Volet I - Politique – Période de validité d'un certificat d'inspection radio émis en vertu du règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation

De : Transports Canada

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1 Objectif de la politique

1.1 La présente politique a pour objectif de définir la période de validité des certificats d'inspection radio délivrés en vertu du Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation.

2 Politique

2.1 Un certificat d'inspection radio émis en vertu de l'article 240 du Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation peut avoir une durée de validité maximale, à compter de la date de délivrance, de :

  1. A) 4 ans, si le bâtiment est exploité exclusivement dans les eaux internes du Canada, dans la zone océanique A1 ou dans les eaux des Grands Lacs situées aux États-Unis;
  2. B) 1 an, si le bâtiment opère dans des eaux autres que celles énumérées au paragraphe A; ou
  3. C) 5 ans, s'il est endossé annuellement après inspection. L'endossement annuelle doit être complété dans les 3 mois avant ou après la date anniversaire du certificat d'inspection radio.

3 Portée d’application

3.1 Cette politique s'applique aux bâtiments non-convention qui sont assujettis aux exigences de l'article 240 du Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation.

4 Autorité

4.1 Cette politique relève du directeur exécutif, Sécurité de la navigation et programmes environnementaux.

5 Responsabilité

5.1 Le Directeur exécutif, Sécurité de la navigation et programmes environnementaux (AMSE) est responsable de cette politique tandis que les Directeurs Régionaux sont responsables de son application.

5.2 Le Gestionnaire de la sécurité de la navigation et des radiocommunications peut être contacté à tc.navradio.tc@tc.gc.ca si des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires.

6 Date d’application

6.1 Cette politique entre en vigueur le 1re octobre 2022.

7 Date de révision

7.1 Cette politique doit être révisée après 36 mois à compter de la date d'application.

8 Référence SGDDI

8.1 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number: 17961900

8.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence : 18714857

9 Mots clés

  • Certificat d'inspection radio
  • Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation

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