Publication de Transports TP 13585 F
1 Objectif de la politique
1.1 Accepter les câbles électriques marins (câble à bord d’un bâtiment) approuvés par une société de classification marine reconnue ou inscrits sur une liste d’organisme d’homologation de produit au lieu des exigences canadiennes prévues dans les Normes d’électricité régissant les navires (2008) - TP 127.
1.2 Harmoniser la politique de Sécurité maritime sur la construction de câbles avec les normes internationales actuelles.
1.3 Éliminer le double emploi et réduire l’effort déployé par l’industrie et Transports Canada pour vérifier la construction du type de câbles afin de se conformer aux Normes d’électricité régissant les navires (2008) - TP 127.
1.4 Faciliter la fermeture du site Web Câbles électriques approuvés de l’index du catalogue des produits approuvés ( ICPA ) par Transports Canada.
2 Énoncé de politique
2.1 Un câble électrique marin approuvé par une société de classification marine reconnue ou inscrit sur une liste d’organisme d’homologation de produit qui respecte les normes relatives à l’usage à bord de navires et en mer rédigées par l’un des organismes d’élaboration de normes énumérés ci-dessous sera accepté pour l’installation à bord des bâtiments canadiens
Voici les organismes acceptés :
- Commission électrotechnique internationale ( CEI );
- Institute of Electrical and Electronics Engineers ( IEEE );
- Association canadienne de normalisation ( ACN );
- Laboratoires des assureurs ( UL ).
Voici les sociétés de classification marines reconnues :
- American Bureau of Shipping ( ABS );
- Bureau Veritas ( BV );
- Det norske Veritas ( DNV );
- Lloyd’s Register ( LR );
- Germanischer Lloyd ( GL ).
Les organismes d’homologation de produit acceptés sont ceux accrédités par le Conseil canadien des normes ( CCN ) comme :
- Laboratoires des assureurs ( UL );
- Laboratoires des assureurs du Canada ( ULC );
- Association canadienne de normalisation ( CSA / CSA International);
- Intertek Testing Services Inc. North America ( ETL )
2.2 Les câbles électriques marins utilisés à bord de navires et en mer qui ont déjà été acceptés et qui satisfont aux exigences des Normes d’électricité régissant les navires (2008) - TP 127 seront encore acceptés pour l’installation à bord des bâtiments canadiens pendant deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente politique. Après cette date, les câbles qui seront installés devront respecter les exigences de 2.1 ci dessus.
2.3 Les câbles électriques marins doivent convenir à l’usage prévu et être installés conformément aux conditions établies lors de leur approbation et aux normes d’installation adéquates. Le choix final du câble et l’installation doit être assujettis à l’approbation de l’équipe de conception/d’inspection du centre régional de Transports Canada ou d’un organisme approuvé agissant au nom du gouvernement canadien.
2.4 La Sécurité maritime de Transports Canada n’inscrit plus sur son site et n’émet plus de certificats d’approbation des produits, d’avis et de lettres d’acceptation relatifs aux produits de cette nature. Elle n’approuve pas les fabricants non plus. Nota : Mise à l’essai/homologation du rendement par temps froid
2.5 Les câbles doivent respecter les coefficients minimaux de rendement par temps froid conformément aux exigences indiquées à 2.1. Les câbles ne doivent pas être installés ou être utilisés dans des températures ou des conditions pour lesquelles ils n’ont pas été conçus et approuvés. Les propriétaires de bâtiments et les concepteurs doivent prêter une attention toute particulière aux installations électriques où des températures très basses peuvent constituer un facteur.
3 Portée
3.1 La présente politique s’applique aux câbles électriques marins qui seront installés à bord des bâtiments canadiens.
3.2 La présente politique ne s’applique pas aux câbles électriques utilisés à bord d’embarcations de plaisance ou de petits bâtiments commerciaux dont la longueur est inférieure à 24 mètres.
4 Autorité
4.1 Le directeur général, Sécurité maritime assume la responsabilité administrative de la présente politique et le Comité exécutif de la Sécurité maritime ( CESM ) en a approuvé l’application générale.
5 Responsabilité/renseignements supplémentaires
5.1 Le directeur, Conception, équipement et sécurité nautique (AMSR) est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et du maintien de la présente politique.
5.2 Le gestionnaire, Conception des navires et des bateaux de pêche (AMSR) représente le bureau de première responsabilité ( BPR ) pour la présente politique.
5.3 Le directeur, Conception, équipement et sécurité nautique (AMSR) et les directeurs régionaux, Sécurité maritime, sont responsables de la mise en œuvre de la présente politique.
6 Documents connexes
6.1 Normes d’électricité régissant les navires (2008) - TP 127
7 Contexte
La politique actuelle de la Sécurité maritime prévoit des exigences canadiennes relatives à la construction des câbles comme le précise le TP 127. L’ ICPA en ligne comprend actuellement une fonction d’approbation de type effectuée par l’Administration centrale, mais elle n’a pas été mise à jour depuis plusieurs années.
Il n’y a aucune exigence réglementaire canadienne ni instrument international obligatoire obligeant Transports Canada à délivrer des certificats d’approbation de type ou d’autres documents de confirmation pour les câbles.
Le volume actuel de TP 127 suit de près les exigences de base des règles de sociétés de classification et les exigences internationales en matière de construction des câbles. Toutefois, l’exigence concernant la mise à l’essai du rendement par temps froid en respectant les limites canadiennes particulières d’acceptation pour tous les câbles peu importe l’application a posé des problèmes à l’industrie. Un examen récent de ces exigences canadiennes mené dans le cadre du projet lié au règlement sur la construction des bâtiments a déterminé qu’elles ne sont plus nécessaires.
Même si des lettres d’acceptation ont été envoyées et des câblés ont déjà été inscrits sur la liste de l’ ICPA par le passé, dans la majorité des présentations, le câble a déjà obtenu une approbation de type ou est indiqué par d’autres en référence à des normes internationales comparables.
8 Définitions
8.1 Les « câbles électriques marins » ou les « câbles à bord d’un bâtiment » sont des câbles (électriques) de distribution, des câbles de commande et de signalisation aux fins d’installation à bord des bâtiments, des installations fixes et flottantes d’hydrocarbures extracôtiers et des unités mobiles de forage en mer ( UMFM ), qui sont conçus et construits conformément aux exigences de 2.1.
9 Date d’application
9.1 La présente politique entrera en vigueur le 25 mai 2012.
10 Date d’examen ou d’expiration
10.1 La présente politique expirera lorsque le nouveau Règlement sur la construction des bâtiments de la LMMC de 2001 entrera en vigueur.
11 Référence SGDDI
11.1 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 5380320. The applied naming convention is PUBLICATION – TP 13585 – POLICY - ACCEPTANCE OF MARINE AND OFFSHORE ELECTRICAL CABLE
11.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 7451176. La règle d’affectation des noms est PUBLICATION – TP 13585 – POLITIQUE – ACCEPTATION DE CÂBLE ÉLECTRIQUE MARIN.
11.3 Il s’agit de la première révision approuvée et finalisée de la version anglaise de ce document.
12 Mots clés
- câble à bord d’un bâtiment
- produits approuvés
- Normes d’électricité régissant les navires (2008) - TP 127
- société de classification maritime reconnue
- organismes d’homologation de produit
Version PDF
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