Bulletin No.: 04/2002

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Date (Y-M-D): 2002-04-29

À compter du 1^er août 2003, les types de bâtiments suivants effectuant des voyages au long cours ou de cabotage devront être munis d´une radio VHF-ASN :

Objet: Entrée en vigueur imminente de nouvelles exigences relatives aux installations radio VHF à fonction d´appel sélectif numérique (Radio VHF-ASN)

• navires pontés de plus de huit mètres de longueur;
• navires transportant plus de six passagers;
• remorqueurs.

Veuillez noter cependant que ces exigences ne s´appliquent pas aux navires effectuant des voyages en eaux intérieures ni aux navires effectuant des voyages de cabotage, classe IV, dans une zone de services de trafic maritime (STM). La date indiquée ci-dessus correspond à la date à laquelle la Garde côtière canadienne compte mettre en ouvre la zone océanique A1. La zone océanique A1 sera mise à l´essai pendant une période de six mois à partir du 1^er février 2003.

Depuis le 1^er février 1999, les navires commerciaux d´une jauge supérieure à 300 tonneaux et les navires transportant plus de 12 passagers effectuant des voyages internationaux doivent être munis de l´équipement radio précité conformément aux exigences du chapitre IV de la Convention SOLAS relatives au Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) de l´organisation maritime Internationale (OMI).

Depuis le 1^er avril 2001, les navires canadiens d´une jauge supérieure à 300 tonneaux et les navires d´une longueur supérieure à 20 m autorisés à transPorter plus de 12 passagers, qui effectuent des voyages de cabotage en dehors des zones de services de trafic maritime, doivent être munis d´une installation VHF-ASN.

L´Annexe du présent bulletin contient des renseignements importants et utiles que les navigateurs devraient consulter avant d´acheter et d´utiliser une installation radio VHF-ASN :

• Qu´est-ce qu´une radio VHF-DSC et quelle est l´importance de son utilisation?
• Quelles sont les classes d´appareils radio VHF-ASN acceptables?
• Maintien d´une veille sur les fréquences de secteurs STM et les fréquences de travai
• S´assurer que l´appareil radio VHF-ASN est doté d´un numéro d´identification - ISMM;
• Importance de la transmission continue de la position;
• Rappels importants concernant l´installation;
• Annulation des fausses alertes;
• Exigences en matière de qualification des opérateurs (CRO-CM).

Annexe

Qu´est-ce qu´une radio VHF-DSC et quelle est l´importance de son utilisation?

Une radio VHF-ASN est un appareil répondant à des normes Internationales reconnues qui fonctionne sur le canal 70 de la bande mobile maritime VHF. Une radio VHF-ASN (appel sélectif numérique) fonctionne comme un radiotéléphone, mais elle permet en plus la réception sélective d´appels numériques provenant d´autres radios VHF-ASN ou de centres des SCTM de la GCC. Du point de vue de la sécurité, l´utilisation d´une radio VHF-ASN se révèle importante puisqu´elle permet à l´équipage d´un navire d´envoyer rapidement un message de détresse en appuyant sur un bouton. Lorsque la radio est reliée à un système GPS ou à un autre récepteur de navigation, le signal de détresse transmis indique également la position exacte du navire en détresse.

Quelles sont les classes d´appareils radio VHF-ASN acceptables?

on trouve sur le marché des radios VHF-ASN fabriquées d´après différentes normes qui ne sont pas toutes conformes à la réglementation. Les exploitants de navires commerciaux canadiens ont le choix entre des appareils radio VHF-ASN construits selon la norme européenne EN301 025 ou la norme de performance de l´OMI (SOLAS). Les navigateurs doivent prendre note qu´une nouvelle norme comportant de nombreuses améliorations techniques est en voie d´être élaborée par la Commission électrotechnique Internationale (CEI) et devrait être prêtre d´ici la fin de l´année. Les appareils radio répondant à cette norme (CEI 62238) seront également homologués.

Les navires commerciaux d´une jauge supérieure à 300 tonneaux de même que les navires transportant plus de 12 passagers, qui effectuent des voyages internationaux, doivent être munis de d´appareils radio VHF-ASN de classe A ou de classe B répondant aux exigences de l´OMI.

Les radios VHF-ASN fabriquées selon la norme amériCaine RTCM SC-101 ne sont pas autorisées pour les navires qui sont tenus d´être munis d´installations radio, puisque ce type d´appareil radio est destiné aux embarcations de plaisance et ne permettent pas la réception simultanée d´appels ASN sur le canal 70 et d´appels sur d´autres canaux, comme le canal 16, la fréquence du secteur STM ou d´autres fréquences de travail.

on pourra consulter la liste des appareils SMDSM répondant aux normes ci-dessus à l´adresse Internet suivante :

http://www.tc.gc.ca/SecuriteMaritime/Normes-Navires-et-Exploitations/Sec-nav-com/appareils-smdsm.htm

Maintien d´une veille sur les fréquences de secteurs STM et les fréquences de travail

Après avoir reçu un appel de détresse, un appel d´urgence ou un appel de sécurité, un appareil VHF-ASN syntonise automatiquement le canal 16 de la bande VHF afin d´assurer les communications vocales ultérieures. Cette caractéristique de sécurité permet de garantir que tous les appels de détresse sont captés. Cependant, les navigateurs qui sont tenus, en vertu du Règlement sur les zones de services de trafic maritime et du Règlement sur les pratiques et les règles de radiotéléphonie en VHF, de maintenir l´écoute sur une fréquence de secteur STM donnée doivent s´assurer de remettre la radio à la fréquence appropriée après avoir déterminé l´incidence d´un appel VHF-ASN sur leurs activités.

Les navires qui maintiennent l´écoute sur une fréquence de secteur STM conformément aux exigences du Règlement sur les zones de services de trafic maritime peuvent, s´ils naviguent dans des eaux encombrées, temporairement abandonner l´écoute sur le canal 70 (ASN) jusqu´à ce que les manouvres requises aient été effectuées.

En outre, les navigateurs engagés temporairement dans des activités pouvant être compromises par une brève interruption de la communication sur la fréquence de travail pourraient envisager de garder leur radiotéléphone en plus d´installer un appareil radio VHF-ASN. Les appareils VHF-ASN répondant à la nouvelle norme CEI 62238 relatifs aux appareils radio ASN de classe D peuvent comPorter des fonctions qui permettent de minimiser les interruptions sur un canal.
S´assurer que la radio VHF-ASN est dotée d´un numéro d´identification - ISMM

Il est essentiel qu´un appareil radio VHF-ASN soit identifié correctement afin de garantir la réception d´appels de détresse et d´assurer des communications efficaces.
Les appareils radio VHF-ASN doivent être programmés de façon à répondre à un numéro d´identité dans le Service Mobile Maritime (ISMM). Ces numéros d´identité uniques pouvant être utilisés lors de recherche et de sauvetage sont délivrés gratuitement par Industrie Canada - Gestion du spectre. La liste des bureaux de Gestion du spectre peut être consultée sur Internet à l´adresse suivante : http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/sf01742f.html

Importance de la transmission continue de la position

Dans le cas des navires munis d´une radio VHF-ASN et d´un récepteur de navigation (GPS ou LORAN C) doté d´une entrée de données NMEA 0183, on doit relier les deux appareils ensemble. De cette façon, la position exacte du navire sera annexée au message de détresse. La transmission automatique de la position exacte du navire permettra de réduire le temps de recherche au minimum en cas d´urgence.

Rappels importants concernant l´installation

Actuellement, la plupart des radios VHF-ASN nécessitent deux antennes, dont l´une sert au récepteur de veille consacré au canal 70. Il faut s´assurer que les deux antennes sont installées assez loin l´une de l´autre pour éviter les interférences.

Lorsqu´un navire doit être muni d´un radiotéléphone VHF ou d´une radio VHF avec fonction ASN et que des batteries constituent la source principale d´énergie électrique, ces batteries doivent être installées dans la Partie supérieure du navire et conformément aux Normes d´électricité régissant les navires (TP127) de Transports Canada.

Annulation des fausses alertes

Les opérateurs doivent utiliser le bouton de détresse uniquement en cas d´urgence et ne doivent en aucun cas l´utiliser pour vérifier son fonctionnement. Dans le cas ou un appel de détresse est envoyé par inadvertance ou accidentellement à l´aide d´une radio VHF-ASN, on doit immédiatement l´annuler de la manière suivante:

1. mettre l´émetteur hors tension si l´on se rend compte de l´erreur pendant la transmission;
2. mettre l´appareil sous tension et syntoniser le canal 16;
3. envoyer un message à « toutes les stations » en précisant le nom du navire, l´indicatif d´appel et le numéro ASN, et annuler le faux appel de détresse.

Envoyer intentionnellement un faux appel de détresse constitue une infraction à la Loi sur la marine marchande du Canada, à la Loi sur la radiocommunication et au Code criminel.

Exigences en matière de qualification des opérateurs radio

En vertu du Règlement sur l´armement en équipage des navires, les personnes chargées d´assurer une veille radio à bord d´un navire obligatoirement muni d´une installation radio à fonction d´appel sélectif numérique ou INMARSAT doivent détenir au moins un certificat restreint d´opérateur radio - maritime commercial (CRO-CM). Cette exigence s´applique notamment aux navires devant être munis d´un appareil radio VHF-ASN à compter du 1^er août 2003. Étant donné qu´un grand nombre de navires seront munis d´un tel équipement, les propriétaires de bateaux et les opérateurs sont invités à s´inscrire à un cours CRO-CM bien avant la date d´échéance.

Renseignements supplémentaires sur l´équipement VHF-ASN

on trouvera d´autres renseignements sur l´équipement radio à fonction d´appel sélectif numérique et sur le Système mondial de détresse et de sécurité en mer aux adresses Internet suivantes :

http://www.ccg-gcc.gc.ca/eng/CCG/Mcts

http://www.ccg-gcc.gc.ca/fra/GCC/RES_Smdsm

http://navcen.uscg.gov/index.php?pageName=GMDSS

http://www.imo.org/Safety/index.asp?topic_id=390

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

Entrée en vigueur imminente de nouvelles exigences relatives aux installations radio VHF à fonction d´appel sélectif numérique (Radio VHF-ASN) (25 KO) 

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