Amorcer une mesure liée à un document maritime canadien au titre d’une sanction administrative pécuniaire, amende, ou droit en souffrance en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Publication de Transports TP 13585 F

1 Objet

1.1 Le présent document énonce la procédure à suivre au cas où le titulaire d’un document maritime canadien (DMC) omettrait de régler une sanction administrative pécuniaire, amende ou droit en souffrance et que la suspension, l’annulation ou le refus de renouveler un DMC est la mesure qui s’impose.

2 Autorité

2.1 Le ministre des Transports est autorisé à prendre une telle mesure en vertu de l’article 20 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

2.2 La suspension ou l'annulation d'un DMC qui est un brevet de capacité est assujettie à l’article 20.1 de la la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001).

2.3 La suspension, l'annulation, ou le refus de renouveler les licences, permis, certificats ou documents attestant que la personne, ou le bâtiment, à qui il a été délivré respecte les exigences réglementaires en matière de sécurité, de prévention de la pollution, ou d'application de la loi est assujettie à l’alinéa 20.(1)d) ou le sous-alinéa 20.(1)g)(i) de la LMMC 2001.

3 Portée d’application

3.1 Cette procédure s’applique aux cas où les titulaires d’un DMC ont omis de régler une sanction administrative pécuniaire, amende ou droit en souffrance et qu’une mesure relative à un document maritime canadien constitue le moyen approprié de les contraindre à la régler.

3.2 La LMMC 2001, le procès-verbal, le manuel maritime d’application de la loi indiquent clairement qu'une réponse, ou un paiement intégral après la réception d'un procès-verbal est important parce que le paiement est lié à une date précise. Cette procédure conseille les régions sur la façon d'engager l’AC lorsque toutes les tentatives de communication avec le destinataire d'un procès-verbal ont échoué.

4 Responsabilité

4.1 Le directeur exécutif de Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et sécurité nautique, est chargé de l’élaboration, de la mise à jour et de l’amélioration constante de cette procédure.

4.2 La section de l’État de pavillon, conformité et application (AMSDF) de la SSMTC est chargée de la mise en œuvre de cette procédure.

5 Procédure

5.1 AMSDF déterminera le DMC qu’il convient de suspendre ou d’annuler et décidera si la suspension ou l’annulation est la mesure qui s’impose en raison de la sanction en souffrance.

5.2 Si le DMC est un brevet de capacité, AMSDF adressera au titulaire un préavis de suspension ou d’annulation d’un document maritime canadien délivré sous le régime de la Partie 3 de la LMMC 2001 pour cause de non-paiement d’une sanction ou d’une amende.

5.3 L’avis informera le titulaire que SSMTC propose de suspendre ou annuler leur brevet de capacité si la sanction en souffrance n’est pas payée dans un délai de moins de 30 jours.

5.4 AMSDF suivra la réponse du titulaire et avisera AMSP et la région si la sanction en souffrance n’est pas réglée dans le délai imparti. AMSDF modifiera alors la Base de données – Système automatisé de certificats et d’examens (SACE) pour y consigner la suspension/l’annulation.

5.5 Si le DMC n’est pas un brevet de capacité, AMSDF enverra alors un avis de confirmation de non-renouvellement, de suspension ou d’annulation d’un document maritime canadien suivant le paragraphe 20(1)(d) de la LMMC 2001 pour cause de non-paiement d’un droit, d’une sanction ou d’une amende au titulaire du document. AMSDF aussi demandera le retour du DMC, suivant le paragraphe 18 de la LMMC 2001, par une date d’échéance.

5.6 Si le titulaire ne répond pas à l’avis et la sanction administrative pécuniaire n’est pas réglée dans le délai accordé, AMSDF modifiera la Base de données – Système de rapport de données sur les navires (SRIN) pour refléter la suspension/l’annulation, et commencera le processus des collections ou suivra une approche progressive d’actions d’application de la loi contre le titulaire.

6 Documents connexes

6.1 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

6.2 Manuel sur la conformité et l’application de la loi – (SGDDI no 13917433)

6.3 Préavis de suspension ou d’annulation d’un document maritime canadien délivré sous le régime de la partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour cause de non-paiement d’une sanction ou d’une amende (SGDDI no 6751360)

6.4 Avis de non-renouvellement, suspension ou annulation d’un document maritime canadien pour cause de non-paiement d’un droit, d’une sanction ou d’une amende (SGDDI no 2458228)

6.5 Avis de confirmation de non-renouvellement d’un document maritime canadien pour cause de non-paiement d’un droit, d’une sanction ou d’une amende (SGDDI no 2458259)

7 Date d’application

7.1 Cette procédure entre en vigueur le 16 mai, 2018.

8 Date de révision

8.1 Cette procédure fera l’objet d’un examen 12 mois après son entrée en vigueur et tous les trois ans par la suite.

9 Référence SGDDI

9.1 Il s’agit de la deuxième version approuvée et définitive de ce document.

9.2 La version anglaise de ce document est enregistrée dans le SGDDI sous le numéro de référence 6721822.

9.3 La version française de ce document est enregistrée dans le SGDDI sous le numéro de référence 6792650.

10 Mots clés

  • Document maritime canadien
  • Suspension
  • Annulation
  • Pécuniaire
  • Sanction

Annexe 1 – Organigramme

 

Description
  1. Le titulaire d’un document maritime canadien omet de régler une sanction administrative pécuniaire en souffrance. AMSDF adresse au titulaire du document un préavis de suspension/annulation. Le DMC est-il un certificat de compétence?
    • Oui. AMSDF adresse au titulaire un préavis de suspension/annulation. La sanction est réglée dans les 30 jours?
      • Oui. Affaire classée.
      • Non. AMSDF modifie ACES pour refléter la suspension/l’annulation. Certificat est suspendu ou annulé. Les procédures recouvrement vont suivre.
    • Non. AMSDF adresse au titulaire du document un avis confirmant son annulation ou sa suspension. Le DMC restera suspendu/annulé tant que la sanction restera en souffrance. AMSDF modifie le SIRS pour refléter la suspension/l’annulation. Certificat est suspendu ou annulé. Les procédures recouvrement vont suivre.