués par UL LLC. conformément aux normes UL 12402-5 et UL-12402-9 sont reconnues par Transports Canada comme des vêtements de flottaison individuels de remplacement aux vêtements utilisés actuellement aux termes du Règlement sur les petits bâtiments et le Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche.
• 2.2 Une aide à la flottabilité de niveau 70 qui est transportée à bord d’un bâtiment pour rencontrer les exigences réglementaires et qui utilise la technologie de gonflage afin d’achever les exigences minimales de rendement de la norme:
  • 2.2.1 N’est pas portée par une personne de moins de 16 ans;
  • 2.2.2 Est portée par une personne à bord d’un bâtiment non ponté, ou si le bâtiment est ponté, par toute personne qui se trouve sur les ponts ou dans le cockpit, afin d’être considérée comme répondant aux exigences de la réglementation;
  • 2.2.3 N’est pas transportée pour satisfaire au Règlement sur les petits bâtiments à bord d’une motomarine;
  • 2.2.4 N’est pas utilisée en eaux vives.

3 Portée d’application

• 3.1 La présente politique s’applique aux bâtiments et aux individus visés par les exigences relatives au transport et au port de vêtements de flottaison individuels approuvés dans le Règlement sur les petits bâtiments et le Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche.

4 Autorité

• 4.1 L’article 4 du Règlement sur les petits bâtiments et l’article 3.21 du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche ont tous deux été édictés sous l’égide de la Loi sur la marine marchande du Canada.
• 4.2 La présente politique relève du pouvoir administratif général du directeur général de Sécurité et sûreté maritimes, et le Comité des cadres supérieurs de la sécurité maritime (CCSSM) en a approuvé l’application générale.

5 Responsabilité/renseignements supplémentaires

• 5.1 Le directeur, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens, est responsable de l’élaboration, de l’approbation et de la mise à jour de la présente politique.
• 5.2 Les directeurs régionaux, Sécurité et sûreté maritimes, sont responsables de la mise en œuvre de la présente politique.
• 5.3 Les commentaires ou les questions concernant la présente politique et son application doivent être envoyés par courrier à l’adresse suivante :
  Gestionnaire, Petits bâtiments et bateaux de pêche, Normes de design et
  d’équipement et sécurité nautique (AMSDS)
  330, rue Sparks
  Ottawa (Ontario) K1A 0N5
  ou par courriel à l’adresse suivante : marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca

6 Documents connexes

• 6.1 TP 14475, Norme canadienne sur les engins de sauvetage
• 6.2 TP 14612, Procédures d’homologation des engins de sauvetage et des systèmes, des équipements et des produits de protection contre l’incendie
• 6.3 ANSI/CAN/UL-12402-5 – Équipements individuels de flottabilité - Partie 5: Aides à la flottabilité (niveau 50) - Exigences de sécurité
• 6.4 ANSI/CAN/UL-12402-9 – Équipements individuels de flottabilité - Partie 9: Méthodes d'essai
• 6.5 TP 13585, Protocole d’entente entre la United States Coast Guard et Transports Canada concernant l’homologation d’engins de sauvetage individuels

7 Contexte

• 7.1 Les vêtements de flottaison individuels utilisés actuellement aux termes des deux (2) règlements susmentionnés sont ceux qui, selon l’annexe actuelle du Règlement sur les petits bâtiments, doivent satisfaire aux essais et aux normes suivants :
  • 7.1.1 la norme de l’Office des normes générales du Canada CAN/CGSB-65.11-M88, Vêtements de flottaison individuels;
  • 7.1.2 la norme UL 1180 de Underwriters Laboratories Inc. (Fully Inflatable Recreational Personal Flotation Devices) et les modifications canadiennes stipulées dans la TP 14475;
  • 7.1.3 la norme de l’Office des normes générales du Canada CAN/CGSB-65.15-M88, Vêtement de flottaison individuels pour les enfants.
• 7.2 En plus des normes susmentionnées, Transports Canada a appuyé activement l’élaboration de normes pour les vêtements de flottaison individuels qui favorisent la mise en marché de produits novateurs que les plaisanciers sont plus susceptibles de porter. Dans le cadre de ces efforts, les Laboratoires des assureurs ont publié la nouvelle norme ANSI/CAN/UL-12402-5 – Équipements individuels de flottabilité - Partie 5: Aides à la flottabilité (niveau 50) - Exigences de sécurité en décembre 2015.
• 7.3 La norme UL 12402-5 présente des options pour les aides à la flottabilité de niveau 70 et de niveau 50. En ce qui concerne les aides à la flottabilité niveau 70, la norme UL 12402-5 présentera plus d’options de conception, ce qui procurera un plus grand confort et une meilleure polyvalence tout en offrant aux utilisateurs un niveau de sécurité équivalent à celui des VFI homologués selon la norme CAN/CGSB 65.11-M88 et la norme CAN/CGSB 65.15-M88.
• 7.4 Les aides à la flottabilité de niveau 50 ne sont pas visés par la présente politique.
• 7.5 Cette politique appuie le Protocole d’entente entre la United States Coast Guard et Transports Canada concernant l’homologation d’engins de sauvetage individuels.

8 Date d’application

• 8.1 La présente politique entrera au moment de sa publication.

9 Date de révision ou d’expiration

• 9.1 Cette politique fera l’objet d’un examen dans cinq ans.

10 Référence dans le SGDDI

• 10.1 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number (12122279).  The applied naming convention is (PUBLICATION – TP 13585 – POLICY - ACCEPTANCE OF LEVEL 70 BUOYANCY AIDS CERTIFIED TO UL12402-5).
• 10.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence (13357523).  La règle d'affectation des noms est (PUBLICATION – TP 13585 – POLITIQUE - ACCEPTATION DES AIDES À LA FLOTTABILITÉ DE NIVEAU 70 HOMOLOGUÉES EN VERTU DE LA NORME UL12402-5).
• 10.3 La version anglaise du présent document a fait l’objet d’une première révision complète et approuvée.

11 Mots clés

• Vêtements de flottaison individuels
• VFI
• UL 12402
• Gilet de sauvetage
• Aides à la flottabilité