Changement relatif à la certification d’inspection radio en raison de la fin de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique visant à assurer la sécurité sur les Grands Lacs par la radio, 1973. - BSN No.: 21/2023

Portée

Ce bulletin s’applique aux bâtiments canadiens qui sont inspectés et certifiés (certificat d’inspection radio des Grands Lacs) en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique visant à assurer la sécurité sur les Grands Lacs par la radio, 1973 (AGL 1973).

But

Ce bulletin a pour but de vous informer qu’à compter du 2 novembre 2023, l’AGL 1973 prendra fin. Par la suite, les bâtiments qui relevaient de l’AGL 1973 n’auront plus besoin de subir une inspection radio tous les 13 mois. Ces bâtiments devront suivre à la place le calendrier d’inspection radio établi dans la politique sur la Période de validité d’un certificat d’inspection radio émis en vertu du Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation.

Ce que vous devez savoir

Après le 2 novembre 2023, les bâtiments canadiens naviguant dans les Grands Lacs, qui sont soumis à des inspections radio, seront éligible pour un certificat d’inspection radio d’une durée de validité maximale de 4 ans. Cela est décrit dans l’article 240 du Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation (RSN 2020) et la politique sur la Période de validité d’un certificat d’inspection radio émis en vertu du Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation.

Les exigences en matière de transport ne changent pas. Les bâtiments doivent toujours se conformer à l’article 205 et au paragraphe 253(5) du RSN 2020.

Vous n’avez aucune mesure à prendre. Les nouveaux certificats seront mis en place progressivement selon le tableau ci-dessous.

Toute inspection effectuée à partir du 1^er juin 2024 fera l’objet d’un nouveau certificat d’une durée de validité maximale de 4 ans.

Les certificats d’inspection radio des Grands Lacs délivrés avant le 2 novembre 2023 resteront valables jusqu’à leur date d’expiration.

Tableau 1 : Calendrier de mise en œuvre de la nouvelle période de validité.

Période de réalisation de l’inspection	Durée de validité maximale du certificat
Du 2 novembre au 31 décembre 2023	13 moins
Du 1er janvier au 31 mars 2024	2 ans
Du 1er avril au 31 mai 2024	3 ans
À compter du 1er juin 2024	4 ans

Mots clés :

1. Inspection radio de bâtiments
2. Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation
3. Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique visant à assurer la sécurité sur les Grands Lacs par la radio, 1973

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Email: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Telephone: 1-855-859-3123 (Sans frais).