Bulletin No.: 02/2000

Date (Y-M-D): 2000-03-16
 

Objet: Obligation de faire exécuter l´entretien de service des combinaisons flottantes en cas de naufrage par du personnel autorisé

Le présent bulletin a été remplacé par le bulletin n^o 11/2000.

on nous a avisé de certains cas où l´entretien de service de combinaisons flottantes en cas de naufrage a été confié à du personnel non autorisé. Le présent bulletin vise à rappeler aux capitaines et aux exploitants que tout entretien doit être fait par:

• le fabricant de la combinaison approuvée;
   
• un agent désigné par le fabricant; ou
   
• lorsque le fabricant a cessé la production et qu´il n´est plus en affaires, tout autre fabricant d´une combinaison approuvée qui peut convaincre l´autorité compétente (Transports Canada) qu´il est en mesure d´effectuer les travaux d´inspection et d´entretien en question.

L´approbation de Transports Canada, d´une combinaison ayant subi des réparations ou des modifications ou ayant été recouverte de nouveau, ne demeure en vigueur que lorsque ces opérations sont effectuées par le fabricant lui-même, ou par un agent désignée par lui, et que la combinaison a été inspectée conformément aux méthodes décrites dans l´Annexe C de la norme CAN/CGSB-65.16-M89 Combinaison flottantes en cas de naufrage.

Toutes combinaisons qui ont été réparées par du personnel non autorisé, devront être soumises au fabricant ou à son agent autorisé pour inspection, afin de s´assurer qu´elles sont toujours acceptables.

Pour ajouter ou changer votre adresse contactez:securitemaritime@tc.gc.ca

Les propriétaires de navires commerciaux immatriculés et ayant des permis, reçoivent automatiquement les bulletins.